Interventions sur "taxe"

Mes chers collègues, ce n’est guère que la quatrième fois qu’un report est envisagé… Cela pose un problème de fond : s’est-on complètement trompé voilà six ou sept ans au moment de l’instauration de la taxe ? Permettez-moi de faire une observation. Les DOM ne doivent pas être confondus avec les territoires d’outre-mer, ou du moins les territoires qu’on nommait ainsi voilà encore quelques années. La Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, de mémoire, ce qui est d’ailleurs assez incroyable, ne s’approvisionnent pas au Suriname, au Venezuela ou au Texas. D’après ce qu’on nous avait expliqué, les carbura...

Comme vient de l’indiquer le secrétaire d’État, le Gouvernement propose deux mesures en faveur de l’aide au développement – nous avions abordé la question ce matin à l’occasion du débat sur la taxe sur les transactions financières. Le présent amendement prévoit une majoration à hauteur de 120 millions d’euros de la fraction de la taxe sur les transactions financières versée au Fonds de solidarité pour le développement, qui passerait ainsi de 140 à 260 millions d’euros en 2016. Il comprend en outre une seconde partie, qui répond à l’objectif de majorer de 50 millions d’euros les crédits de l...

Cet amendement a été signé par plusieurs de nos collègues issus de groupes différents et dépasse les clivages politiques. Il vise à créer une exonération de taxe sur les véhicules de société pour les véhicules mis gratuitement à disposition des collectivités territoriales ou des établissements publics par des entreprises. Monsieur le secrétaire d’État, nous nous sommes interrogés sur deux points en commission des finances : la conformité de cet amendement à la logique de l’impôt sur les sociétés et l’évaluation qui peut en être faite. À la quasi-unanimit...

Avis défavorable : l’abaissement du plafond correspond au rendement prévisionnel de la taxe.

...ent de 7 millions d’euros, ce qui représente une grosse partie de son chiffre d’affaires, les pénalités s’ajoutant aux arriérés. Alors que les collectivités territoriales, qui utilisent ces véhicules pour rompre l’isolement des personnes âgées, pour livrer des repas à domicile ou pour transporter les enfants dans le cadre des temps d’activités périscolaires, sont, en droit, exclues du champ de la taxe sur les véhicules de société, on impose aux opérateurs ayant mis ces véhicules à disposition de s’en acquitter. Il y a donc une ambiguïté à ce sujet, et le traitement varie au plan national entre les territoires selon l’interprétation de l’administration fiscale. Il est donc nécessaire d’éclaircir la loi, d’autant que cet amendement n’est pas des plus onéreux.

...t des industries ; des enjeux économiques, par le développement des activités de transport et de tourisme ; et enfin, des enjeux environnementaux, par sa nature même et par la biodiversité qu’il accueille. Le juste partage de l’usage de l’eau de ce réseau reste un défi qu’il est nécessaire de relever. Or l’alinéa 57 de l’article 14 de ce projet de loi de finances tend à diminuer le produit de la taxe hydraulique d’environ 6,9 millions d’euros. Nous proposons de revenir sur une niche fiscale instaurée par une loi du 30 décembre 2009, contre d’ailleurs l’avis du ministre du budget et des comptes publics de l’époque. Il s’agit d’une exonération de cette taxe pour « les ouvrages hydrauliques ayant pour objectif d’utiliser le refroidissement par eau de rivière dans le cadre de la production d’éne...

C’est ce que l’on appelle un effet d’aubaine. Cette pratique implique une alimentation en eau régulière et l’usage des ouvrages hydrauliques. Il n’y a aucune raison de maintenir ce qui demeure une niche fiscale tout à fait injustifiée. Nous vous proposons donc de supprimer cette niche, de sorte que VNF puisse retrouver un niveau convenable de taxe hydraulique.

