Interventions sur "bancaire"

Le débat porte ici sur la question de la transparence : mes collègues précédents ont bien fait, à ce propos, de rappeler les travaux passés de Vincent Peillon et d'Arnaud Montebourg. Lorsque l'on évoque la stratégie en matière bancaire, souvent cette stratégie relève de l'évasion fiscale ; ainsi, quand on examine la liste, aujourd'hui réduite, des pays considérés par la France comme non coopératifs, nous avons affaire à un vrai sujet qu'il convient de porter au niveau européen. Il y a un ratio simple qu'il faut considérer comme une information publique dans les pays développés : les parts de marché, soit le rapport entre le ch...

...et les banques d'investissement. Si la séparation entre ces deux activités n'est pas l'alpha et l'oméga de la sécurisation, prenons acte que la banque universelle n'est pas non plus le modèle idoine et absolu car il ne faut pas oublier que, lors de la crise, 75 % des pertes ont été le fait de banques universelles et que nos quatre grandes banques françaises figurent parmi les huit établissements bancaires les plus proches du défaut. J'ajoute que la banque hollandaise qui vient de faire faillite était moins bien cotée que la BPCE. Évidemment, ce choix, au-delà de la discussion sur le périmètre, nous impose d'inventer des dispositifs, des digues, des barbelés électrifiés. On ne manque pas d'imagination, mais cela complexifie évidemment notre travail.

...ivités de marché, certes utiles c'est un mot clé dans ce débat mais qui fragilisent le dépôt des Français. En octobre 2008, l'État a mis sur la table 360 milliards d'euros pour sauver les banques. J'espère que le Président de la République que nous avons soutenu et élu n'aura pas à mettre 360 milliards d'euros en cas de risque systémique avéré d'un ou de plusieurs acteurs français du système bancaire. Suivant le conseil de l'IRSN que j'ai cité tout à l'heure, Jean Peyrelevade, ancien président de l'UAP et du Crédit lyonnais anticipait sur cette comparaison avec le nucléaire en déclarant, en novembre 2009 : « Le système bancaire est le coeur du réacteur. Il doit être invulnérable. Pour ce faire, pas d'autre solution que de le ramener dans les strictes limites de sa fonction collective. Toute ...

...r d'une stratégie bien établie, se développer dans un certain nombre de continents et certains pays. Si elle est dans l'obligation de signer des accords avec des banques existantes, pensez-vous vraiment que ces banques vont accepter de voir leurs comptes publiés au travers de la filiale franco-chinoise ? Je ne le pense pas. Cela affaiblirait encore une fois la compétitivité de nos établissements bancaires et on sait que, dans la zone Asie-Pacifique, la concurrence fait rage. Si la conclusion de tout cela est que nos banques françaises ne trouvent pas de partenaires locaux, cela affaiblira nos positions dans ces pays alors que l'on sait que c'est un facteur de développement important.

Pour nos établissements bancaires. On a évoqué les chiffres que peut représenter sur notre territoire l'activité bancaire de notre réseau.

Pour ménager des équilibres précaires dans votre majorité composite, vous êtes passés de la notion de paradis fiscaux au monde entier, et c'est là la difficulté. Sur les paradis fiscaux, il pouvait y avoir consensus. Quand vous passez des paradis fiscaux au monde entier, cela change. Il y a une concurrence qui est rude. Être précurseur aujourd'hui, c'est affaiblir l'ensemble de notre système bancaire français et ce n'est pas un très bon signe pour l'industrie bancaire française.

... loi allemand, qui considère que l'ensemble de la tenue de marché doit rester dans la maison mère. Nous avons l'avis de la Banque centrale européenne, qui n'est, au fond, pas si éloigné du nôtre, puisqu'elle nous dit en substance : « Il va falloir trouver un bon équilibre. » Je pense que donner la possibilité au ministre de choisir de limiter ou non le poids de la tenue de marché dans l'activité bancaire globale nous préserve des évolutions européennes et des accords avec nos partenaires. J'ajouterai que c'est aussi une manière de les inviter à eux-mêmes trouver un point d'équilibre. Pour toutes ces raisons, je vous invite à retirer vos amendements. Le texte adopté par la commission prévoit que le ministre « peut » fixer le seuil par arrêté. Cette rédaction me semble pleine de prudence, mais aus...

