Interventions sur "bancaire"

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, l'objectif premier de ce texte est de tirer les conséquences de la crise de 2008 qui a fait peser sur l'économie mondiale un risque important dont nous subissons encore les séquelles. Celle-ci a cruellement souligné les lacunes du cadre de régulation et de contrôle du système bancaire et financier international. Les outils à la disposition des autorités de supervision, quand ils existaient, n'étaient ni adaptés ni efficaces ni réactifs ni anticipateurs. Après Bâle III qui vise à mettre en place un premier socle de renforcement des fonds propres et des règles prudentielles, il convient de compléter le dispositif pour éviter le renouvellement d'un choc financier dont l'ampleur ...

... mesures, qui visent à protéger les clients, seront complétées par le projet de loi sur la consommation qui traitera du surendettement, notamment des crédits renouvelables, et qui devrait être présenté prochainement en conseil des ministres. L'équilibre trouvé au sein de ce projet de loi après enrichissement par divers amendements est bon. En effet, il réussit à protéger les Français d'une crise bancaire dont on peut constater les effets collatéraux tout en préservant la capacité de financement de l'économie réelle auprès des particuliers et des entreprises. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, ce projet de loi est important et même capital. La question bancaire a quelquefois fait les gros titres au cours des dernières années les scandales, les affaires mais ils n'ont jamais été au niveau des enjeux, à la hauteur de la révolution silencieuse amorcée dans les années 1980 par la gauche et qui a conduit à la « modernisation » du secteur bancaire. Je mets des guillemets à ce mot car, en fait, je pense libéralisation et branchement sur la finance globalis...

...s suivre en posant dès aujourd'hui un acte fondateur de ce qu'il convient d'appeler une réforme structurelle. Hier, certains membres de l'opposition nous ont expliqué que la régulation devait être européenne, globale, que rien ne pouvait être fait sans regarder au-delà de nos frontières. Heureusement, nous ne les avons pas attendus : taxe sur les transactions financières, construction de l'Union bancaire européenne, directive européenne à venir et que nos travaux influenceront. En quelques mois, la gauche a plus obtenu, malgré les incantations, que la droite au cours des dix années précédentes. Le texte, dont nous allons débattre et que nous allons adopter, représente notre première pierre à l'édifice de la régulation. Pour ma part, je suis heureux que la France montre la direction aux pays qui ...

...sé ; je vous ai même répondu poliment. Il est déjà tard : soyez poli, on ne s'en portera pas plus mal ! Cet amendement pose quand même un vrai problème de fond. Nous venons d'en examiner plusieurs qui portaient sur le trading à haute fréquence et les matières premières agricoles. Nous examinons à présent un amendement relatif au cloisonnement entre les activités de marché et les autres activités bancaires. Monsieur le ministre, madame la rapporteure, vous nous disiez que ce cloisonnement est efficace, qu'il n'est pas du tout poreux. Le fait que vous acceptiez, en fin de compte, l'amendement présenté par notre collègue Cherki démontre qu'il n'en est rien ! Il faut, selon l'expression consacrée, des bretelles et une ceinture pour se protéger des possibilités de contamination d'une maison mère par ...

Je ne peux pas, monsieur Lamour, vous laisser dire cela. Il est dommage que vous n'ayez pas assisté aux travaux de la commission des finances : vous auriez vu l'ampleur du travail accompli. Le Gouvernement entreprend une réforme pour laquelle la France est pionnière : il s'agit, en attendant que l'Union européenne mène elle-même sa réforme, de mieux encadrer et de mieux réguler les activités bancaires, en les séparant et en les filialisant. Il est donc évident que ce processus tourne la page de trente ans de dérégulation des marchés financiers. Cela prendra du temps, car il n'y a pas de vérité révélée. Nous construisons les choses petit à petit : c'est un chantier qui reste ouvert.

Il s'agit d'un amendement de précision. Il sera possible de prendre des sanctions contre les établissements qui sollicitent l'agrément. Qu'en sera-t-il pour les banques déjà agréées ? Nous proposons tout simplement de préciser qu'en cas de non-respect de la loi des sanctions pourront être prises contre les institutions bancaires disposant déjà d'un agrément.

