Interventions sur "mode"

Pour les communes non soumises au scrutin de liste, celles de moins de 500 habitants, cet amendement vise à maintenir la désignation des délégués intercommunaux suivant le mode de scrutin actuel. Nous considérons en effet que l'ordre de liste qui prévaut à la désignation pour les communes de 500 habitants et plus n'a pas d'utilité pour elles. Je voudrais cependant connaître l'avis de M. le ministre sur cette question. (L'amendement n° 413, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

...22 % de femmes au bureau. En 2015, elle deviendrait la seule collectivité territoriale de plein droit à ne pas avoir d'exécutif paritaire au moment où le conseil général, c'est-à-dire la partie rurale du département, sera, lui, paritaire. Convenons que cela fera désordre. D'une façon générale, les objections pratiques s'appuient sur la situation actuelle, mais il semblerait que les évolutions du mode de scrutin que sont le fléchage paritaire et l'abaissement du seuil ne soient pas pris en compte. Cet amendement exclut du champ paritaire les EPCI où les communes sous le seuil de fléchage pèsent plus de 10 % de l'organe délibérant. J'engage donc l'Assemblée à le voter car c'est un dispositif pragmatique et équilibré qui organise la parité des exécutifs intercommunaux.

...cas des départements purement ruraux, l'écart de 30 % aura des effets bien limités. Le seuil de 30 % n'est donc pas un effort significatif de la majorité et du Gouvernement, mais un simple habillage pour cacher davantage les vraies raisons de ce projet de loi et de cet article 23. Sous couvert d'une stricte égalité entre le nombre d'élus, femmes et hommes, dans les départements, vous proposez un mode de scrutin sans équivalent dans le monde dont l'objectif inavoué est de pratiquer un bon tripatouillage électoral d'une ampleur inégalée jusqu'à maintenant. Tripatouillage électoral, car pour maintenir l'effectif actuel des conseils généraux inchangé, vous divisez par deux le nombre actuel de cantons, ce qui aura pour conséquence un redécoupage systématique de la carte cantonale et donnera, sous ...

C'est la dernière fois que j'interviendrai puisque j'ai bien compris qu'il nous fallait conclure rapidement nos débats. L'ensemble du projet n'est pas conforme à ce que l'on en attend. Cet article 23 relatif au remodelage de la carte cantonale pourrait être sous-titré « De l'utilisation par le ministère de l'intérieur de ses grands ciseaux ». Les territoires ruraux vont être sacrifiés, c'est l'occasion une ultime fois de le rappeler ce soir nous aurons sans doute l'occasion de le redire lors de la prochaine lecture du texte. J'ai quelques doutes sur la barre des 30 % en matière de marge démographique. Alors...

Cet article établit les règles régissant les modifications des limites territoriales des cantons, à la suite de l'adoption de l'article 3 du projet de loi. Vous allez remodeler la carte cantonale. Soit. Mais comme vient de le dire très justement Philippe Gosselin, c'est vous qui aurez les ciseaux en main, monsieur le ministre, et cela représente un danger car vous êtes majoritaires partout, que ce soit dans les grandes villes de France, dans la majorité des départements et des régions, à l'Assemblée nationale, au Gouvernement. Cette action n'est pas saine. Nous dem...

Nous considérons que le seuil de 3 500 habitants pour qu'une commune soit entièrement comprise dans le même canton est trop faible. À notre sens, il faudrait le relever à 10 000 habitants pour éviter de scinder entre deux cantons une commune de taille modeste. (L'amendement n° 344, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

...euxième lecture par le Sénat, ce n'est qu'après avoir été maintes fois amendé, tant il est loin des attentes exprimées par les élus locaux lors des états généraux de la démocratie locale. Je suis inquiet, monsieur le ministre. Je suis inquiet pour les territoires ruraux, dont les dispositions de ce texte mettent à mal la représentation électorale. L'article 2 du projet de loi prévoit un nouveau mode de scrutin, binominal, mode de scrutin qui, je le rappelle, ne dispose d'aucun équivalent dans le monde. Le ministre de l'intérieur parle d'ailleurs d'un mode de scrutin « unique au monde ». Pourquoi cette exception française ? Vous êtes-vous demandé pourquoi aucun autre pays au monde n'a envisagé une telle mesure ? Sous couvert d'améliorer la parité des élus départementaux, un binôme mixte, sol...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en cette deuxième lecture du projet de loi sur la réforme des modes de scrutins locaux, je vous avoue que nous nous posons toujours des questions sur la pertinence du scrutin binominal, et de ces cantons à représentation double. Si nous espérons que ces nouveaux consuls de l'ère moderne sauront faire taire leurs personnalités et leurs divisions pour se consacrer à l'intérêt général, nous sommes beaucoup plus circonspects sur le retour à un mode de scrutin majori...

L'ensemble des scrutins locaux auraient ainsi été organisés selon les mêmes modalités, ce qui ne peut être que bénéfique en termes de lisibilité pour les électeurs. Pour assurer la représentativité des territoires, à laquelle le Président de la République est, à juste titre, attaché, ce mode de scrutin aurait pu s'appuyer sur un nombre réduit de listes de sections infradépartementales, élaborées selon un découpage à partir des pays et des communautés de communes. Contrairement à ce qui a été affirmé en commission, ce mode de scrutin cumule bien toutes les qualités : représentation fidèle de l'opinion, ancrage territorial, mise en oeuvre de la parité, proximité et caractère gouvernab...

