Interventions sur "outre-mer"

Avant de mettre aux voix l’article 7, je ferai remarquer qu’il y est question à six reprises du « plan de convergence outre-mer ». Le Gouvernement devait présenter un amendement pour supprimer, dans cette expression, les mots « outre-mer ». Or cet amendement n’a pas été déposé ; cela pose problème, car l’expression « plan de convergence outre-mer » ne signifie rien. Il faudra donc, au Sénat, supprimer, dans cette expression, les mots « outre-mer » : je tenais à le signaler à mes collègues.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, madame et messieurs les rapporteurs pour avis, chers collègues, en France hexagonale, 14 % de la population vit avec un niveau de revenu net mensuel inférieur à 60 % du revenu médian, c’est-à-dire sous le seuil de pauvreté, soit 1 000 euros pour une personne seule et 1 500 euros pour un couple. En France d’outre-mer, en moyenne, 25 % de la population vit en dessous de ce revenu médian, donc du seuil de pauvreté, soit près du double, comparé à la France hexagonale. Avec un taux de chômage de 45 % en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et en Polynésie française et de 55 % à Mayotte, le chômage dans les outre-mer, notamment celui des jeunes, est de 2,5 fois supérieur à celui de l’Hexagone. Cette situation ...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, madame, monsieur les rapporteurs pour avis, monsieur le président de la délégation aux outre-mer, chers collègues, permettez-moi d’abord d’exprimer le plaisir et l’émotion qui sont les miens aujourd’hui, en retrouvant parmi vous mon siège de députée, à l’occasion de ce texte sur l’égalité réelle, sur lequel j’ai eu l’occasion de beaucoup travailler. Bien entendu, il n’est pas parfait – j’ai entendu les critiques – mais je suis persuadée qu’il marquera une étape essentielle dans le droit des ...

J’avais déposé, en commission, un amendement qui a été refusé au titre de l’article 40 de la Constitution, et qui visait à transformer la CNEPEOM – la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer – en autorité indépendante. En commission, nous avons renforcé ses missions, mais il me semble important, compte tenu du rôle que jouera cette instance à l’avenir dans le suivi des plans de convergence, de la renforcer encore, par exemple en la plaçant auprès du Premier ministre. C’est ce que je propose par cet amendement. Ce n’est qu’une proposition : je voudrais surtout que nous débattions de ...

...t la droite et la gauche – ou marquera-t-il au contraire le point de départ d’un véritable chemin vers moins d’écarts de développement entre les populations de l’Hexagone et les populations ultramarines ? La question vaut dans le domaine économique, qui est important, mais aussi et surtout dans ceux de l’éducation et de la santé, où ces écarts sont massifs. Comment, au XXIe siècle, les Français d’outre-mer peuvent-ils se trouver dans une situation pareille ? Cela nous interpelle à propos du regard et de l’action pour l’outre-mer de la part des différents gouvernements qui se sont succédé au cours des trois dernières décennies, au-delà de leur sensibilité politique. Pour ce qui concerne plus particulièrement les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie, le ...

Je comprends tout à fait votre souci, madame la députée, de renforcer les prérogatives de la CNEDEOM. J’espère vraiment que cette instance pourra bénéficier du concours du Commissariat général à l’égalité des territoires. Je souhaite cependant qu’elle reste rattachée au ministère des outre-mer. L’avis de la commission est donc défavorable.

... à la continuité territoriale ne coûte pratiquement plus rien à l’État. De plus, s’agissant d’archipels, il faut également prendre en considération la desserte intérieure. Le projet de loi qui a été examiné en commission et l’est maintenant par notre assemblée apportera, je l’espère, des réponses concrètes à toutes ces questions, pour que la République incantatoire devienne, en ce qui concerne d’outre-mer, une République de l’égalité réelle.

Je comprends la volonté de notre collègue de renforcer plus encore l’efficacité de la CNEPEOM, que je préside actuellement et dont j’ai été co-rapporteur l’année dernière. Il est vrai que son rôle va muter : jusqu’ici, elle évaluait les politiques publiques de l’État outre-mer, et on voit bien que ses nouvelles missions iront bien au-delà puisqu’il s’agira aussi de l’évaluation du suivi des plans de convergence. Par ailleurs, je crois qu’il y a unanimité sur le fait qu’il lui faut davantage de moyens. Même si elle reste placée auprès du ministère des outre-mer, il faudra tout de même que ses modalités de fonctionnement soient détachées dans une certaine mesure de son a...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, madame et messieurs les rapporteurs pour avis, chers collègues, malgré les politiques volontaristes mises en oeuvre par l’État, depuis plusieurs décennies, pour réduire les inégalités entre les outre-mer et l’Hexagone, des écarts demeurent, notamment en matière de produit intérieur brut, d’indice de développement humain, de niveau de revenus, de taux de pauvreté, de taux de décrochage scolaire et, en général, en matière de niveau de vie. Cependant, le mouvement de réforme engagé en faveur des outre-mer depuis soixante-dix ans a permis de garantir aux ultramarins l’égalité des droits civiques et ...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, madame et messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, je tiens à saluer la démarche positive de ce projet de loi, visant à pallier les inégalités dans les départements d’outre-mer. Je voudrais toutefois souligner le manque d’ambition de ce projet de loi. L’orientation des politiques publiques pour soutenir un développement économique durable n’est pas suffisamment affirmée. Le Conseil économique, social et environnemental recommandait d’ailleurs de modifier l’article concerné en indiquant que le« développement économique, social et environnemental » devait être « durable ...

