Interventions sur "taxe"

...ial, puisqu’il y a énormément d’établissements privés à but non lucratif qui assurent, aujourd’hui, une offre de soins de très grande qualité. Les seuls établissements hospitaliers qui bénéficient du CICE sont ceux qui sont redevables de l’impôt sur les sociétés : les cliniques et les hôpitaux privés. Les établissements privés à but non lucratif qui ne payent pas l’impôt sur les sociétés mais la taxe sur les salaires n’ont pas bénéficié d’un crédit d’impôt équivalent. Résultat : il y a une distorsion de concurrence très défavorable aux établissements privés non lucratifs du secteur médico-social. Quel a été la réponse du Gouvernement à cette distorsion ? Il a porté l’abattement à la taxe sur les salaires de 6 000 euros à 20 000 euros. À l’évidence, cet abattement aide les petites association...

...mpôt sur les sociétés. M. le ministre a rappelé les mesures qui ont été prises : d’abord, les rectifications tarifaires, qui ont permis de régler en bonne partie la question de l’articulation entre le public et le privé dans le secteur sanitaire – je rappelle que nous avons repris une partie du CICE au secteur privé sanitaire et social par une baisse des tarifs – ; ensuite, la mesure affectant la taxe sur les salaires qui a été évoquée. C’est pourquoi nous voterons pour cet amendement de suppression qu’a approuvé la commission des finances.

Les coopératives agricoles, d’ailleurs, ne sont pas les seules concernées par cet amendement que je soutiens, comme j’avais soutenu la mesure relative au crédit de taxe sur les salaires.

Comme vous le savez, nous tentons, depuis deux ans, de supprimer les « petites » taxes, mais, évidemment, toute la difficulté réside dans la façon d’apprécier ce qualificatif. C’est ainsi que le Sénat a proposé, à l’article 8, la suppression de plusieurs taxes, dont l’effet serait de réduire de 90 millions d’euros le montant des rentrées fiscales de l’État. Lorsque l’Assemblée s’était livrée au même exercice, la perte de recettes correspondante n’était que de 11 millions d’euros....

Lors de l’examen du texte en première lecture, nous avons déjà consacré beaucoup de temps à la fameuse taxe sur les farines, que les sénateurs, faisant preuve d’une certaine constance, proposent de supprimer. Je rappelle à nos collègues que cette taxe, comme l’a dénoncé la Cour des comptes dans son rapport annuel en 2014, a un coût de gestion élevé : de toutes celles gérées par la Direction générale des douanes et des droits indirects, elle figure parmi les plus coûteuses. Un autre problème est qu’el...

J’abonderai dans le sens des propos de Mme Dalloz car, en tant qu’élu frontalier, je vois également déferler les livraisons de farine en provenance d’Italie – pays que j’aime par ailleurs beaucoup. Lorsqu’une taxe représente 6 à 7 % du chiffre d’affaires du secteur, cela pose un énorme problème, notamment dans les zones frontalières. Comme l’a très bien dit à l’instant Mme Dalloz, la Cour des comptes avait eu, à propos de cette taxe, des mots extrêmement violents, parlant d’une « application complexe qui confine à l’absurde ». Il serait donc souhaitable de suivre l’avis de la Cour et de mettre fin à cette...

Nous sommes tous bien conscients que cette taxe de 15,24 euros par tonne sur les farines pose un problème de concurrence déloyale, parce qu’il semblerait que d’autres pays ne l’appliquent pas, alors qu’ils sont censés le faire.

Mais le produit de cette taxe s’élève à 64 millions d’euros, qui vont remplir les caisses de la Mutualité sociale agricole, la MSA, et on ne sait pas par quelle ressource la remplacer.

...emercie le bureau de la commission des finances de nous avoir confié, à Mme Louwagie et à moi-même, la responsabilité de cette mission d’information. En commission, nous avions, avec ma collègue, défendu le même sous-amendement, mais, dès lors que nous avons collectivement pris la décision d’entreprendre ce travail, et parce que la simplification doit concerner, sans exception, toutes les petites taxes applicables au secteur agro-alimentaire, j’ai pour ma part préféré, par principe, renoncer à le défendre en séance publique. Je me rangerai donc à l’avis du président de la commission, de la rapporteure générale, et du ministre. Pour autant, et sans préjuger du résultat des travaux de la mission d’information, nous pouvons d’ores et déjà constater qu’un accord existe, sur ce sujet, entre deux d...

Cet amendement tend à supprimer une disposition permettant aux entreprises possédant des installations polluantes de déduire de leur TGAP, la taxe générale sur les activité polluantes, les dons consentis à des associations. Il existe en région des associations de contrôle de la qualité de l’air dont le conseil d’administration accueille à la fois des représentants de l’État, des représentants des collectivités locales, des représentants des entreprises qui leur ont versé des montants qu’elles peuvent déduire de leur TGAP et des personnalit...

Cet amendement vise à rétablir l’article 8 quater dans sa rédaction initiale, afin d’élargir le champ de la taxe sur les transactions financières – TTF –, en y intégrant les transactions dites « intra-day », engagées et dénouées au cours d’une seule et même journée. L’entrée en vigueur de cette disposition est prévue le 31 décembre 2016, date qui a été ardemment discutée dans cet hémicycle.

