Interventions sur "bancaire"

Ce projet de loi, qui veut protéger les déposants et le contribuable, veut aussi destiner l'argent de ces déposants à l'économie, aux entreprises. On sait que 80 % des PME sont financées par les activités commerciales des banques, mais elles pâtissent de l'évolution du secteur bancaire, qui, souvent, a donné la priorité aux activités de marché, à rentabilité de court terme plus élevée, aux dépens, malheureusement, de l'activité économique, cela associé à un affaiblissement de la mesure du risque et de l'accompagnement. Néanmoins, le financement de l'économie est l'une des fonctions majeures des banques et c'est pour cette action d'intérêt général qu'elles bénéficient de la gar...

Je vous remercie d'avoir essayé de répondre aux arguments que j'avais avancés en commission des finances, mais je demeure néanmoins défavorable à votre amendement. Nous entrons vraiment dans un très haut niveau de spécification et de connaissance de la stratégie d'un établissement bancaire et, même s'il y a un second établissement, les chiffres mis sur la place pourraient vraiment être préjudiciables au secret des affaires du système bancaire.

Deux options étaient possibles : la séparation nette ou la filialisation. C'est le second choix qui a été fait. C'est la construction du premier étage ; comme vous, monsieur Carrez, nous attendons avec impatience la construction du deuxième étage, celui du modèle européen, pour sécuriser l'ensemble du monde bancaire. L'article 1er représente une avancée parce qu'il limite les activités spéculatives des banques. Les dépôts des épargnants créent les liquidités qui sont converties en prêts, et ce sont ces prêts, aux collectivités locales, aux entreprises, aux particuliers, qui font vivre l'économie réelle. Quand la spéculation s'en mêle, le risque suit et, derrière, le marché se grippe. La spéculation, nous en...

Nous débattons aujourd'hui d'un projet de loi essentiel pour le redressement économique de notre pays. Le choix a été fait de créer un modèle de séparation à la française des activités bancaires, en préservant le modèle de la banque universelle tout en mettant en place les mécanismes nécessaires pour éviter les risques de contagion en cas de crise due aux activités spéculatives. Le travail de Karine Berger, notamment, a permis de renforcer les pouvoirs du ministre de l'économie relativement aux opérations de tenue de marché, ce qui améliore beaucoup, à mon avis, cet article 1er. Il est...

La nouveauté profonde que constitue ce projet de loi voulu par le Président de la République dans son engagement n° 7 permettra de parer aux défaillances du système bancaire telles que nous les avons connues avec la crise financière en 2008, de trouver les voies d'une puissance française bancaire renouvelée au service des déposants, riches et moins riches, pauvres et moins pauvres, et surtout de sécuriser l'argent des Français. M. le ministre Pierre Moscovici a utilisé un terme fort, hier, en parlant d'aléa moral. C'est celui qui a vu les États obligés de parer aux ...

Nous sommes encore loin de la fin de ce débat mais, au moment d'aborder l'article 4 bis, je souhaite signaler l'importance de ce que nous avons décidé en commission. L'instauration de la transparence pour l'ensemble des activités bancaires des filiales de banques françaises dans tous les pays, sans stigmatiser aucun d'entre eux, est une avancée colossale, que nous pouvons tous saluer sur ces bancs, en tout cas à gauche. J'insiste sur la dimension collective de notre action. Vous n'avez pas seulement accepté cette transparence, monsieur le ministre : je sais que vous y étiez sensible et que vous auriez pu, dans d'autres circonstan...

La crise financière de 2008 a mis en lumière les carences du dispositif de régulation du secteur financier et bancaire, tout comme l'insuffisance des outils de régulation. Comme notre Président de la République s'y était engagé, vous nous présentez aujourd'hui un projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Je ne peux que me féliciter que nous ayons eu le courage de nous attaquer à cette question, ce qu'aucun des gouvernements précédents n'avait fait. S'attaquer aux marchés de la finance...

