Interventions sur "PMA"

...sistée, la gestation pour autrui, iront de soi, inéluctablement, et vous ne pourrez pas, au seul niveau national, construire des lignes Maginot qui seraient infranchissables. À cet égard, la position de nos camarades écologistes a le mérite d'être claire, honnête et transparente, ce qui n'est pas le cas de celle de la majorité socialiste. Dernière réflexion : 200 000 enfants sont nés suite à une PMA. La probabilité statistique ne sera pas nulle qu'un jour, un frère rencontre sa soeur. Elle ne sera pas égale à zéro. Les médecins et les patients doivent pouvoir connaître le nom du donateur.

...loi doit être envisagé dans un cadre beaucoup plus large que celui de l'ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe et à l'adoption mot qui, du reste, ne figure pas dans le titre du projet, ce qui est assez curieux , puisque le Gouvernement a annoncé qu'il présenterait en Conseil des ministres, au mois de mars prochain, un projet relatif au droit de la famille qui intégrerait la PMA. Nous considérons qu'on ne peut pas examiner les pièces les unes après les autres et qu'il convient d'avoir une vision très globale. Voilà pourquoi nous lions ces deux questions. L'amendement n° 2714 vise ainsi à préciser que seuls les couples de personnes de sexe différent, mariés ou vivant en concubinage, peuvent recourir à une assistance médicale à la procréation. La formule employée pour dé...

...Je sais que les positions qui sont défendues ici sur ce sujet peuvent être très différentes d'un groupe à l'autre, et surtout d'un parlementaire à l'autre. Il s'agit là d'approches plus intimes, mais il nous semble important de pouvoir permettre l'accès à des données non identifiantes. Au-delà, nous cherchons à rouvrir ce débat qui n'est pas clos et qui reviendra avec l'extension de l'accès à la PMA. L'anonymat des donneurs est un vrai sujet sur lequel nous aurions tort de faire l'impasse.

Cet amendement vise à interdire aux couples de même sexe, liés ou non par un contrat, de recourir à la PMA. Hier soir, nous nous sommes quittés sur un dialogue entre la majorité et le Gouvernement, sans que l'opposition ait pu s'exprimer.

Ce n'est pas non plus l'opposition qui a publié la circulaire, madame la garde des sceaux. Un certain nombre de voix, y compris au sein du Gouvernement, se sont élevées pour s'opposer à la PMA c'est le cas, par exemple, de Mme Fourneyron, ministre de la jeunesse et par ailleurs médecin tandis que d'autres membres du Gouvernement s'y sont, au contraire, déclarés favorables. Nous pourrions adopter cet amendement, ne serait-ce que pour répondre à l'interrogation de M. Roman. Selon lui, ce qui nous gêne, c'est le mariage homosexuel. Oui, personnellement, je n'y suis pas favorable. Mme...

...à la majorité de la population. L'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes est intimement lié à l'ouverture du mariage et de l'adoption aux couples de même sexe. C'est en observant ce qui se passe dans les pays où le mariage aux couples de même sexe a été ouvert que cette idée s'est imposée. C'est aussi un enjeu de cohérence, un enjeu sanitaire, de santé publique. La PMA ne peut pas être réservée aux seuls couples hétérosexuels et nécessitera un changement de notre droit dans les mois à venir.

Il est vrai que nous n'avons pas pu avoir de longs échanges sur la PMA en commission des affaires sociales, puisque les députés de l'opposition ont préféré quitter rapidement la séance, au motif que ce n'était pas au Parlement de légiférer, mais au peuple de décider. C'est bien regrettable. Bien entendu, le sujet de la PMA est abordé dans le rapport de la commission des affaires sociales et, bien qu'il ne concerne pas directement le texte de loi dont nous discutons...

... internet, comme vous l'avez vous-mêmes indiqué hier, chers collègues de l'opposition, en défendant certains de vos amendements. Il faut donc trouver d'autres solutions que celles-ci, qui présentent des risques sanitaires et impliquent des pratiques dangereuses pratiques que nous avons connues, je vous le rappelle, lorsque l'avortement était interdit. Nous souhaitons donc que l'ouverture de la PMA aux couples de femmes, mariées ou non, soit discutée dans le cadre du futur projet de loi relatif à la filiation annoncé par le Gouvernement.

Cette question n'est pas directement liée à l'ouverture du mariage aux couples de même sexe. Je précise que certains pays, notamment l'Espagne, ont ouvert l'accès à la PMA aux couples de femmes bien avant de leur permettre de se marier. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

En tout cas, vous nous annoncez très clairement que la PMA sera autorisée !

