Interventions sur "taxe"

Il ne me semble pas aller dans le bon sens. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable. Madame la présidente, je saisis l’opportunité pour demander un scrutin public sur la deuxième délibération que j’ai demandée pour revenir sur l’amendement du Gouvernement qui vise à déplafonner la taxe affectée au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, le CNV. Je souhaite que nous respections le principe du plafonnement des taxes affectées.

C’est vous qui estimez qu’il faut fixer la taxe à un taux de 1 % de la masse salariale pour financer la réforme, pas moi. Je me contente pour ma part de constater que cela correspond à 5 milliards d’euros.

Depuis que nous avons commencé l’examen du projet de loi de finances, nous avons respecté un principe qui n’est pas nouveau et qui a déjà prévalu au cours des dernières années. Il dit que toutes les taxes affectées sont plafonnées. Or elles le sont toutes, sauf une. Nous avons toujours veillé à garder un peu de latitude, parce que les choses peuvent évoluer et qu’il ne faut pas être borné. Cette année, lors de l’examen du projet de loi de finances et du projet de loi de finances rectificative, nous avons ainsi rehaussé le plafond d’une quinzaine de taxes affectées, pour tenir compte du rendement...

...er ces plafonds. Chaque année, à l’occasion de la loi de finances et de la loi de finances rectificative, les députés et les sénateurs sont appelés à se prononcer sur le montant de ces plafonds. Il faut évidemment que cette flexibilité soit maintenue, mais dans le respect du principe que j’ai rappelé. Je rappelle qu’au nom de l’égalité, à laquelle le Conseil constitutionnel est très attaché, les taxes affectées doivent toutes être traitées de la même manière, quels qu’en soient les bénéficiaires.

... ministre de la culture et de la communication, et d’un arbitrage du Premier ministre, Bernard Cazeneuve. Voilà pour le contexte politique. Par ailleurs, je connais, chers collègues, votre attachement à vos circonscriptions. Chacun de nous a des acteurs musicaux, des scènes musicales, des petites scènes musicales dans sa circonscription. Or ils vivent grâce aux fonds collectés par le CNV, via la taxe sur les variétés, dont le produit est obligatoirement reversé par le CNV à toutes ces petites structures musicales qui sont dans vos circonscriptions. Rejeter le déplafonnement du CNV serait un signe terrible adressé à tous les acteurs musicaux dans vos circonscriptions.

Je voulais vous alerter sur la conséquence de ce vote, qui n’est pas nulle. J’ajoute enfin que cela n’aurait aucune conséquence pour le budget de l’État, puisque cette taxe collectée doit être redistribuée par le CNV.

Comme le rendement de cette taxe progresse de manière forte, ce dont nous devons tous nous réjouir, le seul inconvénient du plafonnement est que les sommes dépassant le plafond devront être reversées au budget de l’État, alors que le CNV a l’obligation de redistribuer l’intégralité des sommes collectées, qu’elles soient inférieures ou supérieures au plafond. Le coût budgétaire est nul, alors que le coût politique du vote de cet ...

Ce débat est un peu compliqué et confus pour ceux qui sont peut-être en train de nous regarder. Il faut donc tenter de le simplifier. Comme l’a rappelé Mme la rapporteure générale, il existe des taxes affectées dans tous les domaines, et notre doctrine a toujours été de les plafonner. En même temps, cette taxe concernant le domaine de la culture a la particularité de devoir être entièrement redistribuée. Pour simplifier le débat, la question est de savoir s’il faut créer deux régimes spécifiques : l’un pour la culture, l’autre pour les autres secteurs. Puisque nous hésitons entre deux signau...

...on nous conduira à revenir sur la disposition adoptée en première délibération, parce que, dans un premier élan, nous avions tous souhaité adresser ce signal aux acteurs du monde de la culture, que nous aimons tous. Pour autant, je crois que nous pouvons leur dire que nous aimons la culture et que nous souhaitons avancer avec eux, car il n’y aura pas cette année de reversement du produit de cette taxe au budget de l’État.

Comme l’a dit M. Faure, puisque c’est un débat compliqué, il faut le simplifier. Il y a deux ans, j’ai déposé un amendement visant à faire passer le taux de TVA applicable aux établissements affiliés au CNV de 20,6 % à 5,5 %. Cela a créé un appel d’air immense. Depuis lors, des centaines de structures demandent chaque année à adhérer au CNV. Cette adhésion les rend redevables de la taxe. Vous conviendrez que c’est déjà un point positif ! Ces structures rejoignent le CNV pour deux raisons principales. D’abord, cela leur permet de bénéficier de la disposition que j’ai fait adopter dans l’hémicycle, grâce à votre soutien. Ensuite, après les attentats a été créé un fonds visant notamment à sécuriser les établissements publics culturels, chapeauté en particulier par le CNV. L’aide d...

