Interventions sur "bancaire"

Par son existence même, le projet de loi montre le caractère fondamental de ces questions. Le titre VI présenté par le Gouvernement vise à assurer une plus grande effectivité au droit au compte et à limiter les refus d'accès à un compte bancaire. À cet égard, il y a deux manières différentes de procéder : celle que vous proposez, et celle qui est retenue par le projet de loi. Ce dernier propose ainsi qu'une tierce personne joue un rôle d'intermédiaire entre les personnes concernées et les banques. Ces tierces personnes seraient, en l'occurrence, des structures associatives ou des structures d'action sociale, dont vous connaissez bien l'...

Le président Carrez semble me vouer une affection particulière, car il me cite lors de chacune de ses interventions. Peut-être finirai-je par vous convaincre, monsieur le président de la commission, de vous rapprocher plus substantiellement de mes idées. Votre raisonnement me semble présenter une difficulté. Selon vous, faire des pas en avant est une menace pour l'industrie bancaire. Lorsque Jacques Chirac, avec Lula, a lancé la taxe sur les billets d'avion, des voix se sont élevées pour dire qu'il fallait le faire simultanément partout dans le monde, faute de quoi Air France serait pénalisée par rapport aux compagnies aériennes américaines. Il n'en a rien été.

Cet amendement vise à clarifier la mise en oeuvre du principe de gratuité des services bancaires de base, fixé à l'article 312-1 du code monétaire et financier. Il est vrai que le Gouvernement s'est attaché à améliorer les conditions d'exercice du droit au compte. Chacun peut constater la réalité de ce choix. L'exclusion bancaire est encore une réalité dans notre pays. Les services bancaires de base, gratuits, ne sont ouverts qu'aux personnes ayant bénéficié du droit au compte. Cette procé...

...problèmes de la crise de 2008, c'est que des comportements spéculatifs irresponsables ont failli provoquer une crise systémique. Et qui trinque, dans cette affaire ? Pas uniquement les traders ! Quand les banques sont en difficulté, elles font des plans sociaux, et des milliers de salariés des banques risquent de se retrouver sur le carreau lors de la prochaine crise systémique majeure du système bancaire et financier. Il faut donc plus de régulation, et non moins, pour protéger l'emploi dans les banques, et non pas prendre le risque de le fragiliser et mettre en danger l'emploi de centaines de milliers de salariés qui ne sont pas responsables des errements d'un certain nombre de décideurs.

La gratuité des services bancaires de base est un élément important, mais qui existe déjà. La législation en vigueur prévoit déjà la gratuité de ces services bancaires de base. Vous avez donc raison de dire que c'est un élément crucial, mais vous ignorez que votre demande est déjà satisfaite !

...tire donc. Je souhaite néanmoins appeler l'attention sur les écoles de consommateurs, qui se développent dans un certain nombre de régions. Lors de l'examen du projet de loi sur la consommation que présentera M. Hamon, nous pourrons discuter de l'opportunité d'intégrer à l'information légale au consommateur ces indications qui permettent aux usagers en difficultés de mieux appréhender le système bancaire et de résoudre bon nombre de leurs difficultés. (Les amendements n° 293 et 294 sont retirés.) (L'article 21 est adopté.)

...ourt terme. La chose a assez bien fonctionné. Pour autant, il est hors de question d'en rester là : nous sommes tous d'accord sur ce point, où que nous siégions dans cet hémicycle. Nous vous répétons seulement ce que nous vous avons déjà dit au cours de la discussion générale et de la discussion sur l'article 1er : nous ne pensons pas qu'il soit judicieux de faire subir aujourd'hui au dispositif bancaire français des bouleversements profonds. Vous allez altérer la compétitivité de nos établissements bancaires, en leur demandant trop de précisions et en les mettant en difficulté par rapport à leurs concurrents nous avons déjà évoqué ce problème hier, notamment quand nous avons abordé la question des filiales et de leur transparence. Je le répète : aucun contribuable français n'a été lésé du fai...

