Interventions sur "représentation"

ni la Constitution, ni rien d'autre. Vous avez décidé, tout simplement, de redécouper ce qui constituait l'ordre public depuis deux siècles. Je vous prends au mot, monsieur le ministre, au sujet des services publics. J'aimerais d'abord que vous nous disiez comment va s'organiser la représentation des services de l'État avec la nouvelle circonscription électorale que vous allez bâtir et quel destin sera fait à nos sous-préfectures. J'ai entendu dire, et j'ai lu, monsieur le ministre, mais peut-être le démentirez-vous, que vous envisagiez la suppression de soixante-dix sous-préfectures (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) sur les quelque deux cent quatre-vingts sous-préfectures que co...

Monsieur le ministre, vous nous avez souvent reproché de ne pas vous faire de propositions, nous allons vous en faire une. Vous évoquiez la parité, mais plutôt que de mettre en place un système qui conduira à la sous-représentation de vastes territoires, je préférerais que nous passions à un système de représentation par liste départementale, avec un véritable projet, un chef de file, ce qui garantirait la juste représentation des territoires que vous interdisez aujourd'hui. C'est ce que nous proposons. Je rejoins également la proposition qui a été faite par le groupe GDR, et celle du groupe écologiste.

Nous pourrions trouver des voies de progression en mettant en place des verrous, un pourcentage de proportionnel, et ainsi permettre un très large rassemblement afin de garantir le pluralisme des courants de pensée, sujet que vous n'avez pas souhaité aborder. Ce système pourrait permettre d'assurer une juste représentation du territoire, mais je sais que ces propositions seront balayées d'un revers de main puisque votre groupe, majoritaire, a décidé avec un mépris certain de la représentation nationale de n'apporter aucune réponse à ces propositions et de vous en tenir à ce binôme qui va appauvrir les territoires.

Je donne acte à nos collègues Dolez et Molac de la constance de leur position sur les modes de scrutin. Elle est l'expression d'une philosophie défendue par les organisations politiques et les groupes dont ils sont membres qui considèrent que la représentation proportionnelle doit être la règle pour l'ensemble des modes de scrutin. Cette position a été exprimée de manière récurrente, et nous avons dit lors de la discussion générale en première lecture, puis rappelé en deuxième lecture, que nous ne la partagions pas. C'est la raison pour laquelle il ne sera pas possible de donner un avis favorable à ces amendements. S'agissant des amendements de M. Sa...

Si l'on reste dans le cadre du binôme, cet amendement vise à garantir une représentation territoriale pour chacun des deux candidats, qui représentera l'une des deux sections du canton. Il s'agit donc de rétablir de la proximité chaque conseiller départemental ne représentera pas un canton, mais la moitié d'un canton , de retrouver de la lisibilité chacun aura sa propre section de canton et de redonner de la cohérence il n'y aura pas de superposition ou d'enchevêtrement de c...

...us contestions le fait que le binôme soit la bonne réponse au problème de la parité. Depuis le début du débat, vous nous répondez qu'il n'y a pas de proposition alternative. Nous vous avons proposé un scrutin proportionnel à l'échelle du département. Vous l'avez récusé. Nous vous avons proposé une dose de proportionnelle, exactement le même système d'ailleurs que celui que vous envisagez pour la représentation législative. Ce qui vaut pour le Parlement ne vaut donc plus pour les départements. Avec une dose de proportionnelle à hauteur de 10 %, on aurait pu faire coïncider l'exigence d'avoir un rapport au territoire et la volonté, que nous partageons, de donner une juste place à la parité. Mais chaque fois que nous vous avons fait des propositions, vous les avez balayées d'un revers de main. On voit bi...

Cet amendement vise à éviter la surreprésentation d'une commune au sein d'un canton. Si les deux conseillers départementaux sont électeurs tous les deux de la ville la plus peuplée du canton, il y a un risque que les communes les moins peuplées de ce canton ne soient plus représentées au sein de l'assemblée départementale. C'est une façon de vous dire, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que la représentativité doit être préservée, not...

