Interventions sur "civil"

... l'adulte. Pour notre part, nous privilégions le droit de l'enfant sur le droit du désir de l'adulte. Je souhaite également insister sur les prises de positions passionnantes de Michel Rocard, pour qui le Pacs aurait pu suffire, ou encore ceux de Mme Agacinski. Il est pour le moins regrettable et je reprends la conclusion de Philippe Bas de ne pas remettre au goût du jour le contrat d'union civile pour réellement s'intéresser aux problèmes actuels des couples homosexuels et maintenir le fondement de notre civilisation, à savoir le mariage dans un couple hétérosexuel.

...s généraux n'aient pas été organisés mais je fais partie de ceux qui pensent que le Parlement a toute légitimité en ce domaine. En revanche, les auteurs soutiennent et je fais mienne cette thèse qui est dans la continuité de mes arguments des deux derniers jours qu'il n'en va pas de même en matière de filiation. C'est là que les difficultés apparaissent. J'en reviens à l'article 310 du code civil c'est pour cela que je demandais avec tant d'insistance quel modèle d'acte d'état civil Mme la garde des sceaux pourrait nous présenter qui fixe un principe essentiel du droit français de la filiation, c'est-à-dire l'altérité. Or l'amendement-balai exclut expressément non seulement l'article 310, mais aussi l'ensemble du titre VII du code civil qui est consacré à la filiation. Cela a des con...

Le travail parlementaire suppose des échanges. Certes, nous pouvons poursuivre dans le monologue. Mais je vous demande de vous arrêter sur le monologue de l'officier d'état civil dans nos 36 000 mairies. Nous, qui sommes parfois également maires, devrons faire face à la demande des officiers d'état civil qui s'interrogent, comme nous, sur la manière de procéder.

...aussi pour les futurs époux eux-mêmes. Après avoir voulu supprimer, chaque fois que cela était possible, les mots « père » et « mère », vous voulez maintenant supprimer les mots « mari » et « femme » au profit du terme générique « époux » qui ne satisfera personne. Je rebondis sur ce qu'a dit mon collègue Philippe Cochet quant à l'embarras dans lequel vous allez plonger tous les officiers d'état-civil, tous les élus lorsqu'ils devront célébrer le mariage de deux « époux » comme s'il s'agissait d'êtres totalement asexués. Quelquefois, les propres enfants des futurs mariés assistent à la cérémonie. Désormais, ils ne comprendront plus rien : ils seront entrés dans la salle des mariages en étant les enfants d'un père et d'une mère, ils en sortiront en étant les enfants de deux « époux ». Nous en ...

Cet article est traité dans le même esprit que la question de la succession. Comme pour un certain nombre d'articles précédents, il n'y a pas lieu de lui appliquer le « balayage » opéré par cette partie de l'article 4, puisque les différents termes concernés par ce balayage n'apparaissent pas dans le texte de l'article du code civil. L'amendement est défendu, madame la présidente.

... j'ai donné lecture lors de mes interventions précédentes, que Mme la garde des sceaux m'explique comment elle parviendra à concilier la situation des enfants adoptés par des couples de même sexe en adoption plénière avec les « rapports avec leur père et mère » prévus par les dispositions relatives à la filiation. Par ailleurs, comment peut-on concilier cela avec des éléments essentiels du droit civil de la filiation, alors que ce texte pourrait contrevenir au droit public international ? Il existe clairement un risque d'inconstitutionnalité de l'adoption plénière, telle qu'elle est présentée aujourd'hui. L'adoption plénière étant en outre intimement liée au mariage, l'inconstitutionnalité de l'un entraînerait l'inconstitutionnalité de l'autre. J'aimerais vraiment sur ces questions, que je po...

Cet article a une incidence directe sur la cérémonie du mariage et touche tout particulièrement les élus et les officiers d'état civil. Mais il me paraît très étonnant que l'on évoque la possibilité d'un vote conforme au Sénat, et ce pour trois raisons. Par trois fois, vous avez montré votre défiance envers les maires et les élus locaux. Premièrement, vous avez refusé la clause de conscience aux élus alors que, dans toutes les circonscriptions, certains d'entre eux, quel que soit leur bord politique, ont demandé qu'elle s'appl...

