Interventions sur "bancaire"

...générale, le droit de spéculer grâce aux produits dérivés sera licite dès lors que la banque universelle pourra expliquer qu'elle a trouvé en face d'elle un client, ce qui est naturellement toujours le cas. Nul ne peut nier que les crises successives ont eu des impacts sur la société française et nous en subissons aujourd'hui les lourdes conséquences. Nul ne doute qu'il faille muscler la réforme bancaire. Au-delà de la séparation ce qui n'est pas remis en cause par les banques puisque le texte ne touche qu'une infime part de leurs activités il apparaît effectivement nécessaire de remettre à plat la réglementation des marchés financiers afin d'éviter de reproduire les erreurs du passé. Or le texte ne répond pas à cette nécessité, ou alors très partiellement. Le président de l'ACP a d'ailleur...

... exigences supplémentaires de fonds propres et encadrement de la politique d'octroi de crédits des banques ayant pour but d'éviter les crises systémiques. Troisièmement, le projet de loi place les actionnaires devant leurs responsabilités puisqu'en cas de faillite lors d'une crise, c'est d'abord sur eux que pèseront les pertes. Voilà qui marque la fin de la socialisation des pertes. Le secteur bancaire est également mis à contribution puisque, avec le fonds de garantie, il sera sollicité pour venir au secours d'une banque en difficulté. Quatrièmement, le projet de loi s'attaque avec détermination aux paradis fiscaux. Tel était, monsieur le ministre, le souhait de nombreux parlementaires du groupe SRC depuis longtemps attachés à cette idée et nous vous remercions d'avoir accepté de travailler a...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, voici une réforme fondatrice et équilibrée car elle va aussi loin qu'il est possible pour engager tous les pays européens sur la même route sans prendre le risque de mettre notre système bancaire en difficulté. La crise bancaire de 2008 signe l'échec de la régulation prudentielle, comme l'a souligné Mme la rapporteure. En effet, pendant des années, on a cru que pour accompagner le développement des marchés financiers, il suffisait de continuer à réguler le bilan des banques ; ce faisant, on a totalement oublié que toutes les opérations de marché se développaient hors bilan. Or ces opérat...

... sa qualité. Vous avez évoqué le Glass-Steagall Act, que les Américains ont mis en place dans les années 1930. Or, il est faux de dire que c'est l'ultralibéralisme de l'administration Reagan qui, dans les années 1980, y a mis un terme : c'est en réalité le scandale de Savings and Loan qui a par la suite provoqué l'abandon de ce système, apportant ainsi la démonstration éclatante qu'aucun système bancaire n'est invulnérable, pas même celui de la séparation des activités de crédits et des activités d'investissements. Je développerai mon intervention sur ce thème. Il n'y aura rien de personnel de ma part, monsieur le ministre. Je sais l'héroïsme obscur de vos initiatives de socialiste modéré et tempéré pour tenter de corriger l'élan et la queue de comète de l'idéologie qui a porté François Hollande...

En conséquence, tirer la conclusion, pour le modèle bancaire français, qu'il faut séparer les activités de crédit et les activités d'investissement constitue une grave erreur d'analyse. Pour vous, la seule cause de la crise, c'était Nicolas Sarkozy. Vous avez réglé ce problème par l'élection au suffrage universel du président Hollande, mais vous n'avez rien compris et rien oublié : rien oublié de vos dogmes, et rien compris à ce qui s'est passé dans le mo...

Le deuxième exemple porte sur le pôle avancé et la solitude des initiatives françaises. D'une certaine manière, cela commence à faire sourire en Europe, même si cela inquiète beaucoup de nos partenaires. Avec cette réforme bancaire, vous tentez de trouver une position qui sera, je l'ai déjà dit, préoccupante pour nos établissements. S'étant déjà organisés, ils s'en sortiront ; mais ils vont encore suivre un mauvais chemin. Votre dispositif sera encerclé par une coalition d'autres pays qui imposeront leur propre système, lequel ne sera pas conforme à vos objectifs. Pour toutes ces raisons, et avec le respect que je dois nat...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après le plaidoyer talentueux pour l'inaction prononcé par M. François Baroin, le temps n'est pas à la technique bancaire nous y viendrons plus tard dans le débat. Ce n'est d'ailleurs pas méconnaître la technique, mais simplement la mettre au service du bien commun. Ce soir, les seules questions qui doivent nous préoccuper sont les suivantes : qu'est-ce qui est utile et bon pour notre pays ? La démocratie politique parviendra-t-elle à progresser face au marché et à reprendre une partie au moins du terrain perdu ?...

