Interventions sur "exploration"

...e et droit de l’environnement ? Telle est, au fond, la question qui, cette semaine comme la semaine dernière, doit dessiner les contours de notre réflexion commune. Aujourd’hui, nombre d’entre nous avons conscience que notre pays doit aller de l’avant en réalisant sa reconversion industrielle, bien sûr dans le respect de l’environnement. Le code minier précise les conditions dans lesquelles une exploration et une exploitation de mine peuvent être réalisées, mais aussi les dispositions relatives à l’arrêt des travaux miniers. À ce titre, les discussions en commission ont permis de préciser le cadre. La procédure de demande du permis d’exploitation sera renforcée, en permettant à l’État de changer d’avis sur l’opportunité d’exploiter une ressource donnée ou de permettre l’utilisation d’une technique ...

Comme il l’a indiqué dans le cadre de l’examen en commission, le groupe Les Républicains souscrit à la nécessité de l’évaluation environnementale. Rappelons que Jacques Chirac a été à l’origine de l’introduction de la Charte de l’environnement dans la Constitution et que c’est notre majorité qui a voté la loi du 13 juillet 2011, dite loi Jacob, visant à interdire l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels !

...ient concilier les principes constitutifs d’un code minier moderne, à savoir la protection de l’environnement et le développement économique. En son article 2, la loi Jacob est pourtant claire. Elle interdit l’extraction d’hydrocarbures non conventionnels, comme la fracturation hydraulique, et prévoit la création d’une Commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux, qui a pour objet d’évaluer les risques environnementaux liés aux techniques de fracturation hydraulique ou aux techniques alternatives. Cette commission, instituée par le décret du 21 mars 2012, devait se réunir sur convocation de son président au moins deux fois par an. Or les ministres qui se sont succédé dans cette majorité au portefeuill...

Mais pour quel résultat ? Depuis la fermeture, en 2004, de son dernier puits de charbon et de sa dernière mine d’or, la France ne compte plus qu’un secteur minier marginal en métropole, avec une vingtaine de gisements en exploitation et une dizaine de permis d’exploration en cours. Selon Jean-Claude Guillaneau, directeur des géoressources au Bureau de recherches géologiques et minières, le potentiel du sous-sol français serait pourtant important, avec « des gisements de taille européenne ». On y trouve notamment de l’or, du tungstène, ou des ensembles polymétalliques de plomb, zinc et cuivre ou encore d’étain, tantale et niobium. Outre-mer, plusieurs permis sont ...

...t attendu depuis de nombreuses années. Il vise à adapter notre législation encadrant les activités minières aux nouvelles dispositions du droit de l’environnement. L’origine de notre code minier remonte au début du XIXe siècle et le droit minier n’a fait l’objet d’aucune réforme en profondeur depuis lors. Or une telle réforme s’avère indispensable à l’heure où des débats existent pour relancer l’exploration et l’exploitation de mines dans notre pays. Nous ne pouvons donc que nous féliciter de voir un texte de cette nature enfin inscrit à l’ordre du jour de notre assemblée. Annoncé sous la précédente législature, ce projet de refonte du code a fait l’objet de nombreux travaux dont il faut saluer la qualité, en particulier le rapport d’Arnaud Gossement et le projet rédigé par le groupe de travail de ...

L’histoire française est liée à l’activité minière. Des vestiges d’explorations et d’exploitations antiques sont connus en Bretagne, dans le Limousin, dans les Pays de la Loire. Mais c’est surtout au XIXe siècle que cette industrie marquera considérablement notre pays. Comme l’Allemagne et le Royaume-Uni, nous avons su tirer de notre sous-sol de nombreuses ressources permettant l’essor industriel. Plusieurs régions ont été particulièrement marquées par ce riche passé minie...

...e interdiction. Notre sol et notre sous-sol sont une composante absolument essentielle de notre environnement. Au même titre que l’air ou l’eau, leur intégrité détermine les conditions de vie de l’homme et de tout autre être vivant, aujourd’hui et demain. Les députés du groupe UDI sont fermement opposés à l’exploitation du gaz de schiste en France, car nous sommes conscients que les techniques d’explorations actuelles sont la cause de dégradations environnementales désastreuses. Nous sommes ainsi satisfaits de l’amendement proposé par le rapporteur en commission : il permet un juste équilibre et a, je crois, obtenu un relatif consensus. La France doit arrêter de regarder en arrière et se tourner vers l’avenir, notamment à travers le développement des énergies renouvelables. En revanche, comme vous,...

