Interventions sur "logement"

On me dit qu’il s’agit de l’amendement « Nice » mais… Les logements pour étudiants sont d’ores et déjà comptabilisés dans le quota SRU dès lors qu’ils sont conventionnés. Si tel n’est pas le cas, il n’y a aucune raison qu’ils le soient. Avis défavorable.

Cet amendement concerne lui aussi la question du décompte au titre de la loi SRU. En première lecture, nous avions ajouté les logements en intermédiation locative qui font l’objet d’un conventionnement de l’ANAH de type social ou très social. Le conventionnement intermédiaire, sauf erreur de ma part, est exclu de ce dispositif, mais je pense qu’il serait bon que vous le rappeliez, madame la ministre, car plusieurs associations s’en inquiétaient. L’objectif de cet amendement est d’ajouter d’autres logements en intermédiation loc...

Je ne suis pas spécialiste de toutes les questions liées au logement, mais j’ai une petite inquiétude. La vérité, c’est que ceux qui avaient l’intention d’intégrer l’intermédiation locative dans le décompte de la loi SRU n’étaient pas unanimes. Certaines associations défendaient l’idée qu’il suffisait qu’il y ait intermédiation locative pour qu’il y ait décompte. Nous, nous défendons l’idée que l’intermédiation locative ne suffit pas, et qu’il faut aussi que les l...

...énéficient d’une exonération de prélèvements SRU pendant trois ans depuis la loi NOTRe, l’objectif étant qu’il n’y ait pas de désincitation à ces fusions de communes. Toutefois, le Gouvernement a fait adopter, en commission spéciale, un amendement qui précise que, même si ces communes ne sont pas prélevées pendant les trois premières années, elles demeurent soumises aux objectifs de production de logements sociaux et qu’à ce titre, elles pourront faire l’objet d’un arrêté de carence à l’issue de la période triennale.

Non, cela revient à conditionner le bénéfice de la solidarité nationale par le respect de certains critères. Nous ne parlons pas ici de communes riches qui ne veulent pas accueillir des personnes en difficultés, nous parlons de communes pauvres, où vivent des populations fragiles éligibles au logement social, et qui ne font même pas l’effort de construire des logements sociaux pour loger les plus pauvres. C’est pourquoi je voterai contre l’amendement du Gouvernement.

Il s’agit des ajustements que j’évoquais à l’instant pour limiter les risques. Je propose de resserrer les critères que mentionnait tout à l’heure François Pupponi, en supprimant la DSU pour les communes carencées dont le nombre de logements sociaux est inférieur à 15 %, ce qui réduit le nombre de communes concernées. En outre, la perte de recettes liée à cette suppression doit être plafonnée à 5 % des dépenses de fonctionnement de la commune. Ces critères me semblent à même de sécuriser le dispositif.

Il y a contradiction à verser une subvention aux maires bâtisseurs parfois supérieure au montant du prélèvement SRU. Il convient donc de modifier également les critères d’attribution du fonds de soutien aux maires bâtisseurs. Je ne suis pas opposé à ce qu’ils soient aidés s’ils construisent des logements sociaux, mais si tel n’est pas le cas, il ne faut pas les avantager.

Mon amendement no 672 est identique à celui de M. Pupponi. Ces amendements ont un double objet en matière de critères d’obtention de l’aide aux maires bâtisseurs. Tout d’abord, il ne convient pas, comme l’a souligné M. Pupponi, qu’une commune fasse, d’un côté, l’objet d’un prélèvement parce qu’elle ne construit pas suffisamment de logements sociaux, tout en étant, de l’autre, bénéficiaire de l’aide aux maires bâtisseurs parce qu’elle en a construit un petit nombre, même s’il est insuffisant. Ensuite, l’aide aux maires bâtisseurs est aujourd’hui calculée en fonction du nombre des logements construits, en proportion du parc des logements des communes. Or la méthode de calcul actuelle, qui prend en compte non pas la surface mais le n...

Si, c’est ce que vous avez fait en ne soumettant pas les bailleurs à l’obligation de relogement. Mais là, vous faites l’inverse, c’est-à-dire que vous protégez au-delà du raisonnable ceux qui commettent des actes répréhensibles et condamnables, actes qui nuisent à l’équilibre d’un quartier et sont dangereux pour la jeunesse – n’entrons pas dans le détail de la délinquance liée à la drogue… Nous perdons là une occasion de donner un signe très fort en direction de ceux qui viennent perturber...

C’est le droit au logement pour les voyous !

À cette heure avancée, je dirai simplement que le groupe Les Républicains votera contre ce texte. Je sais que c’est une grave déception pour vous mais nous ne pouvons vous suivre dans votre délire contre les maires, dans votre volonté de toujours sanctionner et de toujours écarter le contrat. Il n’est pas acceptable de clouer au pilori ceux qui, au quotidien, travaillent pour le logement social et de déconnecter ainsi de la réalité un travail qui doit être fait au plus près de nos concitoyens.

