Interventions sur "internet"

Les outils numériques et l’internet étant désormais banalisés, leurs langages et leurs logiciels sont facilement accessibles par tous et partout. Par ailleurs, leur utilisation en ligne est valorisée par les administrations et les pouvoirs publics. Il me semble donc nécessaire que leur bon usage soit facilité par une validation officielle des compétences et qu’il fasse l’objet d’une certification délivrée aux jeunes mineurs et maje...

Je remercie Mme la secrétaire d’État et M. le rapporteur de cette avancée. Dans une loi aussi fondamentale que celle dont nous débattons, il est important de dire que circuler sur internet s’apprend dès le plus jeune âge puis tout au long de la vie. Cela nécessitera sans doute un travail plus fin, en coordination avec plusieurs ministères. J’apprécie beaucoup l’effort considérable fait ces deux dernières années par Mme Vallaud-Belkacem pour que l’enfance et la jeunesse soient soutenues, car je sais que cela n’est pas facile.

... affirmé vouloir clarifier le texte qu’en réalité elle complète – voulu, nous, lorsque nous avons présenté notre amendement en commission des lois, entrer dans le débat sur l’échelle des peines. Comme vient de la rappeler Mme Axelle Lemaire, il s’agit d’un débat un peu compliqué. Nous ne souhaitons pas – et il s’agit d’une position de fond depuis le début – alourdir, en raison de l’utilisation d’internet, les peines encourues. Il est vrai qu’une difficulté tient aujourd’hui au caractère assez fluctuant des jurisprudences, notamment parce que l’article 226-1 du code pénal, qui les fonde, semble assez inadapté au phénomène numérique dont nous parlons. En effet, cet article prévoit que la victime doit s’opposer de façon manifeste à la diffusion d’images la mettant en scène : dans le cas contraire, ...

La neutralité d’internet, désormais connue de tous les parlementaires, est l’un des principes essentiels que nous devons défendre, dès lors que nous réfléchissons au droit dans la société numérique. S’il y avait un jour une constitution de l’internet ou des principes de droit à faire entrer dans notre constitution, la neutralité serait peut-être même le principe cardinal d’une telle approche. Il s’agit de savoir quel co...

Personne ici ne peut prétendre que je suis opposée aux objectifs de l’article 19 ou même de l’article 20. Notre mission sur la neutralité d’internet, menée avec Corinne Erhel en 2011, et le travail que nous avons effectué ensemble pour sensibiliser la Commission européenne et nos collègues aux enjeux de cette neutralité sont autant de preuves de mon attachement à ce principe. Pour autant, madame la secrétaire d’État, je regrette la façon dont nous travaillons et dont vous proposez d’intégrer la neutralité d’internet dans la loi. Le règlement...

La neutralité de l’internet vient d’être régie par un règlement européen du 25 novembre 2015 relatif au marché unique des communications électroniques – MUCE. Il n’en demeure pas moins nécessaire, vous le savez bien, d’adapter en conséquence la loi nationale pour élargir les missions confiées à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – l’ARCEP –, ainsi que ses pouvoirs en matière de règlement...

Ces dernières années, le Gouvernement a régulièrement étendu les possibilités de bloquer les sites internet – terrorisme, pédopornographie et peut-être bientôt prostitution. La France fait partie des premiers pays démocratiques à développer cette censure de l’internet. Le problème, c’est que cette extension s’est faite sans mesurer l’efficacité technique, qui est assez faible. Dans la loi sur l’état d’urgence, une disposition a par exemple été introduite sur le blocage des sites faisant l’apologie du ...

Cet amendement vise à interdire la pratique des discriminations tarifaires qui permettent aux FAI de donner un accès illimité à certains sites, applications ou services, et de limiter l’accès aux autres sites, applications et services disponibles sur internet. Une telle pratique constitue une atteinte forte à la neutralité du net – j’y reviendrai. Les négociations sur le règlement portant sur les télécommunications qui ont abouti à la suppression de la disposition interdisant la discrimination tarifaire montrent qu’il s’agit d’un moyen clef pour les opérateurs de contourner la législation relative à la neutralité du net.

L’inscription en droit français du principe de neutralité de l’internet, que nous sommes nombreux sur ces bancs à défendre depuis de nombreuses années, est l’une des mesures phares du projet de loi. On définit traditionnellement la neutralité du net comme la garantie que les opérateurs ne discriminent pas leurs utilisateurs et agissent seulement en tant que transmetteurs d’information. C’est un des principes essentiels d’internet, l’un de ses principes fondateurs. L...

On connaît, monsieur Chassaigne, votre combat permanent sur ces questions, et nous bien vu que Christian Paul et Laure de La Raudière partageaient ces enjeux relatif à la neutralité d’internet. Vous faites référence à la rédaction initiale du texte du Gouvernement, mais celle-ci avait été élaborée avant que nous disposions des éléments du cadrage européen, transmis le 25 novembre dernier par le règlement sur le marché unique des communications électroniques. L’article 19 renvoie audit règlement qui définit précisément l’accès à l’internet ouvert dans son article 3 et les mesures qui le...

