Interventions sur "exploration"

L’amendement du Gouvernement dispose : « La programmation annuelle de l’énergie établit les priorités d’action concernant l’activité d’exploration d’hydrocarbures sur le territoire national. Elle peut fixer, pour une période donnée, un objectif ou un plafond en termes de titres miniers délivrés […]. » Mon sous-amendement vise à rappeler la nécessité de favoriser l’activité minière et d’exploiter le sous-sol national dans les meilleures conditions. La PPE est un document de programmation : il est donc important d’y fixer des objectifs, et n...

Monsieur le secrétaire d’État, votre amendement ne comporte-t-il pas une coquille ? La programmation de l’énergie est « pluriannuelle », et non « annuelle » comme il est écrit à l’alinéa 2. Par ailleurs, le fait que la programmation pluriannuelle de l’énergie soit décidée par décret m’a toujours dérangée. Hier, j’ai présenté un dispositif prévoyant l’arrêt des explorations et de l’exploitation d’hydrocarbures en 2030, qui a donc été décidé dans la loi, par le Parlement, ce qui est singulièrement différent ! En fait, l’amendement no 271 renvoie à l’exécutif la détermination de l’objectif ou du plafond de titres miniers délivrés. En outre, la suppression du mot « plafond » modifie le sens de l’amendement du Gouvernement, qui disposerait alors que la PPE « peut fixe...

Nous souhaitons qu’à l’avenir, les décisions prises en matière d’exploration du sous-sol reposent sur un équilibre entre les enjeux environnementaux – la préservation des ressources – et les enjeux économiques et d’emploi. Je pense d’ailleurs que c’était l’objectif initial. En ce qui nous concerne, nous ne pouvons accepter ni cautionner l’établissement de plafonds pour des motifs uniquement écologiques. Tout plafond, tout seuil doit être déterminé en vertu d’un équilibre ...

Je donne à nouveau un avis défavorable à l’adoption de cet amendement déjà rejeté en commission. Il étend le champ des dommages que les explorateurs et les exploitants sont tenus de réparer à ceux causés par des installations utilisées pour l’exploration et l’exploitation minières. Or certaines d’entre elles – comme les installations de traitement de produits et de déchets miniers – sont soumises à la réglementation relative aux ICPE – installations classées pour la protection de l’environnement. Ce sont donc les règles de responsabilité prévues par le code de l’environnement qui s’appliquent en cas de non-respect de cette réglementation.

...re à l’environnement et, a fortiori, à la santé de nos concitoyens. Aussi, il me semble opportun de la rendre plus durable et plus responsable. Il faut régler une fois pour toutes la question des huiles et des gaz de schiste. Nous devons clarifier, pour nos concitoyens, notre position sur ce sujet. L’amendement adopté en commission prévoit l’interdiction sur tout le territoire de France de toute exploration et exploitation de gaz ou huile de roche-mère, quelle que soit la technique d’extraction utilisée. Or, nous savons désormais que la combustion de toutes les ressources fossiles, au premier rang desquelles le pétrole, est la principale responsable du réchauffement planétaire que nous connaissons actuellement et que nous cherchons à endiguer. Les gaz de schiste sont d’abord nocifs à ce titre, mais ...

...nteguet, au mot près, que vous pouvez retrouver dans les comptes rendus des réunions de la commission du développement durable : « Les huiles et gaz de schiste sont exploités essentiellement aux États-Unis, qui disposent d’un potentiel industriel et d’un potentiel de recherche pour le moins importants. La loi de 2011 a maintenant cinq ans. S’il existait de nouvelles techniques d’exploitation et d’exploration des hydrocarbures non conventionnels, nous le saurions et vous pouvez faire confiance aux entreprises américaines, comme Halliburton, pour rechercher de nouvelles techniques ». Ce sont vos propos, monsieur Chanteguet, que vous avez tenus la semaine dernière et qui témoignent, en l’état, de l’efficacité de la loi Jacob. Du reste, votre amendement est assez subtil puisque vous n’avez pas abrogé la...

