Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
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Documents législatifs
- Proposition de loi N° 4118 de la Socialiste, écologiste et républicain (31 amendements)
- Rapport N° 4245 de la Commission des affaires sociales (77 amendements)
- Proposition de loi N° 4290 (4 amendements)
- Rapport N° 4400 de la Commission des affaires sociales (30 amendements)
- Rapport N° 4479 de la Commission des affaires sociales