...aisse du plafond, prévue à hauteur de 7 millions d’euros. Je rappelle que VNF dispose de 633 millions d’euros qui lui permettent de couvrir l’ensemble de ses charges, qui sont estimées à 600 millions d’euros en 2015. La première partie de votre amendement ne nous paraît donc pas totalement justifiée du point de vue économique. Le second objet de votre amendement est de supprimer l’exonération de taxe hydraulique des ouvrages hydroélectriques et des ouvrages hydrauliques pour la production frigorifique. J’y suis plutôt favorable. L’avis de la commission est donc binaire : défavorable à la première partie de l’amendement, et favorable à la seconde partie. L’on pourrait ainsi envisager un sous-amendement.

Il s’agit, compte tenu de la grave crise du secteur agricole, de maintenir, entre 2016 et 2018, le niveau de la taxe notifiée aux chambres d’agriculture à 98 % de son montant de 2014.

Le Gouvernement entendait initialement réduire de 2 % par an la fraction de 292 millions d’euros de la taxe foncière sur les propriétés non bâties revenant aux chambres d’agriculture. L’an passé, les responsables de ces dernières ont en effet été reçus par le Président de la République, le Premier ministre, le secrétaire d’État au budget ; bref, ils ont fait « la tournée des grands-ducs », lesquels ont reconnu leurs difficultés et suspendu la baisse ; de sorte que l’on en est resté à 98 %. C’est préci...

...ent d’assouplir les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle en relevant à 1 000 euros le plafond de ressources, afin d’ouvrir plus largement le dispositif aux justifiables. En réalité, vous vous montrez généreux avec l’argent des autres. À bien y regarder, vous vous targuez d’améliorer l’accès à la justice, mais vous ne le financez pas. Vous mettez à contribution les CARPA, une partie de la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice et vous augmentez la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, la TSCA. Tandis que vous prétendez revaloriser la rémunération des avocats en augmentant le forfait de base, vous supprimez la part variable. De ce fait, vous avez réussi à vous mettre à dos tous les barreaux de France, qui se sont mis en grève. Vous avez ainsi pris le risque qu...

...t de timbre dû par les parties à l’instance d’appel lorsque la constitution d’avocat est obligatoire, portant son montant de 150 euros à 225 euros. Mais aujourd’hui, vous n’avez plus de moyens budgétaires, ce qui vous conduit à ponctionner les porte-monnaie des autres, en l’occurrence des personnes qui ont souscrit un contrat d’assurance de protection juridique et des huissiers, au travers de la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice ; par ailleurs, vous affectez une partie des produits financiers des placements des CARPA à concurrence de 5 millions d’euros. Ce mécanisme de financement n’est pas du tout souhaitable. Nous dénonçons un désengagement continu de l’État du financement de l’aide juridictionnelle et estimons inadmissible que l’État entérine un transfert irréversibl...

...icale : lorsque l’on ne revalorise pas les actes, on accorde des droits à dépassement, sans empêcher pour autant des phénomènes pervers, car beaucoup d’avocats essaient d’éviter de s’occuper de ce domaine. Si j’ai bien lu le rapport de notre rapporteure générale, la somme de ces améliorations s’élève à 50 millions en année pleine. Comment les finance-t-on ? On continue à augmenter les taux de la taxe sur les conventions d’assurance juridique – comme l’année dernière, du reste. Je croyais qu’on ne devait plus augmenter les impôts ; force est de constater que l’on continue à le faire. Je voulais vous interroger sur les prélèvements sur les produits financiers des CARPA. Quelle est la nature juridique de ces fonds ? Quel est le fondement du prélèvement de 5 millions sur les produits financiers ...

