Interventions sur "taxe"

Cet amendement repose sur le même raisonnement et vise à porter le taux de la taxe à 0,4 %, ce qui permettrait d’atteindre le rendement initialement prévu.

...M. le secrétaire de l’État d’avoir fait l’historique de la question parce qu’il faut l’avoir à l’esprit pour bien comprendre les enjeux que représentent aujourd’hui les ressources du CNC qui permettent le financement de notre cinéma. Il a rappelé qu’à deux reprises, des sommes importantes ont été prélevées, entre 100 millions et 150 millions d’euros, du fait du dynamisme des recettes tirées de la taxe COSIP – compte de soutien à l’industrie des programmes audiovisuels. Je me souviens très bien que le choix avait été fait alors de procéder à un prélèvement au bénéfice du budget de l’État plutôt que de décider d’un plafonnement. Je pense qu’il est préférable de maintenir ce choix pour 2016. Je suis donc évidemment défavorable à l’amendement de M. Carrez. Je terminerai en rappelant l’échange que...

À travers cet amendement, j’entends soulever le problème de la cohérence de la politique de l’État à l’égard des chambres de commerce et d’industrie. En effet, depuis 2012, les ressources fiscales affectées aux CCI n’ont cessé de diminuer d’année en année. Si l’on retient la nouvelle baisse de la TACVAE – la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – prévue à l’alinéa 23 de l’article 14, on constate une diminution cumulée de 37 % des ressources fiscales affectées entre 2012 et 2016. Aucun autre acteur public n’aura eu à faire face à une telle baisse, en particulier pas les administrations de l’État – imaginez un peu si celui-ci avait réduit de 37 % ses ressources ! Par aill...

Je souhaitais une fois de plus, pour la troisième année consécutive, attirer l’attention de l’Assemblée sur le fait que le seul carburant en France qui ne soit pas taxé au titre de la TICPE, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, est le kérosène utilisé pour le trafic aérien. Il est important de montrer qu’il nous est possible de taxer le trafic aérien, surtout au moment où nous augmentons la fiscalité sur les autres carburants, en l’occurrence le diesel et l’essence, et de nous interroger sur la taxation du kérosène. Je vais toutefois retirer cet amendement car ...

Dans un rapport récent, adopté en septembre 2015, nos collègues, Mme Rabin et Mme Vautrin, invitaient à « limiter toute nouvelle baisse sur les recettes affectées au strict respect de la trajectoire globale des plafonds des taxes affectées ». Le montant initialement prévu s’élevait à 389 117 000 euros, soit une diminution non de 150 millions mais de 117 millions d’euros. On ne peut pas entretenir de relations durables avec des organismes, quels qu’ils soient, lorsque l’on s’engage sur un triennal et que l’on ne le respecte plus dès la deuxième année.

...ntenu de cet amendement ne doit pas être pris au sens littéral. Il s’agit d’un amendement d’appel, qui concerne un sujet sur lequel nous aurons l’occasion de revenir dans le cadre beaucoup plus large de l’examen du projet de loi de finances rectificative. Nous avons mis en place dans la loi de finances 2015 une contribution pour les poids lourds afin de compenser partiellement la recette de l’écotaxe, notamment pour financer la modernisation des infrastructures de transport, soit près de 800 millions d’euros, 300 millions étant destinés à l’indemnisation d’Écomouv’. Nous avons voté l’année dernière un remboursement de quatre centimes d’euros, dont deux au titre de la contribution climat-énergie, dont les poids lourds étaient initialement exonérés avant qu’elle ne soit supprimée, et deux au t...

Si ma mémoire est bonne, nous avons déjà examiné l’amendement. Celui-ci semble satisfait par l’article 32 de la loi de finances de 2014, puisque le biogaz est désormais exonéré de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) lorsqu’il n’a pas subi de processus de purification destiné à le transformer en biométhane, qui contient 10% de méthane. La circulaire du 29 avril 2014, prise en vue de l’application de l’article 266 quinquies du code des douanes, précise d’ailleurs que le biogaz non mélangé au gaz naturel est exonéré de TICGN. Je vous suggère donc de retire...

