Interventions sur "civil"

...èse de son décès. Ces propos me permettent de rappeler que contrairement à ce que certains évoquent en prétendant que nous méprisons la situation des enfants, qui seraient aujourd'hui sans aucune protection en cas de décès du parent car l'autre membre du couple ne pourrait plus s'en charger, tout ceci est faux. Cet amendement de suppression est dû à ce que le dispositif de l'article 477 du Code civil fait référence aux père et mère, il est donc profondément touché par l'article balais, ce qui nous paraît inapproprié. Je rappelle que le mandat de protection future existe grâce à l'article 477 du Code civil. C'est une bonne disposition qui, d'ores et déjà, produit des effets concrets. Si ces effets peuvent être améliorés, ce qui est sûrement le cas, cela exige des dispositions législatives spé...

...rions avoir clairement votre calendrier en tête. C'est pourquoi, depuis deux semaines, nous vous demandons sans arrêt quand viendront la PMA et la GPA, qui sont au coeur de cette réflexion. Je comprends que vous vous interrogiez sur les raisons qui nous poussent à revenir sans arrêt sur les articles qui citent les termes de père et de mère. Je regrette que nous ne travaillions pas sur l'alliance civile, parce qu'elle constituait un moyen de préserver ce qui nous paraît essentiel, c'est-à-dire la notion de « père et mère » dans l'adoption, tout en traitant le problème, qui est réel, de l'union des couples homosexuels. Nous regrettons qu'il n'y ait pas de travail sur ce point, cela aurait été beaucoup plus intéressant.

Cet amendement concerne l'établissement, la vérification et l'approbation des comptes du tuteur. Je crains qu'il ne puisse y avoir, au quatrième alinéa de l'article 510 du code civil, un risque de contradiction entre le mot « parent » tel qu'il est utilisé dans cet alinéa et le même mot tel que vous l'employez dans l'article balai. Il ne me paraît pas évident qu'au quatrième alinéa de l'article 510 du code civil, « parent » signifie « père et mère » sinon, cela eût été indiqué ainsi. Je pense que l'acception des mots « parent », « allié » et « proche » dans cet article du c...

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 11 de l'article 4, faisant référence à l'article 601 du code civil relatif aux obligations de l'usufruitier, qui dispose : « Il donne caution de jouir en bon père de famille, s'il n'en est dispensé par l'acte constitutif de l'usufruit ; cependant les père et mère ayant l'usufruit légal du bien de leurs enfants, le vendeur ou le donateur, sous réserve d'usufruit, ne sont pas tenus de donner caution. » Vous voulez rendre ces dispositions asexuées en y remplaçant l...

Je félicite M. le rapporteur pour sa créativité et son inventivité. Il réussit en effet le tour de force de maintenir l'expression « père de famille » dans un article du code civil tout en supprimant dans ce même article les mots « père et mère » pour les remplacer par le terme « parents ». Si la loi est votée, il faudra enseigner cet article dans les facultés de droit. Peut-être même pourriez-vous songer à faire breveter ce résultat de votre imagination ! Après le passage de Mme Taubira à la Chancellerie, le code civil sera une sorte de manteau d'arlequin masquant une par...

Il est bon, en début de séance, de rappeler l'esprit général de l'article-balai. Il s'agit d'une disposition placée en tête des livres I et III du code civil pour une application générale aux couples de même sexe et aux familles homoparentales, dans chacun des articles comprenant des termes sexués. S'agissant du livre II dont l'article 601 fait partie, une seule occurrence sexuée apparaît. Nous avons choisi dans ce cas de suivre simplement les coordinations engagées par le Gouvernement dans le projet de loi initial et de remplacer les mots « père et ...

les allusions qui montrent bien que, derrière ce texte présenté de façon tout à fait anodine comme un changement sans conséquence sur la société, se cachent en réalité un changement profond et une révolution de notre code civil. C'est contre cela que nous nous élevons ! C'est cela que nous ne pouvons accepter, en l'absence d'un grand débat et de la recherche d'une solution alternative comme celle d'une alliance civile qui aurait permis de dégager sur ces bancs et dans le pays une large majorité. À l'heure où le pays est confronté à tant de difficultés et où nous avons tellement d'autres priorités, il est tout à fait dé...

C'est une référence admise et comprise par tous qui est symptomatique du vocabulaire utilisé dans le code civil. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

...tre faveur. La deuxième raison des difficultés que nous éprouvons sur ce texte est l'impact de celui-ci et l'effet domino qu'il pourrait avoir sur la société, au-delà de la simple question du mariage. Enfin, nous considérons que ce texte n'est pas une priorité alors que la situation économique est grave. Nous avons proposé une solution alternative constructive : celle de l'alliance ou de l'union civile, pouvant être liée à un référendum sur la question du mariage ou de l'adoption. Vous n'avez voulu ni de l'union civile ni du référendum. Vous avez refusé d'entendre la volonté du peuple : vous aurez donc une opposition unie, forte et rassemblée contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

alors qu'il n'a pas été préparé et que le travail en commission a été très médiocre, nous ne pourrons pas l'examiner en deuxième lecture dans notre assemblée. Pourquoi le législateur, le constituant a-t-il imaginé une deuxième lecture ? Parce que la loi doit être peaufinée, travaillée, ciselée. En l'occurrence, on va faire du brut, du médiocre, du quelconque, alors que nous parlons du code civil ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

