Interventions sur "logement"

La commission a émis un avis défavorable, conformément à l'esprit de la discussion que nous avons déjà eue hier soir, considérant que ce type de propositions revient à gonfler artificiellement le nombre de logements sociaux sur une commune et donc à exempter celle-ci de l'obligation d'en construire davantage. Or leur augmentation pourrait faciliter le logement des personnes dont vous parlez, monsieur le député, même si je vous rappelle que le fait d'être une personne âgée, une personne handicapée ou un jeune travailleur n'implique pas nécessairement le droit à un logement social au regard de son niveau de r...

Je m'étonne de la position constante et de la rapporteure, et du Gouvernement, je m'étonne qu'ils refusent d'encourager à faciliter le logement de certaines catégories de nos compatriotes qui, sans avoir un problème spécifique de ressources, ont tout de même besoin de la solidarité nationale. Une attitude différente constituerait pour les municipalités et pour toutes les institutions concernées un moyen de faciliter leur logement, qu'il s'agisse des étudiants, à propos desquels vous venez de refuser un amendement qui me parait pourtant p...

Lorsque les ressources d'un locataire de logement social sont deux fois supérieures au plafond de ressources pour l'attribution de ces logements pendant deux années consécutives, celui-ci n'a plus le droit de rester dans ce logement à l'issue d'un délai de trois années. Or, avec de tels revenus, même si je suis bien conscient qu'ils n'ont rien d'exceptionnel, ces locataires peuvent trouver un logement dans le parc locatif privé beaucoup plus fac...

Je veux souligner deux choses à propos de cet amendement. La première, c'est qu'il présente l'avantage de proposer une politique intégrative. Actuellement, on réfléchit par silos, l'on a une politique nationale pour les handicapés, une politique nationale pour les seniors, une autre pour étudiants et encore une autre pour les logements sociaux. L'amendement de M. Fromantin nous offrirait la possibilité d'élargir la réflexion et d'avoir par territoire, et non plus seulement depuis Paris, une idée plus précise des publics concernés, des sommes engagées et de la manière dont on s'organise sur le terrain. J'en viens à ma seconde idée. On nous dit que cette loi a pour but de construire plus de logements sociaux. Permettez-moi de r...

...ndement concerne avant tout les attributions et les pratiques des bailleurs. Or Mme la ministre nous a indiqué à plusieurs reprises que ces sujets seraient traités dans un projet de loi au printemps 2013. La commission a donc considéré qu'il est plus cohérent que toutes ces questions soient abordées en même temps. D'autre part, la commission n'a pas voulu signifier au 1,7 million de demandeurs de logement que la réponse à leurs problèmes se trouverait d'abord dans l'éviction des locataires actuels du parc HLM.

...la gestion est confiée à des associations ou à de gros opérateurs de l'hébergement social. Comme vous le savez, les CADA accueillent différents publics : des femmes ou des hommes isolés, des familles avec enfants, des couples, des personnes sans solution d'hébergement et sans ressources. Je vous propose aujourd'hui d'intégrer je devrais dire plutôt de réintégrer les CADA dans le décompte du logement social. En effet, à l'origine, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000, dans sa version initiale, précisait que les places des centres d'hébergement et de réinsertion sociale visées à l'article 185 du code de la famille et de l'aide sociale étaient prises en compte dans les logements locatifs sociaux pour l'application de son article 55. Or, quand l'articl...

On ne peut pas balayer la question d'un revers de main en invoquant ce chiffre de 0,4 %, qui représente environ 16 000 logements. Ce n'est donc pas rien. Il n'est nullement dans mon intention de laisser penser que c'est la solution miracle à la pénurie de logement, ce n'est, bien évidemment, pas le cas. Mais quand les plafonds sont dépassés à ce point, il me semble qu'il faut envisager un raccourcissement des délais. Bien sûr, nous ne voulons pas mettre à la rue les personnes concernées mais seulement réduire de trois à ...

À une certaine époque en effet, les CADA entraient dans le décompte des logements sociaux au sens de la loi SRU. Mais, lors des débats en commission, Mme la ministre nous a exposé les raisons pour lesquelles il lui paraissait difficile de revenir en arrière, ce qui a conduit la commission à émettre un avis défavorable.

