Interventions sur "senior"

Cet amendement vise à introduire dans le contrat de génération un objectif important, qui figurait dans les contrats seniors. L'objectif de maintien dans leur emploi des salariés âgés doit s'accompagner d'une adaptation et d'une amélioration de leurs conditions de travail en tenant compte de leur capacité de travail et du temps éventuellement consacré à la transmission des savoirs et des compétences.

Avis favorable. Cet amendement, dont nous avons débattu hier avec M. Richard, est intéressant, dans la mesure où il reprend des éléments figurant dans les accords concernant les seniors et complète notre approche.

Je tiens tout d'abord à remercier le rapporteur pour la cohérence de nos débats d'hier. L'amélioration des conditions de travail des salariés, et des seniors en particulier, est un sujet qui nous tient particulièrement à coeur. Cela dit, monsieur le ministre délégué, si votre propos consiste à dire : « Tout l'ANI et rien que l'ANI », le débat n'a pas lieu d'être et nous n'avons plus qu'à quitter l'hémicycle de ce pas.

Dans le libellé de l'amendement, nous avons repris les termes figurant dans les accords seniors, lesquels n'incluaient pas les accords de branches. (L'amendement n° 175 est adopté.)

Cet amendement est à mon sens très dangereux, car il prévoit de revenir sur cet aspect extrêmement important du dispositif qu'est le contrôle de conformité. Son adoption remettrait en cause ce qui me semble être une avancée notable par rapport aux accords des plans d'action seniors, pour lesquels n'existait pas de contrôle de conformité. Or, lors des auditions, nous avons pu constater que cet élément était sans aucun doute une des raisons des difficultés mentionnées dans le cadre de ces accords seniors, qui tenaient finalement à des problèmes très formels. Je pense donc qu'il ne faut pas vider de son sens le contenu des accords. Cet amendement, malheureusement, y contribu...

... Vous parlez de sanction, mais le texte fait état de pénalités. Ce sont deux choses différentes. Madame Le Callennec, vous considérez que le délai est très court. Or, les entreprises et les syndicats que nous avons interrogés en commission nous ont indiqué qu'il leur semblait correct. J'ajoute que les accords qui vont se développer dans le cadre des contrats de génération existent déjà pour les seniors. Les entreprises ne partent donc pas de rien, on ne leur confie pas une mission exagérée ou disproportionnée dans des délais brefs. Encore une fois, les entreprises nous disent que le contrat de génération est un outil compétitif et qu'elles veulent le voir appliqué sur le territoire le plus rapidement possible.

Il y a quelque chose d'invraisemblable dans ce que je viens d'entendre de la part du président Accoyer et de M. Lurton. Dans le cadre des accords seniors, la loi prévoit une pénalité

et il n'y a même pas de mise en demeure : elle est automatique ! Dans le contrat de génération, qui reprend les accords seniors, la pénalité est maintenue, mais elle est précédée d'une mise en demeure, ce qui constitue une amélioration, comme l'a souligné Mme Le Callennec. Monsieur le président Accoyer, vous ne pouvez donc pas nous expliquer que le dispositif que nous proposons serait plus préjudiciable que celui que vous avez contribué à faire adopter sous la précédente législature, puisqu'il prévoyait, dans le cadre d...

J'entends bien les arguments du Gouvernement sur les accords seniors, mais, pour ma part, je propose de confier à l'employeur le soin de procéder à une espèce d'auto-évaluation quantitative ou qualitative, qui serait ensuite transmise à l'administration. Il appartiendrait ensuite à l'administration, si elle considère que les choses n'ont pas été faites correctement, de réaliser des contrôles et de demander les précisions nécessaires.

Plusieurs amendements que nous examinerons ultérieurement sont similaires à celui-ci, qui vise à compléter l'alinéa 45 par la phrase suivante : « Un bilan de compétence est proposé au jeune entrant dans l'entreprise ainsi qu'au salarié senior. » Cet amendement rejoint celui qui a été accepté hier par M. le rapporteur et M. le ministre, concernant la formation. Afin de bien orienter la formation à laquelle pourra prétendre le jeune qui entrera dans l'entreprise, nous proposons d'établir un bilan de compétence au moment de la signature de son contrat. Quant au senior en fin d'activité, il paraît intéressant qu'il puisse également bénéf...

... » correspond à une démarche précise : il est généralement réalisé à l'extérieur de l'entreprise et il a un coût. Dans notre esprit, un jeune qui arrive dans une entreprise, qui a des qualifications, quelles qu'elles soient, serait valorisé s'il pouvait, à l'occasion d'un bilan réalisé au moment de son embauche, s'entendre dire : « Tu es capable de faire tout cela. » C'est également vrai pour le senior. Je ne vous apprendrai pas que, de plus en plus, notamment pour les offres d'emploi non satisfaites, on utilise une méthode que Pôle Emploi a mise au point, la MRS : le recrutement par simulation. Je peux vous dire que c'est un système qui fonctionne extrêmement bien. Il s'agit de montrer à ces jeunes qui n'ont pas forcément de qualification et qui ont été dévalorisés parce qu'ils n'ont pas de di...

