Interventions sur "bancaire"

Le débat s'est déjà tenu en commission des finances, mais l'occasion nous est ici offerte de repréciser un certain nombre d'éléments. Dans le cas d'une résolution bancaire, les actionnaires seront mis à contribution par le mécanisme dit du « Bail-in », c'est-à-dire qu'ils seront responsables des risques portés par la banque, et donc responsables en cas de résolution et de pertes. C'est une énorme évolution qu'apporte ce texte du Gouvernement. La question des créanciers, c'est-à-dire de la partie obligataire, est beaucoup plus complexe. À ce stade, si la France inc...

Si cet amendement permet d'informer les clients en cas d'incident de paiement, il a une autre vertu, c'est d'avertir l'établissement bancaire, car les conséquences ne sont pas les mêmes pour un incident isolé et pour une cascade d'incidents. Or, je le sais d'expérience, le client, surtout lorsqu'il est en situation fragile, a souvent en face de lui un agent bancaire n'ayant pas conscience qu'il y aura rapidement une cascade d'incidents et que les choses vont se dégrader de façon accélérée. Quinze jours, c'est assez pour créer ou aggra...

...et de loi définit les mesures qui peuvent être prises par le collège de résolution de l'autorité de régulation en cas de défaillance d'une banque. Une telle défaillance signifie que l'établissement ne peut plus respecter ses exigences de fonds propres, ou qu'il ne peut plus assurer ses paiements, ou qu'il requiert un soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics. Or tout l'esprit de la loi bancaire, et en tout cas de son titre II, est justement d'éviter le recours aux fonds publics pour répondre à une situation de défaillance bancaire. Pour ce faire, la loi prévoit que l'ACPR peut demander à la banque de lui fournir des informations, nommer un administrateur provisoire, révoquer un dirigeant, transférer d'office une branche d'activité, recourir à un établissement relais, faire intervenir l...

... Il y a un amendement qui propose un délai de huit jours, et un autre qui propose un délai de quinze jours. Tout à l'heure, vous étiez contre les deux, et maintenant vous êtes favorable au délai le plus long. Avouez tout de même que c'est le grand écart ! La solution proposée par le ministre est sage. Votons donc les deux amendements, posons le principe qu'une information préalable sur les frais bancaires est obligatoire, demandons au Comité consultatif du secteur financier ce qui va se passer, et si d'aventure nous nous apercevons qu'il y a trop d'obstacles techniques, revenons sur le sujet.

Je crains de décevoir mon collègue Jean Launay. Nous en avons débattu en commission des finances : la liberté de décision de l'ACPR en matière de suivi d'une résolution bancaire doit être relativement large. Le cadre est fixé par la loi, mais les moyens d'action de l'ACPR restent à l'appréciation de cette autorité, qui doit être la plus efficace et la plus utile possible pour trouver la solution que nous cherchons tous, et éviter qu'une faillite bancaire ne se répercute sur l'économie réelle et crée du chômage et de la désespérance dans notre société. Dans ce contexte, i...

Revoilà la Cour des comptes ! J'avais déposé cet amendement en commission, où il n'a pas été retenu. J'ai donc soigné sa réécriture pour qu'il puisse être examiné en séance publique. La Cour contrôle déjà des organismes privés, par exemple les organismes qui font appel à la générosité publique. Dès 2008, pendant la crise bancaire, elle a également travaillé sur le plan d'aide. Au vu des risques générés par les banques systémiques pour les finances publiques, je propose donc de fournir aux ministres un outil de contrôle supplémentaire, qui n'a évidemment pas pour objet de remplacer l'Autorité de contrôle prudentiel mais de compléter la surveillance. C'est la raison pour laquelle je demande que l'État présente au Parlement ...

Même si beaucoup de progrès ont été réalisés en matière de transparence des offres bancaires, notamment par le biais du comité consultatif du secteur financier, il convient de renforcer la transparence des tarifs bancaires en imposant la communication d'un relevé mensuel, clair et précis, des frais facturés au client. Le détail des frais bancaires serait ainsi communiqué chaque mois. On pourrait même imaginer cela ne figure toutefois pas dans mon amendement qu'après cet avertissemen...

Cet amendement va dans le même sens. La différence tient là aussi à la temporalité, puisque je propose un relevé trimestriel. C'est un amendement complémentaire de celui que nous venons de voter : il s'agit d'exiger des banques un relevé trimestriel des frais bancaires, toujours dans un souci d'information.

L'article 10 redonne à la Banque de France, en sa qualité de banque centrale, le pouvoir de surveillance macrofinancière qu'elle a toujours eu dans notre histoire. La force de notre système bancaire reposait sur le fait d'avoir une banque centrale qui non seulement faisait la politique monétaire, ce qui est le rôle de toutes les banques centrales, mais assurait également la surveillance des banques. J'ai toujours regretté que le traité de Maastricht ne prenne en considération que la politique monétaire en oubliant complètement le rôle de surveillance prudentielle de la banque centrale. Cel...

C'est un élément important. J'ai du reste expliqué en commission des finances à quel point il était indispensable d'intégrer la régulation dite macroprudentielle dans le cadre des mécanismes de résolution et de séparation des activités bancaires que nous mettons en place par le biais de ce projet de loi. Si nous ne suivons pas les indicateurs macroéconomiques il ne s'agit ni de décroissance ni de croissance nulle, mais bien de croissance économique, de croissance de la valeur ajoutée , nous manquerons notre objectif final : assurer le bon fonctionnement de l'économie. Retirer au conseil de stabilité financière la responsabilité du s...

