Interventions sur "bancaire"

...emettre de l'ordre, ce serait dangereux pour la démocratie. Le projet de loi dont nous commençons ce soir la discussion ne doit surtout pas manquer son objectif. Il doit être un texte précurseur en Europe pour mieux réguler la finance et empêcher ceux qui prennent des risques indus d'en faire peser la responsabilité sur les contribuables. En tout état de cause, et sans négliger les spécificités bancaires de chacun des pays, le texte dont nous allons débattre ne saurait être en deçà des préconisations figurant dans le rapport remis par l'ancien gouverneur de la banque de Finlande, Erkki Liikanen, à la Commission européenne. Monsieur le ministre, pour notre part, députés du Front de gauche, nous rejoignons les propositions des ONG comme Finance Watch ou de nombreuses personnalités et universitair...

C'est à notre sens un véritable outil pour mettre fin aux conflits d'intérêts qui peuvent naître au sein des banques entre activités spéculatives et financement de l'économie, mais c'est aussi l'outil adéquat pour lutter contre l'opacité des groupes bancaires. Ce serait bon pour l'économie réelle. Le choix du Gouvernement est de séparer au sein des grandes banques mixtes les activités utiles à l'économie des activités spéculatives. C'est une position de prudence qui altère quelque peu l'objectif, mais qui peut se défendre, car c'est le risque systémique qu'il faut combattre, et nul ne fait de procès d'intention quant à la volonté du Gouvernement de ...

Comme le souligne avec raison Oxfam, on ne peut plus longtemps « ignorer l'impact des activités bancaires sur les marchés agricoles alors que le respect du droit à l'alimentation de centaines de millions de personnes est en jeu. » Nous saluons bien entendu l'adoption en commission de l'amendement qui obligera les banques à détailler, pays par pays, la nature de leurs activités, le produit net bancaire ainsi que leurs effectifs.

Nous regrettons que les banques n'aient pas à publier ni leur bénéfice net, ni le montant des impôts dont elles s'acquittent dans chaque pays, mais cet amendement marque tout de même un pas important vers une plus grande transparence du secteur bancaire.

Bien sûr, nous appuierons toutes les mesures qui viseront à protéger les consommateurs, notamment s'agissant du droit au compte et du plafonnement des frais bancaires.

À l'aune de ces remarques, nous abordons ce débat de manière résolument constructive. Nos amendements en portent témoignage, tout comme notre implication au préalable, et je remercie la rapporteure. Mais, au-delà des enjeux de la réforme structurelle du système bancaire et de la réglementation prudentielle, l'instrument principal de régulation demeure l'action que la banque centrale peut conduire pour réguler l'alimentation en liquidités du marché monétaire. Il ne faut pas négliger l'enjeu que constitue la réorientation de la politique monétaire, bien que cela ne soit nullement évoqué dans ce projet de loi. Ce qui devrait guider l'action de la banque centrale, ...

Monsieur le ministre, la loi bancaire que vous soumettez à la discussion de notre assemblée restera, à n'en pas douter, une des réformes majeure de l'actuel quinquennat. Par l'importance même de son objet, tout d'abord : tous les Français ou presque, déposent leur argent dans les banques. Tous les Français savent que les banques se servent de ces dépôts pour faire des crédits. Et tous les Français acceptent ce processus parce qu'ils...

... viabilité des activités économiques. Dans l'affaire qui nous occupe ce soir, il est normal que le Gouvernement ait eu le souci de ne pas choisir des options de séparation qui auraient pu dissuader les banques françaises de poursuivre certaines activités pourtant utiles à notre économie. Je pense qu'il faut avoir l'honnêteté de le rappeler, à l'égard de critiques qui appréhendent parfois la loi bancaire comme une opération punitive contre un secteur dont les comportements justifient certes de très nombreuses critiques, mais dont notre économie a tout de même besoin. Attentive aux conditions de création de richesses, la gauche réformiste que vous incarnez est aussi consciente des lacunes et des graves dégâts causés par le marché lui-même. Elle défend l'idée que l'État peut et doit corriger le li...

Monsieur le ministre, pour l'examen de ce projet de loi bancaire, nous ne sommes ni des godillots, ni des rebelles, mais des parlementaires. Je forme ici le souhait que cette méthode de dialogue constructif entre le Gouvernement et le Parlement, que vous avez personnellement voulue et incarnée avec ce texte de loi, fasse jurisprudence et s'applique de la même manière à d'autres textes importants à venir. Notre régime a le grand mérite d'offrir au pouvoir exécu...

Il faudrait peut-être remettre les choses à leur juste place. La réalité est quelque peu différente. Il ne s'agit pas d'une grande réforme, mais d'une petite réforme : c'est même une réforme plus politique qu'économique. Il s'agit davantage d'une réforme pour la communication que d'une vraie réforme du secteur bancaire.

Face à ce risque, notre responsabilité est commune. Doit-on séparer les activités bancaires ? Oui au modèle global, mais oui aussi, d'une certaine façon, à la séparation d'un certain nombre d'activités, notamment les plus spéculatives ! En commission car nous avons participé un peu aux travaux de la commission ,

...nformations exigées à un certain nombre de pays, c'est-à-dire aux juridictions non coopératives. Enfin, le calendrier est-il le bon ? Non, pas du tout ! Aujourd'hui, votre calendrier est politique, afin de vous permettre de cocher une case dans le programme de François Hollande, et non économique. Le bon calendrier, qu'avait d'ailleurs mis en place Nicolas Sarkozy, doit nous conduire à une union bancaire européenne. La réforme britannique n'entrera pas en vigueur avant 2019 ; les Etats-Unis n'appliquent pas les règles de Bâle III et ne savent pas quand la règle Volcker sera votée ; quant à l'Union européenne, il n'existe pas à ce stade de consensus et aucune directive n'est donc en préparation. Nous ne devons par conséquent pas être les premiers dans cette bagarre ; sinon, nous donnerons probable...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, chers collègues, nombreux sont ceux qui l'ont dit à cette tribune : la crise financière de 2008 a révélé au grand jour les prises de risque inconsidérées du monde bancaire. Contrôles internes insuffisants, titrisation des crédits sous forme de produits complexes favorisant la propagation des crises, confiance disproportionnée accordée à des modèles mathématiques défaillants : ce sont les dessous d'un « capitalisme de casino », comme disait John Monks, que nous avons découverts. Selon un récent sondage, 71 % des Français estiment que les banquiers n'ont pas tiré le...