Monsieur le ministre, cet amendement résulte en réalité de l'amendement n° 142, dont nous discuterons plus tard au cours de nos débats, et qui porte sur le champ d'application de l'article 1er. Au regard de la discussion générale, et des précisions que M. le ministre vient d'apporter, l'intitulé de ce « projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires » est à l'évidence mal choisi. Il s'agit non pas d'une séparation, mais d'une filialisation. De deux choses l'une : il faut soit changer l'intitulé pour qu'il corresponde réellement au dispositif proposé, soit poser d'ores et déjà la question de la vente de ces filiales dans un délai d'un à cinq ans ou plus. J'ai évoqué cette question dans mon intervention au cours de la discussion générale. La ...

Je crains que nos collègues confondent leur interprétation du terme « séparation » avec celle qui en est faite par le projet de loi. Il ne s'agit pas de séparer les activités bancaires en vendant les filiales. Cela n'a rien à voir ! Nous estimons que la mise en place d'une barrière étanche en termes de liquidité et de fonds propres entre les différentes activités de la banque constitue bel et bien une séparation de ce point de vue. La commission rend donc un avis défavorable.

...dire séparer les banques de dépôt et les banques d'affaires. Mais, chers collègues, la crise a-t-elle été déclenchée par des banques mêlant activités de banques de dépôt et de banque d'affaires ? Absolument pas ! Northern Rock était uniquement une banque de dépôt, et Lehman Brothers uniquement une banque d'affaires ! Que le Gouvernement sépare ou non les activités de marché du reste des activités bancaires, cela n'a rien à voir. Pour vous, il faut revenir à une séparation inspirée du Glass-Steagall Act de 1933. Je suis désolé : les temps ont changé, ce type de séparation est totalement inadapté à l'objectif poursuivi. Nous, membres du groupe UDI, voterons donc contre cet amendement.

À l'origine, j'étais partisan d'une séparation plus stricte des activités bancaires. Je souhaite expliquer pourquoi ma position a évolué au cours des débats. Il y a en réalité deux problèmes différents. D'abord, la question du cantonnement des opérations pour compte propre, que ce soit sous la forme d'une filiale ou d'une séparation pure et simple. Ensuite, la question de l'interdiction des activités spéculatives. J'ai été très intéressé par les propos de M. John Vickers. Le p...

...le, au ministre et à la majorité actuelle, que, lors de la législature précédente, de nombreux rapports demandés par l'opposition ont été acceptés par la majorité d'alors. Il serait, je le crois, de bon ton, que, de temps en temps, un amendement demandant la remise d'un rapport puisse être adopté. Mme la rapporteure nous a précisé que ce projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires ferait l'objet d'un rapport d'application. Bien ! Mais nous ne demandons pas, pour notre part, un rapport d'application ! M. le président de la commission, Gilles Carrez, a été très clair. Nous demandons que soit mesuré l'impact sur la compétitivité de l'industrie bancaire française. C'est, en effet, essentiel. Nous parlons, en la matière, d'une première mondiale, c'est bien. On en fait de la co...

Je suis quelque peu étonné par cette demande de rapport, monsieur le président de la commission. Il me semble, en effet, que, pour mesurer la compétitivité des banques et du système bancaire en général ou de l'industrie bancaire, comme vous préférez, une chose est essentielle : le compte de résultat des banques. S'il est très bon, ce sera très bien, mais s'il est très mauvais, cela signifiera qu'un problème se pose. Faut-il ajouter à cela un rapport parlementaire ? Je n'y vois pas d'inconvénient, à titre personnel, mais je pense que c'est superfétatoire. Mais, si j'ai demandé la par...

Mais je n'ai pas dit cela, monsieur Eckert ! J'ai tout simplement précisé que notre président demandait que soit remis au Parlement un rapport précisant l'incidence de la présente loi sur la compétitivité du secteur bancaire. Ce texte n'est pas révolutionnaire, mes chers collègues ! On ne peut pas dire que c'est une grande révolution culturelle, comme l'aurait souligné, en son temps, le président Emmanuelli ! Mais à son âge il est devenu beaucoup plus calme ! (Sourires.)

