Interventions sur "parent"

Lorsque je célébrerai le mariage d'un couple de personnes de même sexe à la mairie de Crest et que je dirai : « l'autorité parentale appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant », que vont penser les personnes qui sont en face de moi ? Votre texte porte surtout préjudice aux couples de même sexe. C'est l'un des problèmes fondamentaux de la méthode de l'amendement-balai, même si, d'une certaine manière, je vous l'accorde, il limite les dégâts à l'égard des couples hétérosexuels il y a moi...

Il s'agit du retrait de l'autorité parentale, et en particulier de l'intervention du juge. Quand le Gouvernement, dans son projet, pratique une analogie, une copie, manifestement inadaptée aux circonstances, non seulement il n'améliore pas les modalités d'intervention du juge dans les cas que nous connaissons aujourd'hui, en particulier pour des couples hétérosexuels, mais il ne permet pas non plus au juge de jouer pleinement son rôle d...

Nous ne cessons de dire que nous sommes préoccupés par l'intérêt de l'enfant. Pour nous, c'est l'intérêt de l'enfant qui prime. Un papa, une maman, une autorité parentale partagée : voilà des normes historiques qu'il nous faut préserver.

...nchise de dire aux couples de personnes de même sexe que lorsqu'ils seront mariés, ils seront deux maris ou bien deux femmes. Vous n'avez pas la franchise d'inscrire dans notre droit que s'ils ont des enfants, ces hommes et ces femmes seront deux pères ou bien deux mères. Vous laissez les termes dans le droit mais par votre amendement-balai vous précisez qu'il faut comprendre qu'il peut s'agir de parents de même sexe. C'est une lâcheté de votre part. Encore une fois, je trouve cela très insultant pour ces couples de personnes de même sexe. Vous avez fait le choix d'ouvrir le mariage et la filiation, via l'adoption, aux couples de personnes de même sexe. Même si ce n'est pas notre choix, j'estime que vous devriez en assumer les conséquences. Nous voyons toute votre couardise face aux réactions d...

L'article 371-1 du code civil, que nous lisons à haute voix en mairie lors de cette cérémonie assez brève, mais qui doit être solennelle et forte pour ceux qu'elle concerne, amènera l'officier d'état civil à dire que « l'autorité parentale [ ] appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant », à charge pour les personnes à qui cette lecture s'adresse d'en assurer la traduction ! Sans faire de rappel au règlement, rassurez-vous, monsieur le président, je souhaiterais demander, s'agissant de l'article-balai, de quelle manière le rapporteur et le Gouvernement entendent l'appliquer à la Constitution. ...

... avait absolument rien d'insultant à votre égard, et les minutes de nos débats pourront en témoigner. Je ne regrette donc pas les propos que j'ai tenus, même si j'ai entendu les termes « manque de courage », « lâcheté » et « couardise ». Je ne comprends pas qu'après de très nombreux mois pendant lesquels vous avez injustement reproché au Gouvernement d'avoir changé les mots « père et mère » en « parents », vous nous demandiez aujourd'hui de les rétablir. C'est une incohérence que je ne comprends pas, je vous l'avoue.

Je souhaite réagir aux propos tenus par le rapporteur concernant l'amendement-balai. Le problème dans le choix de cette méthode, c'est qu'elle ne laissait que deux possibilités, aussi peu efficaces l'une que l'autre. La première était de remplacer purement et simplement dans le projet de loi les mots « père » et « mère » par les mots « parents » il y a quelque 150 occurrences. Cette solution, qui avait le mérite de la clarté, était indéfendable politiquement, raison pour laquelle la commission, avec l'avis favorable du Gouvernement, a transformé l'article 4 par cet amendement-balai. La seconde méthode pose, elle, problème même si elle correspond, j'en conviens, à ce que Mme la garde des sceaux avait désigné l'autre jour en commis...

...politique majeure, que vous avez essayé de contourner. Malheureusement, vous êtes à nouveau rattrapée par la réalité, qui consiste à ne pas tromper la société. Quand deux hommes se marient, ils ne deviennent pas mari et femme, mais deux maris ; quand deux femmes se marient, elles ne deviennent pas un mari et une femme, mais deux femmes. Quand deux hommes deviendront pères, ils ne seront pas deux parents, mais bien deux pères, et deux mères pour les femmes. Expliquez-nous donc sincèrement l'impact juridique de cet article-balai, madame la garde des sceaux, et montrez à cette occasion que vous êtes une fervente partisane de cet article.

