Interventions sur "civil"

Cet amendement concerne les liens entre le mariage civil et le mariage religieux. De tels liens ne devraient par définition pas exister dans une République laïque. Pourtant, ils existent. Pour quelle raison ? Avant la révolution, le mariage civil n'existait pas et le mariage religieux faisait office d'état civil.

D'un point de vue juridique, seul existe dorénavant le mariage civil. Une disposition concordataire nous sommes en 1802, c'est le Concordat posait comme condition au mariage religieux la célébration préalable d'un mariage civil. Curieusement, en 1905, la situation concordataire disparaît mais le lien entre les deux mariages subsiste : le mariage religieux continue à devoir être précédé d'un mariage civil. C'est tout à fait curieux dans une république laïque, l...

La garde meurt mais ne se rend pas ! Cet amendement est très important. Mme la ministre a souvent cité des pays dans lesquels a été instauré le mariage civil pour les couples de même sexe. Je suis convaincu que si, en Espagne par exemple, cela n'a pas posé problème, c'est parce que le mariage religieux et le mariage civil y sont deux choses totalement séparées. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Dans notre pays, le débat sur le mariage est passionné car des liens subsistent entre eux, malgré la loi de séparation des églises et de l'État. Dist...

...ces deux amendements pour plusieurs raisons. La première, vous l'avez dit, tient à ce que cette infraction est tombée en désuétude, non parce que le problème ne se pose plus mais parce que les éléments constitutifs sont difficiles à réunir. Je les rappelle : la célébration du mariage religieux, la circonstance d'habitude car aucune poursuite n'est possible pour un acte isolé, l'absence de mariage civil préalable évidemment et enfin l'intention délictueuse. Ce délit de célébration d'un mariage religieux sans mariage civil existe dans notre droit, dans le code pénal, depuis 1810. Une tentative d'abrogation a eu lieu à l'occasion d'une proposition de loi de M. Madelin en 1981, mais il a été jugé alors préférable de maintenir cette incrimination qui garantit l'ordre public et assure au mariage civi...

Le deuxième argument me paraît assez spécieux : les gens risqueraient d'être troublés. Mettons de côté le fait que je préfère croire à l'intelligence de nos concitoyens. Je vous rappelle madame la garde des sceaux, puisque vous avez cité le code civil, que son article 1er dispose que « nul n'est censé ignorer la loi » ! On ne peut donc pas partir du principe que les gens ignorent la loi pour justifier le maintien de dispositions qui n'ont plus lieu d'être au motif qu'il risquerait d'y avoir une confusion. L'argument ne tient pas, et me paraît relativement spécieux.

Cet amendement vise à introduire dans le code civil l'affirmation du caractère républicain de la célébration du mariage. Vous savez, mes chers collègues, à quel point nous autres, radicaux, sommes sensibles à ce caractère républicain. Le mariage civil illustre à plusieurs titres les valeurs républicaines. Il est d'abord une liberté : le droit de se marier, de refuser le mariage, de choisir son conjoint. En ce sens, il est l'émanation de l'une de...

Avis favorable de la commission, monsieur le président. Ce changement de vocable est intéressant pour des raisons que M. Tourret a suffisamment explicitées : il affirme le caractère républicain de cette célébration du mariage, soulignant la différence qui existe entre le mariage civil, républicain, et le mariage religieux.

S'il y a une prééminence à affirmer par la loi républicaine, c'est bien celle du code civil et du mariage civil. Si l'on peut marier les gens n'importe comment dans un cadre religieux et quelle que soit la religion, comment protégez-vous les personnes qui le sont dans le code civil, eu égard à leur âge ou à leur consentement par exemple ? Comment empêchez-vous que l'on marie des gamines de seize ans ? Comment empêchez-vous des mariages forcés, dont on fera croire qu'ils correspondent ...

J'espère que cet amendement va permettre de trouver une solution. À mon avis, la célébration d'un mariage religieux sans mariage civil préalable est non seulement l'objet d'un interdit mais, en outre, elle doit être passible d'une sanction. Rappelons cependant les sanctions prévues. Les articles 199 et 200 de l'ancien code pénal prévoyaient, à titre de première sanction, une amende de 3 000 ou 6 000 francs, en cas de récidive, cinq ans d'emprisonnement et, en cas de nouvelle infraction, les galères. Bien évidemment, tout cela n...

et rappelle ainsi que le mariage est une institution républicaine. C'est dans les mairies, temples républicains par excellence si j'ose l'expression, derrière les frontons qui énoncent la devise de la République, que sont célébrés les mariages avec bientôt un peu plus d'écho donné encore à l'égalité grâce à ce texte. Or rien, dans les dispositions du code civil relatives au mariage ne fait directement référence à la République, à part des dispositions d'ordre procédurales qui mentionnent le rôle du Président de la République et du procureur de la République. Pourquoi souligner, dans l'article 165 du code civil, qui traite des formalités relatives à la célébration du mariage, le caractère républicain de cette célébration ? Tout simplement parce qu'une o...