Cet amendement vise à définir plus précisément la notion de neutralité, afin de pallier une éventuelle interprétation restrictive de ce principe. Il s’agit de préciser que cette notion signifie un internet ouvert « par le traitement égal et non discriminatoire du trafic par les opérateurs dans la fourniture des services d’accès à internet, sans limitation ni interférence, indépendamment de l’expéditeur, du destinataire, du type, du contenu, de l’appareil, du service ou de l’application, ainsi que par le droit des utilisateurs finals, y compris les personnes fournissant des services de communication...

, l’ensemble des éléments qui garantissent l’accès à un internet ouvert, au sens de l’article 3 du règlement du 25 novembre 2015. Ces cinq points spécifiques répondent bien aux inquiétudes et points de vigilance soulevés par Mme Attard et M. Chassaigne : je vous invite à les prendre comme référence. Ainsi, bien que les points soulevés me semblent satisfaits, je reste à votre disposition pour en discuter à nouveau. Avis défavorable.

...ndre à des impératifs de communication politique puisqu’il serait particulièrement désagréable au Gouvernement de supprimer une disposition que certains internautes ont réclamée lors de la consultation en ligne. Mais que ceux qui souhaitent voir l’auto-hébergement garanti se rassurent : le règlement européen pose une telle garantie, puisqu’il s’agit d’un des principes découlant de la neutralité d’internet. Dès lors, pourquoi inscrire celui-là plutôt que les autres, si ce n’est pour répondre aux demandes issues de la consultation publique ? En quoi la garantie de l’auto-hébergement doit-elle nécessairement être inscrite dans la loi ?

Cet amendement ne vise nullement à s’opposer à l’auto-hébergement, pratique que l’on peut encourager car elle permet d’utiliser les ressources internet de façon indépendante.

Nous avons déjà débattu à plusieurs reprises de l’ouverture des ports internet de nos box, afin que les serveurs stockent nos propres données. Le sujet est connu : des entreprises préfèrent disposer de leurs propres serveurs plutôt que d’un stockage sur le cloud, certaines start-up se passant d’ailleurs parfois de l’ouverture des ports. Par ailleurs, certains serveurs de jeux n’hésitent pas à adresser des demandes d’hébergement à des adolescents gamers. M. Martin-Lalande é...

... version 4 – IPV4. Mme la secrétaire d’État nous avait indiqué que la transition vers l’IP version 6 – IPV6 – était en cours ; il serait bon de l’accélérer, et je crois que le moment est venu de donner un signal en ce sens. J’avais déjà eu l’occasion d’aborder cette question lors de l’examen du projet de loi pour la croissance et l’activité. Cet amendement a pour objectif d’obliger les terminaux internet d’être équipés d’une technologie compatible avec le protocole IPV6 à compter du 1erjanvier 2018. Le phénomène de pénurie d’adresses IPV4 commence à avoir des effets très négatifs sur les acteurs économiques français et européens. Il y a urgence à agir – aussi pour des raisons d’innovation. D’où notre proposition d’introduire cette disposition, très attendue, au coeur du projet de loi pour une Rép...

Nous avons eu ce débat dans les mêmes termes en commission. Votre démarche est un peu compliquée, puisqu’elle suppose que le support technique que représente internet justifie un traitement spécifique. En outre, une proposition de loi de notre collègue Alain Tourret proposera bientôt de traiter la prescription de manière spécifique. Même si le cas de figure que vous citez n’est pas envisagé dans son texte, il fait d’ores et déjà l’objet d’amendements. Je me range à l’expression chère à la commission des affaires culturelles, selon laquelle il ne faut toucher ...

Avec ce chapitre, nous abordons un problème qui demeure entier : celui de la couverture numérique de l’ensemble de notre territoire. Tout tend aujourd’hui vers l’utilisation de plus en plus fréquente des connexions à internet pour de très nombreuses formalités administratives : comptes bancaires, paiement des impôts en ligne, assurances sociales. Lors de l’examen, au mois de décembre, de la proposition de loi de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle, le ministre de l’intérieur a même été jusqu’à nous proposer un envoi dématérialisé de l’ensemble des documents de propagande électorale, ce qu...

... aux noms de domaine, qui dépossèdent des territoires, pas exclusivement ruraux, qui devront racheter ces noms, parfois au prix fort, pour pouvoir les utiliser. On a en partie gagné la bataille sur les « .vin » et les « .wine », mais il faut continuer le combat, sous peine de contraindre les collectivités à payer le prix fort. Il faut également veiller au respect des indications géographiques sur internet et prendre des initiatives. Peut-être, madame la secrétaire d’État, avez-vous quelques instants pour nous éclairer sur ce point ?

L’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique transfère aux hébergeurs et fournisseurs d’accès à internet la charge de juger de la licéité des contenus publiés. En commission, nous l’avons dépoussiéré. Le Conseil national du numérique et la Commission de réflexion sur le droit et les libertés à l’âge du numérique ont toutefois élaboré plusieurs propositions pour adapter cet article. Cet amendement vise à ce que la personne ayant produit le contenu soit informée du signalement et du retrait de ce con...