.... Pourquoi ? Parce qu’en vous révélant incapables de réformer le code minier, vous avez laissé les élus locaux orphelins pendant cinq ans. Nous avons dû nous battre, seuls, avec mes collègues Virginie Muller et Lionel Tardy, en associant le président Wauquiez et la nouvelle région Auvergne-Rhône-Alpes. Nous n’avons eu de cesse de combattre, dans la Drôme, en Ardèche, en Haute-Savoie, des permis d’exploration et d’exploitation du gaz de schiste mais aussi des permis de géothermie profonde qui allaient recourir à la fracturation hydraulique. C’est pourquoi j’assume d’avoir voté cet amendement en commission, pour qu’on ne m’accuse pas d’être contre. Mais au fond, nous n’avions pas besoin de ce débat car la loi Jacob portait toutes les réponses.

Nous arrivons en effet au coeur du débat. Cet article est la conclusion de tous nos échanges. Nous sommes en janvier 2017. Une loi a été votée en juillet 2011 et la situation est très claire : l’interdiction de la fracturation hydraulique signifie qu’aujourd’hui, en France, l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels sont interdites dès lors qu’elles reposent sur cette technique. Cela ne veut pas dire, en revanche, qu’à l’avenir d’autres techniques ne puissent être envisagées,…

Laissons donc la commission prévue par la loi de 2011 s’installer. Nous aurions eu tout loisir de le faire. La commission d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux avait pour objet d’encadrer la recherche scientifique sur l’évaluation des risques environnementaux liés aux différentes techniques d’extraction des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels. Il était également prévu qu’un rapport annuel sur ses travaux soit remis au Parlement. Vous n’avez pas même eu la décence de la mettre en place...

...de temps après, nous apprenions la sortie du film Gasland, réalisé par Josh Fox, et les premiers groupes activistes se constituaient afin de lutter contre les gaz de schiste dans nos territoires. J’ai tout cela en mémoire. Que se passe-t-il, en fait, au cours de l’année 2011 ? Avec Jean-Paul Chanteguet et Jean-Marc Ayrault, nous présentons un texte qui affirme la nécessité de l’interdiction de l’exploration et de l’exploitation des gaz de schiste en France et outre-mer, en soulignant qu’il est important de définir ces gaz de schiste et de savoir de quoi nous parlons. La loi Jacob, que nous avons votée en séance – je précise que je me suis abstenu – ne va pas au bout de la démarche. Certes, elle interdit l’exploitation et l’exploration des hydrocarbures non conventionnels, mais elle vise essentielle...

Il ne faut pas définir la technique mais interdire purement et simplement les explorations et exploitations des hydrocarbures liquides ou gazeux qui sont piégés dans les roches-mères ainsi que des hydrocarbures gazeux contenus dans les veines de charbon.

... inquiète. Un dernier mot sur la question des hydrocarbures non conventionnels. Le texte de la commission ainsi que l’amendement proposé par le président Chanteguet, que je tiens moi aussi à saluer, ne sont pas complets puisqu’ils excluent le gaz de houille de Lorraine et du nord de la France, où la Française de l’énergie, autrefois European Gas Limited, a procédé, il y a un certain temps, à des explorations et souhaite exploiter ces gaz de couche. Ne pas interdire l’exploitation des gaz de couche est, je pense, une grande erreur. D’une part, si nous voulons respecter l’accord de Paris, nous nous devons de mettre fin à l’exploitation des hydrocarbures de façon générale. D’autre part, ce que nous savons et que j’ai pu vérifier sur l’exploitation des gaz de couche montre que même si les exploitants n...