En quelques semaines, les parlementaires ont enrichi le projet de loi. Je ne doute pas que le Gouvernement l’enrichira également et aura l’audace de mettre en place les conditions de la justice réelle dans les départements d’outre-mer, en attendant peut-être des états généraux.

À chaque fois que le Gouvernement présente un nouveau texte dans l’hémicycle, c’est remarquable, il le présente comme une priorité : la lutte contre le chômage est une priorité, l’éducation est une priorité, la jeunesse est une priorité et, aujourd’hui, les outre-mer sont une priorité. L’adage se vérifie : « Qui trop embrasse, mal étreint. »

En définitive, ce texte est extrêmement décevant, il ne faut pas mentir aux gens. Ce n’est ni une rupture ni une révolution. On nous dit qu’il s’agit d’un commencement ; il est regrettable qu’il intervienne précisément huit mois avant l’élection présidentielle. Si vous aimez les outre-mer comme vous l’affirmez – et vous avez raison de les aimer –, pourquoi avez-vous pris des décisions, notamment sur le plan économique, qui ont eu des conséquences dramatiques ? Je vous donne deux exemples, parmi tant d’autres. D’abord, le Gouvernement français, sous l’injonction de Bruxelles, d’ailleurs, a multiplié les accords de libre-échange mettant en péril la filière canne à sucre et ses 40 00...

Nous sommes gênés par certains échecs de la métropole en outre-mer, certes, mais également par la perspective politique qui préside à la rédaction de l’article 1er. Ce n’est pas à la loi de déterminer les priorités de la nation, c’est à la nation de décider de ses priorités, sans quoi vous tombez dans une conception dangereuse de l’organisation politique de notre pays. Je sais combien les outre-mer ont souffert des excès de prétention parisienne au cours de la R...

...on. Mais sa mise en oeuvre n’a pas été linéaire et elle a connu de multiples exceptions et dérogations. La parité sociale s’est pendant de longues années substituée à l’égalité sociale. Force est néanmoins de constater que, pour l’essentiel, celle-ci est réalisée. Reste toutefois un certain nombre de prestations sociales qui sont toujours servies à des taux et selon des critères défavorables à l’outre-mer. Il apparaît utile de distinguer le plan d’achèvement proposé par cet amendement des plans de convergence créés par le projet de loi. En effet, le but du plan d’achèvement serait de terminer un processus entamé il y a soixante-dix ans alors que la logique assignée aux plans de convergence est de créer les conditions permettant l’émergence de nouveaux modèles de développement. Ils ne répondent ni ...

Cet amendement vise à résorber les inégalités d’accès aux technologies et à l’audiovisuel, mais il ne réglera pas tous les problèmes, puisque certaines disparités subsistent : vingt-sept chaînes de télévision numérique terrestre – TNT – sont diffusées gratuitement dans la métropole, contre dix dans les outre-mer. J’ajoute que nous avons tenu à revoir la rédaction de l’article 1er telle que proposée par le Gouvernement, parce que nous voulions définir un socle fondateur et affirmer clairement, à l’intérieur de la République, le droit au développement différencié et à l’établissement d’un modèle propre. Cela va mieux en le disant et en l’écrivant. J’ai tenu personnellement à revoir l’article 1er pour fond...

Cet amendement est fondé sur trois axes. D’abord, l’inégalité d’accès à la TNT entre l’Hexagone, où elle est gratuite, et les outre-mer est une disparité inacceptable. Ensuite, il convient de rétablir l’égalité d’accès à la haute définition – qui ne résulte pas seulement d’un déficit d’investissement –, sans pour autant bouleverser l’organisation de l’audiovisuel en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane, où, vous le savez, il existe de petites chaînes locales. À travers un protocole, nous devons favoriser le développement des c...

Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, cet amendement vise à préciser, à l’article 1er, la notion de handicaps structurels des outre-mer, qui doivent absolument être pris en compte dans tous leurs aspects. Le premier d’entre eux est, selon nous, celui de la situation géographique. On banalise souvent la distance, qui est pourtant de 20 000 kilomètres pour la Polynésie et de 22 000 kilomètres pour Wallis-et-Futuna. Le présent amendement vise donc à inscrire à l’alinéa 7 la nécessité de prendre en compte nos réalités géographiques,...

C’est un amendement rédactionnel mais je pense que les mots sont importants. Il vise, à l’alinéa 7, à substituer aux mots : « à leur rayonnement national et international », les mots : « au rayonnement de la nation ». Il importe en effet, je pense, de redéfinir avec clarté le rôle de chaque collectivité : contribuer au rayonnement de la France. Les outre-mer ne sont pas plusieurs nations ; nous constituons tous une même nation et l’objectif est évidemment de la faire rayonner. Je propose de lever cette ambiguïté rédactionnelle. Par ailleurs, je suggère à M. Letchimy de se rendre à la maternité de Mayotte et d’y expliquer tous les bienfaits du droit du sol : aujourd’hui, 70 % des femmes qui y accouchent sont des Comoriennes, souvent entrées illégalem...

...rlementaires, les élus, la population, les associations, j’ai tenu personnellement à réécrire l’article 1er, dans l’esprit de ce que le Gouvernement avait proposé mais en élargissant sa portée. Je crois que cet article répond parfaitement à ce que nous recherchons. J’émets un avis défavorable sur l’amendement no 44 parce que l’amendement no 302 lève toute ambiguïté. La participation évidente des outre-mer au rayonnement de la nation est rappelée à d’autres endroits du texte. Là, il convient d’être encore plus clair en précisant qu’ils participent à leur propre rayonnement « à l’échelle nationale et internationale », ce qui permet, je le répète, de lever toute ambiguïté.