Interventions sur "logement"

Le problème du logement social en France, point sur lequel nous pouvons nous accorder, porte notamment sur les catégories les moins aisées, sur ceux qui ne peuvent se loger qu'aux conditions du PLAI. Le mouvement PACT mais aussi le père Devert, président d'Habitat et humanisme, le digne successeur de l'abbé Pierre que vous avez souvent cité, ont proposé que l'on compte les PLAI pour deux dans le décompte de la loi SRU. ...

C'est pourquoi nous sommes inquiets, compte tenu de la complexité effrayante de ce texte, du ralentissement de la construction. Parce que, madame la ministre, après nous avoir fait croire pendant la campagne présidentielle que vous pourriez d'un coup de baguette magique relancer la construction et atteindre ce fameux niveau de 500 000 logements par an, la vérité est que la construction s'effondre et qu'il faut absolument la soutenir.

La vérité est que pour tous les professionnels du secteur, les principaux freins à la construction sont, en France, l'accumulation des contraintes réglementaires et les délais qui en découlent. Or vous proposez de continuer. La vérité est que l'étude d'impact de votre projet de loi initial évalue le coût budgétaire du passage de 20 à 25 % du taux de logements sociaux à 2,7 milliards d'euros annuels sur la période 2014-2016.

C'est pourtant une réalité. Nous gardons en mémoire le sauvetage in extremis, en CMP, des quatre établissements publics fonciers départementaux qui rendent des services avérés dans le domaine du logement social. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI). Eh bien, à partir de cette idée juste, malheureusement, vous avez créé une usine à gaz.

Madame la présidente, madame la ministre, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, le logement est devenu la priorité de l'État. C'est une priorité du Gouvernement, et je partage pleinement cet objectif, car il y a urgence. Une urgence sociale d'abord, puisque plus de 1,3 million de familles sont dans l'attente d'un logement décent. Une urgence économique ensuite et c'est peut-être sur ce point que nous pourrions nous retrouver , tant le monde du bâtiment et des travaux publics a souff...

une ville épanouissante, car adaptée à la vie quotidienne de ses habitants. C'est tout l'enjeu du débat que nous avons aujourd'hui. Cent ans après la loi Bonnevay, qui a créé les premiers organismes de logement social, je ne peux qu'approuver les améliorations que le présent texte apporte à la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, notamment la décision de porter à 25 % en 2 025 le taux de logement social que devront atteindre toutes les communes de 2 500 habitants en Île-de-France, et de 3 500 habitants sur le reste du territoire. Je suis par ailleurs satisfait que nous disposions en...

...propos de l'action qu'il se propose de mener. Ne serait-ce pas, en effet, un moment de bonheur parlementaire, une sorte de grâce républicaine, que de nous accorder, comme cela nous arrive parfois, au-delà de nos différences, sur la poursuite d'un bien commun ? Hélas, pour être d'accord avec une action, encore faut-il qu'il y ait amorce, embryon, lueur d'action. Or, précisément, sur le dossier du logement, comme sur d'autres, et notamment les emplois d'avenir, en fait d'action, il n'y en a qu'une : celle qui consiste à tenter de faire croire à l'opinion publique qu'on travaille à régler un problème, alors même qu'on ne fait guère plus qu'avant, guère différemment qu'avant, et que rien, ou si peu, ne changera, comme avant. Prenons un exemple : le Gouvernement a annoncé, dans sa présentation du pro...

Surtout, dans sa vision angélique du vivre ensemble, le Gouvernement ignore la réalité de la ghettoïsation des logements sociaux : des Français intégrés contraints de partir à la suite de pressions communautaristes, l'apparition de zones de non-droit. La fiction du besoin de vivre ensemble s'efface devant le fait communautariste. La mixité n'en finit plus de reculer et elle a complètement disparu dans de nombreux quartiers. Si le Gouvernement voulait encourager la mixité dans les banlieues de l'immigration, il de...

En répartissant ce que vous appelez le vivre ensemble, vous pensez en diluer les conséquences, mais vous allez en fait contribuer à les aggraver. La vérité que vous refusez de voir, c'est que la France n'a pas besoin d'avoir plus de logements sociaux. Elle a besoin de moins de pauvres ; elle a besoin de moins en importer, comme elle a besoin d'en finir avec la mondialisation, qui exporte nos emplois. Voilà, brièvement exposées, les raisons pour lesquelles je ne voterai pas une loi de faux-semblant, une loi de communication, une loi d'aveuglement, une loi sans envergure, qui va à l'encontre du problème qu'elle est censée régler. (Pro...

Et je n'ai pas eu de réponse à ma question. Sur le fond, ce projet est entaché de contradictions majeures : par conséquent, il n'a aucune chance de produire des logements en grand nombre. La première contradiction de ce texte réside dans le fait qu'il s'agit d'un projet d'essence jacobine, dans lequel l'État demande à toutes les communes de réaliser 25 % de logements sociaux, alors même, et c'était le point de départ du projet, que certaines d'entre elles n'ont même pas réussi à atteindre la barre des 20 %. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Contrairement aux autres amendements mis en discussion commune, le mien intègre la dimension cumulative des contraintes portant sur le foncier. Certaines agglomérations, en France, ont de faibles capacités de production de logements en raison de l'absence de foncier résultant des contraintes liées à l'urbanisme ou au site, que ce soit du fait d'un plan d'exposition au bruit, d'un plan de prévention des risques d'inondation, d'un plan de prévention des risques naturels, ou encore des contraintes liées à la loi « Montagne » et à la loi « Littoral ». Mon amendement se distingue par la prise en considération du caractère cumula...