...rsque l'on fait le tour des maires pour leur demander d'accueillir un tel centre, la réaction, quel que soit d'ailleurs le bord de l'échiquier, est généralement négative. C'est extrêmement difficile de trouver des maires qui acceptent politiquement de soutenir ce type d'initiative. Par conséquent, je suis favorable à l'amendement proposé. J'irai même plus loin : un CADA devrait compter pour deux logements sociaux pour inciter les maires à en accueillir et décloisonner la conception des politiques sociales. À défaut de pouvoir proposer un sous-amendement, je vous donne ma position. À mon avis, il faut considérer les CADA sous l'angle cité tout à l'heure : le manque de terrains disponibles et la difficulté politique de répondre à toutes ces normes que le législateur empile. Selon une philosophie q...

La position du groupe socialiste et notamment celle de notre collègue Khirouni me semblent un peu bizarres. Alors qu'elle a voté contre l'intégration des logements d'étudiants, de personnes handicapées ou âgées, elle considère qu'il faudrait faire une exception à la loi pour les migrants. Cela me paraît étonnant mais c'est finalement assez révélateur de ce que pense le groupe socialiste.

...entaire que vous connaissez bien et avec laquelle vous avez d'excellentes relations désormais, me semble-t-il, sur l'hébergement d'urgence. Je sais que vous avez lu attentivement notre rapport et que, dès votre arrivée au ministère, vous avez été sensible à ce sujet. Il est extrêmement sensible et les médias s'en sont saisi à la veille des élections présidentielles je vois l'ancien ministre du logement sourire. Il fallait donc porter un regard objectif sur les conditions de vie des personnes en demande d'asile ou en CADA. Je vous exhorte à suivre la position qui était celle de l'Assemblée nationale et celle de Mme Hoffman-Rispal car cet amendement me paraît très pertinent, comme à mon collègue Aubert. Je conçois que vous ne vouliez pas entrer dans les exceptions, comme les maisons d'accueil sp...

Je suis inquiet. Chacun porte ses préoccupations : les étudiants, les personnes âgées, les migrants. Le maire, soumis aux obligations renforcées de votre texte dans un contexte où le foncier est rare, va arbitrer, et ce sera uniquement en faveur du logement social tel que vous l'avez défini. J'entends votre définition et votre volonté dogmatique de ne pas en sortir. Mais cela signifie qu'il sera encore plus difficile à l'avenir de trouver des sites pour accueillir des CADA, des maisons de retraite, etc. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Prenez garde, je vous le dis solennellement, mes chers collègues, à ne pas étouffer la constr...

...re-mer soient toujours votés en fin de texte, à la va-vite, quand tout l'hémicycle est pressé d'en finir. Nous avons toujours le sentiment que ces sujets sont traités de manière expéditive, M. Serge Letchimy l'a dit avant moi. J'espère que l'actuel gouvernement fera mieux que ce que nous avons pu faire par le passé. Je m'étonne de l'absence du ministre en charge des outre-mer, car la question du logement y est majeure. Ce soir, nous aurions pu faire avancer les choses mais, madame la rapporteure, contrairement à ce que vous avez pu dire, pour l'outre-mer, le changement ce n'est manifestement pas maintenant ! Mes chers collègues de la majorité, je ne comprends pas ce qui vous empêche de voter aujourd'hui une disposition que vous voterez dans les mêmes termes, soit sous forme d'un amendement dans ...

Madame la présidente, je vous propose de présenter l'amendement n° 292 rectifié et l'amendement n° 287 rectifié en même temps, pour ouvrir un débat qui nous a déjà longuement occupés en commission et qui, j'imagine, va nous occuper de nouveau quelques instants en séance publique. Avec ces deux amendements, nous voulons poser une question très simple : qu'est-ce qu'un logement social ? À l'instant, madame la ministre, vous avez répondu « logement locatif social ». Tel est l'objet du projet de loi : augmenter la production de logements locatifs sociaux. D'ailleurs, je vous suggère de changer le titre de votre texte qui fait état de « la production de logement social ». Désolé de vous le dire, madame la ministre, dans l'accession à la propriété, il y a évidemment une di...

