Interventions sur "logement"

Très intéressant, parce qu'il a répondu indirectement à un article particulièrement cruel pour la majorité qui s'intitule « Brusqué par l'exécutif, le Parlement cafouille sur le logement social ».

... pour dire le bien-fondé de la motion défendue par notre collègue Saddier, que j'ai trouvée excellente. Que dit cet article auquel vous avez essayé de répondre de façon très embarrassée, monsieur le ministre, disant vous-même que vous construisiez la défense du Gouvernement devant le Conseil constitutionnel ? Eh bien que, par exception, ce texte, que l'on nous dit emblématique de la politique du logement et dont Mme Duflot n'a cessé de nous rappeler le caractère stratégique pour le Gouvernement, n'a pas été examiné en commission. C'est tout de même énorme !

...au fond au Sénat qui aurait dû être débattu, et non le texte présenté en conseil des ministres. Mais il y a plus grave. Hier, vous avez réalisé que vous risquiez de ne pas avoir de majorité en CMP car certains sénateurs, y compris de la majorité, refusaient de voter une disposition issue d'un amendement rédigé sur un coin de table par le groupe écologiste étendant l'obligation de construction de logements sociaux aux petites communes de 1 500 habitants. Dans la nuit, le Premier ministre et je ne connais pas de précédent en la matière aurait été jusqu'à dire à ces sénateurs récalcitrants de ne pas s'inquiéter, car un projet de loi ultérieur permettrait d'annuler la disposition en question. Si c'est vrai, ce serait extrêmement grave et attentatoire à toutes les traditions parlementaires. (Excla...

Est-ce vrai ou est-ce faux ? Je le demande solennellement. Tout cela démontre le bien-fondé de la motion défendue par Martial Saddier et nous prenons date dès aujourd'hui : voyons si, dans un projet ultérieur, le fameux projet relatif au logement que vous nous annoncez, vous oserez revenir sur une disposition que vous avez imposée en bafouant en pleine nuit les droits de l'opposition et les traditions parlementaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je ne vais pas revenir sur les éléments de forme qui viennent d'être pointés car je préfère garder l'esprit constructif qui a présidé à nos discussions, comme l'ont souligné les uns et les autres. Dans la perspective de la loi-cadre sur le logement social, que nous examinerons dans quelques mois, il importe de contribuer à faire avancer le débat, en faisant entendre différents points de vue et en faisant valoir la diversité des réalités territoriales. Au nom du groupe UDI, j'exprime le regret que tous les leviers qui permettraient le développement du logement social n'aient pas été pris en compte dans nos discussions. J'aimerais revenir su...

Cela aurait présenté trois avantages. Tout d'abord, par la vente d'appartements, cette gestion dynamique aurait permis de développer un aspect qui manque à ce projet de loi, l'accession à la propriété. Le monde HLM compte près de 4,5 millions de logements et faire travailler ce parc aurait été un élément innovant.

Ensuite, la vente de logements permettrait de financer de nouveaux logements. On sait qu'un logement vendu équivaut à deux logements financés. Et les effets de levier que l'on peut tirer de cette gestion active seraient extrêmement bénéfiques dans le contexte économique difficile que nous connaissons actuellement. Ensuite, ces éléments combinés auraient donné un coup de fouet significatif à la filière du bâtiment, laquelle s...

...sera pas intégré au texte, certes, mais les échanges que nous avons eus montrent que vous avez pris conscience du fait qu'il y avait différentes manières d'envisager cette souplesse. Ces indices permettront de distinguer les maires de bonne foi qui, malgré une configuration urbaine difficile, essayent de faire avancer les choses de ceux qui font délibérément le choix de ne pas faire progresser le logement social. La souplesse renvoie également à l'optimisation de la dépense publique, comme j'ai eu l'occasion de le dire dans ma première intervention. Inciter les communes à faire coûte que coûte du logement social, c'est prendre le risque que l'achat de foncier soit privilégié au détriment de l'augmentation du nombre de logements. On sait en effet que, dans certaines communes, notamment celles qui ...

Il s'agit d'éviter que les maires soient tentés de faire des petits logements alors que les besoins démographiques impliqueraient de construire des logements de deux, trois ou quatre pièces, notamment pour développer une offre familiale. Le troisième levier concerne la mise en cohérence dans la perspective du projet de loi sur décentralisation que nous allons examiner dans quelques mois. Il y a un paradoxe dans ce projet de loi. Sa volonté de mettre toutes les communes ...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, le logement est l'un des grands chantiers de notre législature. Avec 3 millions de mal-logés et les conséquences sociales que cela implique, il était temps de rompre avec la politique menée depuis dix ans. Les décisions qui se dessinent aujourd'hui constituent une véritable avancée, et la loi qui nous est proposée est un élément clair et concret de la volonté du Gouvernement, de Mme la ministre et de la maj...