Il y a, dans cet amendement du président Carrez, toute l'ambiguïté liée à la position de sa formation politique. En effet, outre le fait que ce n'est pas un texte qui a pour objectif la compétitivité et que le secteur bancaire français bénéficiera grandement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi que vous n'avez pas particulièrement soutenu, lorsque nous l'avons adopté lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2013, il y a, à travers cet amendement, implicitement exprimée l'idée que légiférer, comme le ministre nous le propose, sur la filialisation des activités bancaires qui ne sont pas directeme...

Je propose de supprimer, dans les banques, les stocks-options qui sont la source d'incitations perverses et de bénéfices injustifiés. M. le ministre comprendra qu'en évoquant cet amendement, chante encore dans ma mémoire le discours de Rouen du 15 février 2012 du candidat président qui annonçait son intention de supprimer les stocks-options. Je considère que les stocks-options dans les groupes bancaires sont des facteurs d'augmentation de prises de risques et d'enrichissement dont la cause est discutable, car liée à des performances boursières générales et non pas forcément à une performance de l'entreprise. Je veux bien admettre, parce que je me doute que l'argument va m'être opposé, que les stocks-options peuvent être utiles pour de très petites entreprises qui se créent, car on rémunère souv...

La proposition de M. Carrez paraît de bon sens. Ce texte de loi, comme le précise l'exposé des motifs, impose, en vérité, pour M. Carrez, des contraintes au système bancaire. C'est effectivement le choix qui est fait et qui le sera par d'autres pays dans les années à venir. Il convient, effectivement, de réguler les activités bancaires. La France doit agir le plus tôt possible, donc dès maintenant. Ce sera un signe positif à l'égard des autres pays. Je ne crois pas que cette contrainte ralentira l'activité bancaire. Je pense, au contraire, que nous avons intérêt à f...

...anque de dépôt fait des opérations de marché, elles ne sont pas au coût auquel le marché devrait les mettre parce qu'elles sont adossées à des dépôts. C'est donc une forme de subvention implicite de la banque de dépôt à une banque d'investissement. Et Vickers continue : « Je vous soumets l'observation suivante : quand le marché a compris que le gouvernement envisageait de cantonner les activités bancaires de détail » il parle de la réforme Vickers , « les coûts de financement des activités de spéculation ont continué de grimper au Royaume-Uni. Ce phénomène normal est sain puisqu'il correspond au fait que le risque n'est plus assumé par l'État mais par le marché, comme cela doit être. » Que des activités plus spéculatives, plus risquées soient évaluées par le marché à leur vrai prix, c'est eff...

Cet amendement propose de plafonner à un niveau pour le moins raisonnable à 100 % de la rémunération fixe la part variable des rémunérations des traders et des dirigeants des établissements bancaires. Christophe Caresche nous le rappelait en commission, le paquet CRD 4, en cours de négociation, inclut la transcription, au niveau européen, des normes de Bâle III, mais il concerne aussi les rémunérations pour lesquelles le Parlement européen souhaite établir une stricte parité entre la part variable et la part fixe. Il est plus que temps de prendre des mesures significatives en ce sens. L'ét...

...upe. Je me réserve cependant le droit d'évoquer dans un certain nombre d'amendements ce qui devrait être à mon sens une filialisation plus forte, plus dure, plus mordante, puisque vous avez utilisé cette expression tout à l'heure. À quoi avons-nous assisté depuis cette promesse du candidat François Hollande de séparer banque de dépôt et banque d'affaires ? Même si l'idée d'une réforme du système bancaire français est partagée, avec l'idée de fond de remettre le secteur financier au service du secteur non financier, la période de préparation du texte a été marquée par la montée au créneau des représentants des banques dans les médias sur le thème : « Attention à l'économie, n'en faites pas trop ! » Rappelons que nous sommes fortement handicapés par la taille, je dirais même l'obésité, et l'exposi...