... mandat national en même temps. J'espère, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que vous serez attentifs à cet amendement. Il convient à tout le moins, dans ces immenses cantons que vous allez créer et qui engloberont parfois plus d'une centaine de communes, qu'en cas de primauté d'une grande ville, les deux membres du binôme ne soient pas issus de la même ville. Cela garantira un peu de représentation territoriale, au sein d'un canton, faute d'avoir pu l'obtenir au niveau d'un département. Vous allez faire mourir les territoires ruraux, vous le savez bien ; qu'au moins une représentation à peu près équilibrée puisse être assurée.

... tous et qui consiste à présenter un tandem titulaire-suppléant équilibré : on ne choisit jamais un titulaire et un suppléant dans un même quartier, dans la même commune. Ce qu'il souhaite, c'est, dans les super-cantons que vous allez créer et qui comporteront des chefs-lieux et des petites communes rurales, la garantie que tous les territoires soient représentés, que le binôme ne préempte pas la représentation au futur conseil départemental, la garantie du maximum de représentativité dans ces cantons qui engloberont, on l'a dit, vingt, trente, cinquante communes. Il ne faudrait pas, dans un canton de cinquante communes avec un chef-lieu qui rassemble 20, 30 ou 40 % de l'électorat, que, pendant des années, seules deux personnes représentant ce chef-lieu soient rééligibles parce qu'elles représenteront u...

...tés par département , est organisée au scrutin proportionnel. Les futures élections départementales ne sauraient donc être les seules à faire élire plusieurs candidats sans scrutin proportionnel. C'est pourquoi, sans remettre en cause le principe de la double candidature homme femme dans chaque canton, il faut remplacer le scrutin majoritaire à deux tours par un scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle : tout en assurant la parité, ce mode de scrutin favorisera le pluralisme politique. Dans le dispositif que nous proposons avec M. Leroy et M. Marleix, l'élection a lieu à la représentation proportionnelle sans panachage ni vote préférentiel ; les sièges sont répartis dans chaque canton, au choix, selon la règle de la plus forte moyenne ou du plus fort reste ; les sièges sont att...

Je voudrais revenir brièvement sur l'amendement précédent, bien que celui-ci soit du même tonneau, pour reprendre la formule de l'un de nos collègues. Me voici bien perplexe devant l'argumentaire de notre rapporteur. Alors que l'amendement de M. Decool vise à assurer l'enracinement et la représentation des territoires, celui-ci a eu recours pour s'y opposer, au-delà de la galéjade constitutionnelle il est facile de mettre, à l'instar de la parité, la Constitution à toutes les sauces , à l'argument de la non-territorialité, plaidant qu'un élu dans un canton est avant tout un élu du département, tout comme nous ne sommes pas les élus d'une circonscription mais de la nation. Votre démonstratio...

... faits, il y aurait bien le maire, puis l'adjoint au maire en fait le maire d'une commune et l'adjoint au maire d'une autre commune. En tenant compte de l'application du principe de parité au binôme, il y aura Mme le maire et M. l'adjoint au maire, ou M. le maire et Mme l'adjointe au maire. De fait, vous inscrivez dans l'esprit de la loi la nécessité qu'il y ait, dans les nouveaux cantons, une représentation géographique appropriée, adaptée de surcroît à l'accord qui aura pu être passé lors de la constitution du binôme. L'amendement n° 40 va tout à fait dans votre sens et, dans la mesure où il permet de rapprocher les points de vue, il me semble que son adoption ne peut qu'être utile. En parfaite cohérence avec ce que vous avez dit et répété, monsieur le ministre, vous devriez donner un avis favorabl...

Monsieur le ministre, nous touchons ici à un point essentiel, parce que l'idée d'un binôme mettons pour l'instant la parité de côté, si vous le voulez bien , le fait d'avoir deux candidats pour une même circonscription est à mon avis une perversion de la démocratie représentative. Pourquoi ? Parce que l'élu est la représentation d'un corps non pas biologique ou social, mais politique, c'est-à-dire que chacun de nous ici est de manière un peu transcendante le représentant d'une partie de la nation, pour soutenir l'amendement n°567.

