Interventions sur "parti"

...s aléatoire, notamment pour raisons professionnelles. On prend sur son temps libre pour remplir ses obligations municipales et même si l'employeur est conciliant, cela a des limites et un élu peut être amené à devoir sacrifier une réunion jugée moins importante, pour des raisons professionnelles ou autres. L'existence de suppléants permet donc un bon fonctionnement des communautés de communes, en particulier en cas d'obligations de quorums.

...s la représentation des communes de moins de mille habitants au sein des structures intercommunales. Encore une fois, dans les petites communes où les fonctions sont, j'y insiste, quasiment bénévoles, le principal souci est la disponibilité des élus. Même à la retraite on a des occupations au point qu'on se retrouve parfois plus débordé que quand on était en pleine activité professionnelle. La répartition des postes et surtout des réunions se fait en fonction des disponibilités de chacun et non de l'ordre du tableau. Il faut absolument préserver cette souplesse dans la répartition des tâches au sein des conseils municipaux des petites communes, faute de quoi on s'achemine vers des dysfonctionnements et, plus sûrement, vers une non-application de la loi, ce qui n'est jamais souhaitable.

L'idée est de prendre en compte le fait que, dans les schémas de coopération intercommunale, un certain nombre d'arrêtés de fusion prendront effet au 1er janvier 2014. Cet amendement prévoit par conséquent, pour la période qui court du 1er janvier 2014 au renouvellement des conseils municipaux, des dispositifs transitoires permettant aux élus « fusionnés » de continuer à délibérer en particulier, durant cette période, sur le budget. Il prévoit également la création d'un organe consultatif composé notamment des présidents des EPCI ainsi fusionnés.

J'associe à cet amendement notre collègue Gérard Terrier. Le présent amendement vise à organiser les conséquences de la fusion ou de l'extension d'un EPCI à fiscalité propre en cours de mandat des conseillers intercommunaux, circonstance qui n'avait pas été prévue par la loi du 16 décembre 2010. En effet, en cas de modification du périmètre de l'EPCI par adjonction de nouvelles communes, la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant entre les communes doit être remise en chantier. En cas de départ d'une commune, la répartition n'est pas modifiée. Aussi est-il possible qu'à la suite d'une extension ou d'une fusion de l'EPCI, le nombre de conseillers intercommunaux désignés dans le cadre de la commune soit revu à la hausse, comme à la baisse. Dans ce cadre, le présent amendement e...

Une loi a été votée en 2010, qui a été en partie appliquée et que nous avons également transformée, a rendu possible la création de communautés d'agglomération dans les EPCI à partir de 30 000 habitants, autour du chef-lieu de département. Ainsi, en Haute-Marne, Chaumont a par exemple une communauté d'agglomération de 31 000 habitants. Cette loi peut cependant avoir un effet pervers, lorsqu'une commune, dans un département, est beaucoup plus ...

Cet amendement concerne les présidents des sociétés d'économie mixte, qui sont souvent mais pas toujours des élus locaux. Les statuts de ces sociétés prévoient la possibilité, pour leur conseil d'administration, de délibérer sur des jetons de présence et autres aides, rémunérations ou avantages particuliers éventuellement perçus par leurs membres. L'objet du présent amendement est de ne plus permettre aux élus locaux de toucher ces jetons de présence, notamment.

Cet amendement s'inscrit dans la série de mesures prises par le Gouvernement et le Parlement, notamment mais pas seulement depuis les lois Rocard, en matière de transparence financière de la vie politique. Il existe un principe général selon lequel une collectivité ou une personne morale à l'exception de l'État ne peut pas financer des partis politiques ou des associations de financement. L'amendement n° 925 rectifié vise à réaffirmer le droit, car nous avons pu nous apercevoir, à travers des exemples assez concrets, que des collectivités locales, notamment des mairies, reversaient directement de l'argent public aux partis politiques ou à leurs associations de financement départementales, avec l'accord du trésorier, puisque les élus ...

Ce sous-amendement a pour objet de compléter l'excellente proposition de notre collègue Gérald Darmanin. Il prévoit je pense qu'il s'agit d'une mesure de bon sens que les sommes indûment versées aux partis politiques par des communes dans ce cadre fassent l'objet d'une restitution intégrale, et donc d'un versement au budget des collectivités intéressées.