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, le moment tant attendu est enfin arrivé. Par cette loi, la France pose la première pierre de la nécessaire régulation des activités bancaires en Europe, afin d'éviter que se reproduise demain sur notre continent une nouvelle crise financière dont non seulement nos banques mais également nos économies éprouveraient les plus grandes difficultés à se relever. C'est une oeuvre difficile à laquelle se sont attaqués le Président de la République et le Gouvernement, avec le soutien de la majorité. Difficile, car il s'agit de remettre de l'...

...par le conseil des ministres et présenté au Parlement, ce projet de loi n'est pas la traduction législative littérale des engagements virtuels pris par le Président de la République. Le Gouvernement a commencé à atterrir dans le monde réel. Mais et c'est ma deuxième remarque , les amendements que votre majorité composite vous a imposés fragilisent le projet de loi et vont affaiblir le système bancaire français. N'en déplaise aux composantes les plus à gauche de votre majorité, le modèle des banques « universelles » à la française, qui emploient quatre cent mille salariés, a fait ses preuves. Nos grandes banques, solides et peu nombreuses, d'envergure mondiale et aux activités diversifiées, ont su absorber les chocs des dernières années sans le concours de fonds publics autres que des prêts rem...

...eur et le respect de l'impôt. Oui, le jeu est truqué, et aucun langage techno ou abscons ne peut dissimuler la triste évidence, et le ressort primitif qu'est l'appât du gain. La modernité a simplement donné à l'effet papillon la vitesse du trading haute fréquence. Ce libéralisme fou, sans foi ni loi, est une forme de barbarie, car l'opacité de certains eldorados fait courir à nos établissements bancaires un risque majeur : franchir la frontière fragile qui les sépare de l'argent criminel, celui de la drogue et du terrorisme. L'évasion fiscale, c'est au bas mot 50 milliards d'euros pour la France, soit peu ou prou le budget de l'éducation nationale et assez, partout ailleurs, pour vaincre la faim. Alors oui, bien sûr, il faut lutter contre l'ordinaire : fraudes fiscales, sociales et autres tric...

...teur économique qui a conduit le monde au bord du gouffre en 2008, avec une crise dont notre pays, notre continent et notre monnaie subissent encore les conséquences aujourd'hui. Rappelez vous : il fallait agir, il fallait sévir. Chacun l'a dit sur tous les tons, dans toutes les langues, de G20 en sommet européens. La France le fait aujourd'hui. Elle passe de la parole aux actes pour son secteur bancaire, qui n'est ni un nain financier à l'échelle internationale, ni un nain économique à l'échelle nationale. Ce que nous faisons aujourd'hui, ce n'est pas rien ! Oui, notre pays décide de séparer les activités bancaires utiles et même indispensables au financement de l'économie réelle des activités de marché qu'une banque mène pour son propre compte. Cette mesure sera effective dès 2015 et non pas, ...

...qu'il fallait un Glass-Steagall Act français, je l'aurais fait ». Mais vous ajoutez de façon surprenante et au mépris des faits : « La crise l'a démontré, la séparation n'est pas une garantie contre une intervention de l'État auprès des banques ». Et de conclure : « Aucune formation politique, aucun syndicat ne la voulait. J'assume ce choix ». Vous ajoutez en reprenant l'argumentaire des milieux bancaires français : « Nous avons un modèle bancaire qui combine banque de dépôt et banque d'investissement, qui a mieux résisté que d'autres. Pourquoi l'affaiblir en créant des banques de dépôt privées d'accès aux financements de marchés, et des banques d'affaires moins compétitives, de taille réduite ? » Je vais vous faire une confidence, monsieur le ministre : lorsque j'étais à Bercy, au milieu de cet...