...t quel objectif nous poursuivons. La tâche du législateur puisque nous ne sommes que cela, il faut avoir conscience de nos limites consiste à fixer un cadre, mais aussi pardonnez-moi à sortir de l'hypocrisie. Aujourd'hui et mon collègue Alain Claeys, qui fut président de la mission d'information parlementaire sur la révision des lois bioéthiques, ne me démentira pas , un enfant né par PMA n'a pas le droit de connaître ses origines. Or, tous autant que nous sommes, quelles que soient nos options confessionnelles ou politiques, nous sommes animés par cette question qui est essentielle : à qui dois-je d'être né ? La mission d'information sur la révision des lois bioéthiques je faisais partie de ceux qui le proposaient a refusé à ces enfants, qui ont des pères et des mères sociaux...

...s posons bien évidemment la question du droit à fonder une famille et la question de la filiation. Actuellement, le droit à la procréation médicalement assistée est assorti de conditions : un projet commun, un engagement des deux membres du couple par rapport à l'enfant à naître. Au regard de ces conditions, définies par les lois bioéthiques, je ne vois ce qui ferait obstacle à l'ouverture de la PMA aux couples de femmes homosexuelles. On nous oppose souvent l'argument selon lequel il s'agit d'un outil thérapeutique. Or, prenons l'exemple de l'avortement. À l'origine, celui-ci est autorisé pour raisons médicales. Puis, petit à petit, cet instrument thérapeutique a permis l'affirmation du droit pour les femmes à la maîtrise de leur corps. Nous sommes aujourd'hui satisfaits de voir que l'IVG ...

...e au passé, et, lorsqu'elle essaie d'aborder des questions d'avenir, lui dire que ce n'est ni le sujet ni le moment. Manifestement, nous ne sommes jamais dans le bon cadre spatio-temporel ! (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Je ne partage pas les théories équestres de Mme la garde des sceaux : si j'ai bien compris, quand les députés du groupe SRC proposent d'autoriser la PMA par amendement, ce n'est pas du tout un cavalier, mais, quand l'opposition voudrait s'y opposer, il faudrait limiter le droit d'amendement.

Par ailleurs, il ne faut pas tout mélanger. J'entends parfois l'argument selon lequel, actuellement, des personnes se rendent à l'étranger pour avoir recours à la PMA.

...ce ; ils contournent donc le droit national. Chers collègues de l'opposition, vous avez le droit de prendre la défense de personnes qui sont dans l'illégalité, comme vous le faites pour les clandestins, par exemple. Néanmoins, tant qu'on ne l'a pas changée et cela prendra peut-être quelques jours , il me semble que la loi devrait tout de même être respectée. Pourquoi sommes-nous opposés à la PMA ? Parce que la définition de la notion de droit vient de notre héritage philosophique, culturel et historique judéo-chrétien (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC), qui fait de l'Homme la nature consciente de la société. Faire de l'Homme un objet, c'est donc nier fondamentalement les bases de la civilisation dans laquelle nous vivons. Pour qu'un homme puisse avoir des droits, comme vous le souhai...

Il y aura une inégalité juridique entre les couples hétérosexuels, qui n'auront droit à la PMA que pour des raisons de stérilité, et les couples homosexuels, qui auront un droit plein. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Nous sommes là où les Athéniens s'atteignirent : nous verrons si les députés socialistes qui étaient contre la PMA dans ce texte voteront pour cet amendement et donc s'il leur reste un peu de liberté de conscience. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP.)...

Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, nous sommes totalement opposés à tous les amendements qui visent soit à restreindre la PMA, soit à l'étendre. Nous y sommes opposés parce que nous estimons que ce sont des amendements déposés à la sauvette, qui ne s'accompagnent d'aucune étude d'impact, n'ont fait l'objet d'aucun avis du Conseil d'État et d'aucune analyse véritable du Comité national d'éthique. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Par ailleurs, nous avons reçu, devant notre groupe, le professeur Frydman, qui no...

M. le rapporteur a affirmé tout à l'heure que des états généraux sur la PMA n'étaient pas nécessaires. Le professeur Frydman, que notre collègue M. Tourret vient d'évoquer, vient d'écrire un livre très intéressant, Le Secret des mères. Il demande officiellement au Gouvernement d'ouvrir un plan national de la PMA, au même titre que le Président Chirac avait lancé un plan national du cancer et le Président Sarkozy un plan national contre la maladie d'Alzheimer. Je demande ...

Ainsi que l'a dit le Gouvernement, la PMA n'est pas le sujet du projet de loi, dont les contours sont clairs : le mariage et l'adoption. La PMA n'est pas la conséquence directe et certaine d'un mariage, comme la procréation n'est pas la conséquence directe, certaine et exclusive du mariage. D'ailleurs, c'est le code de la santé publique qui traite de la PMA, et non le Code civil ou le code de la famille. C'est donc d'abord une question ...

L'accès à la PMA, c'est certainement l'égalité, mais, ainsi que le disait Mme Buffet, il doit être ouvert aux femmes, en dehors du couple. Du reste, actuellement, il est réservé au couple hétérosexuel, qu'il s'agisse de personnes mariées, pacsées ou de concubins. C'est dans ce cadre-là que nous porterons le débat lorsque le Gouvernement nous y invitera dans les prochains mois. (Applaudissements sur les bancs du g...