Interventions sur "logement"

Cet amendement vise à améliorer la gestion de la société Adoma. Tout le monde le sait, cette société est aujourd’hui un instrument essentiel de la mise en oeuvre des politiques sociales du logement et de l’insertion. Adoma intervient notamment au service de l’État pour répondre dans l’urgence à des situations de très grande précarité. Le système est régi par l’article 17 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, entrée en vigueur le 1er avril 2016, régit le système. Adoma compte à son capital l’Union des entreprises et des salariés pour le logement, l’UESL, dont le s...

Cet amendement, dont M. Robiliard est le premier signataire, concerne le Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement et vise à élargir la composition de son comité de gestion à des représentants du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées.

Merci d’accorder deux minutes aux territoires ruraux, monsieur le président ! Nous avons beaucoup discuté de la situation du logement en zone tendue, mais il existe aussi sur notre territoire des zones qui ne sont pas tendues et qui ne relèvent pas du périmètre des quartiers prioritaires de la politique de la ville. De nombreux territoires ruraux sont dans ce cas, tels ceux de ma circonscription qui est essentiellement composée de petites villes qui sont des bourgs centres ceints d’une ruralité profonde. Il n’y existe pas de te...

Ma proposition n’est pas exactement la même que celle de M. Berrios. Notre amendement vise uniquement les collectivités ayant déjà atteint, avant les modifications introduites par la loi ALUR, le taux de logements sociaux de 20 % prévu par l’article 55 de la loi SRU auquel nous sommes très attachés et que nous avons toujours défendu, y compris lors de la législature précédente. En portant ce taux de 20 % à 25 %, nous avons placé certaines collectivités et même certains bailleurs sociaux dans des situations parfois délicates, comme le montre l’exemple très concret de bailleurs sociaux mettant des logements...

Et si ces logements sont revendus ?

...ette tranche de 5 % – voire de 10 % si l’on atteint un taux de 30 % –, une telle disposition ne pourrait que contribuer à cette fameuse mixité sociale, celle qui rompt avec des revenus uniformément bas. Elle permettrait aussi aux bailleurs sociaux de reconstituer une partie de leurs fonds propres, puisqu’ils pourraient vendre à leurs locataires, sous conditions de ressources, un certain nombre de logements.

Avis défavorable. Je rappelle que l’objectif de la loi SRU est de favoriser la production de logements sociaux, qui soient locatifs et pérennes – cette dernière caractéristique faisant l’objet de débats à chaque fois que nous abordons ces questions. Je rappelle aussi que cette majorité et ce gouvernement ont fait déjà beaucoup pour favoriser l’accession – je pense notamment au renforcement du prêt à taux zéro. Je suis d’accord, monsieur Piron, il faut favoriser à la fois la mixité sociale et le p...

Intégrer dans les quotas de logements sociaux prévus par la loi SRU les logements en accession sociale à la propriété est une revendication il est vrai très ancienne du groupe Les Républicains. Comme vous venez de le rappeler, madame la ministre, la divergence de vues entre nous est réelle. Mais vous l’avez dit aussi, les situations sont très diverses. Vous avez évoqué ces territoires où le marché du logement locatif social n’exist...

La grande majorité d’entre eux sont des logements privés, certes.

Mais il y a de la vacance aussi dans le logement social.

Cela doit nous interroger. Il est choquant de voir qu’il est très difficile d’accéder au logement social à Paris, dans la région parisienne et dans les zones tendues, alors que dans d’autres territoires, ce n’est pas le cas. Pourtant, vous vous refusez à ouvrir cette possibilité. Manifestement, nous ne parviendrons jamais à vous convaincre, mais cela restera pour nous un objectif.

...ndue, elle peut être une solution qui permet à la fois la mixité et le transfert d’un parcours locatif vers un parcours de propriétaire, loin d’être inintéressant. Je ne pense pas que cela doive faire l’objet d’un affrontement à ce point tranché. Je suis prêt à étudier toutes les mesures correctrices que nous pourrions apporter, afin de trouver un accord en deuxième lecture sur l’intégration des logements en accession sociale à la propriété dans le quota des logements sociaux. L’accession sociale à la propriété fait partie de l’offre sociale, et ce besoin est exprimé par de nombreux ménages.

Madame la ministre, je me contenterai de faire quatre observations. Je suis d’accord avec vous lorsque vous dites que la mixité sociale ne dépend pas uniquement de la construction de logements ; elle relève largement d’un certain urbanisme, et de la mixité fonctionnelle notamment. Je rappelle aussi que j’ai soutenu mordicus l’article 55 de la loi SRU sous la législature précédente et que le passage du taux de 20 % au taux de 25 % dans les zones tendues ne me gêne pas. Il n’y a pas, sur ce sujet, d’affrontement. Je veux simplement souligner que l’intégration des logements en accessio...

Vous tenez à ce que les logements ayant bénéficié d’un PSLA entrent dans le quota de logements sociaux. Mais pour combien de temps ? Une fois que la personne met un terme à la période locative et devient propriétaire de son logement, elle peut le vendre dans les six mois. Comment alors compter cet appartement parmi les logements sociaux ? Le dispositif du PSLA permet de libérer de la place, de faire en sorte qu’une personne qui...

Il s’agit pourtant d’un logement social !

Ce n’est pas parce qu’un logement a été concerné par un dispositif à caractère social favorisant l’accès à la propriété qu’il doit être décompté comme logement social à titre permanent !

L’objectif du taux de 25 % imposé par la loi SRU, c’est de constituer une offre de logements sociaux permanents en direction des ménages à revenus modestes.

Pour développer l’offre de logement et favoriser son financement par des acteurs privés, certaines communes ou EPCI construisent des logements non conventionnés aux loyers inférieurs ou égaux au plafond PLUS fixé par les conventions. Ces logements participent à la réalisation de l’objectif de mixité sociale et d’égalité des chances, au même titre que les logements conventionnés. Afin de favoriser la construction de logements desti...

Avis défavorable. Ces logements ne sont pas conventionnés. Ils ne peuvent donc être soumis à un plafond de ressources.

Avis défavorable. Je partage, évidemment, l’objectif de cet amendement, qui vise à encourager la construction de logements sociaux le plus rapidement possible. Cependant sa rédaction est trop restrictive : il serait possible d’inclure, parmi les groupements visés, d’autres acteurs que les bailleurs sociaux. Je vous demande donc, madame la députée, de retirer cet amendement.