Interventions sur "logement"

...ndement au nom, notamment, de Mme Carlotti. Il concerne toujours les commissions de médiation et a pour objet de formaliser des pratiques existantes et, partant, de les sécuriser juridiquement. Il vise à mettre en place des procédures de signalement par les commissions de médiation lorsqu’elles reconnaissent un ménage prioritaire dont le cas doit être traité en urgence du point de vue du droit au logement, à la suite d’un dysfonctionnement constaté dans les politiques de droit commun, lié à l’absence de mise en oeuvre d’une prérogative par l’un des acteurs concernés en amont de la procédure de recours DALO. L’objectif poursuivi est de signaler ce dysfonctionnement, afin qu’il apparaisse dans l’état annuel des décisions prises par les commissions de médiation et dans les bilans transmis au Conseil ...

... en tête l’hôpital de la ville de Saint-Maurice, dans le département du Val-de-Marne – que vous connaissez fort bien –, qui bénéficie du contingent préfectoral pour loger les personnes travaillant dans cet établissement de santé. Revenir sur cette délégation ne me semble pas frappé au coin du bon sens. Cela ne réglera pas les problèmes qui se posent, et risque même d’accroître les difficultés de logement dans ces villes. Cet amendement vise donc à maintenir la possibilité de déléguer les contingents préfectoraux aux maires et à ne pas revenir sur les conventions existantes.

Reprendre le contingent est possible. Le préfet est la main du Gouvernement dans les départements, ou dans les régions lorsqu’il s’agit d’un préfet de région. Une instruction adressée au préfet suffit à reprendre un contingent. Inscrire ce principe dans la loi implique en revanche de mettre fin au dialogue, qui peut être utile au regard des contingences locales pour le relogement des plus fragiles. C’est une erreur, car c’est interdire le lien étroit de contractualisation que je défendais tout à l’heure.

Je rappelle que cet amendement a pour objet d’élargir la liste des relogements prioritaires relevant du maire de la commune, et non pas du maire d’arrondissement, à Paris, Lyon et Marseille au relogement rendu nécessaire par une opération à caractère culturel et à toutes les mutations au sein du parc social.

Ce projet de loi vise clairement à renforcer les pouvoirs du préfet en matière de logement social. L’alinéa 10 de l’article 21 prévoit que le préfet peut se substituer à un bailleur social défaillant pour procéder à l’attribution de logements sociaux. Le présent amendement vise donc à prévoir au minimum une consultation du maire, qui est celui qui connaît le mieux le territoire de la commune.

L’avis de la commission est défavorable. Pour ne pas me faire gronder de nouveau par M. Chassaigne, je préciserai que la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR et le présent projet de loi confient clairement aux établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – compétents en matière d’habitat la responsabilité de piloter la politique du logement social sur leur territoire. Il est donc cohérent que ce soit ces mêmes EPCI qui soient chargés de demander à un organisme HLM de créer une commission d’attributio...

L’avis est défavorable. Nous avons déjà mis en place, à l’initiative de M. Pupponi, une commission de désignation dans les QPV, ce qui constitue un progrès en matière d’association des maires et de reconnaissance de leur rôle. Même si le maire perd sa voix prépondérante, ce qui est bien normal dès lors qu’on envisage la politique du logement au niveau intercommunal, il demeure membre de droit des commissions d’attribution.

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 26 à 34 prévoyant la mise en place d’un dispositif de logement social choisi, renommé « voulu » en commission, sur le modèle de ce qui existe déjà dans le secteur locatif privé, ce qui signifie que les candidats auront le choix de leur logement et que les commissions d’attribution devront respecter ce choix. Personnellement, pour avoir présidé assez longtemps une commission d’attribution de logements et m’en occuper encore de temps à autre dans ma circonscri...

En quoi y a-t-il donc pression sur le logement ?

Je comprends bien la différence entre logement social choisi et logement social voulu et je préfère aussi le mot « voulu ». Ce qui m’inquiète toujours, c’est l’interprétation qui en est faite sur le terrain.