La rédaction de l'alinéa 8 montre combien ce projet de loi a été improvisé. C'est la raison pour laquelle nous proposons sa suppression. Ce qui est plus frappant, c'est que si vous aviez entendu notre plaidoyer en faveur du contrat d'alliance civile, portée par la proposition de Daniel Fasquelle, nous ne serions pas aujourd'hui en train de devoir amender et bricoler un texte qui ne fait absolument pas consensus. Je crois que vous ne mesurez pas à quel point vous prenez une lourde responsabilité en persistant dans votre erreur. Aujourd'hui, la France est dans une situation critique. Nos concitoyens attendent que le Gouvernement crée de la ...

Cet alinéa fait partie de ces dispositions qui devraient conduire le Conseil constitutionnel à annuler le coeur du dispositif que le Gouvernement veut imposer à marche forcée au pays. En effet, nous pouvons considérer que l'union d'un homme et d'une femme qui constitue le mariage est un principe fondamental reconnu par les lois de la République. L'article 144 du code civil le spécifie et d'innombrables autres articles contiennent les mots « père » et « mère », ce qui signifie par conséquent qu'un couple est composé d'un homme et d'une femme. Ce point est d'une importance extrême, qui nous conduit à nous interroger sur les déclarations du président du Sénat. Comment peut-il prétendre, s'agissant d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République, que l...

Cet amendement vise lui aussi à supprimer l'alinéa 8 de l'article 4, revenant sur la suppression d'une jolie formule du code civil, qui dispose que l'officier d'état civil recevra la déclaration que les mariés se prennent pour mari et femme. Vous voulez supprimer l'expression « mari et femme » : il y aura donc bien un impact, pas seulement pour les couples de même sexe, mais également pour les couples de sexes différents, qui ne pourront plus être appelés par l'officier d'état civil dans cette déclaration « mari » et « femm...

Le Président de la République a incontestablement mesuré l'importance de l'institution du mariage. Tel était finalement le sens de la clause de conscience, dont nous ne savions pas jusqu'où il entendait la porter ; mais pourquoi ne pas imaginer que, pour lui, cette institution peut être importante ? À ce stade, même si nous acceptons de reconnaître que le code civil ne mentionne pas expressément le fait que le mariage unit deux personnes de sexes différents, il est absolument clair qu'il le sous-entend. Ce qui nous gêne finalement aujourd'hui, c'est que nous pouvions parfaitement conserver cette institution et créer par ailleurs un outil de rassemblement : l'alliance civile.

En conclusion, retirez tout simplement ce projet de loi ! Mettons tout à plat, organisons des états généraux, débattons d'autres solutions, comme l'alliance civile proposée par plusieurs de mes collègues. Le moyen d'organiser une meilleure reconnaissance des couples homosexuels existe évidemment, tout comme il est possible de permettre à ces couples d'accueillir des enfants dans de meilleures conditions. Mais ce que vous proposez n'est certainement pas la voie à suivre, et nous le condamnons.

...s le début de la discussion, vous ne répondez pas à nos questions, il n'y a aucune écoute, et vous avez refusé la demande de référendum. Le mariage, oui ! Mais le mariage, c'est l'union d'un homme et d'une femme. De cette union naît un enfant, avec un père et une mère. Pour les couples homosexuels, il suffisait de modifier et d'adapter le Pacs ou, comme cela vient d'être dit, de créer l'alliance civile. Je vous répète que vous privilégiez le droit à l'enfant sur le droit de l'enfant. Vous déstructurez les valeurs de notre société, ce qui est très grave. Je demande donc la suppression de cet alinéa.

...e inventée pour éviter toute critique , vous en êtes revenues à une autre position le fameux amendement balai reposant sur ce que Mme la garde des sceaux a appelé la « logique interprétative ». Ainsi, lorsqu'on dit « père » et « mère », chacun doit, en fonction de sa vie intime, comprendre qu'une mère peut être un homme et qu'un père peut être une femme. Vous avez refusé de modifier le code civil, ce qui est le comble du déni et de l'évitement. Par ailleurs, dans la formule que vous supprimez, vous appliquez une autre logique tout aussi grave qui, en supprimant la phrase : « ils veulent se prendre pour mari et femme », vise à supprimer le principe de l'altérité sexuelle. À l'origine, l'idée, à laquelle nous serions parvenus avec l'alliance civile, était de créer une reconnaissance du co...

