Interventions sur "parent"

...udes militantes mettent en cause la loi nationale, la défient en jouant sur les différences de législations entre pays. Cela pose un problème de fond. Alors, que faire ? Être intransigeant, mais jusqu'à quel point ? Vous disiez très justement, madame la garde des sceaux, que cette intransigeance pose problème. En effet, la naissance d'un enfant à l'étranger, issu de l'une de ces techniques, d'un parent français, pose objectivement une difficulté, nous ne la nions pas. Faut-il pour autant être laxiste au point d'accepter les conséquences de ce que l'on interdit par principe ? Accepter les conséquences de principes que l'on réprouve, cela s'appelle de l'hypocrisie. Or c'est l'attitude que nous sommes en train d'organiser à l'égard d'un certain nombre de pratiques. C'est de l'hypocrisie : on affi...

Bien sûr ! Je poursuis donc la citation que je tire du Livre blanc des États généraux de l'enfant portant sur le mariage de personnes de même sexe, édité par l'association Cosette et Gavroche : « Autrement dit, si ces enfants n'ont qu'un seul parent, c'est le plus souvent parce qu'ils ont été voulus comme tels par des personnes qui invoquent désormais, au soutien de leurs revendications, cette situation pourtant délibérée, puisqu'il leur a fallu adopter un enfant seul, ou se rendre à l'étranger pour utiliser un procédé interdit par la loi française. » « Pour autant, et contrairement à ce qu'indiquent les partisans du projet, ces enfants ne ...

Vous voulez faire sortir les enfants du droit commun de la filiation. Il y a donc une vraie difficulté : dans ce cas, la loi leur donne un état civil marqué par l'orientation sexuelle des parents. Cela ne peut pas fonctionner. J'en reviens, pour la dernière fois

... couple marié est présumé être le fruit de l'union de ce couple. » C'est l'article 312 du code civil, que nous étudions en ce moment. Je vois le rapporteur qui acquiesce, ce dont je le remercie. « Cette présomption peut être renversée par la preuve que le mari n'est pas le père. » C'est que nous rappelait Mme la garde des sceaux un peu plus tôt. « Or, dans le cas d'époux de même sexe, ce lien de parenté biologique est impossible. C'est la raison pour laquelle le projet de loi maintient cette présomption pour les couples de personnes de sexe différent sans l'appliquer aux couples homosexuels. » Nous comprenons très bien pourquoi. «Il y aura, alors, deux types de mariages et un risque de contentieux à venir au motif de la discrimination entre le mariage homosexuel et le mariage hétérosexuel . ...

Je ne l'interpellais pas, madame la présidente. Je faisais simplement remarquer que M. Coronado avait apprécié la teneur de mes propos ! Si quatre personnes qui se sont investies dans un projet parental se considèrent, chacune, comme parent à part entière, sur quels critères objectifs les juges vont-ils départager les revendications de ces quatre personnes sur un même enfant ? Dès lors que la référence à la biologie est abandonnée pour intégrer le concept de parent de même sexe, la parenté sociale, comment un juge pourra-t-il départager objectivement les candidats à cette parenté sociale ? Et ...

... supprimait la présomption de paternité pour tous les couples, cela reviendrait à instaurer officiellement la dissociation entre conjugalité et procréation et viderait le mariage de son sens. Quel sens peut avoir un mariage civil qui, en refusant de régler la transmission naturelle de la vie, n'honore plus la promesse de fidélité des époux ? Et si on imaginait de prévoir alors une présomption de parentalité pour tous les couples, la filiation ne reposerait plus sur les liens de sang présumés (filiation biologique) mais sur le comportement du conjoint et sa volonté (qui peut changer) d'être désigné comme parent (filiation dite sociale). Cette présomption pourrait alors être renversée par un conjoint par la preuve du défaut de projet parental. On ne peut que constater la difficulté de remettre e...

Je traite, vous l'avez bien compris, de la question de l'homoparentalité et des difficultés liées à la filiation. La filiation n'étant plus définie en relation avec l'enfantement, se développe une filiation réduite à d'autres éléments tels que l'éducation et l'affection. Cela signifie que tout adulte investi dans le projet éducatif au sens large pourra réclamer la reconnaissance de sa qualité de parent ; c'est évidemment la question du droit des tiers, envisagée...

