Statut de paris et aménagement métropolitain
Article 16 f
Documents législatifs
- Projet de loi N° 4212 (183 amendements)
- Rapport N° 4293 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (205 amendements)
- Projet de loi N° 4350 (71 amendements)
- Rapport N° 4365 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (86 amendements)