S'agissant du retrait de l'autorité parentale, je ne referai pas la démonstration à laquelle je me suis déjà livré vingt fois. Puisque vous avez été attentifs aux moyens de l'Assemblée, je veux juste vous raconter une anecdote assez ancillaire mais qui dit les choses. Je suis membre de la commission des finances. Il se trouve que, pour mener à bien nos travaux, nous pouvons demander et obtenir et cela ne me paraît pas être un luxe u...

...ns du mal à nous rendre compte de la portée. Dieu sait pourtant que nous aurons tous à nous en rendre compte d'ici quelque temps ! On fait régulièrement référence ici à nos voisins européens. Hier, ce sont l'Allemagne et le Land de Bavière qui ont été cités. Vous avez ainsi prétendu, sur la base d'une petite étude de 1 000 personnes environ, que les enfants élevés dans le cadre d'une famille homoparentale étaient particulièrement bien élevés, qu'ils réussissaient leurs études aussi bien que dans une famille hétéropentale. Mais il ne faut pas oublier que le mariage homoparental n'existe pas là-bas. C'est bien la preuve qu'il n'est pas nécessaire, pour bien éduquer un enfant, d'avoir le type de législation que vous nous proposez. Vous avez fait référence également à l'Angleterre où la Chambre de...

Puisque nous n'avons pas de réponse, c'est soit qu'il n'y en a pas, soit qu'on ne veut pas nous en donner. Ce dernier cas s'apparente à de l'obstruction ! (Rires sur les bancs du groupe SRC.) L'obstruction, c'est accepter le formalisme de base mais ne pas répondre à la réalité des choses. Je vois Mme Chapdelaine qui n'a, vis-à-vis de ses électeurs, toujours pas pris de position officielle puisque dans sa profession de foi, j'y ai fait allusion tout à l'heure, rien n'était précisé quant à ses engagements sur le mariage pour to...

... termes. Cette diversité lui a paru faire obstacle à l'application d'une simple grille de lecture transversale. » Cela signifie que le Conseil d'État condamne la méthode qui a été adoptée par la commission, qui est celle du refus d'un changement explicite, puisque la méthode adoptée pour ne pas changer les mots « père » et « mère » consiste à dire que ceux-ci doivent être compris comme étant des parents qui peuvent être du même sexe. Telle est la signification de l'avis du Conseil d'État qui chacun le sait inspire le Conseil constitutionnel quand il procède au contrôle de la constitutionnalité des lois. Nous avions ressenti la réserve de Mme la ministre ; désormais c'est le Conseil d'État qui désapprouve.

...: la filiation ne serait absolument pas biologique et corporelle. La dimension affective, éducative, est importante : c'est le premier pilier, car c'est dans les actes de la vie quotidienne que se construit un enfant. En même temps, on ne peut pas nier l'aspect biologique et corporel : demandez à celles et ceux qui n'ont pas ce pilier biologique et corporel combien ils souffrent soit d'avoir des parents infertiles, soit d'avoir été abandonnés pour les enfants nés sous X qui ont été adoptés, et il y a là tout un travail particulier à faire, ce qui nous renvoie d'ailleurs à l'autre pilier éducatif et affectif. Madame Bertinotti, je vous vois faire « non » de la tête : c'est bien ce qui nous sépare. Pour nous, le pilier corporel n'est pas négligeable, même s'il n'est pas le plus important. Vous, ...

J'ai posé une question, notre collègue Mariton l'a posée à son tour : qu'en est-il de l'avis du Conseil d'État ? Cet avis condamne par avance la modalité de rédaction de l'article par la commission. Pourquoi cette condamnation ? Il ne s'agit pas de juridisme. Pour le rapporteur, il ne s'est pas agi de récrire les articles mais d'interpréter les mots « père » et « mère » par le mot « parent ». Pour comprendre l'article, un lecteur devra par conséquent nécessairement se reporter à la note en bas de page. Voilà de quelle manière on progresse en matière d'intelligibilité de la loi ! Vous êtes en train, pour des raisons politiques, d'organiser un effet d'enfumage pour nous dire que vous ne supprimez pas les mots « père » et « mère ». Plus grave, vous avancez qu'il faut interpréter les ...

