Interventions sur "civil"

Il s'agit du code civil, tout de même !

On supprime les mentions sexuées du code civil !

... partant d'une pétition de principe qui n'était qu'un slogan de campagne, vous ayez voulu aller vite plutôt que susciter le débat. Peut-être était-ce pour des raisons politiciennes, pour masquer de vraies difficultés je ne vous fais pas un procès d'intention, mais on voit bien que vous en traversez quelques-unes aujourd'hui. La famille méritait ce débat. Il a fallu deux ans pour rédiger le code civil. On pouvait se donner un petit peu de temps.

Les deux arrêts d'exequatur du 7 juin 2012 que j'évoquais mercredi et encore hier, visent l'article 310 du code civil ; Or, il ne s'agit pas en l'occurrence des conditions de l'adoption, mais de celles de la filiation, la loi de 1966 ayant expressément prévu que l'adoption plénière était calquée sur la filiation biologique. Au nom de l'égalité, vous avez à de multiples reprises, depuis des semaines et des jours que nous sommes réunis ici, refusé toute alliance civile ou tout contrat civique, ne mettant en avant...

...r la saisine du Défenseur des droits. Vous avez refusé le recours au référendum et vous décidez aujourd'hui que le débat sera tronqué au Sénat par un vote conforme. Nous dénonçons ce comportement et nous saisirons le Conseil constitutionnel sur cette question dite de société, comme nous avons saisi le Conseil d'État sur la circulaire GPA. Nous aurions évidemment trouvé un consensus avec l'union civile ou l'alliance civile. Vous restez campé dans un combat idéologique, ce que je regrette.

, rapporteur. L'article 310 du code civil dispose : « Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère. Ils entrent dans la famille de chacun d'eux. » Notre collègue estime que dans ces conditions il n'est pas applicable aux couples de même sexe puisque le titre VII est exclu de l'article-balai. Or il est rendu applicable à la filiation adoptive...

Détendez-vous madame la présidente, tout va bien. (Sourires.) Mon amendement porte sur l'article 737 du code civil et il est défendu. Tout à l'heure, j'avais perdu de vue notre collègue Janquin dans l'hémicycle, il m'en excusera, mais maintenant je le vois, j'en suis heureux.

En Angleterre, le mariage civil, c'est-à-dire en dehors de l'église anglicane, représente une infime minorité de situations. Je m'étonne donc de voir nos collègues de gauche prendre ce qui se passe chez nos amis d'outre-Manche comme une référence, car je ne vois pas ce qu'il y a de comparable entre nos deux pays.

Vos amendements étaient, eux, des copiés-collés où n'était changé qu'une virgule ou qu'un point. C'est toute la différence avec le travail qu'a accompli le groupe UMP sur le présent texte. Je voudrais revenir sur le fond de l'article 4 puisque nous sommes ici au coeur du débat. S'il s'agit, avec l'alinéa 9, de rendre asexué l'article 108 du code civil, l'ensemble de l'article 4, dit « article balai », crée une insécurité juridique, laquelle s'ajoute aux déclarations problématiques du président Bel ce matin. Et puis, mes chers collègues de la majorité, comment pouvez-vous rester muets, voués au silence, sur un projet qui bouleverse nos rapports sociaux ? Enfin, madame la garde des sceaux, vous avez dit tout à l'heure qu'ici, nous faisions des ...

L'alinéa 9 modifie l'article 108 du code civil pour substituer aux mots : « Le mari et la femme », les mots : « Les époux ». Rappelons que cet article concerne la possibilité d'un domicile distinct « sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de vie ». Il est vrai que dans le langage courant on utilise facilement l'expression « les époux », mais cette entreprise de gommage systématique des sexes m'amène à ...

Mes chers collègues, devant une telle cacophonie, devant une telle impréparation, et pour vous éviter de rencontrer l'iceberg qui a été signalé par Marc Le Fur, il y a une solution : mettre le paquet sur le contrat d'union civile. On vous le répète depuis des semaines, mais vous n'entendez rien. Je ne peux personnellement me résoudre à accepter qu'au travers de cet article, on rende asexués le mari et sa femme. Je suis maire depuis plus de vingt-cinq ans, j'officie régulièrement, et il me sera à l'avenir impossible, à la fin de la cérémonie, d'en venir à l'instant privilégié du maire, qu'il autorise à embrasser la mariée...

...émontrons, amendement après amendement, certaines difficultés concrètes. Celles-ci pourraient être considérées comme vénielles parce qu'elles relèvent pour l'essentiel de la langue française, mais elles doivent être regardées. Non, madame la ministre, mari et femme, cela ne veut pas dire la même chose, en tout cas cela n'a pas exactement la même acception qu'époux et épouse. L'article 75 du code civil même si nous sommes ici sur l'article 108 place de nouveau l'officier d'état civil dans une situation impossible quand il va parler d'époux à la place de mari et femme, potentiellement devant deux femmes. Madame la ministre, tant à l'article 75 qu'à l'article 108 auquel se réfère le présent amendement, même si le problème est un peu moins grave parce qu'il ne s'agit pas d'une notification ...

