Interventions sur "logement"

La commission a débattu de cette question et elle a émis un avis défavorable, car elle continue à considérer qu'un logement social est d'abord un logement avec un loyer minoré et pas un logement accueillant des personnes qui rencontrent telle ou telle difficulté ou qui bénéficient de l'APL. La commission a, par ailleurs, souligné qu'il était nettement préférable que les personnes qui touchent l'APL et qui ne sont pas dans le logement social bénéficient d'une baisse de leur loyer dans le privé. C'est la raison pour laq...

C'est également un amendement d'appel. M. Laurent a proposé tout à l'heure qu'il y ait une réflexion sur les logements des militaires, ce à quoi nous souscrivons. Il y a aussi le logement des instituteurs. Les communes se désengagent de plus en plus. Or les instituteurs sont heureux de trouver des logements financés par des collectivités locales. Elles doivent donc maintenir leurs efforts et être aidées par l'État. (L'amendement n° 343, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Nous demandons que soient intégrés dans les quotas des logements sociaux obligatoires pour les communes qui y sont soumises les logements en accession sociale à la propriété. Cela a été largement défendu par Benoist Apparu et cela nous paraît évident. Ce n'est pas parce que l'on devient propriétaire d'un logement que celui-ci n'est plus social.

Nous avons les preuves sur le terrain, madame la ministre, et vous le savez parfaitement, que l'accession sociale à la propriété favorise la rotation dans le logement social puisqu'on libère du logement social quand on accède à la propriété. Pour cela, nous avons plusieurs moyens il y a donc l'accession sociale à la propriété. Il y a un second levier, vous en avez parlé tout à l'heure, c'est la vente de logements sociaux aux locataires, lorsque c'est possible évidemment, plutôt dans des zones non tendues. C'est extrêmement difficile dans la région parisienne o...

Au moment où vous essayez de remettre les choses à plat, cet amendement tend à corriger un certain nombre de situations en excluant de l'inventaire des résidences principales ce qui n'en est plus une. Je pense notamment aux logements non décents et tout simplement, par exemple, aux chambres de bonne de moins de neuf mètres carrés, qu'il n'est plus possible de considérer comme des résidences principales. Je pense également aux locaux utilisés par une profession libérale. Il serait d'après moi cohérent d'enlever de l'inventaire ce qui, de fait, n'est plus une résidence principale puisqu'il sert de référence pour fixer les obje...

De même que la commission n'a pas souhaité jouer sur le taux de logements sociaux en intégrant divers autres logements, elle ne souhaite pas qu'on joue sur la base en touchant à la définition des résidences principales. Elle est donc défavorable à cet amendement et aux amendements suivants, qui reviennent tous à toucher à la base et, encore une fois, à gonfler artificiellement la proportion de logements sociaux dans une commune. (L'amendement n° 109, repoussé par le...

On sait que le taux de logement social ne peut pas être fixé de manière uniforme sans tenir compte des réalités géographiques et urbanistiques des communes. Il est souvent difficile pour les maires de respecter la loi à cause de la nature géographique de leur territoire, je pense par exemple à la loi littoral ou à la loi montagne et certains d'entre nous ont évoqué les plans de prévention des risques d'inondation ou d'incendie...

La mixité sociale, que tout le monde appelle de ses voeux, ne recouvre pas la même réalité pour vous et pour nous. Vous, vous n'envisagez le logement social que sous l'angle de sa multiplication. Nous, nous voulons l'examiner aussi sous l'angle de sa régulation quand sa proportion est trop élevée. Là est la véritable mixité sociale, l'équilibre et, finalement, la justice aussi : encourager le logement social là où il manque, le limiter quand il prédomine. Aussi cet amendement vise-t-il à flécher les aides publiques sur l'accession sociale à l...

Défavorable. L'objet premier de ce projet de loi est de s'intéresser à la production de logements sociaux et non de déterminer la manière dont se répartissent les aides, ce qui relèverait plutôt d'un autre projet, le projet de loi de finances par exemple.

Sur le fond, madame la ministre, vous ne pouvez nier que, dans certaines communes, là où le pourcentage de logements sociaux est très élevé, trop élevé, il y a un déséquilibre entre le logement social, le logement intermédiaire et le logement privé. Vous ne pouvez nier que cela entraîne parfois des problèmes de toute nature. Pourquoi ne pas admettre l'idée qu'on puisse à la fois progresser là où c'est nécessaire et rééquilibrer les choses quand il y a trop de logements sociaux sur une même commune ?

Ce n'est pas attentatoire à l'idée de logement social,

Il s'agit d'un point symboliquement fort, sur lequel je souhaiterais entendre l'avis de la ministre. Nous débattons, à travers ce texte, des obligations faites aux communes, des planchers et minima de logements sociaux, de la mixité et la solidarité sociales. Vous l'avez dit à plusieurs reprises, la loi que vous nous présentez est une loi très politique, dans le but de montrer du doigt les maires qui ne construisent pas assez de logements sociaux et dont vous estimez qu'ils ne jouent pas le jeu de la solidarité nationale, ce dont nous avons longuement discuté. Mais quid des maires dont la commune compt...