... de filiales dans des paradis fiscaux pratiquée par certaines entreprises françaises : BNP-Paribas y posséderait 150 établissements, France Télécom soixante-trois, Carrefour trente-deux, Michelin vingt-sept, pour ne citer que ces exemples. Le Gouvernement a accepté en commission un amendement qui fera date, obligeant les banques à déclarer le nom et la nature de leurs activités, leur produit net bancaire et leurs effectifs. C'est un premier pas, que nous devons amplifier. Ne pourrions-nous exiger des banques qu'elles communiquent aussi les bénéfices réalisés ainsi que les impôts versés au Gouvernement dans chaque lieu d'activité ? Ces deux autres critères permettraient de mieux déterminer le volume de l'évasion fiscale, pour mieux lutter contre ce phénomène. En conclusion, monsieur le ministre, ...

Beaucoup sont intervenus pour dire que ce projet n'était pas à la hauteur. Il me semble que la déclaration du président de la Fédération bancaire française va à l'encontre de cette affirmation : celui-ci a en effet déclaré dans Le Figaro que ce texte est « une vraie contrainte » et qu'« il ne faudra pas s'étonner qu'il y ait des ralentissements dans l'accompagnement de la croissance. L'embauche dans les banques françaises est aussi en train de ralentir. »

Cet article 4 bis annonce le principe de la transparence pour les paradis fiscaux. Obtenir le nom et la nature de l'activité, les effectifs ainsi que le produit net bancaire est une belle avancée. C'est une réforme bienvenue et qui vient de loin. En 2000, les députés Vincent Peillon et Bruno Montebourg

...lente chose. M. Woerth n'a d'ailleurs pas exclu de s'abstenir sur ce texte s'il n'est pas aggravé. Originaire d'une région sidérurgique, je peux témoigner que les Wendel, actifs à une certaine époque dans l'industrie, sont aujourd'hui dans la finance. C'est sans doute qu'ils y trouvent leur compte et que la finance rapporte plus que l'industrie. Par ce texte, il s'agit d'affirmer que le système bancaire ne doit pas être laissé sans régulation. Je l'appuie avec d'autant plus de conviction que je suis voisin du Luxembourg : il n'aura échappé à personne que le Luxembourg est un petit paradis, ce qu'il doit pour l'essentiel à ses banques. Je soutiens également les propositions de Mme la rapporteure de véritables actions de protection en direction des populations les plus fragiles et des couches moy...

... quatre jours, à la suite d'un reportage de la BBC mettant en cause sa résistance financière, eu égard à la crise des subprimes mais aussi à son exposition trop forte au risque en raison de l'installation de sa filiale Granite à Jersey, paradis fiscal sans contrôle ni impôts. Les leçons que nous en tirons, c'est, d'une part, que même les grosses banques sont fragiles, d'autre part, que la logique bancaire est toujours la même : il s'agit toujours de se demander quel est le meilleur endroit pour réaliser une optimisation fiscale, pour camoufler ses marges bénéficiaires et en tirer un profit maximal. Pour citer un autre exemple, la BNP-Paribas compte aujourd'hui 300 filiales dans des paradis fiscaux, dont vingt-quatre rien que dans les îles Caïmans. C'est beaucoup. L'opacité est le pire adversaire ...

Ce moment, monsieur le ministre, est particulièrement important dans cette période politique, puisqu'il s'agit de construire un nouveau modèle de régulation bancaire, dont l'article 1er est le moteur. Nous avons rappelé les limites de la régulation prudentielle. Au vu de l'histoire récente de la finance européenne et mondiale, nous sommes maintenant conduits à la régulation par la séparation. Nous avons été attentifs à la démonstration, qui nous est faite depuis plusieurs semaines, sur la nécessité de rendre compatible ce nouveau modèle de régulation avec l...

...ntraire se poser la question de la séparation des activités, que Roosevelt avait posée à l'époque. J'ai suivi avec intérêt l'émergence des premières propositions. Il me semble ainsi que celles de Volcker, de Vickers et de Liikanen sont parfaitement adaptées à l'objectif de cantonnement des activités spéculatives. Il faut les mettre en oeuvre dans un contexte qui correspond à chacune des réalités bancaires. Les États-Unis, par exemple, sont restés assez marqués par le Glass-Steagall Act, qui date de plus de cinquante ans : les banques y demeurent assez spécialisées. Ce sont soit des banques de dépôt, soit de pures banques d'affaires. Volcker propose donc, pour cette économie-là, un cantonnement des activités de spéculation, de sorte que les banques de dépôt ne puissent pas faire de spéculation p...