Que c'est discriminatoire, sauf à modifier les articles 310 et subséquents du code civil. Mais comme vous avez fait le choix de ne pas toucher à la filiation, tout cela ne tient pas la route. Telle que vous la présentez aujourd'hui, l'adoption encourt de grands risques d'inconstitutionnalité.

...ler la rédaction des articles prétendument « balais », mais qui sont particulièrement importants, comme on l'aura compris. Alors oui, aujourd'hui, les députés présents sur nos bancs tentent d'améliorer le texte qui nous a été soumis. À titre personnel, mais aussi au nom de ces dizaines de milliers de maires et d'adjoints au maire qui remplissent consciencieusement leur fonction d'officier d'état civil, et qui auront à appliquer ce texte tellement perfectible, je vous invite, mes chers collègues, à reprendre votre texte de loi parce qu'il est fondamentalement à revoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

... la diversité des situations appréhendées par la loi lorsqu'elle emploie ces termes, cette diversité lui ayant paru faire obstacle à l'application d'une simple grille de lecture transversale c'est l'option prise par l'amendement de la commission qui a abouti à l'article-balai. Par anticipation, le Conseil d'État a dit, et c'est une bonne chose, qu'il faut être explicite, que le lecteur du code civil doit pouvoir lire la loi. Or avec l'amendement-balai il ne le pourra pas puisqu'il devra se référer en permanence à une forme de note de bas de page. Il y a bien un vrai risque d'inconstitutionnalité. Il faut donc pouvoir réexaminer le texte à l'occasion d'une deuxième lecture. Voilà pourquoi il faut absolument que le texte ne soit pas voté conforme par le Sénat. Ce raisonnement me paraît impar...

...t tend, comme nous l'avons déjà précisé, à supprimer l'alinéa 8 de l'article 4 visant à remplacer les mots « mari et femme » par le mot « époux ». Cet article illustre encore une fois la suppression de l'altérité sexuelle dans notre société. Vous restez fidèles à votre idéologie en ne tenant pas compte d'une grande partie de nos concitoyens qui restent attachés à cette très belle formule du code civil : « Il recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme. Il prononcera au nom de la loi qu'elles sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ ». Une fois encore, pour une minorité de couples de même sexe, à laquelle je reconnais depuis le début de cette discussion le droit à une reconnaissance juridique, que nous aurio...

...'acter dans le droit un certain nombre de faits, et de l'autre que cela est urgent si cela n'a rien de grave ? Deuxième question : comment se fait-il que l'on rencontre autant de résistance chez vous ? Nous avons pu constater qu'il y avait beaucoup d'allers-retours de la part du Gouvernement, beaucoup d'hésitations sur la PMA, la GPA et d'autres sujets encore. Tous ces amendements sur le code civil et sur la portée juridique des divers principes qui seront adoptés illustrent les hésitations et les balbutiements de ce gouvernement. Il est important de revenir à nos fondamentaux et à nos priorités, c'est-à-dire l'action économique et sociale. Après « le mariage pour tous », il est temps de s'occuper enfin de « l'emploi pour tous ».

...à supprimer. La disposition générale d'application ou article balai a vocation à se substituer aux très nombreuses coordinations qu'opérait l'article 4 du projet de loi dans sa version initiale. Néanmoins, la commission a pris la décision de maintenir un certain nombre de coordinations. C'est le cas des mots « mari et femme » qui sont remplacés par le mot « époux » aux articles 75 et 108 du code civil. Quant aux mots « leur beau-père et belle-mère », ils seront remplacés par les mots « leurs beaux-parents ». La logique est tout simple : ces mots figurent très peu souvent dans le code civil. Par exemple, hors du titre VII, les mots « mari et femme » sont employés à deux reprises, et les mots «leur beau-père et belle-mère » ne sont présents qu'une seule fois. Il était donc logique de maintenir ...