En effet, le Sénat a clairement remis en cause la place des intercommunalités dans les stratégies d’attribution des logements. Il a refusé l’attribution de quotas de logements sociaux en dehors des quartiers prioritaires, alors qu’il s’agit là d’une des politiques les plus innovantes pour casser les ghettos et le communautarisme – c’est lorsque les gens qui vivent ensemble ont tous la même couleur et sont issus des mêmes catégories sociales que se crée le communautarisme. Pour casser cette politique, vous vous êtes opp...

Vous aurez la parole plus tard, madame Le Callennec ! Soyez patiente et nous vous écouterons avec la même quiétude. Vous avez voulu revenir sur cette obligation en instaurant une contractualisation territorialisée, soumise au bon vouloir des uns et des autres. En bref, logement social à la carte, obligation de construire à la carte : il est clair que vous ne voulez pas mélanger les pauvres avec les autres. Pas d’obligation de construction, donc pas de mixité sociale. Enfin, dans le titre III « Pour l’égalité réelle », le Sénat a voté plusieurs modifications de la loi du 29 juillet 1881 – il fallait le faire ! – suscitant ainsi un énorme tollé auprès des défenseurs de l...

Au titre II – je salue Philippe Bies, rapporteur thématique pour ce titre – la commission spéciale a, bien sûr, rétabli l’important article 20 du projet de loi qui réforme la politique d’attribution des logements sociaux et accroît la mixité sociale. Nous sommes également revenus, à l’article 29, sur l’importante remise en cause de l’article 55 de la loi SRU qu’avaient initiée nos collègues sénateurs. En bref, demain, la droite au pouvoir, ce sera la fin de la loi SRU !

Vous l’assumez et j’aime ça. La commission a également rétabli l’article 26 en simplifiant le cadre de la rénovation de la politique des loyers dans le parc social. Je me réjouis également de ce que la commission spéciale ait rétabli l’article 28 septies qui permet à des associations ne possédant pas d’agrément de mettre en oeuvre une action de groupe dans le domaine du logement social. S’agissant toujours du titre II, je rappelle que la commission spéciale a souhaité assouplir les conditions de publicité de certaines informations du registre des syndicats de copropriétaires. Philippe Bies reviendra sur ce point de façon exhaustive. Enfin, dans le titre III – je salue Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique sur ce titre – je me réjouis du retour au texte de notr...

...mmission spéciale, mes chers collègues, je l’ai dit en première lecture, ce texte me paraît cohérent et dans la continuité de ce que nous avons engagé collectivement depuis 2012. Je ne reviendrai pas sur tous les résultats déjà obtenus grâce aux mesures prises depuis le début de ce quinquennat. Les Français commencent à en apprécier les effets, comme l’a rappelé tout à l’heure Mme la ministre du logement dans sa réponse à une question au Gouvernement. Je pense à ceux qui bénéficient de l’encadrement des loyers, à Paris et bientôt, sans doute, à Lille, et de la division par deux des frais d’agence, à ceux qui profiteront demain de la nouvelle génération de projets de rénovation urbaine dans leur quartier, sans oublier d’autres mesures de relance comme le prêt à taux zéro ou les aides sans précéden...

...complète la politique que nous menons depuis 2012. Il a vocation à renforcer le rôle des intercommunalités. À cet égard, il va dans le sens de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Enfin, il vise à punir plus sévèrement ceux qui refusent encore et toujours de construire du logement social et de mettre en oeuvre la solidarité nationale.

...sitif de contrôle largement suffisant et beaucoup plus souple, que Mme Le Callennec, j’en suis sûr, défendra tout à l’heure ? S’agit-il ici d’égalité ou de dogmatisme ? Votre projet de loi est non seulement, dans son essence même, insuffisant, mais il est surtout inquiétant, en ce qu’il crée les conditions de la désunion et de la désorganisation, comme en témoignent les dispositions relatives au logement social. La loi comporte déjà, en la matière, un arsenal très contraignant : les demandeurs de logements sont soumis à des procédures complexes et à des démarches souvent très longues. Avec le titre II, on renonce à simplifier le secteur du logement. Pire, on modifie et on élargit les critères de priorité, on crée de nouveaux quotas et on augmente le nombre d’intervenants, pour encore plus de com...

Le Sénat prévoyait la possibilité de délégation par le préfet de son contingent de logement aux maires : vous êtes revenus dessus.

...us dessus. Ce faisant, c’est de toute l’expérience des maires dont vous avez choisi de vous priver, pour mieux réaffirmer avec dogmatisme des principes qui n’ont jamais fait la preuve, par le passé, de leur efficacité, et qui ne la feront pas plus demain. Même chose pour les modalités d’application de la loi SRU : le Sénat proposait, avec bon sens et lucidité, que l’obligation de construction de logements sociaux repose sur un contrat d’objectifs et de moyens entre l’État et la commune, afin d’adapter les obligations de construction de logements sociaux à la situation de la commune. Vous avez rejeté cette grande avancée. La Haute assemblée envisageait également de ne pas soumettre les communes d’Île-de-France de 1 500 à 3 500 habitants à l’obligation de construction de 25 % de logements sociaux ;...