Interventions sur "outre-mer"

...arlementaires. En outre, notre collègue Jean-François Mancel, comme Henri Emmanuelli avant lui, rédige tous les ans un rapport spécial sur ce sujet au nom de la commission des finances. Chacun peut se rapprocher de lui pour obtenir toutes les informations désirées sur l’AFD. Pourquoi avoir choisi dès le départ d’intégrer l’action de l’AFD dans les départements, les régions et les collectivités d’outre-mer à l’aide publique au développement ? Cette méthode qui, naturellement, améliore le ratio de l’aide publique au développement, pose problème. Nous sommes traités là comme des étrangers, et ni la commission des finances ni le Gouvernement n’ont réglé cette question. Cela étant, monsieur Nilor, je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, je demanderai à l’Assemblée de le rejeter.

...ent régulièrement, notamment à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances. Dans l’océan Indien, à l’île Maurice, à Madagascar, l’AFD passe par un système assez bizarre, à savoir une accréditation locale par les ambassadeurs : des pratiques de ce genre nuisent à la transparence. Je comprends donc l’intention de notre collègue. Surtout, ce qui n’est pas normal, c’est que les territoires d’outre-mer soient considérés comme des pays étrangers, surtout considérant le rôle diplomatique qui peut être joué.

J’aimerais, à la faveur de cet amendement, rendre un hommage appuyé – j’allais dire chaleureux – à Paul Molac. Il s’agit de son combat, et le texte adopté en commission en est issu. Mais je peux lui assurer que ce combat est partagé dans les outre-mer et que ce n’est pas une surprise si de telles dispositions figurent dans un texte en leur faveur : quelque part, nous sommes tous des régionalistes – certains plus que d’autres, mais nous voulons tous défendre nos terroirs et nos territoires. Je suis donc gêné d’émettre un avis défavorable sur cet amendement. Si je le fais, c’est pour deux raisons. En premier lieu, la loi ne peut abroger l’arrêt...

J’entends bien le sens de la demande répétée de M. Molac, dont on connaît l’engagement en faveur des langues régionales. Loin de moi l’idée de traiter cette question à la légère, a fortiori pour les outre-mer où ces langues sont très présentes ; mais en toute honnêteté, mon cher Paul, je trouve un peu curieux d’y revenir à l’occasion du présent texte. La question posée est celle de la ratification de la charte des langues régionales : ce n’est pas le coeur de notre sujet aujourd’hui, l’égalité réelle outre-mer. L’opportunité est certes tentante, mais ce n’est pas la bonne porte d’entrée : si le débat...

Où trouve-t-on le plus grand nombre de langues régionales, mes chers collègues ? Pas en métropole, où l’on en dénombre une dizaine sur un total de soixante-quinze ! Autrement dit, le reste est dans les départements et territoires d’outre-mer. Mon amendement est donc tout à fait à sa place dans le présent texte. Si l’inquiétude du rapporteur tient à ce que les actes doivent être obligatoirement rédigés en français, je puis le rassurer : l’article 2 de la Constitution dispose que la langue de la République est le français. Par sa décision no 94-345, le Conseil constitutionnel précise aussi que tout acte authentique doit être rédigé en...

... constitutionnelles et sur la francophonie, laquelle promeut aussi les valeurs du multilinguisme, faute de quoi nous entrerions dans un débat linguistique dont les termes ont été posés à une époque, celle de la Révolution, où, ne l’oublions pas, le français n’était parlé que par 3 % des gens. J’entends donc la demande, mais je crains qu’elle ne nous fasse dévier de ce très beau texte relatif aux outre-mer. Pour ajouter un commentaire à votre précédent amendement, madame Sage, la question des quotas francophones en outre-mer avait été abordée dans le cadre du projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine. On est passé un peu trop vite, me semble-t-il, sur cet amendement.

Monsieur le président, madame la ministre des outre-mer, monsieur le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, le présent amendement a pour objet d’intégrer à l’article 3 les acteurs économiques et sociaux, en leur qualité de véritables acteurs du dialogue social, disposant ...

...loyer l’expression « France hexagonale » en lieu et place du mot « métropolitain », ce dernier apparaît encore à six reprises dans les nouveaux articles 3 bis, 11 A et 11 B. C’est sans doute le poids des habitudes… Ce texte sur l’égalité réelle apparaît pourtant comme l’un des vecteurs les plus appropriés pour mettre un terme à cette sémantique ancienne et connotée. En effet, quand il s’agit des outre-mer, le mot « métropole » et toutes ses déclinaisons renvoient forcément à la période coloniale, fondée sur des rapports de domination et à l’origine de multiples inégalités dont certaines trouvent encore un prolongement dans nos sociétés actuelles. Certes, le mot « métropole » apparaît dans la Constitution, précisément à l’article 74, alinéa 1 relatif à la Nouvelle-Calédonie. Cependant, l’enjeu n’e...

...Nous discutons ici d’un projet de loi de programmation ; certes, nous lui avons assigné des objectifs chiffrés, mais il convient de ne pas l’alourdir davantage. En outre, l’article 3 ter concerne tous les types de logements : les 150 000 logements programmés intègrent donc les logements étudiants. Je rappelle qu’il est prévu de construire 100 000 logements dans les cinq départements et régions d’outre-mer – DROM –, auxquels il faut ajouter 50 000 autres logements dans le Pacifique. Il y aura aussi des logements étudiants. Par ailleurs, ce domaine relève désormais de la compétence des intercommunalités, notamment des communautés d’agglomération. Il n’est donc pas nécessaire de surcharger le projet de loi.