Le groupe GDR plaide pour la séparation bancaire, qui figurait d'ailleurs en bonne place dans le programme du Front de gauche. Les partisans de la séparation des activités entre activités utiles et spéculatives, et ceux, dont nous sommes, qui préconisent une séparation bancaire plus nette, partagent une même préoccupation : mettre à l'abri la banque commerciale et ses activités traditionnelles dépôt et crédit à l'économie réelle des risques...

...oteur de Vespa. Et c'est bien dommage. Par exemple, à l'alinéa 2 de l'article 1er, il conviendrait, pour lutter contre les conflits d'intérêt, que l'on insère tout simplement, après le mot : « déposants », les mots : « , leur absence de conflits d'intérêt avec leurs clients ». L'article 1er est censé éviter à l'avenir les imprudences, les indélicatesses, les combines qui ont provoqué les crises bancaires. C'est pourquoi il nous paraît tout à fait naturel que cette règle déontologique soit inscrite dans la loi. Sinon, la nature humaine étant très faible, on risquerait de retrouver des conflits d'intérêt dont les contribuables seront finalement les seuls à payer les conséquences. Et je dis cela au moment où l'on apprend qu'un chômeur vient de s'immoler par le feu à Nantes. Nous devons être très r...

...e milliards d'euros de revenus fiscaux qui disparaissent dans ces trous noirs de la finance mondiale ? Un récent rapport du Sénat estime que 40 à 50 milliards d'euros manquent au budget de l'État en raison de ces fuites. Mais il ne faut pas oublier que les paradis fiscaux sont également des facteurs importants de déstabilisation du système financier international. Ils font partie de ce « système bancaire fantôme » dont parle Christian Chavagneux et qui a permis aux emprunts toxiques de se développer. Ce problème est donc une priorité absolue, et le projet de loi complété de cet article 4 bis constitue une partie de la solution.

Avant d'être une crise du capitalisme, la crise des subprimes a été une crise morale, qui a trouvé sa source dans les comportements individuels des responsables de ces gigantesques établissements bancaires, qui, gouvernés par l'appât du lucre, ont menti aux gouvernants et ont développés des intérêts contraires à l'intérêt général. Par conséquent, l'ajout proposé par cet amendement permet de pointer ce problème déontologique, voire moral on évoque d'ailleurs « l'aléa moral » dans la théorie du « too big to fail » ou dans les théories de secours à ces établissements bancaires. Cela permettra d'a...

...tre du rapport de la mission d'information Peillon-Montebourg en 2002 ce combat contre les paradis fiscaux, nous avions fait le serment de le mener avec beaucoup de celles et ceux qui sont aujourd'hui sur les bancs de la majorité. Les paradis fiscaux sont le trou noir de la finance mondiale ; d'ailleurs, monsieur Carrez, vous avez écrit à leur sujet. Ils sont également bien souvent des paradis bancaires et judiciaires : c'est dire les défauts qu'ils cumulent. On n'y fait pas seulement de l'optimisation fiscale, mais également de la fraude, puisqu'ils sont le refuge de la corruption et de la délinquance financière. Les Français ne peuvent entendre que les grandes banques françaises, dont on a par ailleurs vanté la robustesse et l'importance pour l'économie nationale, possèdent des centaines de ...

... fait identiques émanent de différents bancs. Je vous avoue que j'ai été un peu étonnée par cette communion de pensée. Mais j'en prends acte. Qu'il faille éviter les conflits d'intérêt, cela va de soi. Toutefois, mes chers collègues, ce n'est pas ce qui ressort de cet amendement. Soit vous souhaitez que nous luttions contre l'ensemble des conflits d'intérêt qui peuvent apparaître dans un système bancaire, auquel cas, j'avais demandé en commission que vous nous proposiez, à un autre endroit, une autre disposition mentionnant le conflit d'intérêt. Soit vous considérez que le mécanisme même de la séparation d'activités a un lien avec le conflit d'intérêt avec les clients, point de vue que nous ne partageons pas. Pour ces deux raisons notamment parce que je pense que si cette question doit être tr...