Interventions sur "civil"

Mon amendement demande la suppression de l'alinéa 9 qui tend à rendre asexué l'article 108 du code civil. J'aimerais que vous me répondiez une bonne fois pour toutes sur les conséquences de ces décisions du Gouvernement. Une fois encore, je reviens sur leurs conséquences dramatiques pour des enfants qui vivront un manque terrible, celui d'un père ou d'une mère, selon les cas. Cet amour maternel ou paternel qui manquera, où iront-ils le puiser ? J'aimerais enfin que vous me répondiez aussi sur ce q...

Je pense que si nous avions pris le temps de la discussion et de l'échange, si vous aviez pris le temps de l'écoute, nous aurions abouti à une solution qui a été adoptée en Allemagne comme dans de nombreux pays européens, celle de l'alliance civile. Cette solution permettait d'améliorer la situation des couples homosexuels sans mettre à bas le mariage. Dans l'alinéa 9 de l'article 4, vous proposez de remplacer les mots : « le mari et la femme » par le mot « époux ». Ce terme est, en français, inapproprié dans le cas de deux femmes, vous auriez dû indiquer « épouses ». Encore une fois, lors de la cérémonie, le maire se trouvera dans une si...

...t au fil de ces débats. Vous ne savez plus où vous allez. Vous êtes en perdition. Il n'y a plus de cap. Le Gouvernement oscille entre différentes positions tout au long du débat. Il est saisissant de voir que là où nous avions besoin de calme et de sérénité, vous avez jeté le doute et le trouble. Le doute pourrait être positif, s'il ne concernait pas les fondamentaux de notre société et le droit civil. Douter alors que l'on rédige le code civil, c'est dramatique. Nous devrions avoir un peu plus d'égards pour nos concitoyens.

Nous progressons : la question sur les exequatur a reçu une réponse. En restent trois à ce stade, je les repose : comment les livrets de famille seront-ils libellés ? Comment les actes d'état civil seront-ils écrits ? Comptez-vous, en tirant les conséquences de votre projet de loi, ouvrir aux mineurs la possibilité de signer un PACS ? Voilà les trois questions qui restent sans réponse. L'amendement n° 1999 est défendu.

Je reviens à cet article tout à fait passionnant du philosophe Le Guay, paru dans Ouest France. Comment concilier une règle et des objectifs nationaux avec un monde qui s'internationalise ? La question vaudrait pour de multiples sujets, elle vaut aussi pour la PMA, la GPA et de nombreuses préoccupations de nature éthique. « Les principes de notre code civil, écrit Damien Le Guay, peuvent-ils s'appliquer aux Français, où qu'ils soient ? De toute évidence, non. Une certaine délocalisation morale existe qui autorise ailleurs ce qui est interdit ici. Nous ne pouvons pas interdire ce qui se passe hors de nos frontières. Et les Français, à l'étranger, ne sont pas des citoyens-bulles régis partout par nos seules lois. » Mes préoccupations sont parfaiteme...

...riton défendant son amendement n° 417. On aura bien compris pourquoi je parlais tout à l'heure d'un texte à revoir fondamentalement. Je suis évidemment déçu, très déçu, car nous comprenons de mieux en mieux, au fil des heures de ce débat, l'importance de cet article balai qui devait régler tous ces détails. Je suis déçu à titre personnel, mais je le suis aussi pour nos collègues officiers d'état civil, qui devront appliquer ces textes. Mon collègue Philippe Cochet a parlé tout à l'heure du ridicule de la situation dans laquelle nous allons les mettre. Il a raison ! Je prie ces milliers d'officiers d'état civil de nous excuser par avance, ou plutôt de vous excuser, car c'est bien vous, chers collègues de la majorité, qui ne voulez pas améliorer ces articles bien souvent perfectibles, même à la...

Enfin, oui, nous avons, dans notre groupe, la liberté de conscience, la liberté de vote. J'aimerais bien que l'on en revienne, conformément à ce que le Président de la République avait dit au congrès des maires, à la liberté de conscience également pour les maires et pour les officiers d'état civil.

Avec toutes les conséquences que cela a, avec une attitude à l'égard de ces peuples et à l'égard de ces femmes proprement scandaleuse. Vous le dites : essayez de le traduire dans les faits. Le professeur Le Guay continue : « Est-ce moral au sens de l'acceptation par tous des lois communes ? Non. Est-ce possible ? Oui. Devant cette sorte d'incivilité juridique pour convenance personnelle, la question est la suivante : jusqu'à quel point devons-nous accepter la loi commune, la faire nôtre ? Jusqu'à quel point en refuser les conséquences ? » Je trouve que le sujet de la loi commune et de ses conséquences est parfaitement posé. Je poursuivrai tout à l'heure.

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 9 de l'article 4 de votre projet, qui a pour objet de remplacer, au premier alinéa de l'article 108 du code civil, les mots « mari et femme » par les termes « les époux ». La phrase « Le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de la vie » serait ainsi remplacée par la phrase « Les époux peuvent avoir un domicile distinct sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de la vie. » Je m...

Cet article 4 démontre bien que le projet de loi a des conséquences pour les couples hétérosexuels, pour la famille et pour tous les fondements de notre société. Remplacer les termes « mari et femme » par « époux », ce n'est pas anodin, sauf à considérer, effectivement, que le code civil n'a point de valeur. Et je rejoins moi aussi mon collègue Mariton sur le fait que vous n'employez pas les termes distincts « époux » et « épouse ». C'est quand même paradoxal pour une majorité qui se veut, par ailleurs, l'apôtre de la parité ! C'est vrai, cet article balai porte bien son nom : il balaie vraiment les fondements de notre société. Ce n'est pas seulement nous qui le disons, ce sont...

