Interventions sur "taxe"

L’amendement concerne la taxe sur les bureaux et les locaux commerciaux et de stockage en Île-de-France. Il vise à assimiler juridiquement, comme le veut la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, les « drive » à des commerces, de façon qu’ils acquittent eux aussi cette taxe.

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale. Cette rédaction s’inspirait d’un amendement du président de la commission des finances et de M. Pupponi qui instaurait un plafonnement de 30 % de la taxe en fonction du coût d’acquisition de l’emprise foncière.

Monsieur le secrétaire d’État, la commission est favorable au plafonnement proposé par le président de la commission des finances, que nous avons voté. Différents cas ont été abordés lors de la discussion de cette mesure, à la fois en commission et en séance publique. Effectivement, les montants perçus au titre de la taxe s’avèrent parfois supérieurs à la charge foncière. François Pupponi nous a cité hier le cas d’un bailleur social qui voulait acquérir un terrain d’une valeur de 6 millions d’euros : le montant de la taxe à régler est de 8 millions ! De telles taxes, supérieures parfois à 120 % du prix même du foncier, c’est un non-sens. Cela décourage un certain nombre de bailleurs, et pas uniquement eux.

Effectivement. Et cela bloque, clairement, la construction d’un certain nombre de logements. Grâce au plafonnement que nous avions adopté, la taxe ne constituerait pas un frein à la construction de logements, qui est nécessaire, surtout dans les zones tendues. L’avis de la commission est donc défavorable à l’amendement no 106.

Le dispositif précédent faisait que, dans les quartiers où la charge foncière était faible, le montant de la taxe l’était également… et malheureusement, les entreprises ne s’y sont pas précipitées !

Je confirme ce que viennent de dire M. Pupponi et le président Carrez. Monsieur le secrétaire d’État, si l’on souhaite que la construction se développe, il vaut mieux que les charges foncières, et notamment les taxes, soient faibles. Et le développement de la construction favorise la création de richesses et d’emplois. En revanche, comme vient de le relever François Pupponi, un montant élevé de taxes dans des quartiers difficiles dissuadera les entreprises. L’amendement du Gouvernement aurait donc un effet contraire à la politique qu’il veut conduire. Je suis étonné de cette proposition. Elle mériterait que...

Monsieur le secrétaire d’État, j’entends bien vos propos sur l’aménagement du territoire, mais avec votre amendement, les opérations ne se feraient pas du tout ! Quand un bailleur veut acheter un terrain 6 millions d’euros et qu’on lui demande 8 millions d’euros de taxe, je ne vois pas comment il peut avoir envie de continuer.

Cet amendement vise à rétablir ce qui a été voté dans cette assemblée en première lecture avant d’être supprimé par le Sénat. Il s’agit de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises – CFE – sur les méthaniseurs. La fiscalité varie en fonction du type d’exploitation. Un agriculteur ayant son propre méthaniseur ne paie ni taxe foncière, ni CFE, parce que la méthanisation est, dans ce cas, considérée comme une activité agricole. En revanche, une société constituée par plusieurs agriculteurs qui vend son électricité est assu...

...ette filière, en particulier grâce à la réévaluation des tarifs de rachat de l’électricité. Mais elles ne sont pas suffisantes. Étant donné que la méthanisation est une activité agricole, le rétablissement de l’article permettrait de mettre en cohérence la fiscalité des méthaniseurs avec celle des autres installations agricoles. Les hangars agricoles et les bâtiments d’élevage sont exonérés de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises.

Il s’agit toujours des méthaniseurs agricoles. Mon amendement précédent concernait l’exonération de taxe foncière, celui-ci porte sur l’exonération de cotisation foncière des entreprises. Je demande donc évidemment à l’Assemblée de confirmer son vote. Ce ne serait que rétablir ce que nous avions déjà adopté en première lecture

...st pas sur ce point qu’ont porté les désaccords. Le désaccord fondamental qui a conduit à l’échec de la commission mixte paritaire porte sur la réforme de la fiscalité écologique. Les divergences ont porté sur plusieurs points, que je vais reprendre un à un. Le Sénat a d’abord remis en cause plusieurs mesures que nous avions adoptées. Nous avions trouvé un équilibre concernant la répartition des taxes entre électricité et énergies fossiles, en diminuant l’augmentation de la fiscalité sur l’électricité, et en taxant les énergies fossiles. Le Sénat y a renoncé, ce qui a pour conséquence, du point de vue budgétaire, de réduire de 215 millions d’euros les rentrées fiscales dans les caisses de l’État. Deuxième mesure remise en cause par le Sénat : nous avions prévu une convergence progressive de ...

...taire qui clôt l’année 2015 et signe indiscutablement l’échec de la politique budgétaire soutenue par votre majorité. Pardonnez-moi de doucher l’optimisme dont vous avez fait preuve en concluant votre intervention, monsieur le secrétaire d’État, mais telle est la réalité ! Permettez-moi de revenir sur les dispositions adoptées par le Sénat : réduction d’un centime d’euro par litre du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, applicable aux essences hors supercarburant SP 95-E 10 en 2016 ; baisse de 1,27 euro par 100 kilogrammes du tarif de TICPE applicable au gaz de pétrole liquéfié utilisé comme carburant, pour le budget 2016 ; préservation de l’écart de fiscalité entre l’essence et le gaz naturel véhicule, dit GNV, suite à la modification par le Go...

