Interventions sur "sexe"

...s précise des conséquences du texte sur le préambule de la Constitution. Je suppose que l'on parviendra bien à l'obtenir avant la fin de la soirée. Je souhaite en tout cas compléter notre réflexion des quelques jours derniers sur les difficultés symboliques présentées par l'article 4 tel qu'il est rédigé. Je vais donner lecture d'un passage d'un petit livre intitulé Mariage des personnes de même sexe La controverse juridique, d'Aude Mirkovic et Anne-Marie Le Pourhiet. Voici ce qu'on peut lire à la page 31 : « Le concept de parents de même sexe transforme la signification même de la filiation. Dès lors que les parents ne sont plus ceux qui ont engendré mais les adultes investis dans le projet parental, il suffirait d'avoir un projet parental pour être parents. On parle alors de parenté soci...

.... » De quoi s'agit-il historiquement ? Du cas de figure où un jeune homme et une jeune femme se marient alors que celle-ci porte un enfant, l'idée étant que la venue de l'enfant peut précipiter le mariage. D'où ces possibilités de dispense d'âge. Mais la commission et le Gouvernement pourraient-ils m'expliquer clairement ce que signifiera cet article dans le cas d'un couple de personnes de même sexe ?

Madame la garde des sceaux, l'article balai s'applique aux parents de même sexe lorsqu'il est fait référence aux père et mère. Dès lors que l'article 145 est applicable à des couples de personnes de même sexe c'est bien la logique de l'article balai je vous demande simplement de m'indiquer les circonstances dans lesquelles le procureur de la République permettra le mariage de deux mineurs de même sexe.

...des lois ; et lorsqu'ils parlent, c'est soit pour se contredire, soit pour nous donner des informations qui permettent de rebondir. Je voudrais souligner les avancées que nous avons obtenues. Au niveau administratif, nous savons que la célébration du mariage va entraîner les maires et les adjoints à une lecture ridicule de l'article 371-1, qui sera de surcroît humiliante pour les couples de même sexe. Nous savons que vous procédez à une révolution dans la transmission du nom patronymique ; cette loi aura donc bien des conséquences importantes sur la société. Au niveau juridique, les réserves figurant dans l'avis du Conseil d'État qui a été donné à certains de nos collègues, mais pas à d'autres, montrent bien qu'il existe des incertitudes qui expliquent l'embarras de la garde des sceaux sur ...

...t pas d'importance. Mesurez vos propos, monsieur le président de la commission ! J'ai rappelé que nous étions le 6 février, c'est une date importante. Monsieur Urvoas, votre profession de foi détermine et justifie votre vote, je vous en félicite. Le Président de la République, dans sa profession de foi du second tour, n'a fait aucune mention du mariage et de l'adoption pour les personnes de même sexe. Si la profession de foi justifie et explique le vote du député Urvoas et votre cohérence vous honore, monsieur le président alors il conviendrait que la même cohérence fût observée par le Président de la République et sa majorité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Je continue de lire le petit livre que j'évoquais tout à l'heure. Notre collègue Bernard Roman nous a invités à citer nos sources : je l'ai fait lors d'une intervention précédente. Aude Mirkovic et Anne-Marie Le Pourhiet, je vous l'ai lu tout à l'heure, expliquent dans Mariage des personnes de même sexe La controverse juridique, qu'une série d'incohérences inextricables résultaient de l'ensemble de ce projet de loi. Je poursuis : « La plus visible est que cette parenté intentionnelle ne concerne le plus souvent que le second parent, notamment lorsqu'une femme s'est fait inséminer par un donneur anonyme : elle se considère comme la mère de l'enfant au titre de ce qu'elle est, c'est-à-dire la m...

Un peu d'histoire, chers collègues ! L'article 373-3 du code civil est d'autant plus intéressant qu'il évoque la possibilité pour le juge de confier un enfant au conjoint de l'un de ses parents. Si deux personnes de même sexe vivent ensemble avec un enfant et que l'une d'elles décède, l'enfant peut être confié au survivant plutôt qu'à son parent biologique. L'existence de cette disposition montre qu'il y a aujourd'hui des solutions. Plutôt que d'adopter la solution heurtée que vous proposez, nous pensons qu'il serait plus approprié d'améliorer le dispositif de délégation de l'autorité parentale, et que dans le domain...

