Interventions sur "logement"

J’écoute avec beaucoup d’intérêt ce que dit M. Piron. Mais étant quelqu’un de rationaliste, je laisse le domaine de la croyance à ceux qui y croient. J’espère que vous assisterez à des miracles, monsieur Piron. Pour ma part, je me contente d’assurer la défense concrète des locataires en place dans les logements conventionnés. Je maintiens donc l’amendement.

...x des intérêts fondamentaux des personnes. Véritable boîte de Pandore, ce texte, dont le but est d’autoriser certaines sociétés à faire assurer la garde de bâtiments vacants à bas prix et par des personnes précaires, permet à la fois de contourner le droit du travail, au mépris du principe qui veut que tout travail mérite salaire, et de ne pas respecter les garanties les plus basiques du droit au logement, notamment l’obligation de fournir un logement décent. Ainsi, ce contrat locatif d’exception est renouvelable tous les trois mois. Il offre la possibilité d’expulser l’occupant durant la trêve hivernale, sans relogement, et de le soumettre à l’obligation de surveiller des locaux vacants tout en acquittant un loyer. Cette situation constitue une forme nouvelle de travail dissimulé dès lors qu’au...

Je regrette la position du rapporteur et de la ministre : je trouve grave de dire que cette expérimentation doit prendre fin prochainement, au 31 décembre 2018. En effet, ce type de bail déroge à la fois au droit du travail et au droit au logement, tout simplement.

Bien évidemment. Je regrette la position du rapporteur et de la ministre. Refuser de s’opposer à ce qui est à la fois une dérogation au droit du travail et au droit au logement sous prétexte qu’il s’agit d’une « expérimentation » qui doit prendre fin en 2018, je trouve que c’est grave.

Je salue l’arrivée parmi nous de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable. Cet amendement porte sur la sous-occupation, dont la définition réglementaire dans le code de la construction et de l’habitation n’est pas, on le sait, n’est pas exactement la même que celle utilisée par l’INSEE, ce qui crée un certain nombre de difficultés, en particulier pour les bailleurs. Cette différence de définition a également été soulignée, récemment, par le Déf...

Cet amendement a pour objet d’étendre l’accession aux conseils d’administration des offices publics de l’habitat, des représentants des locataires qui ne sont pas membres de l’une des cinq associations adoubées par la Commission nationale de concertation. En effet, l’article 28 quinquies limite l’accès des associations comme le DAL – Droit au logement – à ces instances.

Puisqu’il s’agit du dernier amendement relatif à l’ANCOLS, je rappelle que lorsque les offices publics étaient contrôlés par la mission interministérielle du logement social, la MILOS, ce service était gratuit ; depuis que cela relève de l’ANCOLS, il est payant. Madame la ministre, il y a là un problème que j’avais soulevé lors de l’examen de ce texte. Vous avez compris que je défends cet amendement no 857 avec vigueur.

...statant que mon collègue Razzy Hammadi, rapporteur général, a déposé un amendement sensiblement identique au mien, j’aborde cette discussion avec beaucoup d’optimisme, et je ne doute pas un seul instant que celui-ci sera soutenu puis adopté. Il est prévu une participation dans le financement des associations de locataires à hauteur de 10 millions d’euros, au moyen d’un prélèvement de 2 euros par logement du patrimoine concerné par le plan de concertation locative et par an. Je me félicite de cette disposition, car la somme n’est pas négligeable. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’il serait souhaitable que l’usage et les modalités de suivi de ce financement soit définis dans le plan de concertation locative, et qu’un bilan annuel de leur utilisation soit adressé par les bénéficiaires à l’organi...

La loi ALUR du 24 mars 2014 a créé un nouvel opérateur : l’organisme de foncier solidaire, organisme sans but lucratif ayant pour objet l’acquisition et la gestion des terrains, bâtis ou non, en vue de la réalisation de logements et d’équipements collectifs, conformément aux objectifs de la politique d’aide au logement. Cet organisme, agréé par le préfet de région, conserve la propriété de terrains sur lesquels il consent des droits réels à un preneur, dans le cadre d’un bail de longue durée, dit « bail réel solidaire ». Ce preneur a l’obligation de construire ou de réhabiliter, en vue de leur location ou de l’accession...

