Interventions sur "civil"

...te certaines situations familiales qui existent de fait, le législateur » c'est-à-dire nous, mes chers collègues « doit garder à l'esprit que s'il existe plusieurs façons de vivre la famille aujourd'hui, toutes ne sont pas équivalentes du point de vue des enfants qui sont parfois les victimes des choix des adultes. » Nous réitérons, par le biais de cet amendement, notre regret que l'alliance civile que nous proposions n'ait pas été retenue.

Si le code civil ne mentionnait pas expressément que le mariage unit deux personnes de sexe différent, c'est que tout le code civil le sous-entend. En témoigne le fait qu'il est nécessaire de supprimer des mentions sexuées du code civil pour pouvoir ouvrir le mariage aux couples de personnes de même sexe. Cet alinéa montre une fois de plus que, contrairement, mesdames les ministres, à ce que vous n'avez pas cess...

Madame la garde des sceaux, permettez-moi, à cette heure tardive, de vous redire, avec beaucoup de plaisir, à quel point nous sommes fiers de chercher à creuser ce texte. Nous continuerons à le faire demain et après-demain, tant que nous n'aurons pas mis au jour tout ce que ce texte change, tout ce qu'il révolutionne, même, dans nos références et dans notre code civil. S'agissant de l'article 4, nous avons eu largement l'occasion d'expliquer qu'il n'était pas un article balai, mais qu'il changeait fondamentalement nos références. Aujourd'hui, à cette heure tardive, je voudrais seulement déplorer une nouvelle fois que, par obstination, vous n'ayez pas souhaité créer les conditions d'un consensus. Comme beaucoup de collègues sur ces rangs, je regrette que nous ...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, nous venons de débattre longuement de l'un des articles phares du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Loin d'être anodin, cet article est au coeur de notre débat. Il n'est pas, comme certains ont voulu nous le présenter, une simple coordination technique permettant d'accorder notre code civil avec l'ouverture du mariage et de l'adoption aux couples de personnes de même sexe. Dans sa rédaction initiale, cet article visait, ni plus ni moins, à remplacer les termes « père » et « mère » par le terme asexué de « parents », et cela dans cinquante-deux articles du code civil. Il s'agissait également de procéder à d'autres substitutions, tendant notamment à remplacer « le mari et la femme » p...

Avec l'article 375-8 du code civil, que vise cet amendement, nous étudions la question des ascendants. Nous avons déjà eu l'occasion de l'évoquer hier, mais pour ainsi dire en passant. Je pense en particulier au nombre effectif des ascendants qui pourraient être concernés, le cas échéant, par cet article. Il conviendrait donc, madame la ministre, que nous obtenions une réponse sur les problèmes éventuels posés par ce nombre import...

L'article 375-8 du code civil rappelle que les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant qui fait l'objet d'une mesure d'assistance incombent à ses père et mère. Au passage, je rappelle que l'expression grammaticale « à ses père et mère » sans « s » ! est assez originale et renvoie à l'article 371, qui reprend dans le code le premier commandement.

Oui, regardez comment le code civil est rédigé. Il est manifestement inspiré du premier commandement ! Personne ne peut raisonnablement dire le contraire. Par ailleurs, comme Xavier Breton l'a rappelé, l'article traite aussi de l'obligation alimentaire des ascendants. La difficulté, je le rappelle, vient de la définition des ascendants, à la fois dans le texte, dans les conséquences du texte, et dans la vision de la société que vo...

Un certain nombre de maires, mais aussi d'adjoints, officiers d'état civil, se sont regroupés dans le collectif « Les Maires pour l'enfance ». Voici ce qu'ils disent : « les officiers d'état civil ont été dans leur grande majorité heurtés par le mépris de leur fonction et de leur avis sur les questions touchant au mariage et à la famille. » S'il y a des personnes concernées et beaucoup d'entre vous sont maires ou adjoints , ce sont bien ces officiers d'état civil qu...

Je crains qu'ils aient de moins en moins confiance en lui. Écoutez les officiers d'état civil, maires et adjoints : la France profonde ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

...s'agit pas seulement d'un statut juridique. Ce sont des notions profondes et délicates qui nous structurent individuellement, dans le rapport aux autres, à la fois entre le père et la mère eux-mêmes, et dans la relation aux enfants et à la société dans son ensemble. » « Si François Hollande avait posé la question suivante : Êtes-vous d'accord pour supprimer les mots de père et mère dans le droit civil français et les codes qui régissent la famille ? Les Français s'y seraient opposés », estime l'ancienne ministre. « Nos concitoyens n'ont pas compris que derrière le mariage des homosexuels, c'est la théorie du genre qui est insufflée dans la société française ».

L'article 377-1 du code civil porte sur la délégation de l'autorité parentale. Lorsque le Gouvernement dit qu'un article-balai est un article d'interprétation, ce n'est pas le cas. Nous sommes vraiment dans un pur décalque, dans une analogie. Avec notre approche, notre projet, nous aurions permis d'améliorer ce dispositif. Loin d'être parfait, le dispositif de délégation de l'autorité parentale mérite d'être amélioré. Par vo...

