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Documents législatifs
Rapport N° 1091 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire (120 amendements)
Rapport N° 1247 de la Commission mixte paritaire (4 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 19 février 2013 à 15h00
Séance en hémicycle du 5 juin 2013 à 21h30
Séance en hémicycle du 17 juillet 2013 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Karine Berger
(
1 intervention
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