...majorité. Tout cela plaide clairement contre le temps programmé qui aurait beaucoup contraint ce débat. Puisqu'un député est engagé par sa profession de foi, après les approximations, pour dire les choses aimablement, du président Urvoas, on pourrait probablement retourner au rapporteur Erwann Binet sa propre profession de foi qui ne contient pas un mot sur le mariage entre des personnes de même sexe et la filiation.(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

...s de l'enfant, qui ne pose pas de difficulté extraordinaire en dehors du remplacement automatique des mots de père et mère en application de l'article balai. Je lisais une interview récente de Mme Narassiguin dans le magazine Têtu. Évoquant les difficultés qu'un maire pourrait rencontrer à la lecture solennelle des articles faisant référence aux père et mère devant un couple de personnes de même sexe, elle expliquait que le maire saurait adapter son propos. Je suis désolé, mais un officier d'état civil n'adapte pas les mentions fixées par la loi et la duplication proposée par la technique de l'amendement balai ne convient pas. Madame la garde des sceaux, vous avez tout à l'heure raillé l'évocation que j'ai faite du commandement « père et mère tu honoreras ». Je me suis en effet trompé mais...

Et aujourd'hui, avec majesté, vous expliquez à l'Assemblée nationale que notre cause serait perdue. Il va vous falloir comprendre que la situation change, monsieur le président Urvoas, que les Français vont vous demander des explications : lorsqu'ils ont voté pour vous, ils ne pensaient pas que vous alliez permettre l'adoption et la filiation pour les couples de même sexe.

... notre rapporteur Erwann Binet posait aux parlementaires et anciens parlementaires portugais, belges et espagnols que nous avions invités, la question suivante : « Le principe du mariage entraîne dans notre droit, j'imagine dans le vôtre aussi, des conséquences juridiques extrêmement variées, en matière de droit patrimonial, de droit aux successions etc. L'ouverture du mariage aux couples de même sexe entraîne donc en cascade un certain nombre de modifications dans différents pans de notre droit. Comment avez-vous réagi, mesdames et messieurs les parlementaires ? » Mme Carmen Monton, députée aux Cortes, a répondu : « Vous avez parlé de l'aspect technique de la modification de la loi. Nous avons introduit une nouvelle phrase dans le code civil à l'article qui définit le mariage où l'on dit que ...

Je vous félicite, madame la présidente, de savoir organiser les scrutins, ce qui permet de pacifier l'ambiance. Nous avons enfin pu voter normalement. Jean-Frédéric Poisson s'est interrogé sur la situation juridique des enfants élevés par des personnes de même sexe. Cela nous a permis, notamment, de nous poser la question de savoir si éduquer l'enfant suffit pour être désigné comme parent. Or, dans le texte de loi que vous nous présentez, accompagner les situations existantes n'exige certainement pas de les désigner juridiquement comme si elles étaient ce qu'elles ne sont pas. Quand il n'y a pas un papa et une maman, le lien affectif peut-il, ou non, être...

...icle balai ? Il vaut la peine de voir si c'est possible. Pourquoi le consensus n'est-il pas possible sur cet article ? Tout d'abord pour une raison politique. Nous considérons que cet article est une fiction. Il fait comme si. Il est en outre empreint de lâcheté, car il ne nomme pas les choses. Il est très lâche, en particulier, de ne pas oser nommer par leur nom les couples de personnes de même sexe dans notre droit. Enfin, nommer de la même façon des choses différentes est un appauvrissement du vocabulaire. Juridiquement, par ailleurs, cet article-balai est fragile. Comme nous l'avons vu, l'avis du Conseil d'État dit qu'il n'est pas souhaitable de s'engager dans cette voie. L'étude d'impact quant à elle a très clairement montré qu'il faut s'en tenir au strict nécessaire en matière de change...

...e pas y avoir participé. Eh bien, non ! Nous avons été présents à de nombreuses auditions, les rapporteurs peuvent en témoigner. C'est un premier aveu. Ensuite, s'il y a eu des auditions, mais elles étaient malheureusement souvent partiales. Vous donnez l'exemple de parlementaires étrangers, mais tous étaient favorables à l'ouverture du mariage et de la filiation aux couples de personnes de même sexe. Nous aurions aimé avoir une audition de parlementaires opposés à cette législation comme nous le sommes aujourd'hui, afin d'avoir avec eux un échange pour déterminer si leurs craintes étaient fondées ou si ou au contraire tout s'était bien passé, ou encore si d'autres problèmes étaient apparus. Au lieu de cela, qu'avons-nous eu ? Des auditions à sens unique où seuls avaient la parole ceux qui ét...

