Interventions sur "GPA"

Monsieur le Président de la République, qu’avez-vous fait de vos engagements ? Le 3 octobre 2014, dans un grand journal, le Premier ministre, Manuel Valls, les évoquait en déclarant qu’à votre demande, « le ministre des affaires étrangères prendra dans les semaines qui viennent des initiatives pour trouver le cadre approprié [pour lutter contre la gestation pour autrui – GPA] ». Monsieur le Premier ministre, qu’avez-vous fait de vos engagements de lutter contre « une pratique intolérable de commercialisation des êtres humains et de marchandisation du corps des femmes » ? Où en sommes-nous, 622 jours après cette déclaration ? Toujours au même point ! Monsieur le ministre des affaires étrangères, madame la garde des sceaux de cette époque, que n’avez-vous bougé, agi ...

Je me demande même s’il n’est pas, en réalité, complice, en effet ! J’en veux pour autre preuve l’article 15 septies du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui prévoit une procédure assez extraordinaire de réexamen en matière civile. Il serait trop long d’entrer dans le détail, mais il y a là, à n’en pas douter, une nouvelle brèche à l’interdiction de la GPA.

Assez de faux nez ! Il est temps d’agir. Il est temps de passer à l’action et de se mobiliser. Si le droit interne interdit la pratique de la GPA, les possibilités d’y recourir à l’étranger se multiplient et constituent autant de remises en cause !

... a été le premier pays à créer un Comité consultatif national d’éthique, en 1983. En 1994, elle a été le premier État en Europe à se doter d’une législation complète en matière de bioéthique. Elle a aussi joué un rôle majeur dans l’élaboration de la convention dite d’Oviedo du 4 avril 1997. Aujourd’hui, les principes posés il y a plus de trente ans se trouvent de plus en plus fragilisés. Avec la GPA, ces principes sont attaqués de toutes parts, emportés par les flots d’un libéralisme qui a compris qu’un véritable marché, estimé à près de 3 milliards de dollars, était possible autour du désir d’enfant – un désir fort louable, fort respectable. Ce marché, comme tout marché, est organisé en filière qui nourrit des agences, des cabinets d’avocats, des recruteurs, des intermédiaires qui nous aff...

...s de la femme, une réification, la logique de marché poussée à l’extrême, qui en incite certaines, le plus souvent par besoin d’argent, à céder à une forme de prostitution, à accepter des contrats où elles ne sont plus libres de disposer d’elles-mêmes pendant de nombreux mois, devant répondre à un cahier des charges précis. Les républicains de tous bords doivent donc s’unir pour lutter contre la GPA. Les propositions de loi que Valérie Boyer et moi-même défendons permettront, je l’espère, d’établir des passerelles, dans le prolongement de l’initiative qu’a prise Mme Dumont et plusieurs de ses collègues, que je salue, le 2 février dernier, en organisant des Assises pour l’abolition universelle de la maternité de substitution. Il faut en effet dire stop à la réification et à la marchandisatio...

…et affirmer avec force qu’il ne saurait y avoir de GPA ou de maternité de substitution « éthique », qu’elle concerne des couples hétérosexuels ou homosexuels. Surmontons donc nos différences pour être au rendez-vous de cette génération qui a besoin d’affirmer des valeurs éthiques. Nous proposons un dispositif en trois volets – constitutionnel, législatif et international –, complet et cohérent. D’autres avant nous s’étaient aussi mobilisés : Jean L...

Quant à Valérie Boyer, elle défendra tout à l’heure avec talent et conviction le renforcement de l’arsenal juridique relatif à l’interdiction de la GPA. Le troisième volet est constitué d’une action vigoureuse sur le plan international. La France doit en effet prendre la tête de ces pays qui entendent abolir la gestation pour autrui jusqu’à l’extérieur de leurs frontières.

...e aux tentatives d’aliénation et de marchandisation, la protection des femmes contre toute forme d’exploitation, la préservation de l’intérêt supérieur de l’enfant, qui passe par le fait de ne pas être cédé comme une vulgaire marchandise. Mes chers collègues, depuis les deux arrêts de la CEDH du 26 juin 2014, les arrêts Mennesson et Labassée contre la France, notre politique de prohibition de la GPA, la grossesse pour autrui, est fragilisée. Nous sommes aujourd’hui placés face à une alternative : soit nous admettons que la GPA existe et nous nous soumettons à la volonté de ceux qui la promeuvent et la pratiquent, soit nous prenons notre responsabilité de législateur au sérieux et travaillons à renforcer notre droit pour empêcher ce trafic d’êtres humains.

..., une telle pratique est une marchandisation du corps et conduit à une survalorisation de la transmission génétique par rapport à d’autres formes de parentalité. Avec l’essor de la demande d’« un enfant génétiquement de soi », pour reprendre les termes du professeur René Frydman, on assiste à une sorte de triomphe du père, une négation de la mère, généralement parent biologique de l’enfant né par GPA. C’est une véritable guerre des genres qui est enclenchée !

Contrairement à ce que certains peuvent penser, la GPA ne peut être « altruiste » ou « éthique » – une de nos collègues a même dit : « La GPA éthique, c’est pathétique ». Elle consacre au contraire le triomphe du désir individuel sur le bien d’autrui, à commencer par le bien de l’enfant porté et celui de la mère porteuse. Que celle-ci soit consentante ou non – on pourrait d’ailleurs s’interroger sur la façon dont son consentement est obtenu –, son co...