... de la soirée. Je souhaite en tout cas compléter notre réflexion des quelques jours derniers sur les difficultés symboliques présentées par l'article 4 tel qu'il est rédigé. Je vais donner lecture d'un passage d'un petit livre intitulé Mariage des personnes de même sexe La controverse juridique, d'Aude Mirkovic et Anne-Marie Le Pourhiet. Voici ce qu'on peut lire à la page 31 : « Le concept de parents de même sexe transforme la signification même de la filiation. Dès lors que les parents ne sont plus ceux qui ont engendré mais les adultes investis dans le projet parental, il suffirait d'avoir un projet parental pour être parents. On parle alors de parenté sociale, vécue ou encore de parenté intentionnelle, une volonté ou un projet. Mais cette parenté est artificielle car le lien de filiatio...

Madame la garde des sceaux, l'article balai s'applique aux parents de même sexe lorsqu'il est fait référence aux père et mère. Dès lors que l'article 145 est applicable à des couples de personnes de même sexe c'est bien la logique de l'article balai je vous demande simplement de m'indiquer les circonstances dans lesquelles le procureur de la République permettra le mariage de deux mineurs de même sexe.

Nous l'avons compris au fil de ces débats : ce projet de loi camoufle en réalité une réforme de la parenté sous la couverture d'une réforme du mariage. Le désir d'enfant est très naturel c'est un instinct chez l'homme et la femme , mais nous n'admettons pas que ce désir prime sur le droit de l'enfant à espérer grandir entre un père et une mère. Il ne s'agit pas d'une conception ringarde de la famille, comme je l'ai entendu dire hier, mais d'une conception naturelle.

...e collègue Bernard Roman nous a invités à citer nos sources : je l'ai fait lors d'une intervention précédente. Aude Mirkovic et Anne-Marie Le Pourhiet, je vous l'ai lu tout à l'heure, expliquent dans Mariage des personnes de même sexe La controverse juridique, qu'une série d'incohérences inextricables résultaient de l'ensemble de ce projet de loi. Je poursuis : « La plus visible est que cette parenté intentionnelle ne concerne le plus souvent que le second parent, notamment lorsqu'une femme s'est fait inséminer par un donneur anonyme : elle se considère comme la mère de l'enfant au titre de ce qu'elle est, c'est-à-dire la mère biologique. C'est pour sa compagne que la reconnaissance de la parenté sociale est réclamée. La définition du parent serait donc différente selon qu'il s'agit du premi...

Un peu d'histoire, chers collègues ! L'article 373-3 du code civil est d'autant plus intéressant qu'il évoque la possibilité pour le juge de confier un enfant au conjoint de l'un de ses parents. Si deux personnes de même sexe vivent ensemble avec un enfant et que l'une d'elles décède, l'enfant peut être confié au survivant plutôt qu'à son parent biologique. L'existence de cette disposition montre qu'il y a aujourd'hui des solutions. Plutôt que d'adopter la solution heurtée que vous proposez, nous pensons qu'il serait plus approprié d'améliorer le dispositif de délégation de l'autorité...

...mmission des lois. Qu'entendez-vous par là ? Parlez-vous de la loi que nous votons ? Dans ce cas, passons tout de suite au vote, ce sera fini et il n'y aura pas de débat parlementaire ! Ou alors, la « cause perdue » vise une conception de la société sur laquelle nous divergeons, ce qui est normal : nous défendons une certaine compréhension de la famille, de la conjugalité, de la filiation, de la parenté. Je voudrais à nouveau interroger le rapporteur sur cette conception de la filiation. Le pilier corporel, biologique y est-il à sa place ? Ces mères porteuses, que vous défendez en en appelant à notre Constitution, monsieur le rapporteur, représentent-elles une pratique digne ou indigne ? Si vraiment elle est indigne, on ne peut tout même imaginer qu'une mère qui porte un enfant n'ait pas de li...