... y a quatre-vingt-cinq ans, en 1928, avant le fameux krach qui a secoué l'Amérique en 1929. Elles n'émanent pas d'un économiste, monsieur Pierre-Alain Muet, mais d'un dramaturge diplomate, Paul Claudel, qui regardait, lui aussi, avec justesse le monde qui l'entourait. La question soulevée est celle de la digue : dans une crise financière, le danger, c'est l'emballement, car dans ce cas, le bilan bancaire devient une courroie de transmission. Soit on la contrôle, soit on la laisse filer, et l'emballement se propage alors à l'économie entière. La crise financière a commencé aux États-Unis en partant de l'immobilier, avec les subprimes. Il n'y a rien de moins délocalisable que l'immobilier, rien de moins « mondialisable ». Et pourtant cette crise non mondialisable a allègrement traversé l'Atlantique...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les dérives bancaires peuvent laisser sans voix, elles n'auront pas raison de nous. Le 23 octobre 2008, aux États-Unis, un mois après la faillite de Lehman Brothers, la commission de contrôle de l'action gouvernementale à la Chambre des représentants auditionna Alan Greenspan. L'exercice vira à la confession pour ce partisan de l'autorégulation et de l'efficience supposée des marchés. Parmi les aveux en cascade de l...

... de gauche à l'Assemblée nationale pour remettre la finance à sa place et non la laisser prendre toute la place. C'est l'objet du texte qui nous est soumis. Il est réformiste et même avant-gardiste. Le travail en commission a apporté des compléments décisifs à l'architecture initiale, preuve que les ciseaux fonctionnent. Le principe pollueur-payeur, en particulier, a été renforcé pour le secteur bancaire. « L'aléa moral », concept pudique selon lequel les États garantissent en dernier ressort les risques pris par les banques, est insupportable. Lors des auditions, il est clairement apparu aux députés de la majorité que les pratiques les plus risquées devaient être strictement encadrées. C'est le cas de la tenue de marché, qui sert fréquemment de paravent à des activités spéculatives. Grâce à la c...

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, l'examen par notre assemblée du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires est un moment important de cette législature. Il fait partie de ces moments où la politique et la démocratie démontrent leur force, en prenant la responsabilité de redessiner le monde en faveur de l'intérêt général. Ces moments où la politique et la démocratie prouvent leur capacité à protéger le monde contre les intérêts particuliers de quelques-uns. Et les intérêts particuliers auxquels nous a...

Les recherches en économie prouvent que les périodes de forte mobilité internationale des capitaux ont, de manière répétée, produit des crises bancaires internationales. Pour autant, la crise de 2008 est la seule crise qui soit comparable à la grande dépression des années 1930. La seule comparable par son impact sur l'emploi : 13 millions de chômeurs dans l'OCDE. La seule comparable par son impact sur la production et la richesse : les pays de l'OCDE n'ont toujours pas retrouvé, cinq ans après, leur niveau de production industrielle de début 200...

... vérifier a posteriori que les banques avaient bien évalué les risques pris par la création de crédit. Pendant trente ans, nous avons tout simplement ignoré les risques d'effet de levier beaucoup plus puissants « hors bilan », qui transitent par la seconde activité, soit l'intermédiation. Et c'est justement par ce second canal que la propagation s'est faite. Je le dis haut et fort ici, la crise bancaire de 2008 signe l'échec de la régulation prudentielle face à la libéralisation des marchés financiers.

Elle appelle à une révolution dans la régulation de la finance. Car la dépression financière et économique de 2008 impose une réforme non plus seulement prudentielle, mais bien structurelle, du système bancaire.

Aucune évolution notable n'a été suivie par la France pour apporter une réponse structurelle aux dysfonctionnements du secteur financier. Nous mesurons ainsi toute l'opportunité et l'ambition du présent projet de loi qui concerne directement l'activité bancaire et son encadrement, et ce, monsieur le ministre, vous l'avez dit à plusieurs reprises, pour la première fois en Europe. Alors, certains nous disent : ce n'est pas le moment de réguler ! Vous allez mettre l'économie française en difficulté ! Certains veulent même nous effrayer : si vous régulez les banques maintenant, le financement de nos entreprises va être menacé ! Pis encore, c'est la dette d...