L’amendement vise à exclure de la composante visant les émissions atmosphériques de la TGAP les émissions liées aux produits agricoles déshydratés, comme les luzernes et les pulpes de betterave. Aujourd’hui, les structures étant concentrées, quatre coopératives acquittent 90 % de la taxe perçue au niveau national, dont le montant s’est envolé. En 2011, son produit représentait quelque 150 000 euros, contre 780 000 en 2015, soit une augmentation de 450 % depuis 2010. La situation de ces coopératives se justifie d’autant moins qu’elles ont procédé entre-temps à des démarches environnementales relativement vertueuses.

Pour faire baisser leur prix de revient, les usines de déshydratation, qui traitent d’ailleurs d’autres produits que la luzerne, en viennent à utiliser le charbon. Après la création de la taxe, les professionnels du secteur ont passé des accords avec l’ADEME et le ministère de l’environnement, pour mettre en place des technologies plus efficaces afin de réduire les émissions de CO2, ce qui les a amenés à intégrer de la biomasse dans leurs fours. Cependant, ils ont vu augmenter la TGAP. Ils comprendraient qu’on les taxe pour être restés au charbon : ce ne serait que justice. Mais à par...

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai également l’amendement no 361 rectifié. L’amendement no 360 est un amendement général, de principe, tandis que l’amendement no 361 donne quelques pistes d’application. Tous deux traitent de la TGAP sur les déchets et ont pour objet de faire évoluer les critères de modulation ou, plus précisément, de réfaction de la taxe. Depuis la loi sur le Grenelle de l’environnement, il était possible de réduire la TGAP en fonction d’un certain nombre de critères, relatifs en particulier à la performance des installations, à la quantité d’énergie produite, à la masse des rejets polluants, tels l’oxyde d’azote ou d’autres polluants, ou encore aux modalités de transport. Aujourd’hui, si l’objectif est globalement atteint, il f...

Cet amendement concerne également la TGAP. Il a été rédigé par notre collègue Patrice Carvalho, qui est confronté à un problème particulier en relation avec cette taxe. Cet amendement vise à encourager les pratiques de recyclage et de valorisation des déchets et à avancer dans la mise en place d’une économie circulaire. Il concerne plus particulièrement les déchets ultimes non dangereux et non valorisables, par exemple des déchets minéraux légèrement pollués non acceptables dans les installations de stockage de déchets inertes. Cette situation existe dans la ci...

...nt européen spécifique ou d’une certification ISO 14001, avec des casiers séparés, la loi fixe un tarif de 32 euros la tonne ; l’amendement propose de faire passer ce tarif à 14 euros, ou de le porter à 34 euros en l’absence de casiers séparés pour les déchets susceptibles de produire du biogaz. Ces deux cas de figure concernent uniquement le stockage, non le retraitement. À l’heure actuelle, la taxe décroît substantiellement en présence d’une valorisation énergétique du biogaz, ce qui n’est pas le cas dans les mesures que vous proposez. En effet, aujourd’hui, le taux est de 20 euros la tonne sur les déchets faisant l’objet d’une valorisation énergétique du biogaz de plus de 75 %. Si, de surcroît, les déchets sont stockés et traités selon la méthode du bioréacteur, le taux baisse à 14 euros. ...

Il concerne un comité de développement et de promotion : celui de l’habillement, le DEFI. J’insisterai sur un point complémentaire, pour que cela reste dans nos mémoires. Un rapport parlementaire avait été rédigé par notre collègue Clotilde Valter, qui suggérait que nous maintenions en l’état le plafonnement des taxes affectées et que l’on ne demande pas aux comités de développement économiques de nouveaux efforts, eu égard aux réorganisations qui leur sont demandés et que nous examinerons dans la deuxième partie du projet de loi de finances. Le Gouvernement devrait être attentif à ce que les ressources soient maintenues et que des efforts soient faits au travers des contrats de performance signés avec l’État...