...i me concerne puisque, jusqu'en 2002, j'ai travaillé dans une agence publique de l'État qu'il a citée. J'insisterai en revanche sur le fait qu'il me paraît vraiment important qu'à l'occasion de la navette parlementaire les choses soient précisées. Les impôts versés localement dans les différents pays constituent des éléments d'investigation qui nous permettraient de moraliser toutes les activités bancaires qui se déroulent dans des paradis fiscaux. Les amendements convergents que nous sommes en train d'examiner sont destinés à alerter le Gouvernement sur ce sujet crucial. Je retire mon amendement en contrepartie des engagements pris tout à l'heure. Il reste que, j'y insiste, il est très important que nous parvenions à une solution grâce à laquelle l'examen de tous les impôts versés et pas seule...

Le CSF créé par le texte n'a pas pour fonction d'évaluer les activités d'une banque. Cela relève vraiment de la compétence de la future ACPR. Le CSF a des responsabilités macro-prudentielles destinées à évaluer les impacts du système bancaire sur la macroéconomie. De ce point de vue, votre amendement n'est pas justifié puisque vous voulez donner une compétence à un organisme dont ce n'est pas le job. Je vous invite donc à le retirer, faute de quoi la commission émettra un avis défavorable.

Je ne souhaite pas du tout retirer mon amendement. M. le ministre vient de confirmer l'idée que j'essayais, peut-être maladroitement, de défendre. La fixation, par arrêté, d'un critère concernant uniquement un établissement bancaire, relève de l'ACPR. Par contre, l'appréhension de l'ensemble du système bancaire relève d'une vision plutôt macro-économique et, dans ce cas, le CSF est dans son rôle en donnant un avis, étant entendu que celui-ci n'est pas contraignant, puisque c'est le ministre qui prend l'arrêté. Il ne s'agit que d'une consultation. Mon amendement est donc tout à fait cohérent avec votre réponse, monsieur le mi...

...bien vous retrouver dans une situation où votre prêt personnel pour un logement est financé par de la levée de liquidités de marché à un mois ou même une semaine. Considérez-vous vraiment qu'une définition des activités de marché par la source de la liquidité qui constitue le passif est naturelle ? Je pense que non. La raison pour laquelle nous avons, à ce stade, retenu le critère du produit net bancaire, c'est qu'il s'agit d'une définition comptable. Je ne suis pas spécialement attirée par les raisonnements comptables, vous le savez, mais, en l'occurrence, cela lève un certain doute sur la capacité que nous aurions à définir le périmètre stricto sensu de l'activité de marché. Je me résous donc à émettre un avis défavorable.

...teur. Même l'amendement Carrez ne résout pas le problème. Il convient donc d'améliorer la rédaction du texte. Il serait intéressant que M. le ministre nous dise de quelle manière il entend le texte de la commission issu de l'amendement n° 307 : lui donne-t-il la possibilité de fixer un pourcentage auquel cas il convient de mesurer les activités de marché par rapport à l'ensemble du produit net bancaire ; ou bien lui donne-t-il la possibilité de fixer un montant ? On ne sait. Le rapport Liikanen indique un taux compris entre 15 et 25 % et la loi allemande, de mémoire, prévoit un taux de 20 %.

...point, c'est évidemment la direction de la banque qui a la main. L'objectif final de l'article 1er est véritablement de cantonner les activités très spéculatives. Puisque le périmètre universel est conservé et qu'une même liquidité peut servir à l'une ou l'autre des activités, il paraîtrait plus logique de rejoindre la proposition de la rapporteure et de prendre en compte le total du produit net bancaire. C'est bien la question de la frontière et de la dissociation qui est posée au travers de cet article

Je voudrais seulement faire un petit point de vocabulaire pour notre collègue de Courson. Le texte, en l'état, évoque un « seuil valable pour tous les établissements ou pour un établissement en particulier, exprimé par rapport au produit net bancaire de l'établissement de crédit. » Il s'agit bien d'un rapport, donc d'une fraction, et une fraction peut toujours être ramenée à un pourcentage. Mon cher collègue, je crois que votre problème est résolu. Si le terme « rapport » vous paraît plus concret, en raison de votre formation scientifique, je vous assure qu'il s'agit bien d'un pourcentage.