La rédaction de l’amendement du rapporteur général n’est pas tout à fait similaire à celle de mon amendement, qui avait le mérite d’appeler un chat un chat et d’encadrer clairement le dispositif. Je ne vais toutefois pas pinailler, et puisque nous nous sommes dit les choses franchement depuis le début de la discussion des dispositions relatives au logement, je vais vous être agréable et retirer mon amendement.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 28 septies, qui a été introduit en commission par un amendement du rapporteur général. Cet article crée un régime dérogatoire à l’action de groupe pour le seul secteur du logement locatif social en supprimant les conditions de représentativité et d’agrément. Des associations ad hoc pourront ainsi être créées uniquement pour l’introduction d’une action de groupe. Le présent amendement vise à supprimer ce régime dérogatoire, qui sera source de complexité, et pour lequel aucune étude d’impact n’a été réalisée.

Je rappellerai très brièvement le travail de la commission spéciale dans ce texte sur ce qui a été baptisé – mon regard se tourne à présent vers Philippe Bies – la « démocratie locative » : le prélèvement porté à 2 euros par logement, l’enjeu de la représentation et de son encadrement, l’élargissement de l’action de groupe. Parce que nous avons souhaité inscrire ce principe fort et fondamental dans ces avancées, l’avis de la commission sur ces amendements identiques de suppression est défavorable.

Cet amendement vise à tenir compte des besoins des locataires qui sont déplacés temporairement et qui ne souhaitent pas revenir dans le logement réhabilité parce qu’ils connaissent une situation de suroccupation ou parce qu’il y a nécessité de décohabitation de jeunes ménages contraints de rester chez leurs parents en attendant un logement.

Cet amendement vise à préciser l’affectation du produit de la liquidation d’un office public d’HLM. Aux termes de la loi en vigueur, il est affecté à la politique du logement social. Je propose qu’il le soit à des politiques d’investissement dans le logement social, ce qui n’est pas exactement la même chose car cela réduit le champ d’affectation de ce produit.

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable. J’imagine mal un bailleur reproduire une situation de suroccupation au moment d’un relogement. Les réhabilitations sont au contraire l’occasion le plus souvent de régler les problèmes, notamment ceux qui sont liés à la décohabitation. En outre, ces décisions relèvent des CIL, les comités interprofessionnels du logement, qui, à la suite du vote de la loi ALUR – loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové – et des dispositions que nous avons adoptées hier, vont organiser le mode d’...

En commission spéciale, nous avons renforcé le contrôle de l’État sur les cessions pour éviter certains contournements, voire certaines dérives. La rédaction actuelle permet en outre de garantir que l’excédent de liquidation est effectivement affecté au financement de la politique du logement social. Je demande donc le retrait de cet amendement. Sinon, j’y serai défavorable.

...personnes âgées, handicapées ou touchées par une affection nécessitant des soins réguliers et les ménages en situation de précarité sociale, particulièrement lorsqu’il s’agit de parents isolés, peuvent se heurter à l’impossibilité de s’adapter à un autre quartier et à y reconstruire les attaches et les liens sociaux nécessaires à leur vie quotidienne. Il est donc proposé de garantir un droit au relogement dans le même quartier pour les personnes vulnérables.

Cet amendement a pour objectif de faciliter le relogement dans les opérations de renouvellement urbain, et de manière plus générale dans les opérations d’urbanisme, en s’assurant que le locataire ne se verra pas imposer une charge financière supplémentaire à l’emménagement dans son nouveau logement.

...la raison pour laquelle il a été prévu, dans le règlement financier du nouveau Programme national de renouvellement urbain ou NPNRU – le président de l’ANRU, qui est parmi nous, pourra le confirmer –, une aide à la minoration de loyer, afin d’éviter que les cas rencontrés dans l’application du premier programme ne se reproduisent, c’est-à-dire que des locataires n’ayant pas demandé à quitter leur logement subissent des hausses de loyer qu’ils ne pourraient assumer.

...t par des dispositifs législatifs risque de générer des situations de blocage dont on ne saura pas sortir parce qu’elles seront trop encadrées par la loi. Il faut être très attentif à laisser malgré tout les acteurs locaux, certes aiguillonnés par la puissance publique, trouver les solutions les plus adaptées aux quartiers, aux locataires et le cas échéant aux conditions de réhabilitation et de relogement. Il faut veiller à ce que la loi ne soit pas trop castratrice des initiatives locales.