Le présent amendement tend à instaurer un service simple de transfert des opérations vers le nouveau compte, inspiré du service de suivi du courrier de La Poste, et proposé à un tarif non dissuasif. Il existe déjà un service d'aide à la mobilité bancaire, grâce aux efforts et à l'engagement des banques qu'il faut souligner dans le cadre du Comité consultatif du secteur financier. Nous proposons d'aller encore plus loin. Je l'ai dit tout à l'heure : la mobilité bancaire n'est pas un objectif en soi. L'objectif n'est pas de faire du zapping bancaire, mais de créer les conditions de cette mobilité. Il sera possible d'y parvenir grâce à l'insta...

...rmais dans l'opposition, alors qu'ils s'y opposaient dans le passé ! À la manière de ce que fait La Poste pour ce qui est du courrier, cet amendement tend, effectivement, à proposer la création d'un service simple de transfert des opérations vers le nouveau compte, service qui existe ailleurs et qui est même envisagé au Royaume-Uni. Cela devrait donc être à la portée de nos grands établissements bancaires. En effet, lorsqu'il y a fermeture d'un compte et que des chèques émis longtemps avant sont présentés sur ledit compte, cela provoque des incidents.

... c'est-à-dire l'autorité de résolution, fonctionne. Nous n'avons pas d'autorité de résolution, ce qui signifie que nous ne savons pas ce qui va se passer en cas de problème. Valérie Rabault a expliqué très justement que, le 15 septembre au soir, tout le monde, sur la planète, se demandait ce qui allait se passer le lendemain matin, parce qu'il n'y avait pas de mécanisme consécutif à une faillite bancaire. C'était un saut dans le vide. Nous nous dotons, en Europe, d'une autorité de résolution qui pourra, le cas échéant, faire en sorte que nous trouvions des solutions au cas par cas. Les États-Unis ont une expérience extraordinaire de la chose, puisqu'ils mettent une banque en faillite tous les mois et pendant l'année 2009, ce fut une par jour ! Les mécanismes de résolution fonctionnent, sauf qu...

...ais c'est le passé. Je crois que l'article 7 est fondamental, car il introduit ce qui a complètement fait défaut au moment de la crise, particulièrement chez nous, à savoir des plans de résolution. C'est un peu comme si des armées s'engageaient dans une guerre sans avoir des scénarios tout prêts, selon les situations. Les grandes entreprises fonctionnent ainsi, mais cela manquait à notre système bancaire. Notre collègue Corinne Narassiguin a eu raison de rappeler l'exemple américain : contrairement à nous, les États-Unis ont toujours eu des plans de résolution de ce type. L'apport de l'article 7 est extrêmement important : en cas de crise majeure touchant une banque, nous saurons désormais quoi faire, puisque nous disposerons d'un dispositif cohérent et prêt d'avance, avec des étapes prédéfinies...

Les plans préventifs de rétablissement des établissements bancaires sont appelés à jouer un rôle crucial pour prévenir les crises et éviter les coûts financiers et sociaux liés à leur résolution nous sommes instruits par l'expérience. Il convient donc, à mes yeux, d'écarter toute incertitude juridique et d'affirmer expressément les pouvoirs de l'Autorité de résolution en termes d'approbation de ces plans et de demande de modification de ces plans s'ils ne répo...

Il s'agit toujours de la protection du consommateur et de l'efficacité économique. Mon amendement prévoit une information préalable sur le prélèvement des frais bancaires, au minimum huit jours avant celui-ci. Le récapitulatif annuel des frais bancaires a représenté une véritable avancée. Les banques ont consenti un effort sur ce point. Toutefois, l'information préalable en tant que telle fait problème. En effet, aujourd'hui encore, la situation est particulière, car les prélèvements de frais s'effectuent sans avertissement préalable du client. Je ne néglige ni ...

...e largement mérite que l'on aille au bout. Monsieur le président de la commission des finances, il ne faut pas faire croire à l'opinion que nous ne sommes pas sensibles aux conditions de financement de l'économie. Mais au fond, en posant cette question de l'intérêt public, nous mettons en lumière ce qui nous différencie dans nos soucis respectifs. Vous avez mis en avant le souci de la profession bancaire ; je préfère, comme je l'ai fait dans toutes mes interventions depuis le début de nos débats, mettre en avant le souci des salariés des banques, mais aussi de leurs clients, de leurs crédits et de leurs dépôts.

