Interventions sur "civil"

La réponse que je crois vous avoir déjà donnée en première lecture au sujet de l'article 310 du code civil est toujours valable, monsieur Gosselin. L'article 70 inclus dans le titre VII n'est évidemment pas compris dans l'application de l'article 4, ce qui ne change rien à son application aux enfants de la filière adoptive. En effet, l'article 358 du code civil, relatif aux effets de l'adoption plénière, dispose que « l'adopté a, dans la famille de l'adoptant, les mêmes droits et les mêmes obligations...

Nous luttons avec détermination contre la suppression des mots de père et de mère du code civil parce que ces mots structurent la construction de la personne humaine et sa future liberté et, comme nous sommes favorables à la liberté, nous défendons nos amendements.

...casion de respirer. Je vous félicite d'ailleurs pour la capacité d'apnée que vous sollicitez pour égrener les amendements. Portés par de nombreux collègues, ils visent à rappeler qu'avoir un père et une mère, cela a un sens. C'est la raison pour laquelle nous sommes encore ici cette nuit, à cinq heures moins le quart du matin, pour exprimer cette conviction et la nécessité de garder dans le code civil les notions de père et de mère. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mesdames les ministres, mes chers collègues, l'alinéa 11 de l'article 4 propose de modifier l'article 601 du code civil, qui porte disposition sur l'usufruit. Il dispose : « les père et mère ayant l'usufruit légal du bien de leurs enfants, le vendeur ou le donateur, sous réserve d'usufruit, ne sont pas tenus de donner caution. » Il faudrait dorénavant lire « parents » au lieu de « père et mère ». Mais le début de l'article 601 demeure : « Il donne caution de jouir en bon père de famille ». Faudra-t-il aussi un jo...

Je relis l'article 601 du code civil que mes collègues ont évoqué : « Il donne caution de jouir en bon père de famille, s'il n'en est dispensé par l'acte constitutif de l'usufruit ». Cette partie de l'article restant sans changement, la notion de bon père de famille survit donc à votre révolution., madame la garde des sceaux. Je poursuis ma lecture : « cependant les père et mère ayant l'usufruit légal du bien de leurs enfants, le v...

...ctions. Selon vous, nous nierions la diversité. Nous avons, nous, le sentiment que de votre côté, vous niez l'importance de la famille constituée d'un père et d'une mère, telle que nous la connaissons depuis des millénaires. C'est cette négation de la famille qui nous pose problème. Nous ne nions pas aujourd'hui la complexité de la situation, et c'est pour cela que nous avons proposé l'alliance civile. Nous regrettons qu'il n'ait pas été possible de travailler dans cette direction et maintenir ce qui fait le socle de la famille telle qu'elle a toujours existé et à laquelle les Français sont très attachés, tout en essayant de réfléchir sur les cas difficiles qu'il faut savoir prendre en considération.

Madame la présidente, j'ai volontiers laissé mon collègue François de Mazières intervenir brillamment avant moi. L'article 601 du code civil, qui fait référence à la gestion en bon père de famille, notion souvent utilisée en droit, porte sur les obligations de l'usufruitier. J'ai eu l'occasion de soulever le problème lors de la défense d'amendements précédents, mais le rapporteur ne nous a toujours pas répondu : pourquoi l'impasse a-t-elle été faite sur certains articles ? Pourquoi avez-vous laissé avec l'amendement-balai les référenc...

Le présent amendement porte sur l'article 456 du code civil. Aucun terme de l'article balai, matériellement, ne s'applique à l'article 456. C'est une manière de montrer que l'article balai, d'un point de vue législatif, n'est pas rédigé correctement. Voilà pourquoi, monsieur le président, le présent amendement est défendu.

Vous avez remplacé la notion de père et mère par le terme de parents en conservant la référence au bon père de famille. Si cette expression ne nous choque pas, ce qui nous choque, c'est l'incohérence de ce texte puisque certains articles du code civil font l'objet de modification tandis que d'autres restent en l'état. Pourquoi cette absence de cohérence ? Est-ce parce que le Conseil d'État n'a pas été saisi de l'article-balai, sachant que concernant les autres articles, vous n'avez vraisemblablement pas tenu compte de son avis nous ne pouvons le vérifier faute d'avoir l'intégralité du décret du Conseil d'État . Cette remarque me donne d'ail...

L'article 456 du code civil concerne le conseil de famille des majeurs en tutelle. Là aussi, nous pensons que de meilleures dispositions auraient pu être prises pour mieux répondre à l'union de personnes de même sexe et à la filiation. Il est donc possible de mieux faire que ce que prévoit le texte. Puis-je profiter de l'occasion qui m'est offerte pour rappeler, si cela n'a pas déjà été fait, un passage de l'avis du Consei...

