Interventions sur "producteur"

...e l’invention la plus importante, y compris par rapport à la proposition de loi d’origine sénatoriale à laquelle l’opposition se réfère souvent, c’est le mix-produit. Je salue à ce propos l’initiative du Gouvernement visant à se référer au « paquet » produit dans sa diversité par un transformateur, commercialisé chez un distributeur, qui constitue une base solide pour rétribuer de façon juste le producteur en fonction de la valeur ajoutée générée par le transformateur et le distributeur. Cette prise en compte du mix-produit constitue un véritable progrès. Il s’agit d’une invention qui fera date et restera dans l’histoire des négociations agricoles. Je regrette que Mme Vautrin ne soit pas présente ce soir parce qu’elle m’avait interpellé quant à la précision et à la restitution, dans la loi, du mix...

Dans le cadre de la fameuse contractualisation, ce hochet qui a été agité il y a quelques années, les agriculteurs ont dû se réunir au sein d’organisations de producteurs – OP – et d’associations d’organisations de producteurs – AOP. Afin de renforcer la contractualisation et de la rendre plus opérationnelle, cet amendement propose d’institutionnaliser les OP et les AOP en reconnaissant leur rôle de négociateur. J’ai la conviction que les agriculteurs et les éleveurs sont, comme je le dis souvent, d’obédience entrepreneuriale et qu’ils sont avant tout des indépe...

...atherine Vautrin. Je n’ai pas bien compris pourquoi il était en discussion commune avec celui de M. Thierry Benoit, car son objet est assez différent. La commission des affaires économiques a fait à votre initiative, monsieur le rapporteur pour avis, un travail très intéressant pour regrouper et préciser, au sein de cet article 30 C, les règles organisant les relations entre les organisations de producteurs et les acheteurs. Cependant, la rédaction choisie par la commission a pour conséquence de réduire la portée de l’accord-cadre, puisqu’il est prévu que les OP ou AOP fixent avec l’acheteur, au choix, « les modalités de la négociation périodique sur les volumes et le prix » ou « les modalités de détermination du prix ». Introduire un choix entre ces deux volets de la négociation, tous deux utiles...

Le nombre de nos points d’accord est supérieur à celui de nos désaccords : j’ai pu l’observer à plusieurs reprises. Aujourd’hui, nous avons d’un côté des dizaines d’organisations de producteurs qui représentent moins de la moitié du volume de lait produit en France et, de l’autre, quatre distributeurs qui représentent 80 % du marché. Ces rapports sont léonins et la LME a aggravé cette situation. Vous avez rappelé lors de la discussion générale, monsieur de Courson, que vous n’étiez pas favorable à cette LME : nous sommes en train de la réformer, et nous aurons encore du travail. Cela ...

... ne s’agit vraiment que d’un malentendu rédactionnel et que nous sommes d’accord sur le fond. Votre texte dispose que les règles fixent soit les « modalités de la négociation périodique sur les volumes et les prix » – il s’agit donc là d’une dimension très organisationnelle, relative à la fréquence des discussions – ou les « modalités de détermination du prix entre l’acheteur et l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs ». Cela signifie que si l’on a décidé, dans l’accord-cadre, de discuter de la fréquence, on ne discutera pas du fond, c’est-à-dire des coûts de production. Il s’agit à mon sens d’un problème de rédaction, mais je vous invite à l’examiner avec beaucoup d’attention. Sur le fond, nous n’avons pas de désaccord, mais ce « ou » introduit une exclusive d...

Cet amendement revient sur la question du mix-produit. Il vise à améliorer la transparence des négociations commerciales entre les organisations de producteurs et les industriels laitiers. Il permet de porter à la connaissance des producteurs les modalités de valorisation du lait par l’industriel et, par voie de conséquence, le prix théorique auquel l’acheteur est en capacité de rémunérer ses producteurs. Pour des raisons de confidentialité, le mix-produit est un outil réservé aux OP et aux AOP et inscrit au titre des clauses du contrat-cadre. C’est u...