Je pense que le premier mouvement de la garde des sceaux était le meilleur Cet amendement et ces discussions sont très révélateurs du trouble dans lequel nous jette la perspective du mariage de personnes de même sexe. L'une des conséquences est la démolition de l'équilibre qui s'est fait dans la laïcité à la française la démolition de l'articulation entre le mariage civil et, lorsqu'il existe, le mariage religieux. Le mariage civil revêt, en France, une dimension extrêmement forte, contrairement à ce qui prévaut dans d'autres pays en Europe et dans le monde. Il a acquis une forme de solennité, il a été en quelque sorte sacralisé. Vous allez casser la sacralisation du mariage civil. Vous ouvrez un débat entre religieux et laïcards, on n'est pas sortis de cette affa...

Voilà ce que célèbre le maire ou ses adjoints lorsqu'il prononce le mariage et qui explique aussi l'importance du cérémoniel. (Exclamations continuelles sur les bancs du groupe UMP.) Le rituel civil se distingue au demeurant du rituel religieux puisque, si les futurs époux peuvent choisir et c'est aussi cela la liberté de se marier de manière confessionnelle

Il s'agit d'un amendement de précaution et de protection. Vous avez indiqué, madame la garde des sceaux, qu'il s'agit d'un changement de civilisation. Nous l'admettons bien volontiers. Après l'adoption de cette loi, plus rien ne sera pareil pour ceux qui auront à la mettre en oeuvre. On peut donc imaginer que personne, dans un conseil municipal, ne souhaitera célébrer un mariage dans de telles conditions. Il faut donc protéger les élus et, pour ce faire, instaurer une clause de conscience. Je ne suis d'ailleurs pas d'accord avec mon co...

...onscience en cas de mariage de deux personnes de même sexe. Nous, nous ne faisons qu'élargir le champ de cette clause de conscience. Le lendemain de la déclaration du Président de la République, lors des questions d'actualité au Gouvernement, Mme la garde des sceaux a cependant immédiatement refermé cette possibilité et écarté toute possibilité d'objection de conscience pour les officiers d'état civil dans le cadre de ce projet de loi. C'est une position de blocage : la loi, c'est la loi, et elle devra être appliquée par tout le monde !

C'est pourquoi cet amendement est important. La clause de conscience doit pouvoir être invoquée par tout officier d'état civil, maire ou adjoint. Le recours au procureur de la République lorsqu'il est impossible de trouver dans une équipe municipale quelqu'un qui accepte de célébrer un mariage est de nature à sécuriser tous les mariages, quels qu'ils soient. C'est pourquoi la majorité devrait y réfléchir à deux fois avant de rejeter cet amendement.

.... C'est encore moins restrictif : une clause, par définition, est encadrée, alors que la liberté ne l'est pas. Troisièmement, cet amendement propose que l'élu n'ait pas à motiver les raisons pour lesquelles il refuse de célébrer un mariage. En ce sens, il n'y a aucune source de discrimination. La rédaction de cet amendement justifie que nous l'adoptions, et modifiions ainsi l'article 165 du code civil.

Cet amendement vise à prévoir expressément dans la loi que le maire et ses adjoints, officiers d'état civil, peuvent refuser de célébrer un mariage.

...os, exprimés d'une voix ferme, emportant l'adhésion de nombreux maires réunis à cette occasion. Une grande majorité de ces maires, que nous avons rencontrés à l'occasion des cérémonies de voeux organisées dans nos circonscriptions, sont inquiets. Beaucoup ont signé une pétition, qui a recueilli des milliers de signatures. Elle traduit un véritable malaise par rapport à ce projet, au changement de civilisation qu'il entraîne dans notre société, et à la perspective de la PMA et de la GPA qui se profile. Le Président de la République semblait avoir compris ce malaise. Ses propos conciliants reconnaissaient le principe de la liberté de conscience, sachant que l'objection de conscience existe déjà dans notre droit positif, concernant le service national. Cette disposition concerne également les méd...

Il n'est nul besoin de revenir aux fondements du contrat social, théorisés par Locke, Hobbes ou Rousseau, pour savoir que les sociétés, les civilisations, se fondent sur l'encadrement par la norme de la liberté de chacun. Il en découle notamment que la loi se doit d'être impersonnelle et générale, et que le droit positif est subordonné aux lois de la nature. Votre projet de loi d'ouverture du mariage aux couples du même sexe ne prévoit aucune dérogation pour objection de conscience. Après avoir, par un amendement adopté ce matin, placé le...

...i jamais eu, mes chers collègues, un seul instant l'impression de présider une cérémonie monarchiste ou vaudou ! Pour moi, il était évident que la République était là ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.) C'est la première observation que je souhaitais faire. La seconde porte sur l'objet même de l'amendement. Sur un sujet aussi controversé, il faut donner aux officiers d'état civil, aux maires, aux adjoints la possibilité de se déporter. Il faut leur garantir la liberté de conscience. Le Président de la République a eu raison d'être l'un des premiers et le plus autorisé, me semble-t-il à en parler. J'invite, par conséquent, nos collègues de la majorité à voter cet amendement pour se conformer aux souhaits du Président de la République ! (Applaudissements sur de nombreux...