..., nous pensons que, dès lors que l'entreprise n'a pas rempli ses engagements, la réduction de cotisations sociales devrait être supprimée jusqu'à ce que lesdits engagements soient tenus. Il nous semble qu'en l'absence d'un tel mécanisme de sanction, le dispositif des contrats de génération n'aura que peu d'impact sur les pratiques des entreprises ou des EPIC en matière d'emploi des jeunes et des seniors.

...de prévoir la possibilité d'exceptions. Qui les validera : l'autorité administrative ? L'entreprise devra-t-elle « demander la permission » à Pôle emploi ? Par ailleurs, la question posée tout à l'heure par notre collègue Cherpion était très intéressante. Nous évoquions les accords de pénibilité. Il se trouve que des entreprises signent des accords prévoyant le départ progressif à la retraite de seniors ayant exercé un métier pénible. Lier les deux aurait du sens. Nous souhaitons juste nous assurer, monsieur le ministre, que le texte le prévoit bien, comme vous avez semblé l'affirmer.

...ai ensuite une précision concernant la formation. Si le jeune qui vient d'être embauché doit être formé, il le sera bien sûr pendant son temps de travail. Sont concernées par l'amendement des formations comme la poursuite d'un cursus universitaire. J'en viens à un point que nous n'avons pas encore évoqué : la proratisation. Dans le cas où l'activité diminue c'est donc également valable pour le senior , le principe est que le temps partiel soit proratisé : cette proposition ne figure que dans l'exposé sommaire, aussi faudra-t-il peut-être la préciser à nouveau dans une circulaire. Cet amendement présente donc l'avantage de cadrer, de préciser ce qui ne l'avait pas été.

J'y insiste, nous souhaitons que les seniors bénéficient des mêmes garanties d'emploi que les jeunes qui sont visés par le dispositif, à savoir un emploi en CDI et à temps plein, sauf demande expresse du salarié acceptée par l'employeur.

...as anodin, puisque c'est l'article 7 de l'accord national interprofessionnel que nous reprenons ici en quelques mots, car l'article est plus long. Il est ainsi rédigé : « L'accord d'entreprise précise les actions à mettre en oeuvre en matière de transmission des savoirs et des compétences et d'accompagnement des jeunes. Il peut également préciser la transmission des compétences en direction des seniors embauchés. » L'idée que nous défendons est bien celle d'une transmission des savoirs, qui peut nécessiter un certain nombre de dispositions. Notre amendement, je le répète, n'est pas anodin : il s'agit de se rapprocher du texte de l'accord national interprofessionnel.

...veau qu'il ne s'agit pas d'un contrat aidé : ce dont l'entreprise disposera, c'est de ce qui existe, dans le droit commun, pour accompagner les salariés dans le cadre de la formation et des plans de formation. S'agissant de l'amendement de M. Vercamer, ma position est la même : je comprends son esprit, mais je tiens à dire que les partenaires sociaux ont attiré notre attention sur le fait que le senior qui est associé à un jeune n'est pas forcément la personne la plus à même d'assurer la transmission des savoirs et des compétences. Parce qu'il est extrêmement important de faire cette distinction, la commission a rejeté ces deux amendements.

Nous proposons d'allonger la période préalable au cours de laquelle l'entreprise ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique pour pouvoir prétendre à l'aide financière liée à l'embauche d'un jeune ou d'un senior sous contrat de génération. Pour le moment, ce délai est fixé à six mois. Nous pensons qu'il faut le porter à un an afin d'étudier le comportement de l'entreprise au cours de l'année qui précède. C'est une façon de limiter les effets d'aubaine qui ne manqueraient pas de se produire si l'on pouvait licencier six mois avant et percevoir l'aide six mois plus tard. Une année semble un délai plus rai...

J'ai déposé à plusieurs reprises un amendement visant à faciliter le cumul emploi-retraite, mais l'article 40 lui a été opposé à chaque fois. Cet amendement est donc un amendement de repli. Certaines règles de cumul emploi-retraite posent problème. Si l'on veut que le contrat de génération fonctionne, il faut permettre aux salariés seniors de pouvoir continuer à travailler en entreprise pour achever la transmission de leur savoir-faire. Par ailleurs, un certain nombre de chefs d'entreprise pourraient, lors de leur retraite, prendre le statut de salarié, de façon à continuer à aider le repreneur, puisque le texte le permet. Mais la jurisprudence exige de respecter une rupture d'un jour du contrat de travail entre la liquidation de...

Sans soutenir son amendement, je partage l'avis de M. Vercamer sur l'application extrêmement restrictive de l'article 40 par notre assemblée, qui mériterait, monsieur le président, une réflexion. Sur ce texte, j'ai déposé avec mes collègues un certain nombre d'amendements, visant par exemple à préciser le sort du contrat de génération en cas de rupture du contrat pour le jeune ou pour le senior, ou à porter l'âge au-delà de 26 ans tout en posant des conditions plus restrictives en deçà. Il me semble normal que l'Assemblée nationale puisse débattre de ces sujets. Pourtant, ces amendements, manifestement à coût nul, ont été écartés au titre de l'article 40. Cela restreint beaucoup le travail des députés, particulièrement celui des commissaires des affaires sociales. S'agissant du cumul e...