Interventions sur "élection"

...nt une heure. Si je ne la reconnais pas, ce n'est pas par fantaisie mais parce qu'elle porte atteinte à la France, à son intégrité. S'il est un domaine où les choses n'allaient pas trop mal, c'était celui de la participation électorale dans les cantons. Je suis député d'une circonscription de quinze cantons elle va en avoir quatre à l'arrivée qui ont tous eu la palme du civisme aux dernières élections, celles de 2007 et de 2012, où les taux de participation ont atteint 70 %. Pour l'élection des conseillers généraux, la participation est à peu près la même, autour de 70 %. Ces électeurs vont être rattachés à des villes et des banlieues où l'on ne vote, hélas, qu'à 25 % ou 30 %. Je pense qu'il y avait vraiment des sujets beaucoup plus importants à traiter plutôt que de s'attaquer à ce projet p...

Il me semble intéressant de regrouper l'élection des conseillers départementaux le même jour, de façon à avoir une bonne visibilité de ce que sera l'assemblée départementale pendant six ans. On peut imaginer que, pour accompagner cette mise au même rythme, il y aura un jour un partage des compétences entre conseil régional et conseiller général. Pourquoi, dans ces conditions, avoir supprimé le conseiller territorial, qui avait l'immense avanta...

Pour les mêmes raisons que notre collègue, nous proposons qu'il soit indiqué que les conseillers départementaux sont « rééligibles une fois ». L'amendement vise à limiter le cumul dans le temps des mandats de conseiller départemental, en permettant une seule réélection pour chaque conseiller. L'objectif est d'éviter que le mandat de conseiller départemental ne devienne un métier. Je rejoins ainsi les préoccupations de certains parlementaires et d'un certain nombre de nos concitoyens. Il existe de nombreux autres scrutins municipaux ou régionaux ainsi que les mandats parlementaires, grâce auxquels ces personnes, si elles le désirent, pourraient encore exerc...

Cet amendement est plus précis que le précédent. Ces questions ne peuvent être abordées au travers d'un amendement sur cet article, qui traite uniquement de l'élection des conseillers départementaux. Si le législateur considérait qu'il est opportun de limiter le cumul des mandats dans le temps, il faudrait le faire de manière cohérente, dans le cadre d'une réflexion sur l'ensemble des mandats. Il n'est pas opportun à ce stade de retenir un tel amendement. La commission l'a donc repoussé.

Quelques mots pour appuyer cet amendement que j'ai cosigné. Tout ce qui n'est pas interdit est autorisé. Par conséquent, si le renouvellement des mandats n'est pas interdit, il est autorisé. La mention du caractère potentiellement infini de la réélection des candidats au conseil départemental est juridiquement inutile. Au-delà de cette remarque technique, ce serait envoyer un signal assez curieux d'écrire dans la loi que les mandats sont renouvelables de manière presque immortelle quasiment sans fin. Parce que nous sommes favorables au renouvellement de la vie politique, nous incitons la majorité à faire preuve de progressisme en acceptant de f...

...re lancé. Mais permettez au plus rétrograde d'entre nous de dire qu'il me semble qu'il y a aujourd'hui, compte tenu de la situation de notre pays, urgence plus grande que de traiter de cela. Nous pourrions peut-être faire confiance aux électeurs, chers amis. Je suis conseiller général. Lors des deux derniers renouvellements, 40 % du conseil général a été remis en cause. Il en va de même pour les élections municipales. Il ne faut pas croire que l'on est élu à vie dans un canton. Il faut le gagner et c'est difficile. Les cantons où l'on vote le plus sont précisément les cantons dans lesquels la vie démocratique est la plus développée. De grâce, faisons un peu confiance à l'électeur, faisons confiance au citoyen, réengageons-le, ne l'encadrons pas Il n'en peut plus !

...ns les cantons pourraient idéalement se présenter aux législatives en tant que candidat et suppléant. Monsieur le ministre, nous proposons à l'Assemblée nationale la suppression de cet article. En effet, nous ne connaissons pas la réforme institutionnelle que vous entendez mener, ni le redécoupage des circonscriptions qui sera rendu nécessaire par l'introduction d'une dose de proportionnelle aux élections législatives, ni l'ampleur de la règle de non-cumul des mandats que le Gouvernement souhaite appliquer. Il serait donc sage d'attendre d'en savoir plus sur ces différents points avant de voter un tel article.

Après les élections !

...État et je pense à l'arrêt Lise et Valcin du 21 mai 1986 confirme qu'il n'est pas nécessaire de consulter les conseils municipaux. En pratique, cette faculté n'a d'ailleurs jamais été utilisée au cours des redécoupages partiels effectués ces dernières décennies. S'il est logique de consulter les conseils généraux, c'est évidemment parce que les cantons correspondent à leurs circonscriptions d'élection. On ne peut pas en dire autant des conseils municipaux. En outre, tous les départements étant concernés par le nécessaire redécoupage, cette procédure serait d'une rare lourdeur et risquerait d'entraîner un non-respect des délais de la procédure de redécoupage. Peut-être est-ce là, d'ailleurs, un des objectifs des auteurs de l'amendement. La commission a donc donné un avis défavorable.