Il s’agit d’un sujet sensible. La vraie question est de savoir qui paie à la fois le logement social et les efforts faits par les bailleurs pour améliorer l’entretien de leur patrimoine au profit des locataires : les bailleurs, l’État ou les collectivités locales ? Aujourd’hui, dans la quasi-totalité des cas, dès lors que l’État ne compense plus les abattements et les exonérations, ce sont malheureusement les collectivités locales qui, dans les QPV, prennent en charge au moins 60 % de l’...

... aujourd’hui la situation est devenue inacceptable pour un certain nombre de maires. Mais ce n’est pas un problème lié directement à l’immobilier et à son avenir. Je pense que nous avons encore besoin de quelques jours pour faire la clarté sur tout cela, dialoguer et répondre à la question posée par notre collègue Pupponi, qui est une vraie question. Nous devons déterminer ce qui est bon pour le logement locatif social dans ce pays, de quels moyens il a besoin et quelles sont les ressources, plus ou moins bonnes, à y affecter. Ensuite, nous clarifierons le problème des compensations.

Je conclus. Au moment, madame la ministre, où nous parlons ici du logement et où l’on s’apprête à s’affranchir de toutes les règles, dans un amendement que le Gouvernement a déjà présenté au Sénat et qu’il veut imposer au Grand Paris, j’invite tous nos collègues, y compris et surtout de Paris, à venir : on verra qui pille les biens de l’État.

Pour pallier le manque de logements, on constate un certain durcissement, par exemple dans les conditions ouvrant droit au maintien dans le logement. Si certaines conditions ne sont pas remplies, après le refus de trois propositions de relogement, il y a expulsion. Mon amendement no 698 vise à préciser le dispositif pour mettre un peu plus d’humanité dans le texte. Il est nécessaire que les offres de logement soient adaptées, en ...

L’amendement no 698 est satisfait, la garantie donnée au locataire d’être relogé dans un logement répondant à ses besoins étant prévue à l’article L. 353-15 du code de la construction et de l’habitation qui renvoie à l’article 13 bis de la loi de 1948. S’agissant de l’amendement no 699, je parle sous le contrôle du président de l’ANRU : le règlement financier de cette agence prévoit une aide qui sera versée au bailleur pour la minoration de loyer dans le cadre des relogements. Je demande don...

À titre exceptionnel, je veux bien faire un triple acte de foi : dans la mesure où je ne suis pas un grand spécialiste du logement, je retire ces trois amendements après les explications apportées par M le rapporteur et Mme la ministre.

Cet article redéfinit la notion extrêmement compliquée et subtile de sous-occupation. Le Sénat l’avait supprimé, considérant que le changement de définition des logements insuffisamment occupés est difficile à établir, notamment pour ceux qu’occupent des personnes âgées, lesquelles peuvent dans certaines conditions continuer à habiter l’appartement où ils ont élevé leurs enfants. Une rupture de leur mode de vie peut en effet représenter pour elles un risque très important. Lors de l’examen du texte en nouvelle lecture, en commission, cet article a été rétabli ma...

Avis défavorable puisque la définition proposée n’est pas cohérente avec celle de l’INSEE. Il s’agirait, en fait, de considérer comme insuffisamment occupés les logements sociaux dont le nombre de pièces habitables, hors cuisine, est supérieur de plus de un au nombre de personnes dont c’est la résidence principale.

Nous sommes dans la même logique que celle qui a été défendue voilà quelques minutes, peut-être même quelques heures, concernant les gens du voyage et la domiciliation. Dès lors que l’on considère cette dernière comme possible, il faut aller jusqu’au bout de la logique et comptabiliser les aires permanentes d’accueil au titre de l’obligation de logements sociaux contenue dans la loi SRU.

Il est dommage que, là encore, nous n’allions pas au bout de la même logique, surtout en Île-de-France où le manque de logements pour les étudiants est criant. Les intégrer dans les logements sociaux serait aussi une incitation pour l’ensemble des communes franciliennes.