Jean-François Mattei, rapporteur des lois de bioéthique de 1994, ancien ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, et, depuis peu, académicien, l’a parfaitement résumé devant nous : « Choisir la GPA serait faire le choix d’une autre société, sous-tendue par d’autres valeurs. À la façon de l’effet papillon, une modification somme toute mineure – quelques centaines de cas par an – conduirait de proche en proche à un changement radical des valeurs et principes qui fondent aujourd’hui la société française. On ne change pas les fondements de l’exercice médical au gré des modes sociétales. En fait...

Comme l’a rappelé aujourd’hui François Fillon, « la GPA constitue une pratique intolérable, qui doit être condamnée avec fermeté, car l’enfant n’est pas un objet et le corps des femmes n’est pas un outil. La compensation financière qui résulte de la GPA correspond à une marchandisation du corps de la femme dérivant vers l’exploitation des êtres les plus vulnérables. Elle fait de l’enfant le sujet d’un contrat de cession immoral, violant nos valeurs fo...

...ien compris, monsieur le secrétaire d’État, que vous ne vous adressiez pas à votre majorité, que ce débat semble laisser complètement indifférente. Les enjeux dont nous parlons sont pourtant très concrets : ils méritent assurément, de ce point de vue, un dialogue entre le Gouvernement et le Parlement. De fait, on assiste aujourd’hui en France à des contournements évidents de l’interdiction de la GPA. Notre groupe, il y a quelques mois, avait proposé la création d’une commission d’enquête. Le problème se résume à la question suivante : quelles démarches concrètes le Gouvernement entend-il engager pour éviter ces contournements ?

La GPA est interdite en France, mais vous tolérez des contournements massifs de cette interdiction. Vous nous parlez d’une instruction générale sur la politique pénale : a-t-elle été, oui ou non, énoncée ? Le sera-t-elle et, dans l’affirmative, que dira-t-elle ? Ce sont là des questions très simples. La vertu des propositions de loi de nos deux collègues, soutenues par notre groupe, est de poser des p...

Le Gouvernement a-t-il l’intention de s’enfermer dans l’hypocrisie ? A-t-il en réalité l’intention de subir, sinon de promouvoir la GPA, ou de répondre aux questions qui se posent à notre pays ?

...aisie sur ce texte, était présidée par un collègue socialiste, je me souviens que nous avions alors réfléchi à l’opportunité de sanctions supplémentaires, mais l’absence de transcription à l’état civil français des enfants nés à l’étranger nous avait alors semblé être un élément suffisamment dissuasif. Cette position a aussi été confirmée, en 2013, par la Cour de cassation qui a considéré que la GPA représentait un trouble à l’ordre public. Depuis, des brèches ont fragilisé cet édifice juridique. Il y a d’abord eu la circulaire Taubira, d’ailleurs citée sur les réseaux des mères porteuses ukrainiennes comme un élément positif permettant de faciliter la gestation pour autrui à l’étranger !

Les propositions de Valérie Boyer et de Philippe Gosselin s’inscrivent dans cette perspective. Nous avions d’ailleurs, en décembre 2014, pris l’initiative de déposer une proposition de loi pour lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une GPA. Or vous l’avez rejetée d’un revers de la main ! C’était déjà vous d’ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, qui remplaciez au pied levé la ministre concernée. Vous vous étiez en revanche engagé à mener, envers tous les pays tolérant la pratique des mères porteuses, une action internationale afin d’éliminer définitivement toute possibilité d’y recourir, afin que la France puisse retrouver son d...

...eu égard aux lourdes interrogations éthiques que soulève cette pratique. Elle est pleinement justifiée en raison des graves conséquences qu’une telle pratique aura tant sur la mère gestatrice et son entourage que sur l’enfant. Risques physiques et psychiques pour la gestatrice, négation des relations entre la mère et l’enfant, interrogations concernant l’enfant, les nombreuses répercussion de la GPA avaient été justement soulignées en 2010 par la mission d’information sur la révision des lois de bioéthique, présidée par Alain Claeys et rapportée par Jean Leonetti. Par ailleurs, la GPA favorise l’exploitation des femmes les plus vulnérables et s’apparente à une instrumentalisation, à une marchandisation de leur corps. La grossesse pour autrui ne peut être réduite à une technique : elle engag...

Plus que la location d’un utérus, la gestation pour autrui s’apparente à la vente d’un enfant qui devient l’objet d’un contrat. L’affaire dans laquelle un couple australien s’est, en 2014, emparé d’un enfant sain et a rejeté son jumeau trisomique pour l’abandonner à sa mère porteuse thaïlandaise, a révélé le vrai visage de la GPA, bien loin de l’idée que l’on pourrait avoir d’un acte libre et compassionnel. Pour autant, parce qu’une telle pratique peut être réalisée à l’étranger, la prohibition de la gestation pour autrui dans notre pays semble aujourd’hui fragilisée, d’abord en raison du caractère insuffisamment répressif de la loi française. En dehors des délits d’entremise en vue d’une adoption ou d’une gestation pou...

...ne Tasca sur l’assistance médicale, la procréation et la gestation pour autrui a évoqué la rareté des condamnations : seules deux condamnations pour provocation à l’abandon d’un enfant ont été prononcées en 2011 et en 2014. La proposition de loi de Valérie Boyer, que je félicite pour son travail, entend pallier ces manques en créant un article renforçant la répression de l’entremise en vue d’une GPA et en créant deux nouvelles incriminations visant à mieux sanctionner cette pratique. En outre, nous devons permettre la poursuite des personnes qui contournent l’interdiction de la GPA en y recourant à l’étranger. Le texte prévoit ainsi de supprimer la double exigence de réciprocité d’incrimination et de dénonciation officielle de l’État dans lequel les faits ont été commis. La prohibition de ...