Interventions sur "logement"

Le Sénat avait fait ce travail, mais vous avez estimé que vous pouviez vous en affranchir. Et que dire des communes carencées ? La contradiction crève les yeux : vous imposez la réduction autoritaire des moyens financiers des communes dites carencées, c’est-à-dire n’ayant pas atteint le quota de 25 % de logement social fixé par la loi SRU…

…alors que vous exigez que ces mêmes communes rattrapent leur retard en matière de logement social. Pourquoi ?

S’agit-il d’améliorer l’offre de logement social ? Certainement pas. Il s’agit, plus prosaïquement, de remplir les caisses de l’État. Même constat s’agissant de l’article 31 bis, réintroduit par la majorité contre l’avis du Gouvernement, en vertu duquel les communes carencées au titre de la loi SRU ne sont plus éligibles à la dotation de solidarité urbaine, quel que soit leur taux de logements sociaux.

... de mixité sociale que vous prétendez défendre en imposant une politique de peuplement arbitraire aux communes, conduirait à ce que les publics les plus fragiles, désignés pour peupler les communes carencées, soient moins aidés et accompagnés que s’ils demeuraient dans leur commune d’origine. De même, les personnes qui vivent dans une commune dite carencée et qui auraient droit, par exemple, à un logement social en prêt locatif social – PLS – devront quitter cette commune pour pouvoir y prétendre, puisque vous interdisez ce type de conventionnement dans les communes ayant moins de 25 % de logements sociaux. Dans le même esprit, où est la logique de priorité lorsque vous continuez à prétendre que 65 % de la population française peut bénéficier d’un logement social ? Ne devrait-on pas plutôt s’intér...

Il faut avoir conscience qu’à Saint-Maur-des-Fossés – ville citée tout à l’heure par M. Laurent, dont je suis maire et qui est dite « carencée » –, 50 % des habitants sont éligibles au logement social ; il s’y trouve un quartier prioritaire au sens de votre politique de la ville. Ce n’est donc pas un ghetto de riches, comme vous aimez le décrire, monsieur Laurent !

Il est vrai que l’on y compte 6 % de logements sociaux !

Connaissant bien le Val-de-Marne, vous devriez connaître la situation de cette commune ! L’effort d’une ville en faveur du logement ne trouve pas sa source dans la contrainte mais dans le partenariat.

En continuant de vouloir construire en zones urbaines tendues, vous créez une difficulté supplémentaire. La loi ne vise pas la politique du logement social en général. Elle ne poursuit pas un objectif d’intérêt général. Votre loi entend se concentrer sur quelques exemples de communes clouées au pilori médiatique pour tenter de prouver que le Gouvernement a agi et pour vous rassembler sur leur dos. En réalité, seule une poignée – une infime minorité– de communes ont décidé de ne pas faire de logement social.

Faites-le ! Que l’on songe seulement aux crèches, aux écoles, aux équipements sportifs qui doivent accompagner la création de logements ! C’est tout à fait essentiel, surtout si l’on souhaite conserver une harmonie et un urbanisme respectable et respecté par l’ensemble des habitants. Comment voulez-vous faire face à ces dépenses si, en même temps, là où vous voulez construire du logement, vous privez les villes des financements nécessaires, précisément, pour construire les équipements et les logements ? Où est votre cohérence ? ...

...f à composer un puzzle absolument indigeste, ce que vous semblez vouloir condamner – on pourrait aborder dans un seul texte de loi ce qui fut l’objet du travail d’une législature complète. Ce que nous traitons ici est un sujet de société. Dans ce quinquennat ont été abordés des sujets économiques, des sujets sociaux. Le sujet d’aujourd’hui est sociétal : il porte sur l’engagement, le civisme, le logement…

...nde réforme répondant aux aspirations de notre jeunesse. Si la volonté de revaloriser l’engagement citoyen est bien en son coeur, ni la consécration de la réserve civique ni la généralisation du service civique ne peuvent constituer les seules réponses aux préoccupations des jeunes sur leur avenir. Ce qu’ils souhaitent, c’est d’abord accéder plus facilement à un emploi stable, à une formation, au logement, à la culture ou encore aux soins. Sur tous ces enjeux, le texte qui nous est soumis reste largement silencieux. Pour notre part, nous proposons depuis longtemps la mise en place d’une allocation d’études et d’autonomie permettant à chaque jeune de s’intégrer pleinement dans notre société, qu’il soit en formation ou sans emploi. Cela étant, nous sommes satisfaits des mesures visant à développer ...