En assimilant la parité à un quota qui aurait pour seul objet une représentation sociale des femmes et des hommes, vous feignez en effet de méconnaître l'ensemble des débats politiques et juridiques sur lesquels se fonde depuis treize ans le principe d'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. En inscrivant ce principe à l'article 1er de notre Constitution, nous avons mis fin à une conception abstraite et asexuée du citoyen, qui finit ...

... ne représente pas davantage les femmes que vous ne représentez les hommes. Nous représentons tous l'ensemble des Français, à qui notre Constitution reconnaît le droit d'être représentés à parité, je vous le rappelle. Ce droit s'exerce notamment aux élections municipales, régionales, sénatoriales et européennes. Et cet article n'a pas d'autre objectif que d'attribuer à nos citoyens le droit à une représentation paritaire pour les élections départementales. Je conclurai simplement en vous citant les propos qu'Éliane Vogel-Polski tenait devant la commission Halimi, qui avait été chargée par Lionel Jospin de préparer la réforme constitutionnelle de 1999 : « Et [il faudra] poser expressément le caractère paritaire de la démocratie, c'est-à-dire définir la représentation paritaire comme condition nécessaire...

Un élu, comme le disait notre collègue M. Dolez, doit tendre vers une représentation paritaire ; un élu doit peut-être représenter un territoire, mais un élu a surtout une responsabilité ! Il faut que l'électeur sache à qui il doit s'adresser ! Et face à ce binôme, il sera perdu. L'électeur doit avoir devant lui quelqu'un qui a une part de responsabilité. Il faut qu'il sache qui dans le collège représente le conseil général demain le conseil départemental , et ce ne peut être ...

J'ai bien entendu les propos de Mme la rapporteure et de M. le ministre et je les remercie d'avoir explicité leur position. Madame la rapporteure, vous avez dit qu'il fallait sortir d'une vision abstraite et asexuée parce que cela encourageait la surreprésentation masculine. Laissez-moi vous expliquer pourquoi je ne suis pas d'accord avec vous sur ce point. La base de la démocratie représentative occidentale, madame, c'est que vous et moi sommes des éléments abstraits. Permettez-moi de citer à ce propos un extrait de l'ouvrage d'Alexis de Tocqueville De la démocratie en Amérique : « De plus, les partis, aux États-Unis comme ailleurs, sentent le besoin de ...

...e qui, comme le vôtre, est composé essentiellement de fonctionnaires ne l'est pas non plus. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) La question est de savoir si ces hommes ou ces femmes, qu'ils soient ou non fonctionnaires, sont légitimes pour représenter le corps social dans son ensemble. Or la réponse est oui. En d'autres termes, madame, ce n'est pas parce que vous n'avez pas une parfaite représentation par quotas de la diversité sociale et biologique de la société que la représentation s'en trouve dévoyée, à moins de considérer que la démocratie représentative, au sens de la Révolution, est morte le jour où vous avez déposé ce projet de loi. Je voudrais vraiment attirer votre attention sur ce sujet car, l'air de rien, vous contestez quelque chose de très important dans la réflexion politique o...

Or telle est bien votre logique à partir du moment où vous considérez qu'il faut encadrer un mode de scrutin en réservant à telle ou telle catégorie du corps social une représentation accrue pour l'aider, au motif que les mandataires ne sont pas le reflet de la société. Ce faisant, l'on s'engage sur une pente dangereuse : si l'on considère que la représentation politique, la représentation sociale et la représentation biologique doivent être égales, jusqu'où ira-t-on dans la logique des quotas ? Aux États-Unis, monsieur le ministre, on impose des quotas dans les universités p...

...raux. Vous refusez de vous placer sur le terrain de la philosophie de la démocratie représentative. Vous avez aussi refusé de dire quels étaient vos critères en matière de quotas. Vous n'assumez pas, en fin de compte, que votre pensée se rapproche beaucoup de celle de certains libéraux américains. Passons maintenant, si vous le voulez bien, à un troisième aspect de la question, à savoir la sous-représentation de certaines catégories de la population dans les conseils généraux pour ne parler que de cette institution. En quoi le fait de dire qu'il faudrait aider certaines catégories sociales de la population à être également représentées directement est-elle en soi un mal ? Si ce ne sont pas les quotas qui vous gênent et si vous défendez la discrimination positive, pourquoi êtes-vous mal à l'aise à l...