...eil et d’hébergement, de restauration, ou de découverte du milieu rural. Le plus souvent, l’exploitant agricole pratiquant ces activités d’agritourisme devient également commerçant au sens fiscal : il génère ainsi des revenus relevant du régime des bénéfices industriels et commerciaux, en étant soumis au double seuil de 30 % des recettes agricoles et de 50 000 euros de chiffre d’affaires, toutes taxes comprises. Or, de nombreux agriculteurs, notamment les ostréiculteurs, regrettent que leurs activités d’agritourisme soient ainsi limitées. Le présent amendement ne vise pas à modifier le seuil de 30 %, car l’agritourisme doit rester, par nature, une activité complémentaire. Il tend plutôt à faire passer le seuil de 50 000 à 80 000 euros. Cet amendement a reçu un avis favorable de la commission...

Si. En tout cas, celui-ci lui ressemble. Je tiens à rappeler que les méthaniseurs pionniers peuvent bénéficier d’une exonération facultative de taxe foncière. Ils ne peuvent en revanche bénéficier d’aucune exonération sur la CFE – cotisation foncière des entreprises – et sur la CVAE, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Les autres méthaniseurs bénéficient, à compter du 1erjanvier 2015, de sept années d’exonération de CFE et de CVAE et de l’exonération de plein droit de la taxe foncière à compter de l’année qui suit l’achèvemen...

Si je me suis inscrit sur l’article 8, c’est parce qu’il porte sur la suppression des taxes à faible rendement : j’ai craint que le Gouvernement n’y inclue la taxe sur les transactions financières – TTF –, compte tenu de son rendement à l’heure actuelle très décevant. Je tiens, monsieur le secrétaire d’État, à vous remercier de votre présence ici ce soir. En 2013, alors que vous occupiez d’autres fonctions, vous m’aviez convaincu de la nécessité d’inclure les opérations intraday dans ...

L’article 8 pose deux problèmes qui nous conduisent à proposer la suppression des alinéas 1 à 4, lesquels visent à supprimer certaines composantes de la taxe générale sur les activités polluantes – TGAP – concernant les installations classées pour la protection de l’environnement – ICPE. Le premier problème est le mauvais signal envoyé par cet article. À quelques semaines de la COP 21, on décide de ne pas soumettre un certain nombre de pollutions à la TGAP : ce n’est pas du meilleur effet ! Le deuxième problème est le coût de cet article. J’ai compr...

Permettez-moi d’insister sur ces amendements identiques, que notre commission et l’Assemblée avaient déjà adoptés l’an dernier, empêchant dès lors la suppression de cette taxe. Cette année, le Gouvernement propose à nouveau de la supprimer, et notre commission, défavorable à cette suppression, a émis le même vote que l’année dernière. Vous dites, monsieur le secrétaire d’État, que cette taxe n’a pas de lien direct avec la pollution engendrée par ces installations. Malgré tout, elle porte bien sur des installations dangereuses. Enfin, monsieur le secrétaire d’État, pe...

...it déterminée de manière objective et cohérente. La rapporteure générale l’a dit et le secrétaire d’État l’a précisé : il s’agit là d’installations classées pour la protection de l’environnement, il s’agit de risques. Scientifiquement, intellectuellement, sur les plans comportemental et écologique, la notion de risque n’est pas la même que la notion de pollution. On peut imaginer par ailleurs de taxer les risques : la démarche serait assez curieuse, mais les risques peuvent être taxés. Il reste que, en tant que tel, un risque n’est pas une activité polluante. Quand on parle de fiscalité écologique, faisons très attention de ne pas recouvrir les réalités avec de mauvais pavillons ! J’ai déjà dit la même chose concernant la fiscalité du gazole. Nous y reviendrons. Ainsi, la contribution au se...

L’année dernière, le Gouvernement a décidé de s’attaquer aux taxes à faible rendement. L’idée était bonne, mais des réticences sont très vite apparues du côté de la majorité. Cette année, le Gouvernement a donc remis sur le tapis les taxes qu’il n’avait pas réussi à supprimer l’an dernier, en en ajoutant d’autres, même si la même majorité semble assez attachée à certaines taxes. Il y a un an, j’avais invité le Gouvernement à aller encore plus loin, mais voici ...