Je souhaite revenir sur ce grand débat de société, ce texte qui bouleverse notre civilisation et qui entraîne un changement important. Depuis plusieurs mois, nous avons demandé la mise en place d'une commission spéciale, cela nous a été refusé. Nous avons demandé un grand débat national. Nous avons soutenu l'idée d'un référendum. À chaque fois, il a été répondu que le débat aurait lieu dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Aujourd'hui, vous qualifiez nos amendements d'amendeme...

...avoir un vrai débat de fond, ce que nous souhaitons. Je souhaite poser une question à Mme la garde des sceaux, au rapporteur et au président de la commission des lois. On peut se demander si le recours à cet article-balai ne constitue pas une violation de l'étude d'impact du projet de loi. Page 26 de l'étude d'impact, sous les titres : « Incidences de la réforme sur les autres branches du droit civil » et « Nécessité d'adaptation des termes », on peut lire : « S'agissant des autres branches du droit civil, il conviendra de procéder aux seules adaptations légistiques strictement nécessaires afin d'adapter les textes qui visent actuellement « le père » ou « la mère » et de permettre qu'ils puissent aussi régir la situation des couples de deux pères ou de deux mères. » Un peu plus loin, on lit...

...ocial ! , la politique familiale se transforme en lieu d'affrontement, de confrontation. Si nous devons, dans le choix de nos propos et la manière de participer au débat, faire preuve de responsabilité, le Gouvernement doit faire preuve du même sens de la responsabilité dans le choix des textes qu'il propose. Alors que son projet de loi sur le mariage aurait pu trouver un consensus avec l'union civile, voilà que le projet de loi sur la famille, dont nous allons pouvoir commencer à discuter puisque nous disposons des premiers éléments, remet en cause toute notre politique familiale et contrevient à tous les principes issus de la fin de la Seconde guerre mondiale. Le choix démocratique peut être le consensus, mais également la division.

L'article 368-1 du code civil porte sur la succession de l'adopté. Or, ainsi que j'ai essayé de le faire valoir hier, l'adopté par un couple de personnes de même sexe est dans une situation particulière qui peut justifier une catégorie particulière. Le Gouvernement et la commission récusent cette approche. Je suis convaincu pourtant qu'elle permettrait d'apporter en l'occurrence de meilleures réponses. La liste des amendemen...

...ir sur la division. Vous pouvez certes essayer de faire avancer votre modèle de société, mais vous devez également comprendre qu'à l'intérieur du pays des forces de résistance se lèvent lorsque vous voulez aller trop loin. En l'occurrence, non seulement vous allez vers le mariage de couples de même sexe, mais également vers la filiation, l'adoption. Vous modifiez ainsi considérablement notre code civil. Parce que vous êtes majoritaires, vous avez un devoir supplémentaire, celui de respecter l'opposition quand elle vous parle du pacte national qui nous lie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Avec les mêmes arguments qu'à l'automne et dans une situation radicalement différente, vous nous dites que même sans changer les articles du code civil, le fait de les appliquer aux couples de même sexe modifiera leur sens.

...avis en vous conseillant de ne pas rentrer dans cette logique. Je voudrais interroger à la fois M. le président de la commission des lois, s'il veut bien nous donner son avis sur le fond du texte, et M. le rapporteur. L'étude d'impact indiquait je le répèterai jusqu'à ce que vous nous fournissiez la réponse qui est sans doute en train d'être préparée : « S'agissant des autres branches du droit civil, il conviendra de procéder aux seules adaptations légistiques strictement nécessaires afin d'adapter les textes qui visent actuellement le « père » ou la « mère » et de permettre qu'ils puissent ainsi aussi régir la situation des couples de deux pères ou de deux mères. » L'étude d'impact précise bien : « les seules adaptations strictement nécessaires ». L'amendement-balai a balayé beaucoup trop l...

Cet amendement met un terme à la rédaction actuelle de l'article 371 du code civil : « L'enfant, à tout âge, doit honneur et respect » les mots sont pesés « à ses père et mère. » Si les mots « père et mère » sont au singulier et le pronom possessif au pluriel c'est parce que ce dernier se rapporte au père et à la mère. Cet article, merveilleusement rédigé, vous allez le contourner, le torturer en imaginant une autre formule, qui est celle de « parents ». Selon nous, vous m...

Marc Le Fur, qui a merveilleusement défendu l'amendement identique précédent, a raison d'insister sur cette modification extrêmement importante du code civil. C'est l'organisation traditionnelle de la famille et de l'autorité parentale qui est en jeu : un couple un papa, une maman et des responsabilités partagées pour élever les enfants, même si les choses ont beaucoup évolué au fil des siècles. Avec votre texte, tout va disparaître. Nos amendements permettraient au moins de revenir à un peu de bon sens.