... à celle que j’avais proposée tout à l’heure au sujet du mix-produit. Pour ma part, j’ai été convaincu par les arguments du ministre et il me semble que nous avons trouvé un point d’équilibre, qui fait l’objet d’un large accord. Fixer le mix-produit par décret, ce serait entrer dans une économie administrée, et ce serait à mon sens totalement contre-productif. Il faut retrouver un équilibre entre producteur, transformateur et distributeur : c’est ce à quoi nous nous employons. Mais fixer par décret ce que chaque transformateur devrait distribuer nous affaiblirait terriblement dans la compétition mondiale, pour reprendre votre rhétorique habituelle. Mme Vautrin a tenté, comme moi, de proposer une nouvelle rédaction mais je crois que nous pouvons nous ranger à l’avis du ministre, qui a l’accord de to...

...uit. Nous demandons simplement davantage de transparence. M. Potier disait à l’instant qu’il y avait un point d’équilibre à trouver ; permettez-nous de penser que vous êtes un peu timide en la matière et qu’on aurait pu aller plus loin en demandant un peu plus de transparence sur la part des produits transformés à plus forte valeur ajoutée. Cela augmenterait largement la marge de rémunération des producteurs – je pense notamment à l’entreprise Lactalis.

...sous-traitant. C’est le patron, ce n’est pas celui qui exécute ses ordres, ce n’est pas le mercenaire. Pourquoi ne pas tant qu’à faire, je suis à dessein provocateur, indiquer aussi le nom de l’épouse ou des enfants ? Le patron est responsable. Même le négociateur le plus rude adopte cette attitude pour le compte d’un patron qui lui en a donné l’ordre. Celui qui doit rendre des comptes devant les producteurs et subir, le cas échéant, leur opprobre, comme ce fut le cas cet été dans l’Ouest, lors de manifestations, c’est le patron et non le salarié qui a négocié pour lui. C’est une règle de base de la protection des salariés. Selon une maxime latine, le responsable est celui à qui profite le crime. Ne nous trompons pas d’adversaire : il convient de viser non pas le négociateur, quelle que soit son at...

...est celle d’un libéral, monsieur le ministre ! Mais il n’y a qu’un malheur, c’est que le libéralisme ne fonctionne que lorsque les relations sont équilibrées – ce qui n’est pas le cas. Quant à la réponse du rapporteur, elle est celle d’un juriste. Il reconnaît lui-même que cette disposition du code du commerce n’est pas appliquée car elle est inapplicable. Qui est propriétaire de la marque ? Les producteurs ou les distributeurs ? Les distributeurs, mes chers collègues. Faire payer la création d’une marque au producteur pose un vrai problème alors que celle-ci appartient au distributeur, parfois aux industriels. Votre réponse consistant à dire qu’il faut laisser faire, laisser jouer les forces des marchés n’est pas recevable, monsieur le ministre. C’est une réponse d’un libéralisme débridé ! La que...

...ouvez mettre toutes les clauses de renégociation que vous voulez, s’il n’y a pas à un moment ou un autre de pénalité financière, on sait très bien que le plus puissant – en l’occurrence le distributeur – s’en affranchira. Vous aurez remarqué que nous prévoyons des conditions assez larges pour ces clauses de renégociation : elles sont bien sûr liées directement aux problèmes de l’agriculture, des producteurs, mais elles sont également fondées sur les coûts de production et les marges. C’est, me semble-t-il, un moyen de rassurer la filière amont.

... un exemple en France dans un autre secteur, celui des carburants. Des raffineries ont été fermées et certaines stations ont connu une pénurie. Selon l’Observatoire de la formation des prix et des marges, le prix des carburants a augmenté de 10 % alors qu’il n’y avait pas réellement de pénurie. Eh bien, de la même façon, lorsque les prix sont en baisse, celle-ci se répercute immédiatement sur le producteur, mais pas la hausse. Il y a donc une double pénalité. Vous nous répondez que ce n’est pas à la loi de prévoir des sanctions financières, mais vous savez très bien qu’il y en a dans d’autres textes, par exemple pour l’absence de dépôt des comptes des entreprises, et les pénalités ont d’ailleurs été renforcées. Si l’on veut préserver l’ensemble de la filière et rassurer la filière amont, il faut ...