...ame la garde des sceaux. On peut très bien comprendre ce que vous avez souhaité faire, mais le problème, ce sont les aberrations juridiques sur lesquelles cela débouche. Nous sommes toujours dans la logique, que je dénonce depuis le début de ce débat, qui consiste à instaurer l'égalité par l'effacement de la différence des sexes. Vous supprimez les termes de père et mère à l'article 601 du code civil sans toucher à l'expression « bon père de famille ». Si un couple de jeunes femmes mariées, dès lors que cette loi serait votée, souhaite acheter un appartement, l'acte notarié fera état de la gestion « en bon père de famille », selon l'expression régulièrement utilisée chez les notaires. Comment allez-vous alors expliquer à ce couple de jeunes femmes qu'elle doit gérer l'appartement en bons père...

L'actualité me permet de revenir sur l'article 310 du code civil puisque le journal La Croix publiera demain matin une très intéressante tribune de deux magistrats qui lancent un pavé dans la mare.

 « Il ne faut toucher aux lois que d'une main tremblante », conseillait en son temps Portalis. En supprimant les mots « père » et « mère » du code civil, et en gommant ainsi le caractère hétérosexué de la filiation, vous touchez à un principe que le Conseil constitutionnel pourrait être amené à juger comme un principe fondamental, reconnu par les lois de la République. En effet, l'altérité sexuelle des époux et des parents, eu égard à sa constance et à son importance en droit français, remplit parfaitement les conditions fixées par le Conseil con...

L'article 301 du code civil donne caution de jouir en bon père de famille. Que signifie cette expression ? J'aimerais, mes chers collègues, que vous ayez davantage de bon sens, surtout de bon sens paysan. Le droit de la famille est déjà très compliqué, et nous allons le compliquer davantage. Avez-vous demandé l'avis du Conseil supérieur du notariat, qui était à même de vous donner les informations nécessaires ? À tous les ...

Cet amendement tendant à supprimer l'alinéa 11 de l'article 4 semble tout à fait adéquat. Une fois de plus, on peut remarquer, madame la garde des sceaux, que vous avez mis à mal, avec ce texte, les agents d'état civil et les maires. Vous êtes maintenant en train de mettre à mal les notaires. Vous voulez vraiment mettre à mal notre pays ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

...che, selon laquelle il vaut mieux inventer, innover et faire du cousu main. En réalité, l'article 460 paraît assez bien adapté à la situation. Si nous ne sommes pas favorables au mariage et si nous préférerions une autre formule, nous pensons cependant que l'union d'une personne en curatelle ou en tutelle doit pouvoir être célébrée, quelle que soit son orientation sexuelle. Si le contrat d'union civile était mis en place, nous ne verrions aucun inconvénient à ce qu'il puisse être conclu avec une personne en tutelle ou en curatelle. Il faut évidemment en prévoir les conditions juridiques, et celles qui sont exposées à l'article 460 paraissent assez adaptées. Mais au mariage, nous préférons le contrat d'union civile.

À ce stade de nos débats, je voudrais rappeler une nouvelle fois les quatre questions auxquelles le Gouvernement n'a pas encore répondu de manière précise. La première porte sur le traitement des exequatur dans le cadre de l'article 310 du code civil ; la deuxième sur la rédaction et la présentation des livrets de famille ; la troisième sur l'écriture des actes d'état civil. La quatrième, enfin, porte sur le Pacs : comme notre collègue Mariton vous l'a demandé hier soir, en fin de séance, je voudrais savoir s'il sera ou non ouvert aux mineurs. Sur ces quatre questions, madame la garde des sceaux, madame la ministre de la famille, nous aimerio...

... la famille et la PMA soit présenté. À quoi sert la saisine du Comité consultatif national d'éthique sur la PMA si le Gouvernement s'engage d'ores et déjà à ce que la PMA figure dans le texte ? Le Comité national d'éthique risque de s'interroger sur la nature de la mission qui lui est confiée. S'agissant de mon amendement, je le retire, car je n'ai aucune objection à ce que l'article 462 du Code civil demeure. Il concerne le Pacs, et je crois que le dépôt de cet amendement était une erreur. (L'amendement n° 4160 est retiré.)

Aujourd'hui, en tripotant le code civil comme vous le faites, madame la garde des sceaux,

...ment. Nous avons fait émerger, dans les jours précédents, que les questions de la gestation pour autrui et de la procréation médicalement assistée étaient traitées d'une manière qui manquait de cohérence à nos yeux. Nous avons mieux compris maintenant. Dans cet avant-projet de loi portant diverses dispositions relatives au droit de la famille, il y a énormément de dispositions modifiant le code civil. Ce chapitre trois, intitulé « dispositions relatives au mariage » prévoit trois modifications du code civil visant à modifier la manière dont le mariage pourrait être célébré, qu'il s'agisse du lieu de célébration ou des articles dont la lecture est faite par les officiers d'état civil. C'est le fameux article 220 dont nous avons parlé hier, et il est vrai qu'il serait bon de le retirer de la cé...