Ma collègue Véronique Louwagie et moi-même avons travaillé durant des mois sur les différentes taxes alimentaires. Nous avons compris que, sur certains sujets, il fallait être responsable, ce qui ne nous empêche pas de regretter l’absence du travail collectif que nous avions exigé afin de disposer d’une fiscalité alimentaire répondant aux exigences qui se manifestent en termes tant de santé publique que d’environnement et de rentabilité financière. C’est bien de rendement, en effet, qu’il s’ag...

...elles n’y ont pas intérêt. Elles savent en effet qu’après avoir voté un tel dispositif, nous ne nous laisserons plus abuser si la teneur de leurs produits en caféine dépasse à nouveau 220 milligrammes. Aujourd’hui, monsieur le secrétaire d’État, nous sanctionnons des entreprises locales, des entreprises françaises qui vendent du café à emporter. Nous sommes tout de même le seul pays au monde qui taxe le café à emporter, et cela pour un rendement inférieur à 3 millions d’euros ! Est-ce vraiment pertinent ? N’est-ce pas même quelque peu caricatural ?

La commission des finances a voté exactement le même amendement visant à rétablir la taxe sur les farines.

Je tiens à témoigner que le travail accompli par M. Hammadi et Mme Louwagie est un bon travail, qui doit aboutir. La taxe sur les farines est un vrai problème, car nous avons, dans nos secteurs les plus dispersés, des producteurs de biscuiterie, qui n’ont aujourd’hui plus intérêt à acheter de la farine française, étant donné celle-ci est plus chère, en particulier du fait de cette taxe.

Ces producteurs achètent donc de la farine étrangère – et pas seulement ceux qui sont proches de nos frontières. C’est une difficulté qu’il faut connaître. Monsieur le secrétaire d’État, nous avons cependant le sens de nos responsabilités : étant donné que cette taxe concourt au financement de la MSA, nous avons élaboré en commission des finances un système alternatif de financement – du reste plus efficace – de cette dernière, reposant notamment sur les boissons sucrées. Il nous faut donc être cohérents pour notre économie, tout en restant– comme nous le sommes et comme l’est notre collègue Hammadi, qui a défendu ce dossier avec beaucoup d’énergie – soucieux...

...oit nous ne faisions rien, soit, si nous allions au vote, on s’opposerait à tout. Ce n’est pas normal, et c’est là que s’exprime ma double désillusion. Pendant des mois en effet, on nous a déclaré que nous ne pouvions pas adopter une telle mesure, au motif qu’elle retirerait de l’argent à la MSA. Il y a là de l’hypocrisie, car ce que propose le Gouvernement consiste à affecter les recettes de la taxe sur les farines, non pas à la MSA, mais aux retraites agricoles. Manquait-il, oui ou non, de l’argent pour la MSA – ce qui était votre argument pendant des mois ? S’il en manquait, pourquoi le donnez-vous aujourd’hui aux retraites ?

Ce que je proposais, c’était simplement de taxer moins les produits sains, et plus les produits malsains !

En un mot, il s’agit de corriger une petite erreur de rédaction. Cet article a été inséré dans le projet de loi de finances par voie d’amendement, et tend à permettre aux mutuelles de plus de trente salariés de bénéficier du crédit d’impôt relatif à la taxe sur les salaires. Cet amendement vise à permettre aux mutuelles employant exactement trente salariés de bénéficier de ce crédit d’impôt, comme celles qui en comptent moins et celles qui en comptent plus.

En l’état actuel, l’article 50 sexies prévoit la suppression de deux mécanismes d’abattement et d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui sont pourtant essentiels pour produire des logements à bas loyer et accroître le service rendu aux locataires dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. La suppression de cette exonération remettrait très concrètement en cause l’équilibre des plans d’investissement des opérations de constructions neuves et de réhabilitations du fait d’un su...

Cet article supprime les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties– TFPB – accordées aux logements locatifs sociaux en cas d’opération de démolition-reconstruction, dans le cadre d’une opération de rénovation urbaine, pour les communes qui comptent au moins 50 % de logements sociaux. La mesure est paradoxale, puisqu’elle cible les opérations ANRU, c’est-à-dire celles où les besoins de réaménagement et de restructuration du par...