...es de ce texte. C'est parce que l'opposition sait mettre le doigt sur les incohérences de ce texte et sur son impréparation que les Français en prennent aujourd'hui conscience. Un grand débat sous la forme d'états généraux aurait été nécessaire. Mme la garde des sceaux insistait hier sur le sens des mots ; aujourd'hui, elle s'en affranchit bien facilement. Elle triche avec les mots « père, mère, parents », avec les genres et les sexes, avec les singuliers et les pluriels. Il est heureux que nos excellents juristes de l'opposition sachent l'expliquer. Sans doute permettront-ils, demain, aux sénateurs socialistes d'apporter des corrections, évitant peut-être à ce texte d'être inconstitutionnel.

Je reviens toujours à cette question de l'homoparentalité, avec son corollaire, la multiparentalité. C'est un vrai sujet. On nous dit qu'on ne veut pas modifier le cadre « traditionnel » de la famille, tout en reconnaissant, et nous n'avons jamais dit le contraire, que les familles sont aujourd'hui diverses. C'est la réalité ; nul ne la conteste. Les familles monoparentales existent. Nous n'avons aucune nostalgie d'une version parfois idéalisée de ...

Pour autant, doit-on aller jusqu'à la multiparentalité ? C'est une question évidemment très importante. On voit que l'on ouvre une porte, et dans les bribes des projets de réforme du code de la famille qui seront présentés d'ici à quelques mois dans la loi sur la famille, un certain nombre d'éléments nous inquiètent. Je ne sais pas si on fera famille à ce moment-là, je ne sais pas si on fera problème ou fausse route mais, en attendant, cette mu...

Je voudrais compléter ce que vient de dire M. Gosselin sur la multiparenté, en vous citant toujours le Livre blanc des états généraux de l'enfant, publié par l'association Cosette et Gavroche, page 53 : « Cette substitution de la parenté sociale à la parenté biologique qui limite le nombre des parents à deux (père et mère), va logiquement avoir pour effet d'augmenter le nombre de parents. Beaucoup d'enfants ont trois ou quatre parents sociaux , en alternance ou sou...

...u-delà. À partir du moment où la porte est ouverte, il n'y a pas de raison d'arrêter. Le rapporteur estime souhaitable d'arrêter à quatre mais, sincèrement, dans votre logique, ce n'est pas nécessairement une ineptie d'aller à cinq ou six, et nullement par provocation, si ce sont des relations d'éducation, des relations affectives qui sont mises en avant. On voit tous les jours des gens qui se séparent plusieurs fois. Viennent dans ma permanence des familles qui se retrouvent dans une situation inextricable. Le géniteur n'est en quelque sorte pas le père et il y a des liens affectifs dans des familles pluri-recomposées avec, parfois, trois ou quatre lits différents et des enfants élevés successivement par trois ou quatre conjoints de la mère. On peut vouloir assurer une certaine stabilité affec...

...et de fond parce que cela pose de multiples problèmes. « De plus, les homosexuels vont réclamer le même droit, c'est-à-dire la gestation pour autrui à laquelle je suis totalement opposé. Que se passe-t-il si la femme meurt en couches objectivement, ce sont des problèmes que l'on va rencontrer. Qu'arrive-t-il si l'enfant est trisomique et que personne n'en veut, ni la mère qui l'a porté, ni les parents qui l'ont conçu ? » Je vous ai montré l'autre jour un contrat de gestation pour autrui prévoyant le remboursement de l'éventuel avortement si l'enfant ne correspondait pas au cahier des charges en quelque sorte. « Quelles répercussions pour les enfants de la mère porteuse qui la verront enceinte ? Sans compter que lorsque l'on paie les gens, on ouvre la porte à toutes les dérives comme ce bébé q...

Après l'expérience du Canada, l'expérience de la Californie et des Pays-Bas. En effet, le Parlement de l'État de Californie a récemment voté une loi à laquelle, cependant, le gouverneur a opposé son veto prévoyant la possibilité de reconnaître légalement comme parents les différents adultes qui se considèrent comme tels et qui s'investissent auprès d'un enfant. Les Pays-Bas devraient examiner prochainement la question de la multiparenté afin de reconnaître officiellement trois personnes ou plus comme parents d'un même enfant. Tout cela prouve que les questions que nous posons, même à cette heure avancée de la nuit, sur les conséquences de l'article 4 ne sont...