...e pour qu’il donne un grand coup de pied dedans et s’engouffre dans cette voie ! Nous formulerons au cours de nos débats des propositions en ce sens. Nous reviendrons également sur les questions relatives à la résorption de l’habitat insalubre ou au renforcement de la démocratie dans l’habitat. À ce stade, nous ne pouvons nous empêcher d’avoir le sentiment que les mesures proposées en matière de logement, comme les autres mesures du texte, ne sont pas assorties de moyens financiers suffisants pour concilier les deux objectifs prioritaires à nos yeux afin de faire vivre l’égalité républicaine, l’égal accès de tous au logement et une authentique mixité sociale. Enfin, s’agissant du troisième volet du texte, son titre, « Pour l’égalité réelle », semble ambitieux au regard de son contenu. Certes, no...

...néral de la commission spéciale, monsieur et mesdames les rapporteurs thématiques, en tant que responsable du titre II du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté pour le groupe socialiste, écologiste et républicain, je concentrerai mon propos sur cette partie, consacrée à la mixité sociale et à l’égalité des chances dans l’habitat. Ce texte est le troisième du quinquennat relatif au logement. Il fait suite à la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social du 18 janvier 2013 et à la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR du 24 mars 2014. Rapporteure ou co-rapporteure de ces deux lois, je les connais bien et les ai suivies, y compris après leur promulgation, en publi...

Le logement n’a rien à faire dans ce texte !

Nous avons constamment veillé à ce que les modifications introduites par ce projet de loi s’inscrivent dans la droite ligne de ce que nous avons précédemment voté. C’est vrai en matière de gestion intercommunale des attributions, car nous avons fait en sorte que le droit au logement aille bien de pair avec la mixité sociale et l’équilibre territorial grâce aux apports du groupe socialiste, écologiste et républicain et de M. le rapporteur général. C’est vrai du partenariat entre l’État, les collectivités locales et les bailleurs, car nous avons préservé les bonnes pratiques de mutualisation des contingents ou des objectifs de construction tout en durcissant encore les sanctio...

...pas par la construction effective, elle doit au moins passer par la sanction financière. C’est la raison pour laquelle nous sommes aussi opposés à toute baisse des objectifs de rattrapage ou à tout étalement dans le temps. Atténuer l’objectif théorique, c’est forcément se priver des prélèvements ou des majorations dus pour non-respect de cet objectif et des financements qu’ils constituent pour le logement social. Bref, le niveau des ambitions doit rester élevé. Cela vaut aussi pour les cessions de foncier public, et c’est la raison pour laquelle nous avons voulu autoriser l’État à céder du foncier public de gré à gré aux bailleurs sociaux, dès lors que l’opération prévue sur le terrain compte au moins 50 % de logements sociaux. Cette facilité permettra de débloquer rapidement certaines opérations...

C’est pourquoi la commission spéciale a voulu, en nouvelle lecture, rétablir pour le titre II l’esprit de la première lecture. Au final, nous arrivons, je crois, à un texte dont nous pouvons être fiers et qui sera, pour ce quinquennat en tout cas, la dernière pierre à l’édifice que la gauche a bâti depuis 2012 au service d’une politique en faveur du logement partout et pour tous, une politique volontariste, ambitieuse et, surtout, une politique qui a fait ses preuves, avec, en 2016, 139 000 logements locatifs sociaux agréés et, sur les douze derniers mois, 432 000 logements autorisés.

...raint les élus locaux et refuse de leur faire confiance dans l’exercice de leur mandat. Ils ont pourtant été élus démocratiquement. Pas question pour vous d’introduire de la souplesse et de donner de la liberté aux maires pour favoriser la mixité sociale. Nous estimons pour notre part, par exemple, qu’à dossier équivalent, le lien avec la commune devrait être pris en compte dans l’attribution des logements sociaux. De même, la voix du maire dans les commissions d’attribution devrait être prépondérante. Vous ne le souhaitez pas. Ce titre II aurait pu être l’occasion d’assouplir la loi SRU, dont on voit bien qu’elle ne peut s’appliquer avec la même sévérité en tous points du pays. L’idée de notre groupe, c’était que l’obligation de construction de logements sociaux repose sur un contrat d’objectifs...

... de treize articles, nous dépassons désormais les soixante-dix. Mais ce que nous critiquons surtout dans cette partie, qui propose par ailleurs des mesures tout à fait bienvenues, ce sont les dispositions qui empiètent largement sur le champ réglementaire, on ne le répétera jamais assez. Nous approuvons plusieurs des éléments de ce titre, tels que l’amélioration de la politique d’attribution des logements sociaux et la volonté du Gouvernement de favoriser la mixité sociale en permettant aux catégories les plus modestes de trouver un logement dans les quartiers considérés comme plus aisés. Nous nous félicitons aussi d’avoir pu faire adopter, dès la première lecture, un amendement sur les règles qui doivent régir la location des logements sociaux, prévoyant notamment d’en interdire la sous-location...

Alors que nous aurions pu très majoritairement approuver le titre II portant sur le logement, l’éclectisme, peut-être subtil, madame la rapporteure, mais particulièrement débridé, des titres Ier et III nous condamnera très probablement à nous abstenir.