Interventions sur "taxe"

...’est-à-dire la clarté et la confiance que doivent avoir nos concitoyens dans leurs représentants, soit assuré, et, de ce point de vue, cher Benoît Hamon, il ne faut pas donner à un vote un sens qu’il n’a pas. Cet amendement porte-t-il sur le montant de l’aide au développement et notre volonté de l’augmenter ? Non, mais si la France met en place, de manière unilatérale, une taxation intra-day, la taxe n’aura aucun rendement parce qu’une taxe n’a de rendement que si elle a de la matière. Cet amendement porte-t-il sur notre volonté de réguler la finance ? Oui mais sous conditions. La France ne la régulera pas seule. La finance sera régulée si, comme le ministre le négocie actuellement, nous avons un accord dans une coopération renforcée. Cela a déjà été un combat politique. Je propose donc que...

...s collectivités territoriales à mettre en oeuvre leurs projets d’amélioration de l’habitat privé et de lutte contre l’habitat indigne, qui plus est dans un contexte de recul de l’investissement des collectivités. J’ai cru comprendre que la baisse de deux tiers du plafond des ressources affectées à l’ANAH, prévue par l’article 14, était largement compensée par une hausse des recettes issues de la taxe sur les quotas carbone affectées à l’ANAH. Cette hausse avoisinerait les 60 millions d’euros : je souhaiterais avoir davantage de précision sur ce point. Au final, l’augmentation du budget de l’ANAH correspondrait ainsi à une vingtaine de millions d’euros. Je voudrais également avoir plus de détails sur ce point.

J’ai cosigné l’un des amendements. Cela étant, il y a des engagements précis du ministre sur l’aide au développement et les négociations européennes pour mettre en place cette taxe intra-day. J’avais signé parce que les transactions intra-day sont en général les plus spéculatives mais, compte tenu des engagements du ministre, je ne voterai pas ces amendements.

Chaque année, nous avons des inquiétudes concernant la pérennité du financement de l’ANAH, majoritairement assis sur la vente de quotas carbone. Certes, le taux de vente des quotas carbone est plutôt à la hausse, ce qui est une bonne chose. Néanmoins, cela n’assure pas la pérennité du financement – alors qu’à sa création, la taxe sur les logements vacants devait servir uniquement au financement de l’ANAH. Pour 2016, nous sommes doublement inquiets. S’agissant des crédits propres de l’ANAH d’abord, il manque 60 millions d’euros dans le cadre du programme Habiter mieux pour qu’elle puisse tenir l’ensemble de ses engagements. Ce manque est aggravé du fait de la disparition de la contribution que devait verser la Caisse nati...

Je ne voudrais pas qu’on oublie ce que nous avons initié en 2012. Deux choses ont été crantées, si j’ose dire. La première, c’est le doublement de la taxe par la France. La seconde, c’est l’engagement de discussions au niveau européen pour déboucher sur un accord de coopération renforcée. L’un n’est pas opposable à l’autre, l’un nourrit l’autre, et j’oserai dire que les positions que nous prenons ici, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances, en demandant un élargissement du rendement de la taxe, un élargissement de son assiette – et j...

... remercie M. le secrétaire d’État d’avoir levé certaines inquiétudes, mais elles persistent pour ce qui est du FART. Pour ce qui concerne le budget propre de l’ANAH, il ressort des auditions que j’ai effectuées dans le cadre de ma mission de rapporteur de la commission des affaires économiques qu’il manque aujourd’hui environ 60 millions d’euros. Le maintien à 61 millions d’euros du plafond de la taxe sur les logements vacants permettrait en partie de pallier ce manque. À ce stade du débat, je maintiens mon amendement.

Le long débat de qualité que nous venons d’avoir montre que nous avons tous la volonté de voir aboutir le plus rapidement possible, dans un cadre européen, la création de cette taxe sur les transactions financières, dans laquelle la France joue un rôle moteur depuis plusieurs années. L’amendement dont nous discutons vise à une mise en application de la taxe au 1er janvier 2016, ce qui est impossible. Pour qu’il ne soit pas qu’une vaine proclamation destinée à notre assemblée, il suffit d’en changer la date pour celle du 1er janvier 2017. Monsieur le ministre, durant toute c...

Je m’efforcerai modestement de défendre cet amendement déposé par Marcel Rogemont. Jusqu’à présent, le produit de la taxe sur les plus-values immobilières prévue au code général des impôts était, dans la limite d’un certain plafond, affecté à la Caisse de garantie du logement locatif social. Il se trouve que votre administration, monsieur le secrétaire d’État, propose de modifier cette affectation et d’attribuer désormais ces ressources au Fonds national d’aide au logement – FNAL. Cette mesure réduirait d’autant les...

... l’assiette dans la chambre Euroclear auraient pu être réglées. D’ailleurs, ce serait un excellent moyen de connaître exactement ce qui se passe dans les transactions intra-day puisque, aujourd’hui, une chambre de compensation est souvent une chambre noire. Je comprends bien l’objectif du sous-amendement, mais je pense que le délai est trop long, non pas tant au regard de la mise en oeuvre de la taxe sur les transactions financières que de la respiration démocratique qui suivra et qui risquerait, si un nouveau report était proposé, de mettre cette taxe non pas sur les rails mais sous la terre. Je maintiens mon amendement.