...Ve République, celle des partis. Car dans les discours que j'entends, il y a une confusion totale, permanente, entre les élections qui permettent de définir un gouvernement souverain dans une République souveraine et une photographie de l'opinion publique. Toute dose de proportionnelle serait effectivement délétère : il suffit de regarder ce qui se passe dans les grandes nations qui ont adopté ce mode de scrutin pour savoir qu'il provoque l'instabilité et contribue à éloigner, à terme, les citoyens de leurs élus. Qu'ont donc fait les élus ruraux dans les conseils généraux ? Qu'ont donc fait ces élus ruraux dont vous voulez diminuer le nombre, contrairement à ce que nous faisions dans la précédente réforme en associant conseil général et conseil régional pour créer une nouvelle espèce d'élus, c...

...à gaz, difficile de faire mieux ! La seule justification audible que vous nous proposez repose sur la volonté de mettre en place la parité la plus parfaite possible. Alors que vous ne cessez de nous répéter que l'homme et la femme sont identiques, que l'homme et la femme sont interchangeables, que l'identité sexuelle et le genre se choisissent, vous nous proposez d'adopter une loi établissant un mode de scrutin fondé entièrement, et donc seulement, sur cette altérité sexuelle. Votre projet de loi ne traite d'ailleurs pas du cas des transsexuels ou des androgynes, pardon, des « intersexués », selon le vocabulaire de la novlangue. Dans quelle catégorie les rangerez-vous ? Un binôme composé d'un homme et d'un homme devenu femme sera-t-il acceptable ? Et un binôme composé d'une femme et d'un hom...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous abordons en deuxième lecture le projet de loi qui traite des modes de scrutin. Ce texte a fait l'objet de beaucoup de commentaires, de polémiques voire de contestations, et de beaucoup de procès d'intention. J'articulerai mon intervention sur les trois niveaux d'institution directement concernés par ce texte : le département, l'intercommunalité et la commune. Sur le plan départemental, la grande nouveauté consiste en la création d'un binôme afin de renforcer ...

Troisième constat et c'est peut-être le plus important : vous n'avez aucune vision globale de l'action décentralisée. D'un côté, vous modifiez le mode de scrutin à travers ce fameux binôme, objet politique non identifié ; d'un autre côté, vous entamez un acte III de la décentralisation avec, dans quelques semaines, la présentation d'un projet de loi d'une immense vacuité et d'une ambition nulle. Comme Gaston Defferre aurait honte s'il le lisait ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.) Comment pouvez-vous, d'un côté, mener une réf...

Cet article prévoit le mode de scrutin binominal un binôme ! Les explications que vous venez de nous donner ne changeront pas mon analyse : il s'agit d'une formule bancale, baroque, saugrenue, et évidemment inconnue.

...sions. Simone Weil a écrit que « l'obéissance à un homme dont l'autorité n'est pas illuminée de légitimité, c'est un cauchemar. » Avec deux élus pour un seul et unique territoire, devant agir de concert, nous ne manquerons pas d'exemples de ce cauchemar qui attend les citoyens. Qui détiendra l'autorité ? Qui pourra prendre les décisions ? Le pire, selon moi, est ailleurs : cette modification du mode d'élection dénote en définitive une profonde méconnaissance de la réalité institutionnelle de la France.

... des territoires. Vous êtes en train de prendre une décision extrêmement grave et lourde, dans un grand pays qui n'est pas aussi décentralisé que nous le souhaiterions. Au lieu de saisir le problème par le bon bout et de nous dire : « Voilà l'image que nous voulons de la République, voilà les compétences de chacun », vous tripatouillez, vous opérez un vaste redécoupage et vous modifiez tous les modes de scrutin. Je vous le dis : cette République-là doit changer, au nom de l'idée de la démocratie que nous avons en partage. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)

...erritoire, enraciné dans son territoire, à qui l'on demandait une vision régionale et un regard porté sur le département. Il s'inscrivait dans un schéma de compétences permettant de conforter les régions de France dans le cadre de la construction européenne. Concernant le texte que vous nous soumettez aujourd'hui, monsieur le ministre, nous devons nous poser la question suivante, si nous voulons moderniser et renforcer la démocratie en France : en quoi votre texte facilite-t-il et permet-il l'égal accès aux fonctions électives pour tous les Français ? Je comprends ce que vous nous expliquez sur la parité. Très bien. Il faut tendre vers la parité. Mais je pose une question tout aussi importante : que propose le Parlement pour permettre à chacune et chacun des Français, dans les différentes as...

...même la date des prochaines élections cantonales ou départementales, mais bien l'avenir de nos campagnes. Au lieu de défendre nos campagnes, nos territoires ruraux, vous préférez une fois de plus vous attaquer à ce qui n'intéresse pas les Français. En effet, pas un seul de mes concitoyens ne m'a demandé, sur les marchés ou dans ma permanence, de modifier le calendrier électoral ou de réformer le mode de scrutin des conseillers généraux.

Comme vous, je trouve qu'il n'y a pas assez de femmes engagées en politique. Mais vos mesures sont pour le moins surprenantes. Le mode de scrutin binominal que vous proposez prévoit que, dans un même territoire, seront désormais élus deux conseillers départementaux de sexe différent se présentant en binôme, chaque suppléant devant être du même sexe que le titulaire. Ainsi, le binôme sera totalement solidaire au moment de l'élection.

Du fait de son histoire et de ses fonctions, le département est une collectivité très particulière. Dans le monde rural, il est la collectivité de proximité par excellence. Pour cette raison, le mode d'élection des conseillers appelés à siéger au sein de son assemblée mérite d'être modifiée avec une main tremblante. À l'article 2, qui a été supprimé par le Sénat c'est dire l'engouement des représentants des collectivités pour votre texte , vous proposez à nouveau d'instaurer un binôme afin de justifier le redécoupage partisan que vous allez pouvoir faire grâce à cette loi. C'est une vraie...