... le risque de contagion aux dépôts des citoyens, l'interdiction des activités les plus néfastes, et la transparence, afin de lutter contre l'évasion fiscale. Concernant la séparation des activités spéculatives, nous avons été, comme d'autres, inquiets d'entendre Frédéric Oudéa admettre que les activités filialisées ne représenteraient qu'entre 0,75 % et 1,5 % des activités globales de son groupe bancaire. Des améliorations ont été apportées en commission, d'abord par Laurent Baumel s'agissant de la définition des activités de tenue de marché, et ensuite par Karine Berger pour ouvrir la faculté, mais aussi je le disais en commission la responsabilité pour le ministre de l'économie de cantonner un pourcentage de la tenue de marché afin de prévenir une nouvelle crise bancaire. Ces deux avancées ...

Pour conclure, monsieur le ministre, chers collègues, vous l'avez souvent dit : « Cette réforme fait de la France, la pionnière en Europe en matière de séparation des activités bancaires ». C'est une fierté, mais c'est aussi une responsabilité. Le président de la commission des finances belge, que nous recevions la semaine dernière, nous indiquait que la réforme française allait servir de référence à la réforme prévue dans son propre pays. D'une certaine manière, l'Europe nous regarde et les Européens nous attendent.

...équilibré. Les orateurs précédents ont évoqué la tenue de marché et les possibilités données au ministre de définir plus précisément les activités à cantonner dans la filiale. S'agissant du renforcement des pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel, l'ACP, M. Chartier a eu l'air de dire que celle-ci datait de la dernière loi de régulation. Elle a été le résultat de la fusion de la commission bancaire et de l'Autorité de contrôle des assurances et mutuelles, l'ACAM, sans que soient pour autant renforcés les pouvoirs de l'ACP. Aussi, les pouvoirs en termes de résolution conférés à la nouvelle structure dénommée ACPR autorité de contrôle prudentiel et de résolution représentent une avancée considérable.

...s, il est important que l'obligation de transparence porte sur l'ensemble des pays, pas seulement les pays de l'OCDE ou les États et territoires non coopératifs. Il importe que l'on dispose pour tous les pays de précisions sur l'ensemble de la nature et du volume des activités afin d'évaluer s'il y a adéquation entre les moyens présents sur le territoire et le volume des activités, le produit net bancaire. Ce texte le permet. C'est une première et une avancée considérable. Modestement et de façon un peu marginale, j'ai déposé un amendement visant les emprunts toxiques pour éviter que ne se reproduise ce qui s'est, hélas, produit.

...légalité sur les contrats souscrits par les collectivités. Aujourd'hui, le contrôle de légalité ne porte pas sur les contrats souscrits, car il s'agit de contrats de droit privé qui ne sont pas concernés. Quoi qu'il en soit, il serait souhaitable de conforter cette disposition dans un texte ultérieur. Toujours modestement et de façon marginale, j'ai proposé quelques avancées en matière de secret bancaire afin que l'on ne puisse pas opposer le secret bancaire, notamment aux commissions d'enquête parlementaire, ce qui, malheureusement, a pu être le cas lors d'événements antérieurs. La commission a adopté ces amendements. Je conclurai sur la question des frais bancaires, qui est de celles qui toucheront le plus nos concitoyens, ainsi que vous l'avez fait remarquer, monsieur le ministre. On ne pouva...

...taire de la finance ressemble en fait au travail d'un partenaire zélé des banques d'affaires. Hélas, cette loi changera bien peu à la dramatique situation actuelle. Ainsi, la Société générale ne sera touchée qu'à hauteur de 0,75 % de son fonctionnement et BNP Paribas à hauteur de 2 %. Un seul fait permet de mettre en évidence la manoeuvre contenue dans ce projet de loi. La césure des activités bancaires se situe entre activités de crédit et activités utiles à l'économie. Ce sont ces critères que le projet de loi retient pour déterminer ce qui doit être séparé. La notion d'activité utile à l'économie est suffisamment vague pour permettre à la banque d'y mettre exactement ce qu'elle veut. Avec cette nouvelle loi, les activités de banque de crédit et de dépôt ne seront quasiment pas séparées des ...

Mais la décision de mise en faillite est du ressort de la Banque de France et du directeur général du Trésor. Notons d'abord que les actifs de cinq banques françaises seulement représentent 320 % du PIB : c'est énorme. Ensuite, la Banque de France est la première créancière des banques à hauteur de 250 milliards d'euros. Le risque qu'une faillite bancaire ferait peser sur l'économie est si important que leur volume est pour chacune une considérable assurance-vie. En outre, si le directeur de la Banque de France a le choix entre faire payer la Banque de France ou faire payer le contribuable, il choisira bien sûr, comme hier, le contribuable. De plus, le fonds de garantie des dépôts qui garantit les fonds citoyens sera fusionné avec le fonds de ré...