Je ne répèterai pas les arguments que j'ai avancés lors de l'examen des précédents amendements. L'amendement n° 90 et les amendements identiques procèdent de la même logique. Néanmoins, je tiens à relever dans votre exposé des motifs la présence d'un vocable qu'il m'a été, ces derniers jours, reproché d'employer. Vous évoquez en effet les « mentions sexuées du code civil ».

Je reprends ce que disait M. Le Guay. L'interdiction de la PMA au niveau national et la libre circulation des populations font apparaître un phénomène de tourisme juridique. Comment serait-il possible de suivre l'ensemble des Français ? Ce qui est vrai de la GPA et de la PMA peut valoir pour d'autres activités, mes chers collègues. Cela pose un problème de fond. « Devant cette sorte d'incivilité juridique pour convenance personnelle, la question est la suivante : jusqu'à quel point devons-nous accepter la loi commune, la faire nôtre ? Jusqu'à quel point en refuser les conséquences ? Ces petits arrangements avec les interdits nationaux posent problème à notre droit. Certains le font même pour tester des zones grises, et les rendre plus souple. » Parfois, certaines attitudes militantes...

...juridique. Ils sont tout d'abord égaux en droits avec tout autre enfant. Le droit français ne s'applique pas aux enfants en fonction, notamment, de l'orientation sexuelle des parents, ou des modalités de leur venue au monde. Par contre, le compagnon du père ou de la mère n'a pas de droit automatique sur l'enfant concerné. C'est d'ailleurs normal, puisqu'il n'est pas le parent de l'enfant. Le code civil prévoit pourtant des solutions aux problèmes avancés. Ainsi, grâce à la tutelle testamentaire, le parent légal de l'enfant peut désigner, en cas de décès, son partenaire comme tuteur de l'enfant. La nomination du tuteur se fait de façon simple, soit par une déclaration devant notaire, soit sous forme de testament olographe selon l'article 403 alinéa 2 du code civil. Pour permettre un partage des ...

Ne me tentez pas, vous jouez contre vous ! Nous ne sommes pas pressés, nous ! Je reprends donc le fil de mon raisonnement. Dans la loi de 1966, l'adoption plénière est calquée sur la filiation biologique. Voilà pourquoi, en résumé, c'est l'article 310 du code civil qui était visé par les deux arrêts de la chambre civile de la Cour de cassation du 7 juin 2012.

Vous voulez faire sortir les enfants du droit commun de la filiation. Il y a donc une vraie difficulté : dans ce cas, la loi leur donne un état civil marqué par l'orientation sexuelle des parents. Cela ne peut pas fonctionner. J'en reviens, pour la dernière fois

Nous aurons vraiment joué notre rôle de lanceurs d'alerte. J'en reviens donc à ma dernière demande : quels actes d'état civil allez-vous proposer ? Confirmez-vous qu'il y aura bien deux actes d'état civil, et trois livrets de famille ? Ces questions très précises n'ont toujours pas de réponse.

...ègues de l'opposition, que vous avez, tout à l'heure, revendiqué avec force le vote de l'IVG, alors qu'à l'époque vous y étiez opposés ! Vous avez donc vous-mêmes évolué sur cette question ! Pourquoi n'essayons-nous pas de débattre sur le fond, sur le bien-fondé d'ouvrir le droit au mariage et à l'adoption aux couples homosexuels, au lieu de mener ce combat d'amendements sur des articles du code civil ? Essayons de discuter sur le fond et n'en restons pas aux arguments que vous opposez depuis le début sur l'état naturel, sur le fait qu'un couple doit être composé d'une femme et d'un homme avec, pour objectif, la procréation. Voyons la réalité telle qu'elle est aujourd'hui, et discutons-en !

... plus particulièrement aux aspects relatifs à la mise en cause de la présomption de paternité. Je poursuis ma citation de Me de Vries, que je terminerai dans ma prochaine intervention. « Le mariage postule la filiation biologique en vertu de la présomption de paternité selon laquelle tout enfant né d'un couple marié est présumé être le fruit de l'union de ce couple. » C'est l'article 312 du code civil, que nous étudions en ce moment. Je vois le rapporteur qui acquiesce, ce dont je le remercie. « Cette présomption peut être renversée par la preuve que le mari n'est pas le père. » C'est que nous rappelait Mme la garde des sceaux un peu plus tôt. « Or, dans le cas d'époux de même sexe, ce lien de parenté biologique est impossible. C'est la raison pour laquelle le projet de loi maintient cette pr...

Ce texte est un naufrage parce qu'il ment. Depuis le début, vous mentez aux Français. Ce texte, d'une part, n'est pas un texte sur le mariage, mais sur le mariage et l'adoption. S'il y a un domaine qui est au coeur même du droit civil, c'est bien celui du droit des personnes. Or, depuis le début de ce débat, nous n'avons obtenu aucune réponse juridique ! Nous avons eu des invectives, des réponses lyriques, des réponses funambulesques. On se croirait, par moments, dans une bande dessinée. On nous dit que la présomption d'innocence est une fiction. On confond le code civil et Tintin ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) ...

Je tenais, pour ma part, à dire aux Français que nous avons l'intention d'adopter ce texte qui est, en tous points, conforme aux obligations du législateur, s'agissant du code civil. Vous faites grief au texte de vouloir remplacer les termes « mari et femme » par « époux ». Je prendrai l'exemple de l'article 75 que vous avez querellé dans un amendement précédent. Il décrit l'intégralité des obligations de l'officier d'état civil, dont celle de dresser procès-verbal. Le terme « mari et femme » n'apparaît qu'une fois dans cet article : pour le reste, c'est le mot « époux » qu...