...vi ce dossier. Un texte unique aurait en tout cas donné plus de visibilité. La première grande critique tient à l’alourdissement, à hauteur de 2 milliards d’euros par an pendant cinq ans – soit 10 milliards au bout du compte –, des charges qui pèsent sur les entreprises et les ménages, en l’absence d’étude d’impact fine. Certes, les entreprises électro-intensives bénéficieront d’une exemption de taxe carbone ; mais d’autres entreprises sont, elles aussi, de grosses consommatrices d’énergie – j’ai ainsi reçu plusieurs lettres qui me montraient un impact sensible sur leurs comptes. La principale critique que nous, membres de l’UDI, qui sommes profondément européens, adressons au Gouvernement, est l’absence de coordination au niveau de l’Union pour ces mesures : adoptées unilatéralement en Fran...

...ent des éleveurs engagés dans des projets d’accroissement de leurs capacités de stockage des effluents d’élevage, avec, de plus, un impact favorable sur l’environnement. Plus généralement, en matière d’écologie, alors que le Gouvernement avait annoncé des mesures importantes dans le PLFR, il faut relever un certain nombre d’avancées concrètes. La première est la poursuite de la trajectoire de la taxe carbone à 30,50 euros la tonne en 2017 et, nous l’espérons, la validation en séance de l’amendement de notre collègue Chanteguet – proche d’un amendement de Mme Sas, d’ailleurs – qui donne une perspective à l’évolution de la taxe carbone, en ligne avec la trajectoire, fixée dans la loi de transition énergétique, d’un prix de 56 euros la tonne en 2020 et de 100 euros la tonne en 2030. Aujourd’hui,...

...litatif opéré vers une fiscalité plus écologique. Je rappelle ici ses principales mesures : la création d’un compte d’affectation spéciale pour la transition énergétique, l’encouragement à l’utilisation de l’essence E-10, c’est-à-dire l’essence dite « sans plomb 95 » contenant 10 % d’éthanol, annoncé début septembre par le Premier ministre dans le cadre du plan urgence agricole, la réforme de la taxe à l’essieu, la simplification et la sécurisation du recouvrement de la taxe générale sur les activités polluantes, et, bien sûr, la réforme de la fiscalité des énergies. Cette dernière augure une petite révolution dans les modes de financement de la transition énergétique, révolution qui se profile à l’horizon 2017. Les recettes attendues d’une plus forte taxation des énergies fossiles, ainsi q...

...njeux sont ô combien importants, et notre fiscalité tout entière doit être au service de la transition énergétique, tournée vers l’avenir afin d’apporter des solutions concrètes en incitant, en encourageant les pratiques vertueuses de nos concitoyens et de nos entreprises. La fiscalité écologique dans notre pays ne date pas d’hier. Nous collectons actuellement 26,5 milliards d’euros de TICPE, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. À ce montant, nous pourrions ajouter le produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la TEOM. Le produit cumulé de ces deux taxes est supérieur à l’impôt sur les sociétés pour 2016. Voilà qui donne un ordre de grandeur intéressant. Une mesure très concrète pour répondre de manière juste et ambitieuse aux enjeux auxquels nous fai...

...et 2015, elle a augmenté de 550 % ! La Commission de régulation de l’énergie considère que la CSPE représente 15 % de la facture moyenne d’un client résidentiel, contre 13 % en 2014 et 7 % au début de l’année 2012. Vous l’avez donc doublée entre 2012 et aujourd’hui. La rapporteure générale a rappelé dans son rapport liminaire sur le projet de loi de finances pour 2016 que les recettes issues des taxes vertes auront augmenté de 8,7 milliards d’euros pendant le quinquennat. En 2016, elles auront progressé de 2 milliards. Il n’est pas normal que les ménages soient autant affectés par cette contribution.

Il vise à maintenir en 2017 à 22,50 euros par mégawattheure la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité – TICFE. C’est un retour au texte de l’Assemblée. Par conséquent, l’avis de la commission est défavorable à l’amendement de Mme Dalloz.

...on amendement pour une raison très simple : je considère qu’il n’est pas normal que les ménages soient les plus mis à contribution. Je connais bien la finalité de la CSPE, je n’ai pas besoin de prendre des cours sur le sujet, monsieur le secrétaire d’État. Vous nous dites qu’en 2017, on arrêtera sa progression, mais comme j’ai quelque crainte que rien ne soit écrit dans le marbre – on a connu des taxes qui devaient arrêter de progresser et qui continuent toujours à augmenter –, je ne vous fais pas confiance sur le sujet. J’aurais préféré qu’on la maintienne à dix-neuf euros cinquante le mégawattheure. Il s’agit bien sûr d’un clivage politique car on n’a pas la même vision de la question. Pour ma part, je considère que l’impact sur le pouvoir d’achat des ménages devient trop important.

Nos collègues sénateurs ont supprimé la trajectoire dite Chanteguet, du nom du président de la commission de la commission du développement durable, sur le prix du carbone. Cet amendement vise à rétablir cette trajectoire qui donne de la visibilité. Je rappelle, afin qu’il n’y ait pas de confusion, que tous les tarifs des taxes restent fixés par notre assemblée annuellement – ils font l’objet d’un vote. Avoir une perspective et donner une trajectoire peut être utile au monde économique et, de manière plus générale, à l’ensemble des acteurs.