Interventions sur "représentation"

Vous faites référence à votre convenance, monsieur le ministre, à la loi de 2010 que vous avez récusée et dont vous souhaitez abroger l'essentiel. J'aimerais pour ma part que vous exposiez à la représentation nationale l'argument qui est le vôtre, comme représentant du gouvernement de la France, justifiant le seuil de 3 500 habitants plutôt que 5 000. J'aimerais entendre vos arguments et pas seulement une référence à une loi que vous avez combattue et que vous entendez abroger. Pourquoi ce seuil de 3 500 habitants ? Quelles en sont pour vous les conséquences et les avantages ? Je penche pour ma part ...

La réforme du scrutin que vous proposez, monsieur le ministre, engloutit la représentation des territoires ruraux. Nous ne cessons de vous le dire. J'y voyais jusqu'à maintenant un dommage collatéral de votre volonté d'instituer la parité dans les conseils départementaux. Mais ce n'est pas le cas. C'est de propos délibéré que vous engloutissez la représentation des territoires ruraux. Votre refus de faire le moindre pas en direction des propositions que nous avançons en est la preuve. ...

On sait aujourd'hui que les territoires ruraux sont un gisement de développement pour notre nation, mais il ne peut être exploité sans volonté politique avérée de le faire. Et sans représentation politique, point de volonté politique.

...coupage des cantons, la population d'un canton prise en compte doit rester proche de la moyenne de la population de chaque canton du département, comme l'ont souligné mes collègues. Il semble qu'un écart à la moyenne de 40 % en plus ou en moins permette de procéder avec plus de souplesse au redécoupage. Le conseil d'État ne fixe aucun écart chiffré strict, comme cela a été souligné. Les écarts de représentation doivent simplement se situer dans une fourchette moyenne. Cet amendement qui propose d'élargir à 50 % l'écart à la moyenne permet de mieux le concilier avec la double fonction des cantons qui incarnent par principe non seulement des territoires mais aussi des populations très attachées à leur identité.

...ement, ma circonscription comprend 17 cantons. Si l'on applique votre règle, elle n'en comptera plus que quatre et, dans mon département, 500 communes seront représentées par cinq cantons. Est-ce bien raisonnable ? Comment pouvez-vous nous dire, la main sur le coeur, qu'il faut prendre en compte les populations résidant sur les territoires ? Cette réforme, je le répète, est la mort annoncée de la représentation des territoires ruraux. Assumez-le ! Monsieur le ministre, l'aménagement du territoire est un des plus grands défis que notre pays aura à relever dans les années qui viennent. Or, vous prenez le risque que le phénomène d'urbanisation se poursuive et s'accompagne de la désertification de certaines de nos campagnes, de sorte que vous apparaîtrez comme le ministre de la fracture territoriale (Excla...

Je souhaiterais revenir sur le rôle du conseiller départemental dans la représentation du territoire dont il est l'élu. Sachant que le département a pour compétences la gestion des routes départementales, des transports en commun ou des collèges, il est évident que, si les territoires ruraux sont sous-représentés, tous les investissements nécessaires dans ces secteurs seront oubliés ou repoussés au profit des secteurs urbains, surtout quand les moyens financiers sont en baisse.

Je m'étonne que le Gouvernement propose cette règle des 20 %, compte tenu des écarts de population qui peuvent exister entre certaines circonscriptions législatives. Pour ce qui est de la représentation des Français de l'étranger, par exemple, on a appliqué au découpage des circonscriptions une règle de plus ou moins 30 %. Ainsi, certaines circonscriptions comptent 90 000 résidents et d'autres 160 000. Il est parfois possible d'envisager les choses de manière intelligente.