... pas réduit le nombre de mal logés en France. Elles n'ont eu qu'un seul effet tangible : la spéculation, qui a conduit au renchérissement des prix, tant pour l'accession à la propriété que pour les loyers. Il était temps de rompre avec cette logique. Le premier pas consiste aujourd'hui à adopter définitivement ce projet de loi. D'autres viendront dès le printemps prochain. Ouvrir le chantier du logement par la question du foncier permet de répondre à la fois au manque de terrains, bien réel en particulier dans les zones tendues, et au coût des terrains, devenu préoccupant du fait de la spéculation que l'on a laissée se développer ces dix dernières années. C'est cette spéculation qui exclut des millions de personnes du droit au logement, droit pourtant reconnu par la Constitution. De plus, le lo...

ce qui explique sans doute en partie la politique menée depuis 2002. En revanche, pour les PLUS et davantage encore pour les PLAI, l'État intervient financièrement. Cette mesure de limitation du nombre de PLS dans chaque projet contribue à favoriser la mixité sociale. Il est en effet indispensable de rompre avec le développement des inégalités sociales par le logement et l'urbanisme. La relégation de populations entières à la périphérie des villes pose souvent des problèmes démocratiques et environnementaux. Il n'est pas besoin de revenir sur les événements de ces dernières semaines, à Marseille comme à Grenoble ; chacun comprendra. En choisissant de renforcer la loi SRU et son application, la mixité sociale redevient une priorité. L'obligation faite aux com...

Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, permettez-moi, au nom de l'ensemble des députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, de me féliciter de l'accord intervenu en commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Son adoption définitive permettra la mise en place rapide du dispositif tant attendu par les millions de personnes mal logées et par toutes celles qui rencontrent des difficultés liées au logement dans notre pays. En effet, ce texte répond aux engagements pris par le Président de la République de porter la production de logeme...

Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, à l'occasion du passage de ce texte devant la CMP, les députés que je représente réitèrent leur soutien au projet de loi de mobilisation du foncier public en faveur du logement social. Dans la dynamique du travail collectif de notre assemblée sur ce texte, les parlementaires du Front de gauche ont contribué à une amélioration du projet de loi, et ainsi permis de donner davantage de muscle à un texte quelque peu modeste dans ses ambitions. Il n'est certes pas devenu le petit livre rouge

ni la bible du logement, mais je veux ici rappeler quelques avancées que les sénateurs et députés communistes du Parti de gauche ont obtenues. Tout d'abord, un rapport sur la régulation foncière, qui a le mérite de poser la question de la spéculation effrénée existant sur le foncier : vous le savez, les députés que je représente sont partisans d'un encadrement des prix par la création d'une Agence nationale foncière ; ...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, après plusieurs semaines d'échanges fructueux entre l'Assemblée, le Sénat et le Gouvernement, nous clôturons aujourd'hui l'examen du projet de loi de mobilisation du foncier public en faveur du logement. Je tiens à saluer le travail effectué aussi bien en commission des affaires économiques que dans l'hémicycle. Nos débats ont été riches et le Parlement a apporté une véritable valeur ajoutée. Le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire, que nous allons voter, est d'ailleurs la synthèse de ce que le Sénat et l'Assemblée ont imaginé de plus efficace et de plus utile. Ce texte, qui...

...ommunes en croissance démographique. Un nouveau casse-tête pour la mise en place sur le terrain, cette notion de croissance démographique. Et parce que sans doute l'accumulation de ces nouveaux taux, nouvelles dérogations, nouvelles complications ne suffisaient pas, vous avez imaginé ce qui deviendra à n'en pas douter le tristement célèbre article 4 ter. Pour tous les programmes de plus de douze logements, dans les zones dites tendues, cet article oblige à réaliser au moins 30 % de logements sociaux. Vous avez même réussi au fil des débats à rendre son application encore plus impossible pour les communes où le foncier est très cher, en excluant la catégorie des logements sociaux PLS qui sont, comme chacun sait, les seuls à pouvoir équilibrer financièrement certaines opérations. Un article assez ...

Vous ne leur faites pas confiance. Et parce que vous ne leur faites pas confiance, ce texte, qui affiche l'ambition de relancer la construction, va se retourner comme un boomerang et entraîner le ralentissement des mises en chantier, y compris de logements sociaux. Les maires ne sont pas des irresponsables. Vous l'avez d'ailleurs reconnu vous-mêmes. La très grande majorité d'entre eux savent que la ville a besoin d'un équilibre entre logements libres, logements intermédiaires et logements sociaux. Vous nous avez répondu : « Nous faisons cette loi pour les récalcitrants. »

...ire une loi uniquement fondée sur la sanction et non sur l'incitation ? Quand je vous ai posé, avec mes collègues, cette question, vous nous avez plusieurs fois répondu : « C'est politique. » Avec le mot « préfet », c'est votre deuxième gimmick. Toutefois, madame la ministre, la bonne politique consiste à regarder d'abord ce qui se fait ailleurs. En Europe, aucun pays n'a adopté une obligation de logements sociaux supérieure à 20 %, excepté l'Espagne qui, compte tenu de son grand retard dans le domaine du logement social, qui ne représente que 2 % du parc total de logements, s'est fixé un taux de 30 % mais qui ne porte que sur le flux des nouvelles constructions, et non sur le stock comme avec la loi SRU.

D'ailleurs, avec un taux national de 17 % de logements sociaux, la France fait déjà partie des cinq meilleurs élèves de l'Europe. On peut toujours aller plus loin, mais alors vous auriez au moins dû profiter de cette occasion pour corriger les lacunes du marché actuel, répondre par la carotte et non toujours par le bâton.