...opos de cet alinéa 9, je reviens sur l'argumentation que j'avais utilisée pour le précédent aliéna. Nous étions dans la même disposition : l'article balai vise à éviter de retirer les rédactions sexuées dans certains articles, pour que l'on entende époux ou couple de personnes de même sexe lorsqu'il est écrit père et mère ou mari et femme. Mais pourquoi l'avoir fait pour certains articles du code civil et pas pour d'autres ? Cela pose un vrai problème de rédaction et de compréhension de la loi. Les remarques du Conseil d'État, dont vous ne nous avez pas donné connaissance, auraient pu constituer un avis éclairé permettant de parvenir à une bonne rédaction. Pourquoi ne pas tenir compte de cela et pourquoi avoir choisi pour certains articles de maintenir la rédaction telle qu'elle est, tout en ...

...s aux fondements de notre République et prenons d'abord la notion l'égalité. Nous défendons la vraie conception juridique de l'égalité : quand il y a des différences par rapport à la conception de l'enfant, la vraie égalité consiste à les traiter. Examinons ensuite la notion de fraternité. Ce qui nous frappe, c'est qu'on est en train de diviser, alors que nous avions proposé un débat sur l'union civile pour, au contraire, essayer de viser la vraie fraternité, c'est-à-dire de prendre en compte les cas particuliers tout en gardant l'unité de notre République. Enfin, venons-en à un point fondamental : la liberté. Monsieur Le Roux, vous nous reprochez de manquer un peu de discipline. Nous, ce qui nous choque, c'est l'ultra-discipline que vous imposez, l'absence de liberté de pensée et de vote sur...

...s relations avec le Parlement qui, en sa qualité, a très clairement indiqué qu'il n'y aurait pas de procédure constitutionnelle particulière et que le débat se déroulerait selon le rythme des amendements déposés. Merci ! S'agissant de l'article 108, je voulais revenir sur ce qu'a décrit M. Mariton avec beaucoup de talent : le ridicule de la situation dans laquelle va se trouver l'officier d'état civil parler d'époux devant deux femmes ; les questions de compatibilité avec la langue française. Cela étant, sans changer le code civil, nous aurions pu prendre des mesures spécifiques pour les couples de personnes de même sexe et gérer le problème. Mais votre obstination, pour satisfaire les droits légitimes d'une minorité, à faire passer tous les futurs mariés, quel que soit leur sexe, sous le...

...voue ma surprise. On a opposé une fin de non-recevoir à notre demande de liberté de conscience pour les maires, arguant, qu'en la circonstance, ceux-ci ne sont pas incarnés, qu'ils ne sont pas des hommes et des femmes mais qu'ils représentent la loi, qu'ils sont des écharpes. Puisque seule compte l'écharpe tricolore dont ils sont ceints, qu'ils ont une compétence liée en tant qu'officiers d'état civil, on leur dit : vous devez accomplir telle ou telle tâche. Je m'étonne donc que le rapporteur vienne aujourd'hui reconnaître aux maires une liberté d'ajustement du code civil. Ajuster le code civil au gré des circonstances, cela m'inquiète un peu car cela peut entraîner une rupture d'égalité : en fonction de telle ou telle sensibilité du maire, de telle ou telle commune, les propos ne seront pas ...

L'acquis, mon cher collègue, se juge dans la durée. Pour le moment, la loi n'est pas adoptée. Seulement cette partie du texte l'est. On verra et on jugera l'acquis un peu plus tard. En tout cas, il me paraît qu'une cérémonie républicaine, avec un officier d'état civil qui aurait compétence liée, est incompatible avec cette liberté d'appréciation de la lecture du code civil. J'en appelle à la raison pour que nous ayons des écharpes pensantes mais je crois que cela ne suffira pas.

...Nous arrivons à un tel degré d'incohérence, chers collègues, que deux personnes du même sexe s'entendront tenir un langage en total décalage. Alors poussons l'absurdité jusqu'au bout ou, si nous sommes raisonnables, arrêtons la cérémonie, ce sera beaucoup plus simple, et vous pourrez marier de manière officielle. Mais, s'il vous plaît, ne tournez pas en ridicule les maires et les officiers d'état civil.

L'article 737 du code civil traite du cas où l'enfant décède après ses père et mère. Tout à l'heure, le ministre Vidalies a souligné à juste titre que, jusqu'à une époque récente, la situation du conjoint survivant était assez mal traitée par la loi. S'il existait heureusement des formules assez accessibles pour résoudre cette difficulté, la législation actuelle est sans doute préférable. De la même façon, pour les couple...

Madame la garde des sceaux, vous avez déclaré sur RTL, le 7 novembre dernier : « les mots père et mère ne vont pas disparaître du code civil, pour la simple raison que le mariage de couples hétérosexuels ne disparaît pas. » Le Gouvernement fait-il preuve d'honnêteté intellectuelle quand il essaie de faire croire aux Français qu'en ayant voulu supprimer la quasi-totalité des mots père et mère dans le code civil, et a fortiori dans tous les autres codes, ces mêmes mots et la valeur symbolique qu'ils représentent n'auraient pas d'impact...