...l’eau. La loi Jacob de 2011 ne vous plaît peut-être pas, mais elle avait le mérite d’exister. Elle était une première étape. Alors que la question de l’interdiction semble réapparaître dans le débat, il est à mon sens important d’élargir le champ de cette interdiction. Je le redis, le groupe UDI est opposé à l’exploitation des gaz de schiste en France. Nous sommes conscients que les techniques d’exploration actuelles sont la cause de dégradations environnementales désastreuses et nous soutenons l’amendement du rapporteur, qui parvient à un juste équilibre en étendant la loi Jacob. Monsieur le rapporteur, la France doit arrêter de regarder en arrière et se tourner vers l’avenir et les énergies renouvelables. C’est pourquoi nous apporterons notre soutien plein et entier à votre amendement.

Par cet amendement, le groupe Les Républicains propose effectivement de supprimer l’article 7 H. Nous avons eu un long débat sur le contenu de cet article, qui constitue le coeur du texte. Je rappelle que la loi de 2011 prévoyait une commission publique, qui n’a jamais été instituée. Il est indispensable d’installer cette commission avant de prononcer toute interdiction d’exploration ou d’exploitation des hydrocarbures non conventionnels.

Vous l’avez compris, cet amendement vise à interdire l’exploration et l’exploitation de tous les hydrocarbures non conventionnels en précisant leur définition géologique. Il s’agit de définir sans ambiguïté ce qui doit être autorisé et ce qui doit être interdit en France. L’amendement du rapporteur voté en commission représentait une avancée dans ce sens, mais il excluait notamment les gaz piégés dans les veines de charbon, appelés aussi gaz de couche. Pourtant...

...sites aux États-Unis. Sur cette question, il faut arrêter d’entretenir la confusion entre le gaz de mine, qu’on appelle le grisou, qui circule librement et qui est capté par mesure de sécurité dans les anciennes mines, et le gaz de couche, qui n’est pas en libération spontanée mais qui est piégé dans des couches de charbon qu’il faut fracturer ou stimuler si l’on veut exploiter le gisement. Une exploration des gaz de couche est en cours en Lorraine. Des autorisations ont également été accordées dans le nord de la France. Le recours à la fracturation hydraulique sera sans doute nécessaire pour l’exploitation industrielle de ces gisements, comme c’est le cas aux États-Unis et en Australie. L’article interdit l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels, quelle que soit la tec...

Nous avons eu un commencement de débat sur ce sujet en commission. Par la suite, je me suis davantage informée. Je trouve bizarre qu’on autorise les explorations de la Française de l’énergie – issue d’une entreprise australienne, au nom anglais – dans la Lorraine ou le nord de la France. Certes, ces territoires ont subi de plein fouet l’arrêt de l’exploitation des mines et la désindustrialisation, et leur situation humaine et sociale est compliquée. Mais ne vaut-il pas mieux éviter d’entretenir un leurre sur une possible exploitation de ces gaz de couch...

...rmie, solaire, récupération de méthane dans différents sites d’enfouissement, réinjection d’énergies fatales produites par des industries lourdes dans des réseaux de chaleur… Nous arrivons donc à aller de l’avant sur les énergies renouvelables et à faire reculer l’illusion de ces gaz de houille. Parce qu’ils sont une illusion et parce que nous avons ratifié l’accord de Paris, il faut interdire l’exploration et l’exploitation des gaz de houille.

Cet amendement a pour objet d’insérer un article additionnel aux termes duquel « Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de la Commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux, définie à l’article 2 de la loi no 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique. » Je rappelle que la commission précitée n’a pas é...

...upprimer à la deuxième phrase de l’alinéa 22, relatif à l’adaptation à la spécificité du code minier, des expressions qui sont sources de confusion : les mots « à titre principal », qui excluent tout le reste de ce qu’exige en général le code de l’environnement, et « génériques », car on ne parle pas que des impacts génériques, mais des impacts en l’espèce, sur un territoire donné, pour un type d’exploration ou d’exploitation donné.