Je vous confirme que nous avons déjà eu ce débat assez longuement en commission. Bien qu'ayant entendu vos arguments, la commission a souhaité confirmer la définition du logement social retenue actuellement dans la loi SRU et la réserver, en effet, au logement locatif social. Non pas que nous considérions le PSLA ou l'accession sociale à la propriété comme de mauvaises choses, les débats d'hier soir ont montré que nous y étions attachés. Cependant, peut-être à la lumière de certaines expériences locales et de la volonté de certaines municipalités, la commission a considé...

Peut-être qu'un jour nous pourrons rouvrir ce débat, quand nous aurons l'assurance que, sur tous les bancs, la mixité sociale sera comprise comme étant favorisée par du locatif et de l'accession sociale à la propriété. En attendant, les Français ont besoin de logements locatifs sociaux alors que certains ne veulent faire que de l'accession sociale à la propriété.

...esquelles l'actualisation du droit applicable en Nouvelle-Calédonie dont l'extension à l'archipel de la loi de 1989 fait partie. À défaut d'avoir réalisé ces extensions demandées par la Nouvelle-Calédonie, l'effectivité du transfert pourra être repoussée jusqu'en mai 2014, date du nouveau mandat. Ce qui importe pour nous, c'est l'extension immédiate de la loi de 1989. Un projet de loi relatif au logement me semblait être le véhicule adéquat pour étendre une loi sur le logement à la Nouvelle-Calédonie. Le Gouvernement nous propose d'utiliser plutôt le projet de loi sur l'outre-mer actuellement défendu au Sénat. J'en prends acte. Ce qui compte pour nous, au-delà du véhicule choisi, c'est que le corpus juridique actualisé, plus protecteur du droit des locataires, s'applique effectivement dans notre ...

... fondés, et notamment le fait que si l'accession sociale entrait dans le cadre des 20 % de l'article 55, certaines communes ne feraient plus que du PSLA, ce qui les exonérerait de tous PLAI, PLUS et autres. Mais cette nuit, un pas a été franchi. À propos de la décote qui accompagne la mobilisation du foncier public, Mme la ministre a déclaré que l'accession sociale participait bien de l'offre de logement social, au nom de quoi il fallait prendre en compte le PSLA dans les critères permettant de bénéficier de cette décote. Paraphrasant le philosophe, je ne voudrais pas que la vérité d'hier soit l'erreur aujourd'hui. Un amendement connexe va être examiné, et je voudrais connaître dès à présent la position de la ministre à son sujet. Plaçons-nous donc dans le cas des communes qui ont déjà atteint l...

Monsieur le ministre des relations avec le Parlement, prétendre que nous recherchons un effet de séance n'est pas courtois vis-à-vis de nos compatriotes de Nouvelle-Calédonie. C'est l'ancien ministre de l'outre-mer qui vous parle : le risque de cavalier législatif résiderait dans l'adoption de cet amendement, relatif au logement, lors de l'examen du projet de loi présenté par Victorin Lurel, qui concerne uniquement la lutte contre la vie chère. (« Bien sûr ! » sur les bancs du groupe UMP. Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) À preuve, le Gouvernement ne l'a pas inséré dans le projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer. Le véhicule législatif juridiquement adéquat est un texte sur le logement : soi...

J'ai été quelque peu choqué par les propos de Mme la rapporteure. Selon elle, si nous n'érigeons pas des barrières, les maires risquent d'orienter toute leur politique vers la propriété. Pourquoi ne pas plutôt leur donner la liberté de choisir la manière dont ils veulent construire, investir dans le logement social ? Ne serait-ce pas une solution intelligente ? Je m'étonne que la majorité, tout en évoquant « l'acte III de la décentralisation », débute en mettant systématiquement en accusation, sur des procès d'intention, ceux qui sont à la tête des collectivités. Plusieurs de mes collègues sont députés maires. Peut-être sont-ils retenus par la pudeur, mais je vais le dire à leur place : quand on s'a...