...osition du président du groupe socialiste et m’inscris en faux contre les propos de M. Mancel. La question des migrants ne se posera pas qu’en 2016, hélas ! Elle risque de se poser longtemps, et quelques-uns dans cet hémicycle, notamment sur les bancs des Républicains, auront perdu toute crédibilité pour parler des réfugiés, dès lors qu’ils votent contre l’extension aux opérations intra-day d’une taxe dont l’objectif est de financer, demain, l’aide au développement. Il s’agit en effet d’une mesure clé qui est de nature, à moyen et long terme et dès 2017, à renforcer la contribution de la France en matière d’aide aux réfugiés au Liban, en Jordanie et en Turquie. Il est malheureusement probable que la question ne sera pas réglée dans les mois qui viennent !

... la mesure en oeuvre et pour conduire les négociations européennes, je remercie le président du groupe socialiste, républicain et citoyen d’avoir repris cette proposition. Nous devons aider le ministre à soutenir un rapport de force. Un vote clair du Parlement français indiquant cette volonté d’avancer sera la meilleure manière d’appuyer le Gouvernement dans sa détermination à faire aboutir cette taxe.

Comme à son habitude, M. le secrétaire d’État a parlé d’or à propos de la nécessaire mobilisation des fonds utiles pour le logement. J’évoquerai cependant une taxe qu’il connaît parfaitement, si je me souviens bien des conditions de sa création : la taxe sur les plus-values immobilières de plus de 50 000 euros, qui était affectée à la construction et qu’il est désormais proposé d’affecter aux aides à la personne. Dans un contexte de maîtrise budgétaire, je comprends que, en dépit de l’argumentation de M. Dumont, l’État puisse choisir d’affecter une somme d...

...années. Je me fonde sur cet exemple pour dire qu’un peu de confiance permettrait d’aller plus loin et plus vite. L’Agence nationale, qui a été créée alors que j’étais rapporteur du budget du logement, a vu ses missions évoluer. Faisons en sorte qu’il y ait des tuyaux permettant de l’alimenter à partir des ressources qui appartiennent à l’État – au titre de des cotisations, contributions, impôts, taxes, surtaxes et que sais-je encore – afin de pouvoir réduire le stock de demandes, de besoins. Songez au couple que j’évoquais tout à l’heure ! Quand ils seront morts, la maison tombera en ruines et il n’y aura plus personne pour la prendre ! Répondons-nous, oui ou non, à ce type de besoins ? Ce n’est pas du populisme que de se poser cette question. Dans le milieu rural et dans le milieu urbain, o...

...ions d’euros. En 2015, les prévisions d’acquisition s’élèvent à 2 200 hectares. Bien que l’établissement soit parvenu à mobiliser des ressources significatives auprès de ses partenaires, celles-ci sont très aléatoires. Le plafonnement à 37 millions se traduit par une réduction de la capacité d’investissement de l’établissement en raison de la progression des charges de propriétaires – assurances, taxes foncières… – mais aussi du prix des acquisitions. Cet effet ciseau se traduit d’ores et déjà dans les résultats, et l’on ne parvient pas à acquérir autant que prévu. Les objectifs dans le cadre de la stratégie d’intervention 2015-2050 validée par le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, confortés par les orientations des feuilles de route successives pour la transit...

...e plafond revient à créer un impôt économique supplémentaire qui ne dit pas son nom et qui va dans le budget de l’État. Dans le cadre du pacte de responsabilité et du rapport Gallois, on avait affirmé privilégier la compétitivité économique sans créer d’impôt supplémentaire ; cela a été réitéré à plusieurs reprises. C’est la raison pour laquelle nous proposons de maintenir à son niveau actuel la taxe affectée au Centre d’études et de recherches de l’industrie du béton et au Centre technique de matériaux naturels de construction.

Défavorable, parce que la baisse du plafond se fait au niveau du rendement de la taxe : il n’y a donc pas d’impact négatif. Si la taxe rapporte 14 millions et que le plafond est baissé à 14 millions, le CTI n’est pas pénalisé.

Non ! La taxe doit rapporter 14 millions, de mémoire. Le plafond ayant été fixé à ce niveau, il n’y a pas de pénalisation du CTI. Avis défavorable ou demande de retrait de l’amendement.

Nous avons déposé deux amendements relatifs à la TTF telle qu’elle existe aujourd’hui – sachant qu’elle ne changera pas de périmètre au 1er janvier 2016 – afin d’en augmenter le rendement. Notre proposition rejoint les interrogations de nos collègues, notamment en matière d’aide au développement. Pour améliorer le rendement de l’actuelle taxe, nous proposons d’en abaisser le seuil, qui passerait ainsi de un milliard à 500 millions d’euros, pour les entreprises qui y sont assujetties, et d’en abaisser le taux de 0,2 à 0,5 %, comme le proposent certains de nos collègues. Tel est est l’objet de cet amendement et de l’amendement suivant, no 741, que nous allons examiner dans quelques instants.

Ces amendements visent à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières. Nous avons, dans la loi de finances de 2012, pris la décision de doubler le taux applicable en France. C’est une action volontariste qui a été engagée, parallèlement aux discussions européennes en vue d’un accord de coopération renforcée qui, il faut le reconnaître, prennent beaucoup de temps, voire s’embourbent. Pour adresser un signe et montrer notre volonté ...

Je me permets de rappeler que figure dans le tome I du rapport – page 26 – un tableau qui montre les efforts accomplis par le Gouvernement en matière de taxes affectées : en 2012, monsieur le président de la commission des finances, quarante-cinq d’entre elles étaient plafonnées, et il y en aura quatre-vingts en 2016, soit un quasi-doublement. En termes de montants sous plafond, on est passé de 3 milliards à 8,7 milliards. Cela illustre, une fois de plus, la volonté du Gouvernement d’être en mesure d’encadrer les dépenses. Rien qu’en un an, il est pré...