...ieur le premier questeur, quoiqu'un peu trop spectateur à notre goût : on aimerait vous entendre davantage. (Sourires .) Première question : au titre de l'article 310, comment traite-t-on l'exequatur ? La question a été posée plusieurs fois. Deuxième question : comment traite-t-on la présentation et la rédaction des livrets de famille ? Troisième question : comment rédige-t-on les actes d'état civil ? Quatrième question : a-t-on oui ou non l'intention d'ouvrir la possibilité pour les mineurs de s'engager dans le cadre d'un PACS ? Ces quatre questions étant des conséquences pratiques très directes des dispositions proposées à l'Assemblée nationale, nous aimerions avoir des réponses précises. (L'amendement n° 3034, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

lorsque M. Jospin disait que le Sénat était une anomalie. Rappelez-vous, mes chers collègues de gauche ! Par cet amendement, nous proposons la suppression de l'alinéa 8 de l'article 4, qui prévoit de remplacer les mots « mari et femme » par le mot « époux ». Votre projet de loi vous oblige à supprimer ces mentions sexuées du code civil. Il s'agit de supprimer la jolie formule du code civil prononcée par l'officier de l'état civil : « il recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme ». Mes chers collègues, tout cela ne sera plus possible. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons supprimer l'aliéna 8 de l'article 4. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP....

Voilà encore un cas d'inutilité de l'article-balai. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Si vous voulez la parole, n'hésitez pas, chers collègues. Participez, je vous en prie. L'article 731 du code civil dispose : « La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après. » Voilà un bon motif de retirer cet article de l'opération de balayage. Les mots visés par l'article-balai ne figurant pas dans cet article, on peut le retirer sans danger et dans un souci de cohérence. L'amendement est défendu.

... du texte d'autant plus intéressante qu'elle s'appuie sur les réserves émises par ailleurs par le Conseil d'État. Petit à petit, les pièces du puzzle sont en train de se reconstituer : nous aurons bientôt une vue d'ensemble d'une oeuvre pour le moins inachevée. Depuis le début des débats, le Gouvernement comme la majorité répètent à l'envi qu'il n'est pas question de toucher au titre VII du code civil, mais uniquement à la partie concernant l'adoption, notamment l'adoption plénière l'adoption simple ne posant pas de difficulté majeure. Il est donc important de noter la convergence qui existe entre les réserves et les risques d'inconstitutionnalité soulevés par ces magistrats et les remarques émises par le Conseil d'État.

...les imprécisions et les incohérences du projet, liées à la méthode utilisée et au refus de prendre le temps nécessaire pour élaborer un texte important au plan social. Dans l'alinéa 8, il est proposé de remplacer les mots « mari et femme » par le mot « époux ». Rappelons que cet article porte sur le déroulement de la cérémonie du mariage et, dans son dernier aliéna, dispose que l'officier d'état civil, « recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme. Il prononcera, au nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariage et il en dressera acte sur le champ ». Il lui faudrait donc prononcer le mot « époux ». Pour les hommes, un ou deux, cela convient, mais pour les femmes, une ou deux, cela pose question. Faudra-t-il aussi interpréter l...

Nous sommes dans une situation assez comparable à celle où nous étions à propos de l'article 371-1 du code civil, à la différence que le Gouvernement s'est rendu compte qu'il y avait un problème, alors qu'il l'avait manifestement oublié à l'article 371-1. Pourquoi avez-vous décidé de dispenser l'officier d'état civil de dire « mari et femme » à deux personnes de même sexe et dans ce cas, vous ne lui demandez pas d'interpréter le code civil , mais de projeter les mêmes personnes en tant que père et mère ...

Ce qui veut dire que le code civil va réussir ce tour de force de dire aux gens qu'ils ne sont plus « mari et femme, mais qu'ils restent « père et mère » !

L'article 729-1 du code civil concerne l'indignité successorale, formulation qui est un peu datée m'est avis d'ailleurs que l'on aura à reparler de l'avis du Conseil d'État ! Les enfants adoptés par deux parents de même sexe auront un état civil qui fera apparaître qu'ils sont nés de deux parents de même sexe. Aujourd'hui il est possible aux parents de dire ou de ne pas dire qu'ils ont adopté : je vous renvoie à toute l'é...

Je rebondirai sur les arguments d'Hervé Mariton. Au départ, vous envisagiez de modifier l'ensemble des articles du code civil qui faisaient référence à des mentions sexuées, soit environ cent soixante-huit articles. Vous auriez remplacé les mots « père et mère » par « époux », « mari et femme »par « couples de même sexe ». Mais vous ne le faites pas s'agissant de l'article 371-1. Lorsque l'officier d'état civil mariera un couple d'homosexuels, selon vos voeux, et qu'il fera référence à l'article 371-1 relatif à l'autori...

Nous arrivons à une longue série d'amendements qui visent à soustraire les couples de même sexe et les familles homoparentales de l'application de l'article-balai, plus précisément du nouvel article 718 du code civil, en tête du livre III intitulé « Des différentes manières dont on acquiert la propriété ». Il n'y a aucune raison de le faire. C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable à ces amendements.