Bien sûr, il existe des dispositifs de solidarité. Mais comment les aider à diversifier leur parc de logements ? Je ne prendrai pas l'exemple de cette ville qui nous est chère et qui fait actuellement l'objet d'un plan de restructuration urbaine à travers lequel la région Ile-de-France, dont madame la ministre a été une élue, nous impose de reconstruire un nombre identique de logements sociaux ! Je suis maire d'une commune comptant 73 % de logements sociaux, je fais de la restructuration urbaine et, pour...

...é. C'est même la raison pour laquelle nous avons souhaité, au cours du travail parlementaire, enrichir ce projet de loi d'un article relatif à la règle des trois tiers, dont je vous rappelle qu'elle est un engagement du Président de la République. L'objectif est d'avoir, à une échelle qui reste à déterminer collectivement à la suite d'un rapport que nous avons demandé au Gouvernement, un tiers de logement social, un tiers de logement libre et un tiers de logement intermédiaire. J'aimerais donc que nous puissions, à l'issue de nos discussions, considérer collectivement que nous pouvons tomber d'accord sur ce point sans caricaturer les positions des uns et des autres. La commission a considéré que, cet article ayant été ajouté au projet, il était prématuré d'en venir à des dispositions telles que c...

...ut-être celles que nous partageons, en tout cas en affection, où les opérateurs privés ne peuvent pas construire. Raison de plus pour ne pas laisser le terrain aux opérateurs privés et pour faire de l'accession sociale à la propriété ! C'est ce que nous vous proposons depuis le début de ce débat. Raison de plus, aussi, pour affecter l'argent ponctionné aux communes qui n'ont pas construit 25 % de logements sociaux aux communes où il est plus difficile de construire du logement privé, au pied des tours et des barres, pour aider financièrement à l'accession sociale à la propriété ! Il y a évidemment une logique dans ce dispositif-là. Vous n'échapperez pas, madame la ministre, ni votre collègue ministre de la ville, au coeur du sujet qui concerne à peu près autant de villes que celles qui ne constru...

Je ne défendrai pas par la suite mes amendements similaires. Mais je voudrais vous rappeler, madame la ministre, que c'est déjà la loi ! L'article L-301-1 du code de la construction dit très clairement qu'à partir du moment où une commune a déjà sur son territoire plus de 35 % de logement sociaux, elle doit construire, si mes souvenirs sont bons, moins de 80 % de ce qui lui est imposé. Le mode de calcul est très compliqué, car il se fonde sur la surface plancher, mais la loi existe déjà ! Elle affirme très logiquement que la mixité, cela marche dans les deux sens. Vous avez raison, il faut faire plus de logements sociaux dans les communes qui n'en ont pas assez, mais, à l'inverse,...

L'opposition, dans le débat sur le logement social, présente comme Janus un double visage. D'un côté, elle lutte contre ce minimum de logements sociaux conforme à l'esprit de la solidarité nationale, expliqué à plusieurs reprises par la ministre ; de l'autre, elle explique qu'il y a des difficultés dans certaines communes présentant un surplus de logements sociaux. Plancher et plafond, M. Jégo, sont liés dans la même habitation. Autrement ...

On sait la place des communes chef-lieu dans notre organisation territoriale. Elles accueillent en général le siège de la gendarmerie, avec parfois un nombre important de logements. Cet amendement demande que ces logements de fonction ne soient pas comptabilisés dans la commune qui les accueille, puisqu'ils desservent plusieurs communes et parfois un vaste territoire. Cela permettrait d'avoir une mesure tout à fait juste, qui ne pénaliserait pas la commune d'accueil, laquelle fait déjà beaucoup d'efforts pour sa gendarmerie. (L'amendement n° 37, repoussé par la commissio...

Nous arrivons là au coeur du dispositif. Cet article est extrêmement important et ses conséquences doivent être bien mesurées. Je vous le relis, même si vous l'avez bien en tête : « dans les communes faisant l'objet d'un arrêté au titre de l'article L-302-9-1 du code de construction, toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements comporte au moins 30 % de logements locatifs sociaux. » Très clairement, si on veut casser la construction aujourd'hui, il faut adopter ce dispositif. Dans certaines villes, le foncier est très cher. L'application de l'article 4 ter amènerait ces communes à dépenser des sommes énormes en surcharge foncière pour des logements sociaux dès lors que se construirait un immeuble de plus de douze loge...

L'article 4 ter est probablement l'une des plus belles erreurs de ce projet de loi. Tout nouvel immeuble de plus de douze logements devrait comporter 30 % de logements sociaux. Ces derniers s'entendant hors PLS, il s'agira donc de PLAI et de PLUS. Autrement dit, sur le même palier du même immeuble parisien cohabiteront une personne qui paiera 25 euros du mètre carré et une autre qui paiera 5 euros !