Monsieur le ministre, même si nous ne sommes pas d'accord sur de nombreux points, le démocrate que vous êtes, et nous n'en doutons tout de même pas, ne peut pas ne pas accepter cet amendement. Il y a certes des urgences de calendrier car les décrets doivent être soumis au Conseil d'État avant mars 2014 pour que la réforme soit applicable lors des prochaines élections cantonales. Le but ultime, nous l'avons bien compris, c'est que vous puissiez en tirer profit dès ces prochaines élections, c'est très important pour vous. Cela dit, vous devez tout de même respecter un minimum de transparence dans votre démarche. Vous allez envoyer des décrets au fil de l'eau au Conseil d'État. Le rapporteur a précisé que les conseils généraux devraient délibérer entre juin et...

L'objectif de la majorité, c'est de rendre la loi applicable tout en respectant la règle selon laquelle on ne modifie pas les circonscriptions électorales dans l'année qui précède l'élection. Le droit existant ne comporte aucun délai prescriptif.

...rence, c'est l'histoire de notre pays. Il y a en France vingt-neuf communes de moins de dix habitants. J'ai regardé la situation des vingt-neuf plus importantes : elles comptent 8 millions d'habitants, lesquels sont ainsi représentés par vingt-neuf maires. Il y a donc, dans les plus petites communes, 290 habitants qui sont eux aussi représentés par vingt-neuf maires et qui ont vingt-neuf voix aux élections sénatoriales, tout comme les autres, ou pas tout à fait

Dans le cas du découpage des circonscriptions législatives, l'objet est l'élection d'une seule assemblée délibérante, l'Assemblée nationale ; il est donc indispensable que le découpage obéisse à des règles communes et strictement homogènes au plan national. En revanche, pour le découpage des cantons, il s'agit d'élire quatre-vingt-dix-huit conseils départementaux différents ; il n'y a donc pas lieu de procéder à des comparaisons entre cantons,

...dans laquelle elle avait été plongée ; et c'étaient mille autres promesses encore. Dans mon département, vous avez changé tous les hommes en place : un ancien candidat du parti socialiste est même devenu recteur. Votre République irréprochable, jurée la main sur le coeur, est comme la loi relative au cumul des mandats : vous ne voulez plus de cumul en effet, mais vous repoussez la loi après les élections.

...vis par rapport à la commission. Par ailleurs, monsieur le rapporteur, votre argument selon lequel une commission nationale n'aurait rien à voir dans un découpage cantonal ou départemental me semble un peu spécieux. Ne s'agit-il pas pourtant d'un découpage général, donc national, des cantons ? C'est un peu comme si vous disiez à la commission des comptes de campagne : « Ne vous occupez pas des élections partielles, ni des élections cantonales, vous êtes une commission nationale, il revient donc à une commission départementale d'être juge des comptes. » Voilà un argument juridique quelque peu ténu. Si la gauche n'a pas eu le loisir, qu'elle aura bientôt, de découper les circonscriptions, elle a fait mieux en 1986, en changeant le scrutin, ce qui permettait effectivement de se poser moins de que...

Certains cosignataires de cet amendement sont éminents, tel l'ancien Premier ministre François Fillon, ce qui en souligne l'importance. La délimitation des nouveaux cantons doit respecter les limites des circonscriptions pour l'élection des députés. Par deux fois, en 1986 et en 2009, ce fut le choix du Parlement, imposant au redécoupage des circonscriptions législatives de respecter les limites des circonscriptions cantonales, à l'exception de celles comptant plus de 40 000 habitants. Le Conseil constitutionnel a souligné, notamment dans ses décisions des 1eret 2 juillet 1986 et du 8 janvier 2009, que cette règle permettait d'év...

...implement de vous affranchir de cette contrainte : c'est la porte ouverte à un arbitraire tout à fait nouveau. S'il y a en matière de redécoupage électoral je me suis un peu intéressé à ce sujet une contrainte qui s'impose aux gouvernements, c'est bien de respecter ces entités que sont les cantons. Nous entrons dans un nouveau monde. Vous pensez que vos petites modifications calendrier des élections régionales et cantonales, collège électoral sénatorial, mode de scrutin pour les sénatoriales, mode de scrutin pour les cantonales passent inaperçues. Un jour, cette politique des petits pas finira par se voir dans l'opinion. Franchement, ce que vous faites est très grave. Vous ne pouvez faire fi du lien entre les cantons et les circonscriptions législatives, un élément fondamental de l'organi...

Il est évident que la coïncidence des cantons avec les circonscriptions d'élection des députés est souhaitable. Toutefois, je rappelle qu'elle n'a jamais été une exigence pour le juge constitutionnel. En 1986, le Conseil constitutionnel a admis que les circonscriptions législatives pouvaient être définies sans respecter les limites cantonales dans les départements comprenant des cantons dont le territoire n'était pas continu ou dont la population était supérieure à 40 000 habi...

Ainsi, lors des dernières élections législatives, 53 cantons ne respectaient pas les limites des circonscriptions d'élection des députés. 42 d'entre eux étaient situés dans les départements issus du redécoupage de 2009.

... des circonscriptions, notamment pour créer les cinquante-sept députés élus à la proportionnelle ? Deuxième question. On peut comprendre que politiquement, si vous appliquez strictement le non-cumul des mandats, vous n'ayez pas envie qu'il y ait, dans une circonscription, des conseillers généraux forts, d'autant plus que vous allez créer des binômes, qui pourront se présenter politiquement à des élections législatives, et que votre volonté d'éclater les cantons des futurs conseillers départementaux est une manière de limiter leur poids politique pour se présenter contre les députés qui seront élus sans cumul des mandats lors des élections législatives prochaines. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, ce sont deux questions extrêmement claires. N'y voyez aucune malice ! Vous n'y avez touj...