...ticipatifs ne font pas mention des autres secteurs professionnels susceptibles d’être concernés, qui ne se limitent pas aux agriculteurs, aux pêcheurs ou aux plongeurs. La solution que je propose n’est peut-être pas la meilleure sur le plan de la rédaction, mais il est important de prendre en considération les autres secteurs professionnels et économiques qui peuvent être impactés par un projet d’exploration ou d’exploitation.

... Cela ne me semble pas souhaitable. Je proposerai donc de garder la règle du « silence gardé vaut rejet », selon laquelle, en absence de réponse de l’État dans un certain délai, la demande de titre minier est considérée comme étant refusée. Je terminerai par une avancée qui a été entérinée en commission, et qu’il s’agira de conserver : l’inscription dans le code minier de l’interdiction de toute exploration et exploitation d’hydrocarbures non conventionnels, notamment les gaz et huiles de schiste, quelle que soit la technique utilisée. Pour défendre la pertinence de cette mesure, je citerai l’exemple que je connais le mieux : celui de l’Ardèche. En 2010, des permis y ont été délivrés par le gouvernement de l’époque – oui, en 2010 – sans même consulter les élus locaux ni les populations locales. En ...

...ers sanitaires et environnementaux ou les risques pour les populations. Dans un département rural comme le mien, le Lot, ces risques sont insupportables pour les habitants dont la ressource la plus précieuse est la qualité d’une vie à proximité d’une nature respectée et protégée. En 2010, des collectifs locaux très actifs se sont créés en France après des révélations par les médias de projets d’exploration d’hydrocarbures non conventionnels et de délivrance de permis exclusifs de recherches. J’ai personnellement participé à des réunions de ces collectifs. Je comprends parfaitement et je partage pleinement leurs inquiétudes légitimes. Comment est-il possible que ces permis soient délivrés sans aucune information ni des élus ni des citoyens ? Cette proposition de loi contient plusieurs dispositions ...

... les mesures qui nous sont proposées. La réforme du code minier que nous examinons aujourd’hui doit permettre de répondre aux ambiguïtés – je dis bien ambiguïtés – de la loi du 13 juillet 2011, dite loi Jacob. Ce texte est en effet sujet à interprétations et laisse la porte ouverte à qui voudrait bien l’enfoncer. Il n’offre en aucun cas les garanties nécessaires permettant d’éviter tout projet d’exploration ou d’exploitation d’hydrocarbures non conventionnels dans notre pays. Certes, cette loi a interdit la possibilité d’utiliser la technique de la fracturation hydraulique. Mais ce qui vaut aujourd’hui ne vaudra pas nécessairement demain. La proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l’environnement doit donc s’inscrire dans la durée en prévoyant l’ensemble des éventualités. E...

...si, aujourd’hui, un peu partout en Bretagne, des terres polluées qui seront stockées notamment à Persquen, petite commune de ma circonscription. Pendant des années ces sédiments ont servi à des constructions de toutes sortes : des routes, des allées de jardins, des jeux de boules, pour ne pas évoquer les bacs à sable pour enfants ! Et aujourd’hui nous constatons la délivrance de nouveaux permis d’exploration de ce qu’on appelle des « terres rares », ce qui ne manque pas de poser encore une fois de graves problèmes environnementaux et sanitaires. Environnementaux notamment, car la Bretagne a un réseau hydrographique fermé. Le centre-Bretagne, où se concentrent les permis, est un peu le château d’eau de la Bretagne : toute pollution serait une catastrophe environnementale et sanitaire. J’ai ainsi été ...

...ean Jouzel, prix Nobel de la paix, de laisser 80 % des réserves d’énergies fossiles dans les sous-sols. Enfin, le combat n’est pas achevé, chers collègues, car deux candidats à l’élection présidentielle, Emmanuel Macron et François Fillon, veulent revenir sur nos décisions concernant le gaz de schiste – même si, évidemment, ils ne le présentent pas comme cela. Il fut un temps où l’on distinguait exploration et exploitation ; c’est aujourd’hui au nom de la recherche que l’on justifie la remise en cause de la loi de 2011. La recherche est le cheval de Troie de cette remise en cause, puisque l’article 1er de la loi de 2011 interdit la fracturation hydraulique, de façon générale et absolue, y compris pour des recherches ou l’évaluation des ressources françaises. C’est la raison pour laquelle, sur cette...