C'est un sujet qui a suscité bien des débats au sein de notre commission. Il s'agit de la question des frais bancaires et du consentement tacite. Aujourd'hui, quand les banques réajustent leurs frais, elles en informent leurs clients quelques mois auparavant, par courriel dans le cas de comptes en ligne, et parfois sans même que le client en aie connaissance. C'est le seul secteur où un consentement tacite suffise. Les frais bancaires sont les frais dus sur une année et ils sont débités tous les mois. Il me semb...

...'Observatoire de l'épargne réglementée répond a minima à trois des six alinéas de votre amendement. De plus, vous justifiez votre amendement en avançant que le relèvement des plafonds du livret A et du LDD aurait, d'une certaine façon, dépouillé les banques des dépôts à court terme, mais le ratio de liquidité des accords de Bâle III n'est qu'une légende, puisqu'il n'a jamais été exigé du système bancaire de le faire reposer sur les dépôts des clients. Il s'agit plutôt de garantir la liquidité à plus d'un mois voire d'un mois et demi. Que ce soit un dépôt de clients ou une levée sur les marchés financiers à six semaines, le résultat demeure le même. Aussi le niveau des dépôts dans les banques françaises est-il déconnecté de l'atteinte des deux ratios de Bâle III s'agissant des liquidités du moi...

Vous avez d'ailleurs donné, monsieur Carrez, des chiffres qui m'ont surpris, avançant que les dépôts bancaires étaient inférieurs aux crédits. Or, ceux que je possède pour la région Auvergne montrent que les encours sont supérieurs aux crédits accordés.

Ce sujet important peut faire l'objet d'un consensus très large. Quel élu ne connaît pas la problématique des collectivités locales confrontées aux emprunts toxiques ? Joël Giraud et moi-même sommes députés d'un département frappé de plein fouet par les méthodes inacceptables utilisées par certains systèmes bancaires qui ont conduit des communes au surendettement. Elles n'ont du reste même pas compris ce qui se passait. J'ajoute, mais Joël Giraud le sait bien, que Briançon n'a même pas commencé à rembourser le capital levé en 1991. Le sujet est crucial et je remercie la rapporteure pour avis de la commission des lois de porter cet amendement dont une première version avait été élaborée en commission des fin...

Peut-être Mais il y a bien une partie de l'argent déposé qui sert à autre chose qu'au développement industriel, par exemple. J'ai lu hier sur le site de Libération un article très intéressant, intitulé « Loi bancaire : les contribuables ne doivent pas payer pour la finance » et cosigné par plusieurs économistes, des universitaires français et un ancien président de la Caisse des dépôts et consignations je ne sais si M. le ministre a eu l'occasion de le consulter. Il serait intéressant que tous les intervenants de notre débat puissent le lire. En voici un extrait, choisi à l'intention de M. Carrez et montra...

Puisque nous sommes arrivés au terme de nos débats, je souhaite remercier l'ensemble des personnes qui ont participé à nos travaux. Pour ma part, je me suis intéressée à ces questions au cours de l'année qui vient de s'écouler, mais je crois pouvoir dire que nous avons changé le monde et changé la vie (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) : le monde, grâce à la réforme bancaire ; la vie, grâce aux dispositions relatives à la consommation. Je remercie les équipes du ministère et de l'Assemblée pour leurs analyses, ainsi que l'ensemble des députés, en particulier mes collègues de la commission des finances et singulièrement Pierre-Alain Muet, pour la confiance qu'ils m'ont témoignée en me confiant ce rapport. Je remercie Laurent Baumel, Christian Paul, Éric Alauzet, Chr...

Cet amendement vise à la fois à étendre le présent chapitre à l'ensemble des clients-consommateurs et à affirmer la nécessité d'améliorer la transparence des offres aujourd'hui proposées par les établissements bancaires. Le manque de transparence des tarifs appliqués par les établissements bancaires est de plus en plus décrié. Il convient donc de renforcer la protection de l'ensemble des consommateurs.

Le titre VI et l'article 17 portent sur la protection des consommateurs dans le cadre de leurs achats bancaires : cela inclut mécaniquement leur information. La commission a adopté plusieurs amendements visant à améliorer cette information, qu'il s'agisse, par exemple, de l'assurance emprunteur pour les particuliers ou de l'obligation faite aux banques de transmettre aux PME leur notation. La commission vous invite donc à retirer votre amendement.

...Cet amendement a pour objet de substituer, à l'alinéa 2 de l'article 17, aux mots « ne peuvent excéder un plafond pour les clients en situation de fragilité eu égard, notamment, » les mots « sont fixées à 5 euros, quel que soit le moyen de paiement, et ne peuvent excéder un plafond déterminé, pour les clients en situation de fragilité, eu égard ». Afin d'éviter la tarification abusive de frais bancaires contractés à l'occasion d'un incident de paiement ou d'un découvert, il convient de renforcer son encadrement. Le phénomène de cascade de frais, qui peut, selon les cas, représenter des centaines d'euros pour quelques refus de paiement sur un compte à découvert, génère un cercle vicieux de l'endettement, dans un contexte de fragilité économique des ménages. Cet amendement reprend une propositi...

Cet amendement vise à supprimer la fin de l'alinéa 2 de l'article 17 après le mot « clients », ainsi que l'alinéa 3. Il a pour but d'assurer l'égalité entre les citoyens, de renforcer la relation de confiance et de transparence entre les banques et les clients, et de permettre un juste équilibre entre la protection du consommateur et l'efficacité économique du secteur bancaire.