...néfice des personnes de même sexe et le caractère prioritaire de l'intérêt de l'enfant. » Le problème est posé : ce sont les deux sujets qui nous rassemblent. Comment se fait la conciliation entre les deux ? « Il précise qu'il ne s'attache pas à l'orientation sexuelle des candidats à l'adoption mais aux conséquences qu'aurait pour l'enfant l'instauration d'un double lien de filiation à l'égard de parents de même sexe, lui conférant deux mères ou deux pères. » Tel est bien le sujet : la filiation et la sortie de l'altérité qui nous semble être un élément majeur, comme j'ai eu l'occasion de le dire et de le redire, en mobilisant pour cela Léon Blum, à quoi M. Bloche a répondu et je lui en sais gré. Il n'empêche que Léon Blum était très clairement un apôtre de cette altérité nécessaire. Je reviend...

...sur ces questions de filiation, car le choix que nous ferons aura des conséquences sur la procréation. Si l'on considère que le pilier physiologique n'a aucune importance et que seule compte la dimension sociale, il est clair qu'il n'y aura plus de limites en termes de procréation et de techniques de procréation. Réduire la filiation à sa seule dimension sociale, c'est considérer que peuvent être parents tous ceux qui sont capables d'élever, d'accompagner un enfant. Soyons clairs : personne ne remet en cause la capacité de chacun à pouvoir élever un enfant, mais la question est de savoir comment on a cet enfant. Si l'on ne considère que seule la dimension sociale, un droit à l'enfant s'ensuivra, et l'on aura recours aux techniques de l'assistance médicale à la procréation ou de la gestation pour...

Je cite à nouveau l'avis du Conseil supérieur de l'adoption : « Pour la majorité des membres du Conseil supérieur de l'adoption, la possibilité de prononcer une adoption plénière au profit de deux personnes de même sexe constituerait un bouleversement majeur du droit de la filiation, aujourd'hui fondé sur l'altérité sexuelle des parents nous l'avons dit et redit ; je sais que c'est un point de divergence dans cette assemblée mais permettez-nous de réaffirmer ce principe qui nous semble majeur et essentiel pour les enfants en privant l'enfant de toute possibilité de se voir conférer un parent de l'autre sexe. Certains s'interrogent ainsi sur les conséquences et le devenir de ces enfants, notamment sur leur construction ident...

...e la suppression, dans de nombreux articles de loi, des noms de « père » et « mère », « mari » et « femme », etc., autrement dit de l'altérité sexuelle dans notre droit, ce qui provoque une résistance très forte dans notre société. Il serait intéressant d'en chercher les raisons, car si le problème est celui de l'altérité sexuelle dans notre droit, il se pose également dans notre conception de la parenté et de la filiation. Cette altérité est indispensable, d'un point de vue physiologique ; son absence peut poser problème dans le cadre éducatif, mais une question importante demeure, qui témoigne des insuffisances des études menées je pense à celle qui a été conduite en Allemagne, sur laquelle Mme Narassiguin va peut-être m'éclaire : les couples homosexuels qui ont élevé ces enfants étaient-il...

...res, monsieur le rapporteur nous arrivons au terme de l'examen de l'article 4. Nous nous sommes attachés à relever les imprécisions et les incohérences liées, je le répète, à la méthode choisie pour élaborer et travailler ce texte. Nous aurions eu grand bénéfice à prendre le temps nécessaire et aussi grand intérêt à choisir la voie d'un texte plus global sur la famille, distinguant conjugalité et parenté. En raison de votre choix de nombreuses incohérences et, surtout, de nombreuses incertitudes demeurent sur ce qui est établi aujourd'hui et sur ce qui sera possible demain.

Devant le caractère imprécis du terme « parent », qui crée de l'incertitude juridique, quid des articles 731 et 734 du code civil relatifs aux droits de succession et qui se réfère aux parents par une définition tout autre ? Ils visent jusqu'au sixième degré les enfants et leurs descendants, les père et mère, les frères et soeurs et les descendants de ces derniers, les ascendants autres que les père et mère et les collatéraux autres que les f...