...st le manque de terrain constructible. La tradition agricole du département retire de nombreux terrains à la construction. Les entreprises qui cherchent à se développer ne trouvent pas de terrains disponibles. Il existe donc une concurrence assez malsaine entre le développement économique, le développement agricole et le développement social, à savoir la capacité pour les maires de construire des logements sociaux. Actuellement, les communes dont plus de 50 % du territoire constructible est déclaré en zone inondable ne sont pas concernées par le dispositif. Je propose d'abaisser ce seuil à 25 %, pour tenir compte du fait que vous renforcez la pression sur ces communes afin qu'elles construisent davantage de logements sociaux. Ce n'est pas la volonté qui leur manque, elles sont disposées à le fair...

C'est le fameux amendement Icade, sujet maintenant récurrent. Lorsque la société Icade a vendu 35 000 logements en Île-de-France, le gouvernement de l'époque l'avait autorisée à faire en sorte que l'acquéreur soit exonéré pendant vingt-cinq ans d'impôts locaux. L'État n'ayant compensé que pour dix ans, les communes concernées perdaient quinze ans de recettes fiscales. C'est tout de même extraordinaire, un bailleur vend son patrimoine et ce sont les communes qui paient une partie de l'addition ! Or un prin...

...ment. Le contexte, c'est une situation de crise que personne ne peut ici méconnaître, et qui nécessite un fort volontarisme politique. Nous avons réussi à empêcher jusqu'à ce jour les tentatives de démantèlement, par les gouvernements précédents, de la loi SRU, et nous allons aujourd'hui plus loin encore en renforçant ce texte. C'est une loi de mobilisation nationale pour et exclusivement pour le logement social, et elle passe par une incitation forte faite aux communes. C'est une question de justice et d'équilibre. Il faut le redire : il n'y aura pas d'équité et d'égalité territoriales sans une vraie mixité sociale. Il est donc nécessaire que tous, sans exception aucune, participent à cet effort de solidarité nationale. La formule est peut-être quelque peu péremptoire et agressive : l'heure n'es...

Je ne peux pas laisser dire qu'il y aurait, d'un côté, des maires qui ne souhaiteraient pas construire des logements sociaux, et, de l'autre, le volontarisme politique du Gouvernement. Je donne un exemple : la ville de Pertuis, dans le Vaucluse. Elle est concernée par les zones inondables plan de prévention des risques d'inondation , les zones de prévention pour les risques d'incendie, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager les ZPPAUP , les zones agricoles réservées, les ...

La question du logement des étudiants, notamment dans les grandes villes, pose une difficulté majeure à laquelle tous les élus concernés sont confrontés. En effet, nombreux sont les étudiants qui quittent leur ville de résidence pour partir étudier dans une grande ville, parfois à plusieurs centaines de kilomètres. Il convient donc de les aider à se loger dignement en favorisant, notamment dans les grandes agglomération...

Avis défavorable. La commission rappelle que les étudiants sont déjà concernés par le projet de loi dès lors, par exemple, qu'ils sont logés dans des logements conventionnés ou dans les logements financés par des PLS, ce qui est assez fréquent dans un certain nombre de résidences étudiantes. Elle n'a pas souhaité étendre ces dispositions, considérant notamment que l'alinéa auquel fait référence l'amendement concerne les résidences sociales. N'en déplaise à son exposé sommaire, de nombreuses résidences étudiantes ne s'apparentent pas à des résidences so...

La compensation dont vous parlez consiste à exonérer d'impôt un bailleur social qui construit du logement pendant un certain temps. Durant ces années, la commune ne touche donc pas de recettes fiscales. La situation dont je parle est différente. À Sarcelles ou Créteil, par exemple, le bailleur, qui payait des impôts depuis cinquante ans, du jour au lendemain n'en paie plus. C'est une perte sèche pour la commune. C'est ainsi que la commune de Créteil a perdu environ 800 000 euros, parce que l'État a d...

L'objectif de cet amendement est de revenir sur quelques cas de structures non conventionnées mais qu'il serait pertinent d'intégrer dans l'inventaire des logements sociaux. Je pense notamment aux MAS les maisons d'accueil spécialisées , qui accueillent des personnes handicapées, de fait éligibles au logement social, mais qui pourtant ne sont pas comptabilisées, ce qui soulève deux difficultés. Tout d'abord, il y a un problème d'arbitrage : si sur une commune, en particulier une commune contrainte, on a à la fois un besoin de logement pour des personnes...

L'article 18 ne figurait pas dans le projet initial. Si, au cours de ces trois jours de débat, nous avons peu parlé des départements et régions d'outre-mer, c'est parce que nous n'avons pas souhaité que le titre Ier s'y applique. En effet, un dispositif créé dans la loi de finances de 2011 donne déjà la possibilité d'y mobiliser du foncier d'État au profit de la politique du logement, et avec des avantages plus importants que ceux qui sont proposés, par exemple, la possibilité de faire des équipements ou de bénéficier automatiquement d'une décote à 100 %, y compris pour le secteur privé sous forme d'une défiscalisation. Au-delà, la situation actuelle montre bien que si cette mobilisation de foncier pour construire des logements est une étape importante, nous sommes conscient...