... fait légitime. On a vu tout à l'heure que la prime régionale est de 25 %, et que la prime municipale est de 50 %. Cette prime est de 20 % garantit une majorité stable, notamment lorsque le vainqueur du second tour ne dispose pas d'une majorité absolue. C'est d'autant plus vrai qu'on peut obtenir 0,1 % des suffrages et se maintenir au second tour, ce qui offre une très grande ouverture aux petits partis politiques ; par ailleurs, le seuil de suffrages pour obtenir des sièges, initialement fixé à 10 %, a été ramené à 5 % afin de rendre possible une pluralité suffisamment forte dans la représentation politique. Ces dispositions sont très intéressantes d'un point de vue démocratique, mais elles constituent aussi un risque qu'il faut compenser par une prime suffisante pour assurer la stabilité de l...

La stabilité des institutions démocratiques dans nos territoires ultramarins est importante pour y créer les conditions du développement. De façon très symbolique, nous avons ouvert cette législature en votant une loi en faveur du développement économique de l'outre-mer, qui confère aux collectivités territoriales un rôle particulier qu'elles n'avaient pas jusqu'ici. Nous devons très attentifs à l'impératif de la représentation démocratique la plus large, mais également à celui de la stabilité. La Polynésie est là pour nous l'enseigner

L'article L. 558-8 du code électoral prévoit les modalités d'élection des conseillers à l'assemblée de Martinique. Cependant, le second alinéa dispose que : « Au premier tour, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés dans la circonscription un nombre de onze sièges. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés sur l'ensemble de la circonscription, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. » C'est pourquoi le I de l'amendement vise à remédier à plusieurs écueils. Premièrement, une liste qui a obtenu la majorité absolue des suffrages est nécessairement majoritaire. Pourquoi, dès lors, ne pas s...

...n amendement à venir, n° 882, qui a trait au même sujet. Nous arrivons pratiquement au terme de notre débat avec l'article 24, qui vise à reporter les prochaines élections départementales et régionales d'un an. Le moins que l'on puisse penser vous concernant, monsieur le ministre, c'est que, lorsque vous êtes à la manoeuvre électorale, vous y allez carrément ! Au cours de ces quelques jours, le parti socialiste aura décidé, sur votre proposition, de redécouper tous les cantons de France, de revoir les modalités concernant Paris en donnant un peu plus à des élus qui lui sont proches, de toucher au mode de scrutin des sénateurs en accordant une prime ou en étendant la proportionnelle selon les cas. Monsieur le ministre, vous vous êtes ému lorsque nous dénoncions le plus vaste tripatouillage él...

Le report des élections d'un an portera atteinte à la sincérité du scrutin sénatorial prévu en septembre 2014, puisqu'une partie du collège électoral des sénateurs les conseillers départementaux et les conseillers régionaux ne sera pas renouvelée dans la moitié des départements et dans l'ensemble des régions. Faute d'avoir dialogué avec l'ensemble des forces politiques de notre pays, vous imposez un mode de scrutin par la seule volonté du parti socialiste. Je déplore que vous n'ayez pas entendu nos arguments. Vous ave...

S'agissant du report du calendrier, je rappelle que cinq élections étaient prévues en 2014, dont trois le même jour : les municipales, les cantonales et les régionales. Or nous ne savons pas organiser trois élections le même jour. À partir de ce constat, un choix a été opéré. Il était évident que les cantonales ne pouvaient avoir lieu en mars 2014, dans la mesure où le précédent gouvernement n'avait pas procédé au découpage qui aurait été nécessaire pour la mise en place du dispositif du conseiller territorial. Compte tenu du temps nécessaire pour voter ce texte et mettre en oeuvre le découpage avec toutes les exigences requises, ...

...em allegans : nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. En réalité, vous vous appuyez sur votre propre turpitude toute cette opération de redécoupage et de modification des modes de scrutin pour tenter de justifier ce report. Votre démonstration est très fragile. S'agissant des élections régionales, les choses sont encore plus claires, puisque vous ne donnez aucune autre justification particulière que celle d'une concomitance avec les élections départementales. Or, celle-ci ne tient pas davantage puisque la concomitance avec les élections municipales de mars 2014 justifierait elle aussi la tenue des élections régionales à cette date pour en augmenter la participation. Enfin, tout cela a pour effet de modifier les conditions d'élection des sénateurs en septembre 2014, puisque vous g...