Interventions sur "parti"

...s en première lecture. L'autre point qui avait justifié notre opposition au texte en première lecture est la désignation des délégués des communes à l'intercommunalité. J'avais expliqué que l'appellation même de « conseillers intercommunaux » induisait un changement de statut et laissait entrevoir, avec une élection au suffrage universel non différenciée cette fois, mais peut-être différenciée à partir de 2020, l'émergence d'une nouvelle collectivité territoriale. Cette crainte que nous sommes, semble-t-il, seuls à partager est renforcée par l'avant-projet de loi sur la décentralisation. La volonté d'une intégration communautaire à marche forcée s'y fait jour, notamment au travers d'une disposition visant à transférer à l'intercommunalité l'élaboration des plans locaux d'urbanisme. Voilà,...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous entamons donc la deuxième lecture du projet de loi relatif aux modes de scrutin, sur la base du texte modifié et voté par le Sénat le 18 mars. Représentante privilégiée des territoires et des collectivités, la Haute assemblée, particulièrement sa majorité, a pris ses responsabilités en adoptant le texte en deuxième lecture. Nous nous en réjouissons. Elle a adopté à l'identique 16 des 54 articles que nous avions nous-mêmes votés en première lecture, et que nous n'aurons donc plus à discuter : ils entérinent surtout une vision commune de la vie politique, plus claire, plus transparente et plus démocratique. L'abrogation du c...

Et impartial !

des paysages, de la ruralité et de la diversité des territoires. Nous conservons également la décision des sénateurs d'élever le seuil de qualification au second tour à 12,5 % des inscrits, renforçant ainsi la légitimité électorale des finalistes. Autre argument particulièrement important, nous continuons à renforcer le fait intercommunal tout en permettant à ceux qui conduisent les listes de choisir celles et ceux qui seront amenés à siéger dans les intercommunalités. Nous avons su entendre un certain nombre de préoccupations, d'inquiétudes et de besoins. La cohérence de ce texte est encore renforcée par le travail effectué par le Sénat et par celui que nous...

...ui le composent. Je vous invite maintenant à intégrer dans cet article 23 des possibilités de déroger à la règle des 20 %, que vous avez tenu à fixer contre toutes attentes. Cet amendement vise à exonérer de son application les territoires de montagne et les zones de revitalisation rurale, qui correspondent en général à des espaces dont la faible densité de population appelle une attention toute particulière. Cet amendement fait partie d'une série que le groupe UDI a déposée pour que soit prise en compte la faible densité de population et les spécificités des territoires que représente le conseiller départemental. J'espère, monsieur le ministre, que vous les accepterez, dans la continuité de l'avis favorable que vous avez donné à notre amendement après l'article 1er.

Je rappelle les termes de l'alinéa 13, tel qu'il a été rédigé et amendé lors du travail en commission, concernant les « exceptions de portée limitée, spécialement justifiées par des considérations géographiques ». Nous y avons ajouté, à mon initiative, les mots « de répartition de la population sur les territoires, d'aménagement du territoire et d'autres impératifs d'intérêt général ». Je pense, puisque vous nous avez interpellés sur la montagne au moment de l'examen de l'amendement n° 762, qu'il n'y a pas lieu d'ajouter de critères. L'avis de la commission est donc défavorable.

N'ayant pu arriver à temps pour le début de cette séance, je n'ai pas pu défendre mon amendement qui allait dans le sens d'une prise en compte du territoire. J'ai bien entendu les propos du ministre et du rapporteur concernant les exceptions qui tiendront compte de la géographie et de la répartition de la population, mais je m'interroge sur un point : en cas de recours, s'il n'existe pas de borne basse ou haute, selon le sens qu'on lui prête à ces éléments, cela ne constituerait-il pas un motif de contestation et d'annulation d'un découpage ? Je prends l'exemple de l'Hérault, dont je suis élu : ce département est souvent cité comme une exception, car le rapport est de 1 à 47 entre l...

La loi sur l'interdiction du cumul des mandats va régler ce problème, j'imagine, puisque vous êtes vous-même partisane du mandat unique.

..., devrais-je dire, du vaste charcutage des cantons auquel vous allez vous livrer. La configuration des cantons, leur étendue, le nombre de leurs communes, la densité de la population sont autant d'éléments qui doivent être pris en compte. À défaut, vous provoquerez un déséquilibre extrêmement marqué de la représentation territoriale, notamment dans les départements où le fait d'agglomération est particulièrement prégnant. Sans vouloir revenir sur ce sujet, je vous rappelle que dans mon département, qui est une parcelle de France, vous en conviendrez, monsieur le ministre, quatre ou cinq cantons représenteront cinq cents communes, c'est-à-dire plus des trois-quarts du département ! Cinq cantons, imaginez un peu ! Vous pouvez faire ce que vous voulez, en désigner deux, trois, ou quatre ; mais ...

Il appartient à chacun de nos collègues de savoir à quel rythme il souhaite ou pas fluidifier nos débats ! Je répète donc que l'amendement n° 762, qui sera présenté tout à l'heure par notre collègue Massat présente ici en tant que députée, mais dont vous avez bien voulu rappeler qu'elle était en outre présidente de l'Association nationale des élus de la montagne aura pour objet d'intégrer non seule...