Ces amendements sont extrêmement importants. Nous allons savoir si nous renforcerons ou non l’aide au développement et si nous tiendrons ou non les engagements pris par le Président de la République dans le cadre de la COP21, grâce à un outil de financement innovant, créé par la précédente majorité et conforté par la majorité actuelle. En effet, le taux de la taxe sur les transactions financières, que nous avions fixé à 0,1 %, est désormais de 0,2 %, soit nettement inférieur à celui de certains de nos voisins, puisqu’il se situe, au Royaume-Uni par exemple, entre 0,5 et 1,5 %…

...er, cet amendement est extrêmement important, parce qu’il vise à inclure les transactions infra-journalières dans la TTF française. Il est important en soi, au niveau national, pour réguler le système financier et financer l’aide publique au développement, mais également pour peser sur les négociations européennes, de sorte que ces transactions intra-day soient bien incluses dans l’assiette de la taxe sur les transactions financières européennes. Après avoir bien étudié la question, nous avons l’assurance que ce dispositif peut être mis en application progressivement. La date du 31 décembre 2016 nous laisse le temps d’échanger avec nos partenaires européens et de nous préparer techniquement au niveau national. Il est donc très important de rétablir l’article 8 quater.

…qui ont décidé de renforcer leur coopération afin de créer une taxe sur les transactions financières et d’y intégrer les transactions intra-day. Cela permettrait de limiter les effets déstabilisateurs de ce type de transactions, en réduisant leur intérêt financier. Nous souhaitons mettre les bénéfices de cette taxe au service de la solidarité internationale, en les fléchant vers le financement pour lutter contre les effets des changements climatiques. C’est tout...

Je me réjouis sincèrement de voir que cette taxe sera l’un des acquis de notre mandature. Je voudrais remercier le président Le Roux et, à travers lui, tout le groupe socialiste pour cet amendement qui est une très bonne chose. Il vise à donner plus de force au Gouvernement dans les négociations qu’il mène, pour que la France ait ce rôle moteur et réussisse à convaincre ses partenaires européens. Mais nous donnons aussi au Gouvernement un outi...

On voit qu’il reste tout de même beaucoup de questions en suspens, mes chers collègues. Ainsi, le principe de la taxation des produits dérivés a été acté, mais le débat sur son mode de calcul n’a pas encore abouti. Et puis il y a la question de la viabilité financière de la taxe dont nous discutons : rapportera-t-elle vraiment plus que ce qu’elle coûtera ? Quant à son champ d’application sur le plan géographique, il reste à définir, de même, cela a été rappelé, que ses taux. Par ailleurs, je vous indique, monsieur Le Roux, que les pays qui se sont ralliés au principe de la taxe Tobin sont au nombre de dix et non de onze, l’Estonie étant sortie entre-temps des négociatio...

... grandes entreprises du CAC 40, lesquelles n’ont déjà aucun mal à trouver acheteurs ou vendeurs. Au contraire, il existe une surliquidité du fait des acteurs de marché qui se glissent entre chaque milliseconde des échanges et, payés à la commission, jouent toujours un coup de plus. Deuxième observation : on ne constate aucune fuite des transactions et des opérateurs depuis la mise en place de la taxe sur les transactions financières, contre laquelle on opposait à l’époque les mêmes arguments que ceux que j’entends aujourd’hui. Certains craignaient alors déjà une fuite des capitaux. Troisième observation : si la taxe est appliquée comme en Grande-Bretagne, une entreprise devra s’acquitter d’un droit de paiement pour acheter un titre de nationalité française. Dès lors, peu importe sa localisat...

...endrait le sien dans l’hémicycle –, mais l’amendement Pancher – que j’avais voté. Par conséquent, j’annonce déjà que je retire mon amendement. Seconde remarque : monsieur Carrez, je comprends votre cheminement intellectuel, mais c’est toujours le même qui est suivi lorsqu’on essaye de faire un pas de plus dans la régulation de la finance. Je me rappelle que quand vous défendiez le principe d’une taxe sur les transactions financières – même si le taux était de zéro –, ce qui rend paradoxale votre position, d’autres collègues tenaient le même raisonnement que vous aujourd’hui pour s’y opposer : « Attention à nos emplois, les capitaux risquent de fuir, et puis il y a Euronext, on ne peut donc pas le faire tout seul… » ; ce à quoi on leur avait répondu – sans doute vous à l’époque : « Mais vous s...

Cet amendement tend à supprimer la demande d’un rapport sur la mise en oeuvre d’une taxe poids lourds régionale, qui a été introduite par le Sénat.

Cet amendement revient devant notre assemblée après un parcours un peu chaotique. Je rappelle qu’il a été adopté à l’unanimité, à la fois par notre commission, puis en séance dans cette assemblée en première lecture. Dans le projet de loi de finances rectificative pour 2014, sur un amendement de M. François Pupponi, nous avions voté des exonérations de taxe foncière, de cotisation foncière des entreprises – CFE – et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – pour les commerces situés dans les quartiers prioritaires de la ville, en dessous d’un certain chiffre d’affaires. Le découpage de ces quartiers prioritaires de la ville a été fixé par décret et répond à des critères extrêmement précis. Il n’est donc évidemment pas question de...