Madame la rapporteure, on ne peut pas se contenter d'opposer, pour justifier son hostilité à l'existence d'une information préalable, le fait que les relevés bancaires ne sont pas consultés par leurs destinataires. Si, justement, on dispose de cette information préalable sur une éventuelle facturation de frais bancaires, il sera légitime que la banque prenne un certain nombre de mesures. Dans le cas contraire, le client pourra toujours se prévaloir de l'absence d'une telle information et opposer le manque d'éléments concrets. Votre argument n'en est donc pas u...

Je ne crois pas que l'argument de Mme la rapporteure selon lequel des statistiques feraient apparaître que les relevés bancaires ne sont pas lus, puisse être entendu. Il existe peut-être de tels cas, mais c'est tout de même une information que la banque adresse au moins une fois par mois à son client. Le problème qui se pose aujourd'hui portant sur la facturation, on peut craindre que, lorsqu'un client demande à sa banque de lui adresser plusieurs relevés par mois, le coût soit prohibitif. Ce qui me gêne dans cet amendem...

... de groupe. Je remplace, depuis ce matin, mon collègue Nicolas Sansu, qui a dû rejoindre sa circonscription. En suivant ce débat de mon bureau, j'ai eu le sentiment, qui se confirme aujourd'hui, qu'une forme de jurande a été signée avec je ne sais qui, ou que des engagements ont été pris avec les banques, et que l'on travaille à guichets fermés car il ne faudrait surtout pas perturber le système bancaire de notre pays ! Mais ce sentiment est sans doute totalement subjectif car, comme le soulignent certains observateurs, il ne s'appuie sur rien ! Je me contente, par conséquent, de le transmettre Mais si je puis, sans être un grand spécialiste des finances, apporter quelque expertise du quotidien, je dirai que ces deux amendements soulèvent une vraie question. Quand on est, comme nous tous ici ...

J'ai été militant dans le mouvement consumériste, monsieur Abad. Le Gouvernement et le Parlement ont travaillé pendant des mois sur ce projet et nous avons malgré tout constaté que, sur certains thèmes, nous manquions d'expertise. Ce sont en effet des questions très complexes, et le système bancaire est parfois un monstre froid devenu si compliqué qu'il en est insaisissable. Imaginez donc le citoyen seul face à son relevé ! Parfois, le seul relais dont il dispose est l'association de consommateurs, et c'est pourquoi il faut qu'elle ait au moins quinze jours pour réagir. Souvent, en effet, le prélèvement a déjà eu lieu et trois, quatre, cinq ou six procédures sont lancées. Le Comité consulta...

Je ne voudrais pas que vous restiez dans un tel désarroi, monsieur Chassaigne. Tout au long de l'examen de ce texte et, dans la plupart des cas, avec l'accord du Gouvernement, la majorité s'est efforcée de l'améliorer. Ce fut le cas sur la régulation du système bancaire et de la spéculation, ou encore sur les paradis fiscaux. Nous l'avons fait avec une expertise du quotidien très proche de la vôtre, vous le savez, pour des raisons géographiques que vous et moi connaissons. Sur les frais bancaires, qui ont été plafonnés, il y a eu de grandes avancées. Très franchement, j'ai le sentiment que l'amendement défendu par M. Hammadi pourrait en être une autre, et je su...

Cet amendement, dont je suis cosignataire, est le fruit du remarquable travail de la rapporteure pour avis de la commission des lois, Axelle Lemaire, que je salue. Il ne vise pas à ajouter une condition supplémentaire pour la mise en place de mesures de prévention et de résolution de crises bancaires, mais simplement à rappeler le principe de proportionnalité du droit, c'est-à-dire de l'adéquation des moyens aux buts recherchés. Il est urgent que nous adoptions une loi bancaire : il faut donc que le projet que nous examinons aujourd'hui soit parfaitement solide et incontestable juridiquement. Ces mesures de prévention et de résolution de crises bancaires sont essentielles ; l'optique de leu...