J'ai déjà défendu tout à l'heure cet amendement. Toutefois, je souhaite poser au ministre une question qui m'a été suggérée par Thierry Mariani. Il y a un cas particulier qui se produit à trois ou quatre reprises sur le territoire national, celui de cantons d'un département enclavés dans un autre département. C'est le cas de l'enclave des papes, espace correspondant au canton de Valréas enclavé dans la Drôme et séparé du Vaucluse dont il fait partie par les cantons de Nyons et de Saint-Paul-Trois-Châteaux. Quel sera, monsieur le ministre, l'avenir d'un tel c...

Nous avons proposé des critères repris par Mme Massat, comme la superficie, le relief et l'insularité, la répartition de la population sur le territoire, l'aménagement du territoire ou d'autres impératifs d'intérêt général. Est-ce que l'ensemble de ces exceptions à la règle doit trouver un plafond ? En tout cas, nous proposons que le pourcentage mentionné soit limité à 30 %. Jusqu'à quel pourcentage peut-on aller dans le cadre de critères d'intérêt général ? Telle est l'originalité de cet amendement qui es...

Nous sommes là devant un paradoxe puisque depuis quelques heures nous nous efforçons de trouver des exceptions qui permettent d'aller plus loin, tandis que là on nous propose de les réduire. Une partie de cet amendement sera satisfaite par l'amendement n° 762 qui va finir par devenir célèbre Pour le reste, je pense qu'il ne faut pas restreindre parce que, quand les contraintes géographiques particulières le justifient et on a vu ce que le ministre a dit pour le fameux canton enclavé nous serions face à une difficulté. Aussi, monsieur Tourret, je vous suggère de retirer cet amendement. ...

Je le fais maintenant, ce qui m'évitera de reprendre la parole. Cet amendement est très important pour les zones de montagne et au-delà pour l'ensemble des territoires ruraux, notamment ceux qui ont des particularités. C'est pour cela que nous nous sommes battus sur cet amendement. À ce titre, merci.

...cinq cents communes, je me réjouis, monsieur Da Silva, que vous ayez enfin entendu l'argument que nous avons avancé. J'observe d'ailleurs, puisque vous vous réjouissiez déjà de voir l'amendement adopté alors même qu'il n'était pas encore discuté, que vous avez un dialogue construit, avant même que les amendements soient déposés, avec le Gouvernement, ce dont je me réjouis Cela montre bien que le Parti socialiste parle au Parti socialiste dans cette affaire-là et que l'ensemble des groupes, malheureusement, n'a pas été associé à cette discussion. J'ai dénoncé l'absence de concertation, je continuerai à la faire, mais je salue cette avancée, monsieur le ministre.

Monsieur le rapporteur vous nous avez dit tout à l'heure que « autant que possible » n'était pas juridique. Et voici que vous acceptez des amendements dont le juridisme nous paraît éclatant, en effet ! Pour l'opposition, vous faites du juridisme et pour les députés du Parti socialiste, manifestement vous faites de la politique Nous considérons quand même, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, que pour paraphraser André Gide, vous faites de la fausse monnaie : plus le terme est vague, moins il va lier le Gouvernement, plus vous l'acceptez. Je suis étonné que nos collègues du Parti socialiste soient entrés dans ce jeu-là. Nous, nous ne pouvons pas accepter c...

...ître ce qui a forgé pendant deux siècles notre histoire, et ce qui sous-tend les relations entre les communes depuis des années. Je préside pour ma part une petite communauté de communes et je vois mal mon canton redécoupé en deux sans qu'on tienne compte de cette tradition de travail que nous avons su tisser. Je vous sentais sur la bonne voie, monsieur le ministre, mais vous écoutez beaucoup le parti socialiste et je ne voudrais pas que cette réforme se réduise à un dialogue exclusif entre le parti socialiste et lui-même. Aussi, si vous pouviez écouter mon argument et retenir cet amendement de bon sens, vous reconnaîtriez qu'en deux siècles, je le répète, se sont noués des liens de solidarité forts entre des cantons que vous voulez redécouper à votre main.

...uraux dans les assemblées départementales. Cela est lourd de conséquences. Ce n'est pas qu'une question électorale, de représentation de la droite ou de la gauche dans les territoires ruraux, mais, et de façon durable, vous posez un vrai problème de fond : vous donnez au fait démographique la primauté sur toute autre forme de représentation dans des assemblées dont la vocation est précisément de participer à l'aménagement du territoire. Votre réforme va changer le visage de la France. Certains ont pris cela avec amusement, faisant valoir que le fait majoritaire conduirait de toute façon à l'adoption du texte. Mais dans ce dialogue engagé avec le seul parti socialiste dont vous cherchez sans cesse le soutien, monsieur le ministre, vous oubliez que tous les autres courants de pensée du pays rep...

Le ministre vient de rappeler que le mode de scrutin envisagé était une forme de révolution pour les territoires et pour les départements. Vous comprendrez qu'en cohérence avec les amendements que nous avons déjà défendus, nous souhaitions la suppression de l'article 5 dans la mesure où il constitue une déclinaison des articles précédemment examinés, en particulier de l'article 2. Pour le reste, l'article 5 n'appelle pas de commentaire particulier.

...le de complexité. Il est tout de même assez surréaliste d'imaginer procéder par tirage au sort, après chaque renouvellement, pour déterminer quels conseillers départementaux non domiciliés dans le département ne seront finalement pas élus ! Depuis tout à l'heure, nous cherchons des solutions : celle de la moyenne d'âge était un peu plus raisonnable vous en avez d'ailleurs convenu à demi-mot. À partir du moment où l'on parle de parité, il faut aller jusqu'au bout du raisonnement. Cependant, l'article 7 est extraordinaire : c'est une grande nouveauté !