Du mariage, ce magnifique livre de Léon Blum, a été publié une première fois en 1907. Il a provoqué un scandale insensé. J'imagine vos commentaires sur cet ouvrage si vous aviez siégé sur les bancs de cette assemblée en 1907 je crois que vous n'étiez pas encore élu. (Rires.) C'est un magnifique livre parce qu'il préconise avant tout l'égalité des sexes dans les expériences prémaritales et prône l'initiation précoce des jeunes filles à l'amour. Jugez-en : « que redoute-t-on quand un homme fixe sa vie avant d'avoir mené sa vie de garçon ? On craint que la solidité du mariage ne résiste pas au déchaînement subit de l'instinct viril. Juste crainte, mais qui n'est pas moins fondée pour la femme. »

...l ou tel engagement dans notre programme parce que notre mandat n'est pas impératif. Néanmoins, je crois que ces professions de foi sont révélatrices, car l'un de vos arguments, que nous avons beaucoup entendu, consiste à dire que les Françaises et les Français ont voté pour François Hollande, pour la majorité, et ce faisant, ils ont validé l'ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. Or, ce n'est pas vrai. La campagne présidentielle a été marquée par un grand moment : le débat télévisé, qui a été suivi par des millions de Français. François Hollande et Nicolas Sarkozy se sont opposés pendant deux heures quarante, et ils n'ont pas consacré trente secondes sur ces questions de société. Donc, on ne peut pas dire que ces sujets aient été débattus. Quant aux élections législativ...

...d (Murmures sur les bancs du groupe SRC) qui, dans un entretien à un hebdomadaire qui paraîtra demain et dont des extraits ont été repris dans une dépêche d'agence fait un certain nombre d'observations qui me paraissent pleines de raison. L'ancien Premier ministre indique en effet, tout d'abord, que le PACS aurait suffi, ensuite qu'il est contre l'adoption par les couples de personnes de même sexe et, enfin, que vous êtes prisonniers de la recherche de symboles. Ces symboles, cette idéologie, non seulement ne règlent je ne dirai pas rien : ce serait excessif mais ne règlent pas tous les problèmes posés aux couples de personnes de même sexe mais ils aggraveront, dans bien des cas, leur situation et ne régleront pas de manière heureuse la situation des enfants. Monsieur Roman, quand, to...

Puisque nous parlons de cohérence, et dès lors que la nuit s'annonce longue, reprenons les choses par le commencement. Quelques réflexions sur ce projet de loi qui ouvre dès son intitulé le mariage aux personnes de même sexe. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) On invoque, comme principale raison d'adopter ce projet de loi, un progrès social en matière d'égalité. Il s'agirait en somme de la conquête du dernier bastion des discriminations légales. Le mariage reste pour nous le cadre privilégié de la famille. Nous le définissons comme une institution par laquelle un homme et une femme s'unissent et s'engagent...

Je souhaiterais revenir sur une question que j'ai évoquée cet après-midi, celle du mariage de personnes mineures. Historiquement, un tel mariage avait été autorisé dans le cas où une jeune femme attendrait un enfant. Or, du fait de l'article-balai, vous étendez cette possibilité aux couples de personnes de même sexe, bien qu'un couple de deux femmes ou de deux hommes ne puisse se trouver dans les mêmes circonstances. Dans ce cas, le critère de la maternité, qui a justifié historiquement la possibilité de se marier avant dix-huit ans, tombe. Dès lors, je vous demande, madame la garde des sceaux, si vous envisagez d'ouvrir le PACS aux partenaires de moins de dix-huit ans ! En effet, si l'on ouvre le mariage, ...

Mes chers collègues, à ce stade de nos débats, je souhaiterais résumer la situation dans laquelle nous sommes. L'opposition ne veut pas que le mariage de personnes de même sexe soit célébré dans les mêmes conditions que celles dont bénéficient, depuis deux cents ans, les personnes de sexe différent.