...qui a été accepté à la fois par la commission du développement durable et par la commission des finances. Il a pour objet d’élargir et d’uniformiser le régime de la TGAP en matière de gazole, en l’étendant au secteur non routier, à savoir aux tracteurs agricoles, aux travaux publics, à la SNCF et à la batellerie. Je rappelle, comme je l’ai fait en commission, que la TGAP est, en l’occurrence, une taxe destinée à ne pas être payée, puisqu’il suffit d’incorporer 7,7 % d’énergies renouvelables dans le gazole pour en être exonéré : c’est déjà le cas du gazole routier. Cet amendement a vocation à harmoniser le régime de taxation, en abolissant la séparation physique de ces produits, et à stabiliser les débouchés des producteurs d’énergies renouvelables, afin d’atteindre les objectifs en matière d’é...

...nnel de développement des industries françaises de l’ameublement et du bois, l’Institut technologique filière cellulose, bois et ameublement et le Centre technique des industries mécaniques – un comité particulièrement important. L’amendement no 748 a trait au Comité professionnel de développement cuir, chaussure, maroquinerie. Le no 749 propose de maintenir à son niveau actuel le montant de la taxe affectée aux Centres techniques industriels de la mécanique, au centre technique des industries mécaniques et du décolletage, au centre technique industriel de la construction métallique, au centre technique des industries aérauliques et thermiques et à l’Institut de la soudure. Enfin, l’amendement no 760 concerne le comité FRANCECLAT. Il nous faut en effet impérativement préserver l’industrie ...

Avis défavorable. S’agissant des amendements nos 742 et 748, le rendement de la taxe étant inférieur au plafond, même abaissé, ils sont sans objet. En revanche – je vous le dis franchement, monsieur Laurent –, pour ce qui est de l’amendement no 749, le rendement de la taxe a été évalué à 72 millions d’euros pour un plafond fixé à 70,2 millions d’euros : il y aura donc bien une baisse de ressources.

Je présente cet amendement au nom de l’ensemble de nos collègues du groupe socialiste, républicain et citoyen originaires des départements d’outre-mer. Je commencerai par une remarque d’ordre général : nous sommes tous favorables à l’instauration d’une fiscalité écologique, et notre objectif est qu’une telle taxe soit incitative, qu’elle permette de changer les comportements. Comme pour toute autre taxe, et sans vouloir faire référence à un débat sur d’autres taxes qui a eu lieu voilà quelques instants dans l’hémicycle, une taxe n’a d’intérêt que si elle atteint son objectif. Dans les départements d’outre-mer, la taxe générale sur les activités polluantes est un problème de longue date, puisque son appli...

...endrai en même temps, si vous le permettez, madame la présidente, l’amendement no 196. Ces deux amendements concernent en effet des établissements publics fonciers, le no 195 celui de Normandie, le no 196 celui de Languedoc-Roussillon, dont le plafond des ressources affectées va être diminué d’un tiers – ce qui est important. Je précise que les ressources affectées à ces établissements sont des taxes spéciales d’équipement, les cotisations des citoyens devant permettre des opérations de portage foncier. La disposition prévue par l’article 14 du projet de loi de finances va faire que le produit de ces taxes viendra en partie abonder le budget général de l’État. Plutôt que d’abaisser le plafond, ne serait-il pas préférable d’alléger l’appel de ressources ? Surtout, ces amendements d’appel vis...

Ces amendements ont été repoussés par la commission. S’agissant de l’amendement no 195, la prévision de rendement de la taxe est de 14,3 millions d’euros ; le plafond étant fixé à 22,1 millions d’euros, la disposition n’aura aucune incidence. Quant à l’amendement no 196, la prévision de rendement de la taxe est de 19,7 millions d’euros pour un plafond à 31,8 millions d’euros. Là encore, il n’y aura pas d’incidence financière. Avis défavorable sur les deux amendements, donc.

...no 714, la commission y a donné un avis favorable. Il s’agit, comme vient de l’expliquer M. Lefebvre, de reporter de 2016 à 2019 l’application dans les DOM de la TGAP sanction. Cette mesure répond en effet à une situation spécifique en outre-mer, où ces biocarburants ne sont pas disponibles. Il serait curieux de pénaliser pour cette raison nos concitoyens d’outre-mer par l’application d’une telle taxe.