...l conviendrait que le ministre s'exprime sur chacun des pourcentages que nous proposons. Loin de moi l'idée de ralentir nos débats, mais 50 %, 40 % ou 30 %, ce n'est pas la même chose. Si le ministre exposait ses arguments, plutôt que de rejeter nos amendements en bloc, nous pourrions lui répondre. En tout cas, je redis ici solennellement, que la règle des 20 % sera lourde de conséquences sur la représentation des territoires ruraux. J'ai évoqué le cas de la Côte-d'Or, mais mon collègue Marleix a cité tous les départements de France où le fait aggloméré est extrêmement important ; il est évident que certaines circonscriptions cantonales seront immenses. Franchement, quand vous nous dites que votre réforme préservera le lien avec les territoires, vous proférez un mensonge absolu qui ne résistera pas à ...

...sement ; et dans le même temps vous proposez un texte que vous défendez avec beaucoup de conviction, je vous en donne acte qui organise le démembrement de la France. Les mots les plus justes sont ceux de notre collègue M. Lassalle, qui a évoqué à ce sujet la mort politique des territoires ruraux. Vous ne ferez croire à personne qu'en organisant ce redécoupage général vous garantirez une juste représentation des territoires. Je n'entrerai pas dans le débat sur la sensibilité politique des campagnes. Ce qui m'importe surtout, c'est l'aménagement du territoire. Alors que le phénomène d'agglomération se généralise, vous voulez instaurer un mode de représentation qui donnera une surprime à ceux qui vivent déjà en milieu urbain dans les décisions relatives à l'aménagement du territoire. Au reste, vous fo...

J'appelle votre attention sur ce point car nous n'avons pas trouvé en France l'équilibre permettant une juste représentation des territoires et il faudrait y penser. En outre, une organisation a été un peu oubliée : les EPCI. Parce qu'ils représentent les organisations de demain, les futurs remplaçants du canton, il aurait été bon d'en tenir compte dans le nouveau découpage. Le tunnel de 20 % me paraît enfin un peu étroit et j'aurais préféré que l'on retienne un chiffre supérieur. (Applaudissements sur les bancs des ...

Le débat est tout à fait intéressant mais, autant il charrie des représentations nostalgiques, autant il évite l'observation des vraies réalités de la France d'aujourd'hui. L'affrontement entre les territoires ruraux et les territoires urbains n'existe pas.

...us contestions le fait que le binôme soit la bonne réponse au problème de la parité. Depuis le début du débat, vous nous répondez qu'il n'y a pas de proposition alternative. Nous vous avons proposé un scrutin proportionnel à l'échelle du département. Vous l'avez récusé. Nous vous avons proposé une dose de proportionnelle, exactement le même système d'ailleurs que celui que vous envisagez pour la représentation législative. Ce qui vaut pour le Parlement ne vaut donc plus pour les départements. Avec une dose de proportionnelle à hauteur de 10 %, on aurait pu faire coïncider l'exigence d'avoir un rapport au territoire et la volonté, que nous partageons, de donner une juste place à la parité. Mais chaque fois que nous vous avons fait des propositions, vous les avez balayées d'un revers de main. On voit bi...

Cet amendement vise à éviter la surreprésentation d'une commune au sein d'un canton. Si les deux conseillers départementaux sont électeurs tous les deux de la ville la plus peuplée du canton, il y a un risque que les communes les moins peuplées de ce canton ne soient plus représentées au sein de l'assemblée départementale. C'est une façon de vous dire, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que la représentativité doit être préservée, not...

... mandat national en même temps. J'espère, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que vous serez attentifs à cet amendement. Il convient à tout le moins, dans ces immenses cantons que vous allez créer et qui engloberont parfois plus d'une centaine de communes, qu'en cas de primauté d'une grande ville, les deux membres du binôme ne soient pas issus de la même ville. Cela garantira un peu de représentation territoriale, au sein d'un canton, faute d'avoir pu l'obtenir au niveau d'un département. Vous allez faire mourir les territoires ruraux, vous le savez bien ; qu'au moins une représentation à peu près équilibrée puisse être assurée.