Il s’agit d’une demande de rapport sur l’occupation illicite du domaine public en outre-mer. Avis défavorable. Le sujet est important, mais les différents diagnostics qui seront effectués au moment de l’élaboration des plans de convergence permettront d’aborder un grand nombre de thématiques, y compris la question des zones d’habitat spontané, effectivement primordiale, notamment en Guyane. Par ailleurs, notre collègue Serge Letchimy a apporté un début de réponse sur l’habitat indigne...

Dans la stratégie évoquée par l’exposé des motifs du présent projet de loi de programmation, il est prévu une veille législative consistant à introduire, chaque fois que nécessaire, des mesures en faveur de l’égalité réelle des outre-mer dans les textes de lois en préparation ou en discussion. Or nous constatons que les mesures adoptées à travers les différents véhicules législatifs ne sont pas systématiquement étendues aux outre-mer. À titre d’exemple, les habilitations prévues par la loi du 15 novembre 2013, puis par la loi du 14 octobre 2015, pour étendre en Nouvelle-Calédonie les dispositions permettant aux agents publics de...

Le présent amendement ne fait que préciser l’état du droit en vigueur. Il n’a donc aucune portée normative. De plus, il n’est pas prudent d’envisager de l’application systématique des réformes à l’ensemble des outre-mer – même s’il est vrai que nous le demandons depuis 1946. Je prendrai l’exemple de la loi du 7 mars 2016 – mes deux collègues de Mayotte sont présents – relative au droit des étrangers en France. On a transformé les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière en obligations de quitter le territoire français, et réduit à quarante-huit heures le délai de saisine du juge des libertés et de la d...

...rdons pas de vue que si les demandes de rapports sont aussi nombreuses, c’est en raison du couperet impitoyable de l’article 40. Le président de la commission a rappelé le nombre important d’articles – quarante-deux – visant à demander des rapports. Les cinq rapports thématiques proposés devront donc aborder autant de sujets de réflexion spécifiques, correspondent à des problématiques propres à l’outre-mer et qui méritent d’être posées. Il ne s’agit pas de tout englober dans un même document pour qu’en définitive on ne débouche sur rien de concret.

...gner l’importance de l’amendement no 297, qui prévoit un état des lieux précis de la collecte et du traitement statistique dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie. Depuis des années, nous avons été quelques-uns à souligner, notamment par le biais des travaux de la CNEPEOM – Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État Outre-mer – à quel point cette question devient cruciale. Faute de s’en préoccuper dans les années qui sont devant nous, il sera extrêmement difficile d’élaborer des documents prospectifs sur vingt ans et d’en assurer le suivi régulier. Il est vrai que cela représente une masse de travail extrêmement importante, mais il est des sujets qui, aujourd’hui, ne peuvent plus attendre : les statistiques sont de ce...

...faible de rapports. Par exemple, M. Vidalies, chargé des transports, de la mer et de la pêche, a pris ici l’engagement de mettre en place des missions parlementaires chargées d’évaluer les enjeux des ports de plaisance. Cet engagement a été respecté et pourra être traduit ultérieurement sur le plan technique. S’agissant, en revanche, des statistiques dans les départements et les collectivités d’outre-mer, on frise vraiment le ridicule : cela fait des années qu’on en parle ! Le pouvoir législatif n’est pas en cause, car cela relève d’une décision de l’État. L’État doit s’engager, car les départements et régions d’outre-mer ne peuvent continuer à naviguer à vue. Pour l’heure, nous ne disposons d’aucun élément d’analyse, ni de standards résultant d’enquêtes fiables pour mener des politiques publique...

Cet amendement vise à doter les territoires et départements d’outre-mer d’un réel développement économique.

...mise en oeuvre de nouveaux modèles de développement, élaborés à partir de nos réalités, de nos potentialités et de nos besoins. Les activités de recherche, de développement et d’innovation ont une place fondamentale dans cette nouvelle phase. Il convient donc de les mentionner dans l’énumération proposée par cet article car, pour l’heure, les moyens consacrés à la recherche-développement dans les outre-mer ne sont pas à la hauteur des enjeux et potentialités de nos territoires, qu’il s’agisse de la biodiversité, des énergies renouvelables ou des ressources maritimes.

S’agissant de la gouvernance et du pilotage des plans de convergence, si cet amendement ne passe pas, c’est à désespérer du travail réalisé en commission ! Le projet de loi pour l’égalité réelle outre-mer doit favoriser la concertation entre toutes les collectivités territoriales. C’est la raison pour laquelle le plan de convergence doit être présenté au sein des principales assemblées délibérantes des départements, régions ou collectivités d’outre-mer. Tel est l’objet de l’amendement.

Il s’agit d’un amendement de précision. Tel que rédigé, l’article 5 semble réserver l’initiative du plan de convergence à l’État seul alors que, s’agissant des collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution, l’élaboration conjointe de ce plan avec l’État est clairement affirmée. Or, rien au regard des objectifs de la loi, ne paraît distinguer les collectivités d’outre-mer – COM – des départements – DOM – quant à la procédure d’élaboration des plans de convergence. Le présent amendement prévoit donc une élaboration conjointe.

...rifs pratiqués par 127 établissements financiers hexagonaux et domiens et d’autre part de pouvoir comparer, grâce à l’Observatoire des tarifs bancaires, issu des travaux de notre assemblée pendant cette mandature, les tarifs et les taux pratiqués dans l’Hexagone et les DOM d’un côté et les collectivités françaises du Pacifique de l’autre. Nous disposons enfin du rapport de l’Institut d’émission d’outre-mer comparant les taux d’intérêt de différents prêts – prêts immobiliers, découverts bancaires accordés aux entreprises ou aux particuliers, investissements des entreprises, prêts à la consommation, etc. Il appert que la pratique qui est celle des établissements de la place calédonienne conduit à des taux d’intérêt extrêmement élevés. Ainsi le taux des prêts immobiliers sur quinze ans est de 3 % che...