...u’il a été adopté en commission, ce texte alourdira les procédures et les contraintes, ce qui augmentera le coût supporté par les entreprises. En outre, les risques de recours et de contentieux augmenteront, ce qui aura un impact négatif certain. Enfin, alors que le texte initial n’abordait pas ce point, la majorité écolo-socialiste a fait voter un amendement aboutissant à l’interdiction totale d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures non conventionnels, à savoir les gaz et huiles de schiste. Alors que la loi Jacob du 13 juillet 2011 interdisait la fracturation hydraulique sans fermer la voie à la recherche de solutions alternatives, l’amendement adopté refuse toutes les techniques présentes ou futures. Une fois encore, cette majorité ferme la porte à la recherche et à l’avenir. Nous sommes...

...instruction des demandes de permis miniers. Dans le même esprit, un amendement du groupe, que j’ai cosigné, propose d’instaurer un droit de saisine des citoyens et des collectivités touchés pour la création d’une commission spéciale de suivi, ce droit étant actuellement réservé au seul préfet, ce qui n’est pas satisfaisant. Enfin, je tiens à souligner le vote en commission de l’interdiction de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels, qui ne laisse plus aucune place à l’ambiguïté législative. Enfin ! Contrairement à la loi Jacob de 2011 qui interdisait seulement le recours à la fracturation hydraulique sans prohiber ni son expérimentation ni l’utilisation d’éventuelles méthodes alternatives, le titre V du présent texte inscrit dans la loi l’interdiction en France de to...

...cordés, dont celui de Nant, qui a un impact dans plusieurs communes de l’Aveyron. L’article 3 de ce texte renforce l’information et la participation du public grâce à des mesures spécifiques, car les élus, les citoyens et les collectifs avaient été les grands oubliés de la procédure d’octroi de ces permis. Je me réjouis de l’adoption en commission de l’amendement interdisant l’exploitation et l’exploration des hydrocarbures non conventionnels. Comme l’a annoncé M. Verdier, je vais évoquer, monsieur le secrétaire d’État, l’article 6 du texte, qui traite de l’après-mine ; je tiens à pointer les particularités qui existent dans certains secteurs, dont celui que je connais bien, le bassin de Decazeville-Aubin. Le plan de prévention des risques miniers est complexe, pour différentes raisons. En effet, ...

...hes. Les dispositions introduites par la présente proposition de loi, relatives à la procédure d’information et de participation renforcée, ne sont quant à elles pas obligatoires. Cet amendement propose donc d’instaurer une procédure adaptée à la taille des territoires concernés, et qui ne ferait pas obstacle à l’enquête publique conduite plus localement, lors de la réalisation de travaux pour l’exploration ou l’exploitation, dès lors que ces travaux auront des impacts significatifs sur l’environnement. Par parallélisme, la demande de prolongation du permis exclusif de recherches serait soumise à la même procédure d’information du public que la demande initiale de permis.

Cet amendement vise à préciser que les dénominations introduites par la présente proposition de loi, à savoir « permis d’exploration » et « permis d’exploitation », équivalent à celles qui figurent dans le code minier, à savoir respectivement « permis de recherches » et « concessions ». Il s’agit d’éviter toute confusion, interprétation ou contestation, dans la mesure où le code minier ne sera pas nettoyé en intégralité et où des dénominations antérieures pourront y subsister.

Le ministre chargé de l’environnement donnera son avis sur l’évaluation environnementale de toutes les demandes. S’il a compétence sur l’énergie, il sera en outre associé aux décisions relatives aux titres d’exploration portant sur des substances ou des usages énergétiques, comme c’est déjà le cas. Mme Batho propose de l’associer aussi aux décisions – autorisations, déclarations et prescriptions – relatives à tous les travaux miniers, qui étaient jusqu’à présent gérés par les préfets. Je laisse cette proposition à l’appréciation de l’Assemblée. Il nous semble qu’elle aurait des conséquences relativement lourdes...

Nous avons interdit l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels, parmi lesquels ne figurent ni les gaz de couche ni les gaz de houille.