... les négociations commerciales annuelles sur les produits des grandes marques nationales, les marques de distributeur font pour leur part l’objet d’appels d’offres et donc de contrats de sous-traitance. Pour les MDD sous contrat de sous-traitance, nous proposons donc, à travers cet amendement, que les clauses de détermination du prix fassent référence à des indicateurs de coûts de production des producteurs et de prix de marché. Les modalités de prise en compte des coûts de production et la liste des produits concernés sont renvoyées à un décret d’application. Il s’agit de faire entrer les produits des marques de distributeur dans le cadre général des négociations des produits à marque d’enseignes nationales ou internationales.

... autant administrer totalement les prix, ainsi que nous en avons longuement discuté hier. Cet amendement concerne les marques de distributeur. Pour prendre l’exemple de la filière laitière, seulement 19 % du lait français est vendu sous une marque nationale. L’amendement vise à ce que les contrats des marques de distributeur prennent en compte des indicateurs de coût de production ou de marge des producteurs, afin qu’ils soient payés à un juste prix.

Revenons au fond. Nous avons introduit en commission des affaires économiques l’indication des prix de production. Par ailleurs, hier soir, sur la base d’un amendement d’Annick Le Loch, nous avons également introduit la prise en compte du « mix produit » dans la fixation du prix pour les producteurs. Stéphane Le Foll nous a proposé d’intégrer dans les clauses générales de vente les prix payés au producteur dans les négociations entre les transformateurs et les distributeurs. Ces dispositions sont autrement plus performantes que celles qui sont suggérées ici et qui, permettez-moi de le dire, sont un peu à contretemps des avancées marquées en commission puis en séance hier soir. Je ne vais p...

Actuellement, une bonne part des distributeurs se livrent à une guerre des prix féroce et exacerbée. Ils vendent certains produits de marque à marge zéro – la revente à perte étant interdite – et récupèrent leur marge sur d’autres produits, moins visibles et souvent fabriqués par de petits producteurs ou de petites PME, pour lesquelles les marges de négociation sont plus limitées. Cet amendement vise à redonner leur juste valeur aux produits alimentaires dans un objectif de filière, c’est-à-dire de partage et de répartition de la valeur ajoutée, le consommateur n’ayant parfois, à cause de cette guerre des prix, plus aucune notion de la valeur réelle des produits agricoles et, partant, des den...

En effet, ce n’est pas parce que vous leur garantissez une marge pour la logistique que vous redonnez du pouvoir aux producteurs. Vous continuez d’exercer la même pression commerciale dans un espace ouvert. La solution que vous proposez n’est pas performante, même si – nous ne donnerons de leçons à personne – la prise en compte de la dignité des travailleurs de la terre et des éleveurs, notamment, est notre priorité absolue à tous. Les faux amis prennent parfois l’apparence de solutions. Dans un marché ouvert, cela revien...

...se la LME. La logique de nos amendements est la suivante : transparence dans les négociations commerciales, répartition de la valeur ajoutée et prise en compte réelle des coûts de production, de transformation et de mise en distribution auprès du consommateur, afin que ce dernier paie un prix qui traduise la réalité. Aujourd’hui, les prix affichés sont en totale déconnexion avec ce que vivent les producteurs et les industriels.

... euros d’amende » et le « prix d’achat effectif » est défini comme « le prix unitaire net figurant sur la facture d’achat, minoré du montant de l’ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et majoré des taxes sur le chiffre d’affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport ». Pour les producteurs agricoles, il n’existe pas d’équivalent en droit de cette disposition, alors que le coût de revient unitaire des productions peut être parfaitement établi. Cet amendement vise donc à étendre le principe de l’interdiction de la vente à perte aux agriculteurs.

En revanche, je fais partie d’une majorité qui, en donnant des pouvoirs nouveaux aux organisations de producteurs et aux associations d’organisations de producteurs, va permettre d’être au niveau de ces négociations commerciales par la transparence, l’équité et l’organisation des producteurs,…