...antie de sûreté, cela a d'ailleurs été mon cas. Si l'on se réfère au code des marchés, on se rend compte que dans les cas de crises systémiques, il n'y a aucune garantie de sûreté qui puisse les empêcher. Je rappelle que dans le cas des subprimes, les sûretés étaient constituées par des maisons ; il n'y a pas plus sûr. Dans le texte que nous sommes en train de débattre, les cautions d'organismes bancaires, les sûretés réelles qui reposent sur des biens ou des sûretés octroyées correspondant à des instruments financiers sont aussi assimilables à des garanties de sûreté. Nous avons la volonté de poser le débat, d'échanger, et d'obtenir des garanties, comme viennent de le dire Eva Sas ou Pascal Cherki, car ce texte est assez libre. Au-delà des garanties de sûreté, les instruments similaires aux OPC...

...de l'économie et des finances, madame la rapporteure, madame, monsieur les rapporteurs pour avis, la commission des affaires européennes s'est saisie de ce texte et j'ai eu l'honneur de faire un rapport en son nom ; je vais vous donner quelques-unes de ses conclusions. Nous nous sommes saisis de ce texte parce qu'il est vous l'avez dit, monsieur le ministre éminemment européen. La régulation bancaire et financière ne peut s'inscrire dans un cadre national ; elle doit, pour être efficace et pertinente, se situer au moins au niveau européen, voire mondial. L'objectif est bien de faire en sorte que, au niveau européen comme au niveau international, il puisse y avoir une régulation efficace. De ce point de vue, il faut répondre à l'interrogation du président de la commission des finances : avons...

... permettre de séparer ces activités. Ce que je sais, en revanche, c'est que nous étions parvenus, avec ce projet de loi, à un dispositif plus acceptable bien que discutable à nos yeux, surtout dans sa mise en oeuvre, mais j'y reviendrai par la suite. Rien, en effet, sauf peut-être une sorte de facilité de raisonnement, ne démontre que la confusion des activités au sein d'un même établissement bancaire est une cause de risque systémique. Ce que l'on peut observer, en revanche, c'est que la quasi-totalité des faillites bancaires au cours des vingt dernières années a concerné des établissements spécialisés, au premier rang desquels Lehman Brothers. Si l'on veut aller encore plus loin, on remarque que la crise financière de 2008 est née, non pas de l'activité de marché, mais de l'activité de dét...

On peut également observer que c'est là où il existe une forte tradition de banques de marché, et donc une séparation de fait entre les activités, que la crise a frappé le plus fort. Le Royaume-Uni, il faut le souligner, avait subi, à la mi-2009, 11 % des pertes mondiales liées à l'effondrement du système financier. Par contre, les banques françaises, qui représentent 10 % du système bancaire mondial, ce qui est substantiel, ne comptabilisaient au même moment que 3 % des pertes. Il y a donc clairement une meilleure résilience du modèle bancaire universel, tel qu'il est pratiqué en France, justement parce que ses activités et ses métiers sont diversifiés. Je n'ai pas dit que ce modèle constituait en lui-même une garantie contre les crises financières.

...olitique sans faiblesse, a joué un rôle d'amortisseur pendant la crise, nous permettant sans doute d'éviter la catastrophe. Bien sûr, nous pouvons toujours aller plus loin dans la régulation et instaurer de nouvelles normes prudentielles. Il n'en reste pas moins que le fait d'introduire une séparation légale entre activités de marché et activités de détail aurait contribué à affaiblir le système bancaire au lieu de le renforcer. C'était tout le contraire de ce qu'il fallait faire. J'ajoute qu'aucun de nos partenaires n'a à strictement parler mis en oeuvre le Glass Steagall Act. Aux États-Unis, la règle de Volcker se contente d'interdire certaines des activités les plus risquées. Au Royaume-Uni, la règle Vickers prévoit de cloisonner les activités de marché. En ce qui concerne l'Union européenne,...

Car cette filialisation, plus conforme à la réalité du modèle bancaire français, ne correspond en rien aux desiderata de vos ailes gauches j'emploie le pluriel, car il semble qu'il vous en soit récemment poussé plusieurs ! Cet automne, monsieur le ministre, vous rappeliez votre souci de ne pas « rigidifier » un texte qui nécessitait de la « souplesse ». Nous avions pu alors nous réjouir de vos propos car, à trop s'attaquer aux banques, on oublie que ce sont elles...