... tous et qui consiste à présenter un tandem titulaire-suppléant équilibré : on ne choisit jamais un titulaire et un suppléant dans un même quartier, dans la même commune. Ce qu'il souhaite, c'est, dans les super-cantons que vous allez créer et qui comporteront des chefs-lieux et des petites communes rurales, la garantie que tous les territoires soient représentés, que le binôme ne préempte pas la représentation au futur conseil départemental, la garantie du maximum de représentativité dans ces cantons qui engloberont, on l'a dit, vingt, trente, cinquante communes. Il ne faudrait pas, dans un canton de cinquante communes avec un chef-lieu qui rassemble 20, 30 ou 40 % de l'électorat, que, pendant des années, seules deux personnes représentant ce chef-lieu soient rééligibles parce qu'elles représenteront u...

...tés par département , est organisée au scrutin proportionnel. Les futures élections départementales ne sauraient donc être les seules à faire élire plusieurs candidats sans scrutin proportionnel. C'est pourquoi, sans remettre en cause le principe de la double candidature homme femme dans chaque canton, il faut remplacer le scrutin majoritaire à deux tours par un scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle : tout en assurant la parité, ce mode de scrutin favorisera le pluralisme politique. Dans le dispositif que nous proposons avec M. Leroy et M. Marleix, l'élection a lieu à la représentation proportionnelle sans panachage ni vote préférentiel ; les sièges sont répartis dans chaque canton, au choix, selon la règle de la plus forte moyenne ou du plus fort reste ; les sièges sont att...

Je voudrais revenir brièvement sur l'amendement précédent, bien que celui-ci soit du même tonneau, pour reprendre la formule de l'un de nos collègues. Me voici bien perplexe devant l'argumentaire de notre rapporteur. Alors que l'amendement de M. Decool vise à assurer l'enracinement et la représentation des territoires, celui-ci a eu recours pour s'y opposer, au-delà de la galéjade constitutionnelle il est facile de mettre, à l'instar de la parité, la Constitution à toutes les sauces , à l'argument de la non-territorialité, plaidant qu'un élu dans un canton est avant tout un élu du département, tout comme nous ne sommes pas les élus d'une circonscription mais de la nation. Votre démonstratio...

... faits, il y aurait bien le maire, puis l'adjoint au maire en fait le maire d'une commune et l'adjoint au maire d'une autre commune. En tenant compte de l'application du principe de parité au binôme, il y aura Mme le maire et M. l'adjoint au maire, ou M. le maire et Mme l'adjointe au maire. De fait, vous inscrivez dans l'esprit de la loi la nécessité qu'il y ait, dans les nouveaux cantons, une représentation géographique appropriée, adaptée de surcroît à l'accord qui aura pu être passé lors de la constitution du binôme. L'amendement n° 40 va tout à fait dans votre sens et, dans la mesure où il permet de rapprocher les points de vue, il me semble que son adoption ne peut qu'être utile. En parfaite cohérence avec ce que vous avez dit et répété, monsieur le ministre, vous devriez donner un avis favorabl...

Monsieur le ministre, nous touchons ici à un point essentiel, parce que l'idée d'un binôme mettons pour l'instant la parité de côté, si vous le voulez bien , le fait d'avoir deux candidats pour une même circonscription est à mon avis une perversion de la démocratie représentative. Pourquoi ? Parce que l'élu est la représentation d'un corps non pas biologique ou social, mais politique, c'est-à-dire que chacun de nous ici est de manière un peu transcendante le représentant d'une partie de la nation, pour soutenir l'amendement n°567.

En assimilant la parité à un quota qui aurait pour seul objet une représentation sociale des femmes et des hommes, vous feignez en effet de méconnaître l'ensemble des débats politiques et juridiques sur lesquels se fonde depuis treize ans le principe d'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. En inscrivant ce principe à l'article 1er de notre Constitution, nous avons mis fin à une conception abstraite et asexuée du citoyen, qui finit ...